Interventions sur "parc"

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 16 que nous avons adopté ce matin à l’article 4. Nous avons, en effet, souhaité repousser du 1er mai 2010 au 1er juillet 2010 l’échéance prévue pour la signature de la convention conclue entre l’État et les départements, qui viendra concrétiser le transfert du parc. J’espère donc que le Sénat sera cohérent avec lui-même et adoptera cet amendement.

...ncipe de libre administration des collectivités territoriales et de s'adapter à leurs contraintes. Or, depuis ce matin, aucune précision n’est apportée quant au volume qui sera effectivement transféré. J’en prends acte, même si, à entendre les témoignages sur le terrain, je crains que la situation ne soit un peu plus compliquée. Dans certains départements, en effet, la moitié des prestations du parc est réalisée pour le compte des communes. Après l’adoption de ce projet de loi, si rien n’est changé, une telle activité ne sera plus possible. Cela signifie donc que l’État va reprendre 50 % des effectifs des parcs, c’est-à-dire les effectifs directement concernés par ces travaux. On nous dit que cela ne posera pas de problème, mais tous les conseils généraux ne semblent pas partager ce sentime...

CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS

...ction publique. Or le présent projet de loi a l’ambition d’intégrer les OPA dans la fonction publique territoriale en renvoyant ce transfert à un futur décret d’homologie, sur lequel aucun travail de fond n’a vraiment été réalisé. Nous regrettons que le statut commun État-collectivités territoriales ait été abandonné. Un tel statut constituait, selon nous, la meilleure solution pour l’avenir des parcs, une solution permettant de conserver la spécificité du fonctionnement de ce type de structure et garantissant la continuité des métiers. Afin de garantir la continuité du statut des ouvriers en poste et de maintenir l’attractivité de cette profession pour les générations futures, nous souhaitons que les OPA puissent être intégrés dans un cadre spécifique de la fonction publique. Nous proposon...

Le cadre statutaire des ouvriers des parcs et ateliers est particulier par rapport à d’autres services publics, car il est lié au fonctionnement des parcs. C’est la raison pour laquelle nous demandions l’intégration de ces ouvriers dans un cadre spécifique, qui constituait une garantie en matière de rémunération. Nous nous sommes bien évidemment heurtés au refus de la majorité et du ministre de créer ce cadre ! Aussi, nous demandons que...

...ommission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable. Cela étant dit, et je reviens à mes propos liminaires, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement pose une vraie question. La loi de 2004 a effectivement prévu la mise à disposition mais pas le transfert de propriété. Or, de toute évidence, nous connaissons, dans chaque département, des situations qui demanderaient à être clarifiées, soit parce que la mise à disposition n’offre pas des conditions satisfaisantes, soit parce que certains biens sont – passez-moi l’expression – en état d’apesanteur juridique. Il conviendrait donc que, le moment venu, nous puissions trouver un véhicule législatif permettant de résoudre ce problème.

Cet amendement vise à clarifier les situations de biens utilisés par le parc pour ses productions et ses travaux, et qui pourraient aussi faire l'objet de locations ponctuelles.

Il s’agit d’un amendement d’appel sur un point du texte qui a suscité des discussions et qui mérite que l’on y insiste, car il est source de difficultés. Dans un certain nombre de parcs de l’ouest de la France, l’activité en direction des communes représente 50 %. Si celle-ci disparaît, quel sera l’avenir des agents qui effectuaient ces travaux ? De même, je me demande ce qu’il va advenir des matériels utilisés, lesquels représentent un gros volume. L’article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant laquelle le parc transféré peut, dans le cadre d’un accord entre l’É...

...e, l’intérêt d’aller très vite. Enfin, il y a le « volet » des communes. À mon sens, c’est plus sous l’angle de la situation dans le département concerné que sous celui de la durée que l’on va pouvoir apporter une réponse à la question qui se pose. Dans certains départements, le service pour les communes est déjà inexistant ou quasi inexistant. À l’inverse, dans des régions et départements, les parcs assurent effectivement des prestations de services qui représentent près de 50 % ou, en tout cas, 40 % de l’activité. La question se pose donc de façon très « basique » : on peut faire le choix politique d’abandonner – et ce choix sera effectué localement –, ou de continuer, et des présidents de conseils généraux se sont déjà exprimés en ce sens. Dans cette dernière hypothèse, il va falloir se ...

Je tiens à dire que je regrette ce blocage. D’un côté, on donne la possibilité à l’État de continuer à solliciter un parc transféré pendant deux ans ; de l’autre, on interdit aux communes de faire la même chose. Il y a là deux façons différentes de considérer une même situation selon que l’État ou les communes en sont les bénéficiaires. Nous allons discuter département par département du nombre d’agents à transférer et les dispositions de cet article 21 vont peser sur les débats. Lorsqu’il s’agira de parcs où les ...

…soit face aux obligations relatives aux appels d’offres. Cela signifie que les communes ne pourront plus avoir recours aux services du parc : elles devront procéder à des appels d’offres. Cet élément, qui nous conforte dans notre opposition, confirme que les risques de voir disparaître les parcs sont réels.

...rappellerai que, en application de l'article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales, les départements ont l'obligation de participer aux services départementaux d'incendie et de secours. Dans un contexte de rationalisation des services publics départementaux et de bonne gestion des deniers publics, dans lequel s'inscrit le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les signataires de cet amendement proposent d'étendre cette démarche aux services départementaux d'incendie et de secours concernant l'entretien de leurs moyens matériels. Actuellement, la loi permet à ces établissements publics de souscrire des conventions avec les collectivités locales, dans le cadre de la ge...

... un support définitif. L’amendement rectifié de M. Sido pose moins de difficultés que la rédaction initiale. Je m’en remets à l’avis du Gouvernement dans la mesure où il me semble important de rester fidèle à l’esprit du texte et à l’ouverture, que nous souhaitons, d’une coopération avec les SDIS. On s’aperçoit en effet que les personnels sont rassurés par la perspective du regroupement des deux parcs envisagée par de nombreux départements.

Au-delà de notre désaccord sur les transferts de personnel résultant des lois de décentralisation, l’avenir des parcs de l’équipement me paraît bien sombre ; la spécificité du statut de leurs personnels n’est, hélas ! pas reconnue. Mes plus fortes craintes concernent les communes : elles vont devoir recourir à des appels d’offres, ce qui ne facilitera pas leur tâche. Comme je l’ai annoncé ce matin, le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.