Interventions sur "ouvriers"

...es européennes au regard des prestations fournies pouvant relever du domaine concurrentiel. Ce transfert repose donc sur trois enjeux essentiels : la situation des personnels, le devenir des biens, le calendrier et les conditions de mise en œuvre. Concernant la situation des personnels, les parcs sont constitués de trois catégories de personnels : les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers au nombre d’environ 850 ; les ouvriers des parcs et ateliers, OPA, dont l’effectif était de près de 7 600 en 2008, dont 5 500 comptabilisés au compte de commerce des parcs. Les OPA, agents de droit public non fonctionnaires et ne relevant pas non plus des dispositions des contractuels de l’État ont acquis progressivement un régime spécifique et les personnels ont veillé à ce que le transfert ne ...

... délibérants des collectivités. Il faut rappeler que le transfert du parc ne correspond aucunement à un classique transfert de compétences, mais à la cession par l’État aux conseils généraux d’une entreprise dont ils sont de loin les premiers clients. J’en viens maintenant, monsieur le secrétaire d’État, au second point sur lequel je souhaite vous interpeller. La question du statut conféré aux ouvriers des parcs et ateliers qui a été au cœur des discussions préparatoires à cette réforme n’a pas abouti, je le regrette, à un véritable consensus entre les différents services de l’État, les départements et les représentants des personnels OPA. Agents de droit public non titulaires de l’État, les OPA bénéficient d’un quasi-statut : droit à un déroulement de carrière, règles et garanties en matière ...

...ar des besoins structurants. Je souhaite que cette évaluation se termine non seulement dans les meilleurs délais, mais aussi dans les meilleures conditions pour les départements comme pour l’État, sans avoir besoin de faire appel à la Commission nationale de conciliation. Cette dernière est cependant essentielle, puisqu’elle est garante de la juste répartition au cours de ce transfert. Pour les ouvriers des parcs en place, le principe d’une mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert assortie d’un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial permet de garantir aux agents transférés leur situation actuelle et n’hypothèque pas l’avenir, puisque les conseils généraux pourront recruter dans le cadre de la fonction...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi constitue la dernière phase des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 104 de cette loi a organisé, dans un premier temps, le transfert des techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et, dans un second temps, celui des ouvriers des parcs de l’équipement. Nous sommes toujours opposés à ces transferts de personnels. Nous avions d’ailleurs voté contre l’article les organisant. S’agissant des TOS, c’était l’avenir du service public et la cohérence des équipes éducatives qui étaient en jeu, puisque ces personnels sont désormais non plus gérés par un employ...

...transfert des parcs, tout en transférant aux départements les routes nationales d’intérêt local. Avant le transfert, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l’évolution de ces parcs. Un groupe de travail présidé par Jean Courtial a ainsi remis un rapport au ministre de l’équipement en janvier 2006. Le Gouvernement a ensuite remis son rapport au Parlement en janvier 2007. Les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, ont un statut particulier, entre celui de fonctionnaire et celui de non-titulaire, seul corps d’ouvriers d’État assimilé à la fonction publique. Le parc, en tant que prestataire, dispose d’un compte de commerce : il permet la facturation des prestations, il est soumis à l’équilibre, il assure la clarté financière et permet de réguler les prix, de donner un coût rée...

...blent tout à fait pertinentes et nous les soutiendrons. Elles sécurisent les modalités du transfert des parcs de l’équipement et garantissent également les droits des personnels en leur offrant une carrière attractive. Pour être réussie, la mutation des parcs de l’équipement doit, me semble-t-il, tenir compte d’un facteur essentiel : la dimension humaine et sociale. Ainsi, l’avenir du statut des ouvriers des parcs et ateliers constitue l’un des points majeurs de ce projet de loi. Le texte présenté par le Gouvernement prévoyait la création d’un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales, statut dont les modalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif. Par cons...

... les syndicats. Cette démarche m’a paru d’autant plus opportune que se sont écoulées un peu plus de quatre longues années pendant lesquelles chacun restait sur sa réserve et s’interrogeait sur son devenir. Ce temps a été mis à profit pour définir les grandes lignes du partage des tâches entre l’État et les collectivités locales, et surtout pour trouver une solution à la situation particulière des ouvriers des parcs et ateliers. Le respect et la considération dus à ces personnels – dont on ne mesure le travail qu’au moment où se produit une crise…

… alors que, le reste du temps, « c’est normal » – ont inspiré cette démarche. Le texte présenté aujourd'hui transfère donc aux départements une charge correspondant à un chiffre d’affaires auquel ils contribuent déjà à plus de 70 %. Ce texte aura un impact majeur sur les personnels, qui comptent quelque 6 000 ouvriers et environ 850 fonctionnaires. Nous devons veiller en priorité à ce que ce transfert se déroule dans les meilleures conditions, sans engendrer ni déception ni crise d’aucune sorte, ce qui n’a pas toujours été le cas, dans un passé plus ou moins proche, lorsque d’autres transferts de personnels furent organisés dans le même sens. Mais, de la même façon, nous devons veiller à ménager l’intérêt de...

...objectifs principaux de sécuriser les modalités de transfert, de garantir les droits des personnes, de prendre en compte la diversité des départements, de faciliter enfin les conditions de réorganisation des services tant de l’État que des collectivités territoriales. Consciente de l’extrême difficulté de ce transfert et des avancées réelles, notamment au regard du statut particulier accordé aux ouvriers, j’ai souhaité, avec mes collègues du RDSE, assurer une base fixe du nombre d’emplois transférés, permettre aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure et éviter que l’État ne puisse transférer la totalité du parc sans l’accord de la collectivité concernée, en sorte qu’elle ne subisse pas de surcharge budgétaire préjudiciable à son équilibre.

Enfin, le devenir des personnels est sans doute la question centrale, mais aussi la plus difficile. La difficulté de ce transfert réside dans l’extrême spécificité du statut des OPA, qu’il s’agisse du recrutement, du déroulement de carrière, de la protection sociale et, bien sûr, du régime de retraite. Les ouvriers des parcs et ateliers, nous le savons tous, tiennent beaucoup à cette spécificité. Ils sont par ailleurs très attachés – je le constate depuis plusieurs années à l’occasion de réunions avec les organisations syndicales – à leurs missions de service public et ont une haute idée de leur fonction. La commission a proposé, en contrepartie de l’abandon du régime spécifique du personnel technique, la ...