Interventions sur "départementale"

...tat, mes chers collègues, le projet de loi portant sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement, soumis en premier lieu au Sénat, vient parachever le transfert de services prévu aux actes I et II de la décentralisation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a assuré le transfert de 18 000 nouveaux kilomètres de routes nationales dans la voirie départementale et de quelque 30 000 agents des directions départementales de l’équipement. Concernant les parcs de l’équipement qui, avec leurs personnels, constituent des moyens opérationnels exploités en commun par l’État et les départements, la loi du 13 août 2004 a décidé de reporter la décision sur leur avenir, en engageant une large réflexion pour y parvenir. Il est vrai que ces parcs constituent une vra...

...aux l’entreprise « Parc de l’équipement » en place dans chaque département. Les conseils généraux avaient exprimé leur souhait de voir transférer les parcs dès le 1er janvier 2009, pour que la période transitoire prenne fin le plus rapidement possible. Le report d’un an n’a fait qu’accroître l’urgence du transfert. En particulier, après les importantes réorganisations vécues par les directions départementales de l’équipement, les DDE, ces dernières années, il y a dans les nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, les DDEA, un certain désintérêt pour le parc et son activité et un déficit de management très préoccupant. Ce transfert continue de soulever, du côté des conseils généraux comme chez les personnels des parcs, des craintes légitimes, qui méritent d’être apaisé...

...’objet d’une longue réflexion approfondie, à laquelle ont participé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les départements, les personnels des parcs. Par leur activité, leur organisation et le statut de leur personnel, les parcs de l’équipement présentent dès l’origine des spécificités qui les distinguent des autres services touchés par la décentralisation. Rattachés aux DDE, les directions départementales de l’équipement, ils sont des entités originales dans le paysage institutionnel français. Conçus comme des outils de coopération entre l’État et les départements dans le domaine routier, permettant la mise en commun de moyens et de personnels, les parcs assurent la gestion des matériels appartenant à l’État et au département et exécutent, en régie, des prestations pour des opérations communes à...

...rtie de l’abandon du régime spécifique du personnel technique, la mise à disposition et l’intégration à la collectivité et au régime commun de la fonction publique territoriale. C’est une bonne formule, qui présente des avantages pour les départements. Nous l’avons déjà fait pour le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et pour celui des personnels des directions départementales de l’équipement, les DDE. Elle offre également aux personnels la liberté de choix – il leur sera possible de conserver le statut d’OPA – et de meilleures perspectives d’avenir. Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, l’incertitude réside désormais dans le décret qui fixera les conditions d’intégration et d’homologie. Ce décret doit être élaboré dans la plus grande transparence, monsieur le...

...inger. En effet, tout en en comprenant l’esprit, nous ne pouvons y être favorables compte tenu de la nécessité actuelle d’agir vite pour sécuriser la situation des personnels et pour permettre aux départements de s’organiser. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 16, qui vise à harmoniser la date de la signature de la convention avec le calendrier des réunions des assemblées départementales. De même, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié, d’autant qu’il a fait l’objet d’une modification rédactionnelle précisant que ce sera le comité technique paritaire spécial compétent qui sera appelé à intervenir auprès des ministères concernés.