Interventions sur "atelier"

...ever du domaine concurrentiel. Ce transfert repose donc sur trois enjeux essentiels : la situation des personnels, le devenir des biens, le calendrier et les conditions de mise en œuvre. Concernant la situation des personnels, les parcs sont constitués de trois catégories de personnels : les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers au nombre d’environ 850 ; les ouvriers des parcs et ateliers, OPA, dont l’effectif était de près de 7 600 en 2008, dont 5 500 comptabilisés au compte de commerce des parcs. Les OPA, agents de droit public non fonctionnaires et ne relevant pas non plus des dispositions des contractuels de l’État ont acquis progressivement un régime spécifique et les personnels ont veillé à ce que le transfert ne soit pas l’occasion d’une remise en cause des avantages acqu...

...ctivités. Il faut rappeler que le transfert du parc ne correspond aucunement à un classique transfert de compétences, mais à la cession par l’État aux conseils généraux d’une entreprise dont ils sont de loin les premiers clients. J’en viens maintenant, monsieur le secrétaire d’État, au second point sur lequel je souhaite vous interpeller. La question du statut conféré aux ouvriers des parcs et ateliers qui a été au cœur des discussions préparatoires à cette réforme n’a pas abouti, je le regrette, à un véritable consensus entre les différents services de l’État, les départements et les représentants des personnels OPA. Agents de droit public non titulaires de l’État, les OPA bénéficient d’un quasi-statut : droit à un déroulement de carrière, règles et garanties en matière de protection sociale...

... uniformes ; d’autre part, il n’est pas question d’augmenter de manière inconsidérée les dépenses salariales du budget départemental sans être en mesure de le justifier pleinement. Comment la loi va-t-elle prendre en compte cette double contrainte sans pénaliser les départements qui font déjà face à des dépenses de fonctionnement extrêmement élevées ? Pour permettre aux ouvriers des parcs et des ateliers de décider de leur avenir statutaire en toute sérénité, il me paraît souhaitable de prévoir un délai suffisamment long comme le fait le projet de loi. Les agents mis à disposition au sein des services départementaux qui souhaitent conserver le statut d’État ne doivent pas représenter un surcoût pour le budget des conseils généraux. De plus, il est important de bien prendre en compte les évoluti...

...on de nombreux services. De plus, nous avons pu voir combien la mise en œuvre de ces transferts a reporté sur les collectivités de nombreuses charges, ce qui ne peut qu’inciter ces dernières à privatiser les services ou à faire peser sur les familles ce coût supplémentaire et non intégralement compensé par l’État. Aujourd’hui, le processus de transfert est lancé pour les personnels des parcs et ateliers de l’équipement, car, contrairement au transfert des TOS opéré par la loi du 13 août 2004, le Gouvernement a décidé de surseoir au transfert des parcs, tout en transférant aux départements les routes nationales d’intérêt local. Avant le transfert, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l’évolution de ces parcs. Un groupe de travail présidé par Jean Courtial a ainsi remis un...

...inentes et nous les soutiendrons. Elles sécurisent les modalités du transfert des parcs de l’équipement et garantissent également les droits des personnels en leur offrant une carrière attractive. Pour être réussie, la mutation des parcs de l’équipement doit, me semble-t-il, tenir compte d’un facteur essentiel : la dimension humaine et sociale. Ainsi, l’avenir du statut des ouvriers des parcs et ateliers constitue l’un des points majeurs de ce projet de loi. Le texte présenté par le Gouvernement prévoyait la création d’un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales, statut dont les modalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif. Par conséquent, la commission...

...démarche m’a paru d’autant plus opportune que se sont écoulées un peu plus de quatre longues années pendant lesquelles chacun restait sur sa réserve et s’interrogeait sur son devenir. Ce temps a été mis à profit pour définir les grandes lignes du partage des tâches entre l’État et les collectivités locales, et surtout pour trouver une solution à la situation particulière des ouvriers des parcs et ateliers. Le respect et la considération dus à ces personnels – dont on ne mesure le travail qu’au moment où se produit une crise…

Enfin, le devenir des personnels est sans doute la question centrale, mais aussi la plus difficile. La difficulté de ce transfert réside dans l’extrême spécificité du statut des OPA, qu’il s’agisse du recrutement, du déroulement de carrière, de la protection sociale et, bien sûr, du régime de retraite. Les ouvriers des parcs et ateliers, nous le savons tous, tiennent beaucoup à cette spécificité. Ils sont par ailleurs très attachés – je le constate depuis plusieurs années à l’occasion de réunions avec les organisations syndicales – à leurs missions de service public et ont une haute idée de leur fonction. La commission a proposé, en contrepartie de l’abandon du régime spécifique du personnel technique, la mise à disposition et...