Séance en hémicycle du 2 avril 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Monique Papon.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car c’est lui qui, en grand appareil, a présenté lundi dernier à la presse le décret censé mettre fin aux interrogations et au ressentiment des Français sur le problème de la rémunération des dirigeants d’entreprises, notamment en ce qui concerne la part variable de cette rémunération.
Quel que soit le membre du Gouvernement qui me répondra – car je sais que le Gouvernement est soudé sur cette question –, je lui dis par avance que je n’entendrai pas l’argument consistant à faire un retour historique pour invoquer, sur cette question, la responsabilité de la gauche quand elle était au pouvoir !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Je rappelle que la gauche est la première à avoir légiféré de manière à accroître la fiscalité sur les stock-options, et ce de façon progressive. J’étais députée à l’époque, et je sais ce que nous avons défendu dans la loi sur les nouvelles régulations économiques.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question porte à la fois sur le fond et sur la méthode.
Il s’est passé près de six mois depuis le discours du Président de la République à Toulon. Le problème est posé régulièrement dans les médias, dans l’opinion, et vous savez très bien que, si ces pratiques étaient connues avant la crise, depuis que la crise est là, que les plans sociaux se multiplient, que les gens partent avec de maigres indemnités – quand il y en a ! –, que les faillites se succèdent, qu’on nous annonce une « croissance négative » de moins 4 % pour 2009, le seuil de tolérance est franchi !
Or, chaque fois que nous avons l’occasion de légiférer à ce sujet, le Gouvernement nous oppose un refus. Hier encore, nos collègues députés, dans le cadre de la mission Houillon sur la rémunération des dirigeants, sont parvenus à des compromis. Toutes couleurs politiques confondues, ils sont d’accord pour qu’une loi soit élaborée et soumise au Parlement.
Mme Nicole Bricq. Ma question est simple : pourquoi vous obstinez-vous à nous renvoyer à l’application du code du MEDEF et ne voulez-vous pas d’une loi ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
Madame Bricq, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le Premier ministre, qui, retardé à l’occasion d’un déplacement à Poitiers avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ne peut assister à cette séance de questions d’actualité, contrairement à ce qu’il avait prévu.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, avec tout le respect que je vous dois, je vous dirai que vous faites la question, la réponse à la question et la réponse à la réponse à la question !
Rires et applaudissementssur les travées de l’UMP.
Je vais essayer, pour ma part, de me contenter de la réponse.
En cette période, les Français ont besoin que les efforts soient équitablement partagés.
Nous devons veiller, les uns et les autres, à ce que le comportement de certains dirigeants, en nombre très limité, ne jette pas l’opprobre sur l’ensemble des entrepreneurs de notre pays qui, dans leur immense majorité, se soucient avant tout de créer des richesses et, par là même, de soutenir l’emploi.
En la matière, Brice Hortefeux et Christine Lagarde, conformément aux demandes du Premier ministre, ont réagi avec une très grande rapidité.
Le Gouvernement a annoncé jeudi dernier qu’il prendrait des mesures.
Le décret a été publié le mardi 31 mars.
Sans même attendre la publication de ce décret, Christine Lagarde a réuni les dirigeants des six principaux réseaux bancaires, qui ont pris l’engagement de se mettre en conformité avec les exigences dudit décret.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Tout d’abord, les entreprises qui sont aidées font l’objet de trois interdictions : premièrement, celle d’attribuer des stock-options et des actions gratuites aux dirigeants ;…
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Laissez-moi vous répondre dans la sérénité, et vous jugerez ensuite !
… deuxièmement, celle de verser des rémunérations variables quand celles-ci ne sont pas la contrepartie de performances ; troisièmement, celle de verser des rémunérations variables si l’entreprise procède à des licenciements.
Ensuite, le décret impose les mêmes obligations aux entreprises publiques, vis-à-vis desquelles, comme pour les entreprises aidées, le Gouvernement est en position de demander des contreparties.
Enfin, le troisième niveau concerne l’ensemble des entreprises. Une première réflexion a été menée par les organismes d’employeurs. Le Gouvernement leur a demandé de mettre en place un « comité des sages ».
Madame la sénatrice, je voudrais ajouter quelques précisions, dussent-elles vous déplaire, car certaines vérités peuvent être désagréables à entendre. Oui, ce sujet est un vieux sujet, qui date d’à peu près quinze ans. Nous ne découvrons donc pas aujourd'hui les stock-options, non plus que les rémunérations variables. En revanche, c’est bien ce gouvernement et cette majorité qui vont remédier aux problèmes qu’elles suscitent !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Il est temps, trois jours avant le somment de l’OTAN, de rappeler aux militaires américains et aux responsables de la sécurité du Président des États-Unis que Strasbourg n’est pas Bagdad !
Les mesures inouïes de contrôle de la population qu’ils ont imposées, selon leurs détestables habitudes en la matière, sont insupportables ! Vous avez eu la faiblesse de les accepter.
Comment le Gouvernement peut-il justifier le blocus de la ville de Strasbourg qui s’organise ? Comment justifiez-vous la démesure des atteintes à la liberté de circuler imposées à ses habitants ?
Jugez-en, mes chers collègues : la totalité des écoles primaires fermées vendredi ; douze lycées et onze collèges fermés vendredi et samedi ; l’université fermée depuis une semaine pour empêcher les rassemblements d’étudiants ; une quinzaine d’avenues, boulevards, places et rues vidées de leurs véhicules et de toute circulation ; des déviations mises en place sur six autoroutes de transit régional et international ; des dizaines de milliers d’habitants de Strasbourg devant présenter un laissez-passer pour circuler à pied dans les zones dites « orange » et « rouge » ; des fouilles pratiquées dès à présent à la gare de l’Est
Pire encore, depuis la semaine dernière, on assiste à des atteintes inadmissibles à la liberté d’expression. Notre seul réconfort est qu’elles couvrent leurs auteurs de ridicule !
Approuvez-vous l’irruption illégale de policiers aux domiciles de personnes qui avaient pavoisé leurs fenêtres de drapeaux pour la paix ? Acceptez-vous la demande, non moins illégale, de retrait de ces drapeaux ?
Cautionnez-vous la systématisation des contrôles d’identité, qui confinent au harcèlement, exercés sur toutes les personnes arborant des signes pacifistes ou d’opposition à l’OTAN ?
Sachez que, nous, parlementaires, depuis nos travées, nous encourageons à porter ces insignes, et que nous appelons nos concitoyens à pavoiser pour la paix, n’en déplaise aux Américains !
À Strasbourg, la liberté de manifester est mise en cause par le refus réitéré de la préfecture d’autoriser un parcours décent pour la manifestation anti-OTAN.
Est-ce croyable ?
La préfecture voulait carrément diriger cette manifestation vers l’Allemagne ! Faut-il donc passer la frontière pour trouver la liberté de manifester ?
Notre groupe, comme vous le savez, a exprimé à maintes reprises son opposition à l’OTAN.
M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, nous sommes opposés au retour de la France dans le commandement intégré qui entraîne notre pays dans une dérive belliciste dont l’envoi de 150 gendarmes en Afghanistan est une nouvelle manifestation.
La question ! sur les travées de l ’ UMP.
Ah ! sur les mêmes travées
Après cet alignement, M. le Premier ministre va-t-il rééquilibrer la position de son gouvernement lors du sommet entre l’Union européenne et les États-Unis qui se tiendra le dimanche 5 avril à Prague ?
Ou bien va-t-il soutenir le projet de « grand marché transatlantique de la concurrence libre et non faussée sans entraves » que l’Union européenne prépare avec les États-Unis dans le dos des citoyens ?
Avec l’alignement de la France sur l’OTAN, l’enterrement de toute défense européenne indépendante par le traité de Lisbonne et la dilution de l’Europe dans un grand marché transatlantique, que restera-t-il de la souveraineté du peuple qui fonde la République et commande sans partage à ses armes ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit également.
La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le Mélenchon, dans le méli-mélo de vos questions, je ne retiendrai que ce qui a trait à la sécurité du sommet de l’OTAN.
Tout sommet de l’OTAN présente des risques sécuritaires sérieux. Pour avoir moi-même participé à de nombreux sommets en tant que ministre de la défense, j’ai assisté à des violences inouïes ! Il suffit d’ailleurs de constater ce qui s’est passé hier à Londres pour mesurer la détermination de certains à user de la violence !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
En tant que ministre de l’intérieur, je suis chargée de veiller à la protection à la fois des Strasbourgeois, des délégations internationales qui viennent dans notre pays et des manifestants eux-mêmes.
Je suis en effet responsable de la protection des personnes, des biens et des libertés publiques !
Je dois protéger chacun contre le risque terroriste majeur qu’entraîne la forte couverture médiatique de cet événement, mais aussi contre un certain nombre d’extrémistes qui ont déjà manifesté, notamment par la voie d’internet, …
… leur volonté de désobéissance civile, leur refus absolu de respecter un certain nombre de règles, leur souhait de provoquer la violence, voire de l’exercer eux-mêmes.
C’est là une réalité ! Pour y faire face, j’ai mis en place, de mon propre chef, sans aucune demande de qui que ce soit, …
… un dispositif destiné à protéger les personnes.
Il s’agit d’un dispositif mesuré : 9 000 policiers et gendarmes y participent, contre 15 000 policiers en Allemagne, où très peu de manifestations sont attendues à l’occasion du sommet de l’OTAN, et 20 000 à Londres pour seulement 4 000 manifestants.
Je vous rappelle que nous attendons de 45 000 à 50 000 manifestants samedi, venant de tous les États européens, dont 20 000 à 25 000, d’Allemagne.
Prendre de telles mesures relève de mon devoir.
J’ai bien conscience que cela crée un certain nombre de contraintes, en particulier pour les habitants de Strasbourg, mais leur protection est notre première préoccupation.
Par ailleurs, je note que toutes les fermetures que vous avez mentionnées, monsieur le sénateur, ont eu lieu avec le total accord et même le soutien du maire de Strasbourg qui, en l’espèce, n’appartient pas à la majorité !
Quant à l’université, si elle est fermée depuis plus de huit jours, c’est parce qu’elle était occupée, notamment par des éléments étrangers, lesquels ont été évacués à la demande du président de l’université en raison des dégradations qu’il avaient commises.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Il est essentiel d’assurer un équilibre entre la sécurité et la liberté.
En ce qui concerne le problème des banderoles, je reconnais bien volontiers qu’il y a eu, effectivement, un excès de zèle : légalement, il est possible de retirer les banderoles injurieuses, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
C'est la raison pour laquelle j’ai donné des instructions très fermes à la police pour que cela ne se reproduise pas.
Il n’empêche que, si des personnes, avec le soutien de certains élus, ce que je ne peux que regretter, veulent venir flanquer la pagaille…
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … et représenter une menace pour l’ensemble de nos concitoyens, je ne le permettrai pas !
Bravo ! et vifs applaudissementssur les travées de l’UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, face à la crise mondiale qui frappe notre pays, notre priorité absolue doit être de protéger l’emploi ainsi que les personnes les plus fragiles victimes de la crise : les chômeurs, les travailleurs en activité partielle, les salariés précaires.
En visite avant-hier dans le bassin d’activité châtelleraudais, qui est dédié en grande partie à l’automobile et dont les entreprises connaissent, elles aussi, des difficultés, le Président de la République a confirmé un certain nombre de mesures importantes au député-maire ainsi qu’aux élus locaux et aux représentants socioprofessionnels.
Sont ainsi prévues des mesures financières, dans le cadre général du Plan automobile, mais aussi des mesures de soutien aux sous-traitants du Châtelleraudais et de l’ensemble de la région de Poitou-Charentes, notamment 10 millions d’euros pour permettre à l’entreprise Heuliez d’élaborer un plan de reprise sur la partie « véhicule électrique ».
S’y ajoute la signature à Châtellerault d’un contrat de site, doté de 4 millions d’euros, et de la convention d’éligibilité aux contrats de transition professionnelle, les CTP.
Monsieur le secrétaire d'État, le plan de relance que le Parlement a voté voilà quelques semaines s’est traduit par une augmentation de 25 % des crédits consacrés à la politique de l’emploi. Concrètement, ces moyens supplémentaires ont permis, en matière d’activité partielle, de porter l’indemnisation de 50 % à 60 % du salaire brut, afin que les salariés ne subissent pas une perte de revenu trop importante.
À la suite au sommet social du mois de février, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux de l’UNEDIC pour porter le montant de cette indemnisation à 75 % du salaire brut, soit 90 % du salaire net.
Pour les travailleurs victimes d’un licenciement économique, les conditions de la convention de reclassement personnalisé ont été sensiblement améliorées, avec un taux d’indemnisation passé à 80 % du salaire antérieur brut pendant les huit premiers mois. En outre, pour les bassins d’emploi les plus touchés, les CTP ont été étendus.
Dans ce cadre, une nouvelle convention d’assurance chômage, négociée par les partenaires sociaux, est entrée en vigueur hier.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous détailler les avancées que comporte ce texte en termes d’indemnisation et d’accompagnement pour les demandeurs d’emploi, et plus particulièrement pour les salariés précaires, qui vivent, de ce fait, dans l’anxiété ?
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation de l’emploi, que vous connaissez bien, en tant qu’élu de la Vienne.
Le Président de la République a d’ailleurs fait cette semaine un déplacement important dans ce département, à Châtellerault, ...
... pour annoncer un ensemble de mesures destinées à protéger l’emploi dans cette période de crise.
À l’échelon du Gouvernement, grâce à Brice Hortefeux notamment, tout a été fait pour que soient apportés tous les éclairages nécessaires et que les partenaires sociaux puissent mener cette négociation dans un climat serein et parvenir à améliorer la convention d’assurance chômage.
Personne n’aurait compris que, dans cette période de crise, le Gouvernement ne saisisse pas l’opportunité d’élaborer une nouvelle convention pour mieux protéger nos compatriotes.
Qu’apporte la convention d’assurance chômage ?
Premièrement, elle apporte un dispositif plus lisible. Le fonctionnement de notre système d’assurance chômage était un peu empreint de ce travers français consistant à raisonner par statut.Je ne vous donnerai qu’un exemple. Celui qui travaillait pendant quinze mois en CDD n’avait droit qu’à un an d’indemnisation chômage, alors que, après seize mois de travail, il avait droit à deux ans d’indemnisation ! Comment pareil système pouvait-il être perçu comme équitable ?
La convention d’assurance chômage y substitue un principe unique tel qu’un jour de travail donne droit à un jour d’indemnisation.
Deuxièmement, dans cette période de crise, un certain nombre de nos compatriotes ne se voient proposer que des contrats courts, d’une durée inférieure à six mois, qui ne leur permettent pas d’accéder au dispositif de l’assurance chômage. Les modalités de l’assurance chômage ont été revues pour permettre de couvrir des contrats courts, d’une durée de quatre à six mois. Ce dispositif devrait s’appliquer à plus de 200 000 de nos compatriotes, qui, dans cette période, en auront besoin.
Troisièmement, un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment M. Jean-Claude Carle, avez interpellé le Gouvernement sur la question des travailleurs saisonniers, qui représentent 40 000 emplois dans notre pays.
La nouvelle convention d’assurance chômage a permis de sauver le régime des travailleurs saisonniers, qui constitue souvent une porte d’accès pour de nombreux jeunes, comme nous avons pu le constater en Haute-Savoie.
M. Jean-Claude Carle approuve.
Cette convention d’assurance chômage est donc plus lisible, plus sûre et plus équitable. Je ne prétends pas qu’elle apporte toutes les réponses. À tout le moins elle permet, dans la situation de crise que nous connaissons, de doter notre pays d’un des meilleurs systèmes d’assurance chômage en Europe. Il s’agit d’une protection supplémentaire pour nos compatriotes ; tout le monde peut s’en réjouir !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
... car je souhaitais l’interroger sur le projet de réforme des chambres de commerce et d’industrie que prépare actuellement le Gouvernement.
Ce projet a un objectif clair : réduire le nombre des chambres consulaires pour mieux les affaiblir, en les reléguant à un rôle d’antenne locale au profit d’une organisation régionale.
Si elle devait entrer en vigueur, après avoir obtenu l’aval du Parlement, notamment du Sénat, cette décision aurait pour effet de minimiser considérablement le rôle de ces acteurs économiques de proximité qui contribuent, faut-il le rappeler, au développement des territoires.
Cette fusion des chambres de commerce et d’industrie aurait donc des conséquences non seulement sur leur mode de fonctionnement, mais aussi sur leur autonomie de gestion et, inévitablement, sur les effectifs salariés de ces organismes.
Transformer les actuelles chambres de commerce et d’industrie, en les privant de la personnalité morale et de leur autonomie financière, ne permettra pas de leur garantir un fonctionnement satisfaisant puisqu’elles ne disposeront pas d’un budget autonome !
Je rappelle que la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP, sera prélevée à l’échelon régional. De ce fait, dénuées de moyens propres, les chambres de commerce et d’industrie ne pourront ni entretenir leur patrimoine ni investir dans sa valorisation. Qu’adviendra-t-il, par exemple, des grandes infrastructures qu’elles gèrent ou encore des centres de formation professionnelle ?
Il est vrai que les bassins d’activité économique ont évolué ; il n’en demeure pas moins que, pour être efficaces dans leurs actions de promotion et de développement des territoires, ils ont besoin des chambres de commerce et d’industrie, qui restent un acteur de proximité essentiel.
Ainsi, dans le département de l’Hérault, la chambre de commerce et d’industrie de Béziers-Saint-Pons, qui représente tout l’ouest du département – 13 000 ressortissants et 256 000 habitants –, devrait fusionner avec celle de Montpellier, ce qui est en contradiction totale avec les particularismes et les enjeux locaux.
Enfin, le personnel servira une nouvelle fois de variable d’ajustement des politiques publiques et des choix du Gouvernement.
Cette réforme va à l’encontre des principes mêmes de la décentralisation et paraît donc incompatible avec un service de proximité.
En conséquence, le Gouvernement va-t-il reconsidérer ce projet de réforme des chambres de commerce et industrie ?
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur le sénateur, sur ce sujet important dont a la charge Hervé Novelli, je me permettrai de vous apporter en son nom un certain nombre d’éléments de réponse.
Nous sommes tous conscients, notamment ceux d’entre nous qui sont élus locaux, de l’importance du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Sur les territoires, le réseau des chambres de commerce et d’industrie est un point d’appui fondamental. Grâce aux chefs d’entreprise, qui sont les mieux placés pour mettre en avant les préoccupations économiques, ce réseau est souvent animé avec une grande efficacité.
Qui mieux que les chefs d’entreprise peut comprendre la nécessité non seulement d’adapter un réseau qui, avec le temps, a besoin d’évoluer, mais aussi de chercher un certain nombre d’économies et de meilleures modalités de fonctionnement ?
Une première réforme a été engagée en 2003 : cette première étape a été importante, mais insuffisante, comme l’ont d’ailleurs reconnu l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie.
Celles-ci ont fait leur l’exigence de cette nouvelle réforme, dont leur réseau assure conjointement le pilotage, avec les pouvoirs publics.
La phase de concertation, lancée à l’été 2008 par Hervé Novelli, a abouti le 25 novembre dernier à une décision de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, qui s’est montrée favorable à deux principes : le renforcement de la dimension régionale – vous avez insisté justement sur ce point, monsieur le sénateur –, la nécessité de conserver un réseau de proximité.
Un document de travail a été élaboré par cette même assemblée le 3 mars dernier et un document plus précis doit être adopté le 14 avril prochain, après quoi Hervé Novelli présentera un projet de loi. Dans ce cadre, le Gouvernement sera attentif à concilier ces deux impératifs : le renforcement des synergies à l’échelon régional, le maintien d’un service de proximité.
S’agissant notamment du département de l’Hérault, sur lequel vous avez attiré l’attention du Gouvernement, monsieur le sénateur, un document de travail a été élaboré par la chambre régionale de commerce et d’industrie du Languedoc-Roussillon. En bonne interaction avec les acteurs de terrain, il faut maintenant concilier ces principes avec la réalité.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Les députés européens devraient adopter aujourd’hui le projet de règlement visant à rendre moins onéreuse et moins bureaucratique l’utilisation volontaire de l’écolabel européen « fleur de l’UE » pour les produits respectueux de l’environnement. Ce nouveau label devrait remplacer l’écolabel européen, qui reste encore très largement méconnu du grand public.
Cette démarche est tout à fait en phase avec la septième semaine du développement durable, qui a débuté hier et est placée cette année sous le signe de la consommation durable. Cette manifestation vise à faire changer le comportement des Français, en les incitant à adopter dans la vie de tous les jours des comportements dits « éco-compatibles ».
Le rôle pédagogique de cette semaine du développement durable, qui, cette année encore, s’inscrit dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, est indiscutable. Outre la nécessité de provoquer une prise de conscience, il importe de donner au citoyen les moyens d’agir concrètement en faveur du développement durable. Cela commence notamment par l’achat de produits ayant un faible impact sur l’environnement. Or l’information du consommateur est encore très parcellaire et incomplète, avec des écolabels qui correspondent à des réalités différentes, tels le label AB, pour les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique, ou encore le label NF environnement. Qui pis est, plusieurs produits se réclament abusivement du développement durable.
Madame la secrétaire d'État, quelles actions entendez-vous mener pour améliorer l’information du consommateur et renforcer la lisibilité des labels officiels ?
Par ailleurs, M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, et vous-même avez signé la semaine dernière quatre conventions avec La Poste, les professionnels des infrastructures routières, ceux de la construction et les entreprises du médicament. Depuis un an, les signatures de conventions se sont multipliées. Ces démarches, si elles sont révélatrices d’une nouvelle sensibilité des acteurs économiques, ne doivent pas rester au niveau des déclarations d’intention. Comment allez-vous vous assurer qu’elles seront suivies d’effets concrets ?
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler que nous sommes en plein dans la septième semaine du développement durable, qui sera consacrée cette année à la consommation durable.
Il s’agit d’un événement extrêmement important, et d’abord d’un point de vue écologique : le bilan des émissions de gaz à effet de serre de notre pays fait apparaître que plus de la moitié de nos émissions est directement liée à nos process de production et à nos modes de consommation. Il est également important d’un point de vue économique, car les activités tournant autour du développement durable ont connu l'année dernière encore des taux de croissance supérieurs à 10 % et résistent bien à la crise.
Monsieur le sénateur, vous avez raison, les écolabels officiels sont mal connus des Français : moins de 20 % de nos compatriotes connaissent les écolabels officiels et la France compte moins de 220 entreprises proposant aujourd'hui des produits écolabellisés. Dans ce domaine, d’immenses marges de progression s’offrent à nous.
La promotion des écolabels est au cœur de la semaine du développement durable, qui, cette année, rassemble plus de 4 200 opérations à travers la France.
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, plusieurs décisions ont été prises pour promouvoir la consommation durable.
Premièrement, une grande campagne de communication sera menée, avec plus de 40 millions d'euros consacrés aux économies d’énergie, d’une part, et à la consommation durable, d’autre part.
Deuxièmement, ce qu’il est convenu d’appeler l’« étiquetage écologique des produits » sera développé, afin que les Français sachent si les produits qu’ils consomment sont ou non nocifs pour l’environnement. Cet étiquetage devrait être en place à compter de 2011.
Troisièmement, pour éviter les allégations environnementales abusives, ce qu’on appelle le greenwashing, nous avons institué une Autorité de régulation de la publicité.
Par ailleurs, depuis le mois de janvier 2008, le ministre d’État a signé plus d’une vingtaine d’engagements volontaires, notamment ceux que vous avez cités, qui devront faire l’objet d’un bilan annuel public.
Le premier bilan, récemment présenté par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, montre que cette fédération a dépassé ses objectifs : alors qu’elle s’était engagée sur un taux de progression de 15 % de ses offres de produits bio, la progression a été de plus de 20 %.
Nous sommes sur la bonne voie. Notre idée, c’est bien de passer d’une société de gourmands à une société de gourmets, pour reprendre la formule d’Érik Orsenna.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, aujourd'hui, les universitaires, les étudiants, les chercheurs attendent de votre part des signes forts.
Ils attendent en effet depuis trop longtemps des actes pour dénouer cette crise et mettre fin à l’angoisse qui monte chez les étudiants et leur famille au sujet de la validation de l’année universitaire.
Concrètement, ils attendent, premièrement, que vous retiriez complètement l’avant-projet de décret sur la formation des enseignants…
… et que vous engagiez une concertation profonde, de manière que l’on offre aux futurs enseignants français une formation théorique et une formation professionnelle de haute qualité.
Deuxièmement, ils attendent une mise à plat et une redéfinition du statut des enseignants-chercheurs, conduites dans le dialogue avec tous les intéressés.
Troisièmement, ils attendent des compensations pour les suppressions de postes qui ont eu lieu dans l’enseignement supérieur et dans la recherche cette année. Vous savez que les attentes dépassent largement 130 postes, madame la ministre.
Enfin, les chercheurs attendent un profond respect à l’égard du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA, de l’ensemble des institutions de recherche qui portent notre avenir et qui exigent un vrai dialogue.
M. Jean-Pierre Sueur. Aujourd'hui, il est plus qu’urgent d’envoyer des signes forts, concrets. Êtes-vous décidée à nous donner des réponses précises et concrètes à ce sujet, madame la ministre ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur Sueur, depuis plusieurs semaines, j’entends les membres du parti socialiste, que ce soit dans cet hémicycle ou sur les bancs de l’Assemblée nationale, prendre la parole, …
Mme Valérie Pécresse, ministre. … mais jamais pour condamner les blocages et, pis encore, les actes de violence...
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
… qui sont aujourd'hui commis contre les présidents d’université, contre les étudiants et contre les locaux.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Sueur, je vais vous rappeler les événements qui se sont déroulés hier dans votre université, à Orléans.
Exclamations sur les travées de l’UMP.
Les étudiants et les enseignants ont voté la reprise des cours.
Que s’est-il passé alors ? Un commando cagoulé de vingt à trente personnes a bloqué l’entrée de l’unité de formation et de recherche avec de la résine et a mis le feu à un chêne !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Et comment a réagi le président de l’université ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Il a dit : « Ces dégâts ayant été commis par des commandos cagoulés, il ne s’agit plus d’un mouvement étudiant. Cette forme d’action est inacceptable. Nous allons porter plainte. »
Mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, votre silence sur ces faits-là est assourdissant et inacceptable ! Les premières victimes des blocages et des violences, ce sont les étudiants, notamment les plus fragiles.
Monsieur Sueur, la « mastérisation » n’a pas fait l’objet d’un décret. Xavier Darcos et moi-même avons dialogué avec les syndicats et nous avons trouvé une solution pour que la réforme s’étale sur deux ans.
Nous prévoyons qu’elle débutera l’année prochaine. Nous voulons trouver les moyens de mener à bien cette réforme dans le consensus, grâce à la réunion d’une commission de concertation.
Monsieur Sueur, vous avez évoqué une université délaissée.
Vous me demandez des gestes. Eh bien en voici : à Orléans, les moyens de fonctionnement de l’université ont augmenté de 65 000 euros en 2007, de 351 000 euros en 2008 ; …
… en 2009, la hausse sera de 788 000 euros, …
Mme Valérie Pécresse, ministre. … auxquels s’ajouteront 2, 4 millions d'euros destinés à la mise en sécurité des locaux. En un an, l’augmentation atteindra 11 %, soit trois fois plus que l’année dernière. Ça, monsieur Sueur, ce sont des preuves d’amour !
Vifs applaudissementssur les travées de l’UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Nombre de nos collègues souhaitaient interpeller le Premier ministre. Je me contenterai, pour ma part, d’interroger Mme Bachelot-Narquin.
Rires et exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous manquez d’élégance, mon cher collègue !
Madame la ministre, je souhaite que nous puissions ensemble mettre un terme à la polémique qui sévit dans les médias depuis quelque temps à propos des honoraires des médecins généralistes qui ont obtenu la reconnaissance de leur spécialité.
Le Gouvernement ayant pris un certain nombre de mesures réglementaires, je souhaite aujourd'hui connaître ses intentions quant à la suite qu’il entend leur réserver.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé la spécialité de médecine générale.
Le décret du 16 janvier 2004 a modifié l’organisation des études de troisième cycle.
L’arrêté du 22 décembre 2004 a inscrit la médecine générale dans la liste des diplômes sanctionnant le troisième cycle d’études spécialisées de médecine.
L’arrêté du 30 juin 2004 a consacré la reconnaissance de la qualification de spécialiste aux médecins généralistes en exercice par validation des acquis professionnels.
Enfin, dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », vous entendez, madame la ministre, confirmer le rôle du médecin généraliste en premier recours.
L’ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires aurait dû entraîner automatiquement une égalité tarifaire entre les médecins spécialistes et les professionnels de médecine générale. Il n’en est rien pour le moment.
La Caisse nationale d’assurance maladie, dirigée par M. Van Roekeghem, n’a pas encore satisfait cette revendication, faisant valoir que le code de la sécurité sociale ne permet pas la reconnaissance de cette spécialité.
Un arrêt du 12 mars dernier de la cour d’appel de Grenoble a tranché en faveur des généralistes, pour une rémunération équivalente.
Nous savons, par ailleurs, les problèmes que posent la démographie médicale et la répartition des médecins généralistes sur le territoire.
Que compte faire le Gouvernement pour tenir compte de cet arrêt de la cour d’appel de Grenoble, pour répondre à l’attente des généralistes et, par voie de conséquence, à celle de nos concitoyens qui, dans certaines régions, comme la mienne, la Picardie, manquent cruellement de médecins généralistes ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Monsieur Vasselle, vous avez fait référence à un arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 12 mars dernier qui a donné raison à un médecin requérant, titulaire de la spécialité de médecine générale, lequel souhaitait porter ses honoraires à 23 euros, soit le tarif de la consultation de spécialiste.
Il ne s’agit ni d’une mesure générale, puisque cet arrêt donne gain de cause non pas à l’ensemble des médecins, mais au seul requérant, …
… ni d’une mesure définitive puisque la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, s’est pourvue en cassation. De surcroît, un certain nombre de décisions contraires ont été rendues par d’autres cours.
J’en appelle donc à la responsabilité des médecins. Je leur demande de continuer à pratiquer la tarification de 22 euros. Procéder autrement serait gravement préjudiciable à leurs malades, qui pourraient se voir priver de tout remboursement, et pas seulement du seul euro supplémentaire.
D’un point de vue général, le fait de porter la consultation à 23 euros a été provisionné dans la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que vous le savez, monsieur Vasselle, en votre qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce texte.
J’ai demandé que, dans le cadre de la négociation conventionnelle, des mesures fortes soient prises en matière d’accès aux soins, qu’il s’agisse de l’accès financier ou de l’accès géographique. Dès que d’importantes dispositions seront adoptées, la consultation sera portée à 23 euros, comme je m’y suis engagée.
Je tiens aussi à signaler que les rémunérations des médecins ont été très fortement revalorisées depuis 2002. La consultation est passée de 21 euros à 22 euros. Le forfait des malades souffrant d’affections de longue durée a été porté à 40 euros. Les astreintes, la permanence des soins ont été largement revalorisées. Les rémunérations des médecins ont donc été augmentées, depuis 2002, de près de 3, 5 % chaque année, soit 3, 6 % compte tenu de l’effet volume.
En échange d’une future revalorisation, le Gouvernement est par conséquent en droit d’attendre des médecins des mesures très concrètes en ce qui concerne l’accès aux soins.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Depuis le 2 mars dernier, la justice en Guyane est paralysée par une grève des audiences engagée par les avocats, largement suivie par les greffiers et les personnels des greffes, soutenue par le Syndicat de la magistrature, par les élus locaux et par la population.
La situation en cause est gravissime. Puisque, pour le Gouvernement, seule vaut la logique comptable en matière de carte judiciaire, citons quelques chiffres : 15 magistrats pour une population officielle de 210 000 habitants, contre une moyenne nationale de 12 magistrats pour 100 000 habitants ; 4 800 affaires par magistrat et par an contre une moyenne nationale admise par la Chancellerie de 1 100 affaires.
La Guyane, qui a vu sa cour d’appel supprimée en 1947 – fait unique en France –, dispose, depuis 1991, d’une chambre détachée à la cour d’appel de Fort-de-France. L’unique tribunal de grande instance, installé sur un territoire aussi vaste que le Portugal, est administré – y compris pour le moindre achat de crayon – par la cour d’appel de Fort-de-France, que 1 300 kilomètres d’océan séparent de la Guyane. Il y a en effet autant de distance entre Cayenne et la Martinique qu’entre Annecy et Varsovie ! Jamais, dans l’Hexagone, la Chancellerie n’aurait installé un centre de décision aussi éloigné des justiciables ! Comment accepter une telle aberration, une telle discrimination ?
Madame le garde des sceaux, vous avez pu vous-même constater l’indigence des locaux et la vétusté des équipements lors de votre visite en Guyane au mois de février 2008.
Les engagements pris dans le contrat d’objectifs signé en 2005 n’ont pas été respectés. La question de l’organisation administrative de la justice est tout simplement évacuée par la Chancellerie, qui, pour toute réponse officielle à la délégation d’avocats qu’elle a reçue le 19 mars dernier, a évoqué le déblocage de 100 000 euros destinés à la réalisation de menus travaux d’urgence au tribunal de grande instance, ainsi… qu’une réflexion approfondie.
Comment accepter que les justiciables attendent six mois une ordonnance en référé, quatorze mois une convocation devant le juge aux affaires familiales ou plus de trois ans une décision des prud’hommes ? Rappelons aussi des expertises médicales refusées ou sans suite, faute de paiement, et la fermeture du bureau d’aide juridictionnelle, faute de greffier.
Cette situation ne peut plus durer, sauf à tolérer un déni de justice et un traitement discriminatoire en Guyane.
Le rapport Merle de 1997, celui du Conseil supérieur de la magistrature en 2001, l’audit de la direction des services judiciaires en 2005, les interventions des différents bâtonniers ont formulé les mêmes recommandations.
Madame le garde des sceaux, la population guyanaise va doubler d’ici à 2030. Les besoins vont suivre. On ne peut plus tergiverser avec le droit au droit de tout justiciable, si je puis dire, où qu’il soit.
Oui ou non, madame la ministre, allez-vous mettre en place une cour d’appel de plein exercice à Cayenne et un tribunal de grande instance à Saint-Laurent du Maroni ?
Oui ou non, allez-vous construire un palais de justice digne de ce nom, dont la nécessité est indiscutable ?
Oui ou non, allez-vous créer en Guyane des postes de magistrats et de greffiers formés, et combien ? Bref, quand allez-vous agir ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous avez raison, monsieur le sénateur : les juridictions de Guyane sont confrontées à de réelles difficultés. Pour m’être rendue sur place, j’ai pu le constater. D’ailleurs, depuis cette date…
… le Gouvernement a mis en place des moyens pour tenter d’améliorer les conditions dans lesquelles la justice est rendue en Guyane.
Les avocats ont été reçus à la Chancellerie le 19 mars dernier.
J’ai demandé à l’inspection du ministère de la justice un rapport d’audit sur les conditions de travail au sein de cette juridiction.
Ce rapport m’a été remis la semaine dernière. Il en ressort qu’il convient de prendre sans tarder des mesures.
C’est ainsi qu’une aide d’urgence de 100 000 euros a été débloquée, que des travaux de rénovation ont été immédiatement lancés et que des moyens humains et matériels sont accordés, si bien que tous les postes vacants seront pourvus à bref délai.
Vous connaissez les contraintes que subit la fonction publique lorsqu’il s’agit de pouvoir les postes, contraintes de transparence pour ceux de magistrats, notamment, et contraintes liées aux commissions d’affectation du personnel pour les postes de greffiers. Il faut donc tenir compte des délais afférents à ces contraintes. Néanmoins, le Gouvernement a, je le répète, pris les mesures nécessaires pour que tous les postes vacants soient pourvus.
Par ailleurs, j’ai demandé au secrétaire général du ministère de la justice de me faire des propositions sur l’organisation administrative de la justice en Guyane. Les pistes envisagées vont m’être prochainement soumises. Je lui ai également demandé d’examiner la possibilité de création d’une cité judiciaire.
Dès que ces propositions lui seront faites, le Gouvernement tiendra ses engagements.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Ce sera bien la première fois que le Gouvernement tient ses engagements !
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Le dossier médical personnel, anciennement appelé « carnet de santé », devait être, selon les propos tenus par l’un de vos prédécesseurs, en 2004, madame la ministre, la clé de voûte de la réforme de l’assurance maladie.
Vous avez confirmé, voilà quelque temps, « qu’il est impossible de mener une politique de santé dans ce pays, que ce soit en ville ou à l’hôpital, sans DMP », considérant que ce DMP avait pour objet de favoriser la qualité et la continuité des soins et d’éviter, d’ailleurs, certaines erreurs médicales, voire chirurgicales.
Aujourd’hui, il semble bien que ce dossier soit en stand by après avoir connu des problèmes liés à la sécurité et à la confidentialité – la CNIL est passée par là –, problèmes qui en ont, dans un premier temps, ralenti la bonne marche.
S’y sont ajoutés des dysfonctionnements du GIP, autrement dit du groupement d’intérêt public, qui ont consommé une grande partie des crédits de 242 millions d’euros qui lui étaient attribués. Ces dysfonctionnements résultaient d’erreurs en matière de gestion et d’achats, de ressources humaines ou d’application des règles financières.
Cette mauvaise gestion a, d’ailleurs, été pointée du doigt par la Cour des comptes.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu le remplacement de ce GIP par une agence des systèmes d’information de santé partagés, l’ASIP, qui doit reprendre le projet de DMP.
Je sais, madame la ministre, votre volonté d’avancer très vite, puisque la mission de relance que vous avez vous-même créée pour étudier ce dossier vous a remis son rapport au mois de mai 2008. Elle préconise de concevoir avant tout le DMP comme outil de partage d’informations entre les professionnels de la santé plutôt qu’un dossier géré prioritairement par le patient.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
J’aurai donc, madame la ministre, trois questions à vous poser.
Tout d’abord, quel est le coût réel des dépenses engagées par l’ex-GIP ? Est-il vrai que ces 242 millions d’euros ont été dépensés pour rien ?
Ensuite, quelle est l’estimation, en termes de crédits, de la mise en place progressive de ce DMP ? Je ne méconnais pas les problèmes qui se posent en matière de gestion informatique, mais il y aura sans doute lieu de les examiner de plus près.
Enfin, à quelle date pensez-vous être en mesure de voir se concrétiser ce dossier ?
Je vous remercie par avance de vos réponses, attendues tant par les professionnels de santé que par leurs patients.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.
Madame la sénatrice, vous avez raison d’insister sur l’importance capitale du DMP en ce qui concerne la sécurité des soins, le partage d’informations entre les professionnels de santé et la responsabilisation des malades, acteurs de leur propre santé.
J’ai effectivement trouvé un DMP compromis par de grandes difficultés. J’ai donc mandaté une étude approfondie, j’ai pris connaissances de ses conclusions et j’ai relancé le DMP.
À cette fin, j’ai créé l’ASIP, l’Agence des systèmes d’information partagés, qui va se mettre en place dans quelques semaines, et j’ai profondément rénové la gouvernance du groupement d’intérêt public du DMP, en en changeant l’équipe de direction, qui aura vocation à prendre la direction de l’ASIP.
Le 9 avril prochain, je ferai une communication relative aux grands axes de relance du dossier médical personnel et partagé.
Pour l’instant, 74 millions d’euros ont été dépensés pour le projet de DMP. Ce n’est pas de l’argent inutile, …
… car, de ce qui a été fait, nous avons tiré un certain nombre de leçons. Quand nous comparons l’expérience française à d’autres, en particulier l’expérience anglaise, pour laquelle il a jusqu’à présent été dépensé un milliard d’euros, nous pouvons considérer que nous sommes restés à un niveau très raisonnable.
Nous sommes en train d’élaborer le budget de l’ASIP. Pour l’instant, je l’ai dotée de 44 millions d’euros, ce qui apparaît suffisant pour en assurer le bon fonctionnement cette année.
L’ASIP est chargée de dossiers importants : la structure d’hébergement, le service de confiance, la relance des projets territoriaux et, bien entendu, la transmission au DMP des dossiers informatiques actuellement dans les hôpitaux.
Je suis convaincue que le DMP est un outil capital pour une bonne organisation des soins, leur sécurité et leur qualité. Croyez, madame la sénatrice, à mon implication totale sur ce sujet !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
Aujourd’hui, le G20 se réunit à Londres avec, pour objectif, de renforcer la coordination au plan mondial et d’aider à rétablir la croissance économique.
La crise économique et financière actuelle se double d’une crise morale. Quand le système financier mondial se fissure, l’État doit assurer le respect strict des règles et des valeurs, qui sont le ciment de notre cohésion sociale. Personne ne doit se croire au-dessus de ces règles.
Notre responsabilité, celle de l’État, celle des gouvernants, est de protéger les citoyens les plus fragiles, qui sont les premières victimes, silencieuses, certes, mais qui souffrent, d’une crise qui leur échappe.
Cependant, les pays développés doivent regarder vers les pays les plus pauvres, qui ont du mal à trouver le chemin du développement économique et, souvent, de la stabilité politique.
Réunies en G20, les nations les plus puissantes doivent faire entendre clairement la voix de la solidarité mondiale.
Je rappelle l’objectif fixé par l’Union européenne de consacrer 0, 56 % du revenu national brut de ses États membres à l’aide publique au développement. La France n’atteint pas cet objectif.
Le Président de la République a réaffirmé hier qu’un des axes de ce second G20 devait concerner les pays les plus fragiles de la planète.
II s’est rendu la semaine dernière en Afrique, où vous l’avez accompagné, monsieur le secrétaire d’État. Il y a dit sa conviction que le destin de l’Europe et celui du continent africain étaient indissolublement liés.
Jacques Chirac prévient : nous ne devons pas « faire l’impasse sur les pays pauvres, sinon, l’Histoire sanctionnera avec brutalité cette légèreté et cet aveuglement ».
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter plus de précisions sur la nature et la répartition de notre aide au développement à destination des pays les plus pauvres ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser comment la France compte associer l’Afrique et, plus généralement, les pays du Sud, à une solution globale ? §
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
Je rappelle que la France est, au monde, le troisième bailleur d’aide publique au développement : elle y consacre plus de 10 milliards de dollars. Je vous prie de m’excuser si je parle en dollars, mesdames, messieurs les sénateurs, mais cela facilite la comparaison avec les États-Unis, qui, eux, apportent un peu plus de 20 milliards de dollars. Ces deux seuls chiffres donnent une idée de l’importance de l’effort de la France en matière d’aide publique au développement.
Nous consacrons plus de 60 % de notre aide publique au développement à l’Afrique, et plus particulièrement à l’Afrique sub-saharienne. Notre effort est donc très ciblé.
Le Président de la République a dit à plusieurs reprises que la réforme du G20 devait être non pas une simple révision à la suite de laquelle tout recommencerait comme naguère, mais, au contraire, une vraie réforme visant à ce qu’il soit tenu compte de l’indispensable rééquilibrage entre le Nord et le Sud. Le président Sarkozy est d’ailleurs venu à la conférence de Doha sur le financement de l’aide publique au développement pour réaffirmer cette position de la France.
Nous nous sommes donc battus pour que, contrairement à ce qui s’est passé lors du premier sommet exceptionnel du G20 consacré à la crise financière, qui s’est tenu à Washington les 14 et 15 novembre derniers, l’Afrique soit mieux représentée. Le président de la commission de l’Union africaine, M. Jean Ping, est actuellement présent à Londres, lors de ce second G20, afin de mieux réaffirmer les préoccupations de l’Afrique.
À la demande, également, du Président de la République, j’ai participé à une réunion de tous les ministres africains des finances, au cours de laquelle ces derniers m’ont fait part de leurs propositions en vue d’un rééquilibrage entre le Nord et le Sud. Je lui ai bien évidemment transmis l’ensemble des revendications formulées par les représentants du continent africain.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur : nous ne pouvons pas faire l’économie d’un juste partage des richesses entre le Nord et le Sud ; il y va de l’équilibre de la planète. Si nous mettons en perspective la démographie, les changements climatiques, la menace d’une récession économique généralisée, qui serait dramatique pour l’Afrique, nous voyons bien que l’absence d’un tel rééquilibrage risquerait de provoquer de véritables tempêtes planétaires dans les prochaines décennies.
Comment, en particulier, gérer, demain, les flux migratoires si nous ne rééquilibrons pas les richesses entre le Nord et le Sud ?
La simple raison nous commande de faire cet effort, et, si la raison ne suffisait pas, alors, c’est le cœur qui nous l’ordonnerait : en effet, la France, forte de son rayonnement sur la scène internationale, a toujours prôné ce nécessaire rééquilibrage.
Plus que les mots, les chiffres que je viens de rappeler sont éloquents. Le Président de la République a beaucoup insisté sur la dimension planétaire de cet enjeu. J’espère que le G20 de Londres viendra confirmer le léger espoir né lors de celui de Washington – je pense particulièrement à l’article 14 du texte issu des travaux de ce dernier –, espoir, pour les populations du Sud, d’un monde enfin plus juste.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Mes chers collègues, nous en avons fini avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Bernard Frimat.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.
À défaut de signature au 1er mai 2010 de la convention prévue à l'article 4 de la présente loi, la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ainsi que les modalités de transfert du parc sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès d'eux, et comprenant un nombre égal de représentants de l'État et de représentants des catégories de collectivités territoriales intéressées. La commission est présidée par un conseiller d'État. En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, à défaut d'accord sur la ou les collectivités bénéficiaires du transfert, une partie de service et un nombre d'emplois déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 sont transférés à chaque collectivité.
En ce cas, la date d'effet du transfert du parc est fixée au 1er janvier 2011.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Pinton et du Luart, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 1er mai 2010
par les mots :
au 1er mai 2012
II. - Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 1er janvier 2011
par les mots :
au 1er janvier 2013
La parole est à M. Louis Pinton.
Cet amendement correspond à un amendement que j’ai accepté de retirer ce matin. Par cohérence, je retire aussi celui-ci.
L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er mai 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à M. Yves Krattinger.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 16 que nous avons adopté ce matin à l’article 4. Nous avons, en effet, souhaité repousser du 1er mai 2010 au 1er juillet 2010 l’échéance prévue pour la signature de la convention conclue entre l’État et les départements, qui viendra concrétiser le transfert du parc. J’espère donc que le Sénat sera cohérent avec lui-même et adoptera cet amendement.
La commission émet un avis favorable, par cohérence avec la décision qui a été prise ce matin.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Vall, Tropeano et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
de la présente loi,
insérer les mots :
la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.
Les amendements n° 7 et 13 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l’amendement n° 18.
Pour réussir la réforme, il est nécessaire de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et de s'adapter à leurs contraintes.
Or, depuis ce matin, aucune précision n’est apportée quant au volume qui sera effectivement transféré. J’en prends acte, même si, à entendre les témoignages sur le terrain, je crains que la situation ne soit un peu plus compliquée.
Dans certains départements, en effet, la moitié des prestations du parc est réalisée pour le compte des communes. Après l’adoption de ce projet de loi, si rien n’est changé, une telle activité ne sera plus possible. Cela signifie donc que l’État va reprendre 50 % des effectifs des parcs, c’est-à-dire les effectifs directement concernés par ces travaux.
On nous dit que cela ne posera pas de problème, mais tous les conseils généraux ne semblent pas partager ce sentiment. Nous souhaitons être complètement rassurés, car il ne faudrait pas que ces derniers soient considérés comme des « ambulanciers » et contraints à ce titre d’intégrer des ouvriers des parcs et ateliers, ou OPA, qui ne trouveraient pas de tâches à effectuer. Nous entendons nous le faire préciser plus explicitement !
Monsieur Krattinger, vous avez repris les arguments qui ont été longuement développés au cours de la matinée. La position de la commission n’a pas changé : elle souhaite en rester à la rédaction du texte tel qu’il est issu de ses travaux, pour les raisons que j’ai largement exposées ce matin. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Des précisions complémentaires seront données dans le cadre des échanges ultérieurs prévus entre les départements et l’État. Aujourd'hui, nous avons la garantie que les départements ne se verront pas imposer des effectifs en surnombre qu’ils n’auraient pas demandés.
Nous avons longuement évoqué ce point ce matin ; mais puisque M. Krattinger souhaite que le Gouvernement s’exprime à nouveau, je lui réponds bien volontiers.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, le projet de loi ne prévoit pas d’imposer un transfert unilatéral de la totalité du parc, puisque le nombre et la nature des emplois transférés sont fondés sur le seuil minimal d’emplois imposés par la loi. Comme je l’ai dit ce matin, tout transfert supplémentaire ne peut se faire qu’à la demande de la collectivité.
Au-delà de ce seuil minimal, si un arrêté interministériel doit intervenir, il ne pourra être pris qu’après avis motivé d’une commission nationale de conciliation.
Enfin, je tiens à préciser que la référence à un seuil minimal calculé en fonction du chiffre d’affaires n’est pas cohérente s’agissant de personnels. Il est plus logique de le fixer en fonction de l’activité des agents pour la collectivité bénéficiaire du transfert, et donc de raisonner en nombre d’emplois.
Je partage donc l’avis de M. le rapporteur et vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, dont l’esprit et la forme sont d’ores et déjà respectés.
Cet amendement ne constitue pas vraiment le problème essentiel.
Nos débats tiennent du jeu de dupes.
Alors que les propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État sont extrêmement rassurants, dans les territoires, le discours n’est pas du tout le même ! Les responsables des nouvelles directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, les DDEA, demandent en effet aux conseils généraux de leur venir en aide et de reprendre tous les agents. Une certaine pression – amicale, j’en conviens ! – s’exerce donc, au niveau local, sur les départements, tandis que l’on nous dit, ici, que tout va très bien !
Cela étant, M. le secrétaire d’État nous ayant donné la garantie qu’aucun problème ne se poserait et que l’État saurait occuper l’ensemble des agents en surnombre qu’il reprendrait, j’accepte volontiers de retirer cet amendement.
L’article 5 est adopté.
Dans les conditions prévues par la loi de finances, les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention ou, à défaut, dans l'arrêté, font l'objet d'une compensation financière, à l'exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
La commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée sur les modalités générales d'évaluation et sur le montant de la compensation du transfert des parcs.
Le montant de la compensation est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, de Montgolfier et Doligé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales concernées par le transfert des parcs de l'équipement peuvent procéder librement aux éventuels recrutements sur des postes devenus vacants dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale qu'elles considèrent les mieux adaptés aux tâches et missions qui leur incombent.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 6.
L’article 6 est adopté.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES PARCS ET AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS FONCTIONNAIRES
I. - À la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'État affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, selon le cas, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous son autorité. Les dispositions du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ne sont pas applicables.
II. - En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les fonctionnaires de l'État affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 8 de la présente loi, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 8, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article. –
Adopté.
I. - Dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État.
II. - Les fonctionnaires de l'État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois. Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d'emplois.
III. - Les fonctionnaires de l'État ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale dont relève désormais leur service.
Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ces détachements sont sans limitation de durée. L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés. Elle informe l'administration gestionnaire de leur corps d'origine des sanctions prononcées.
Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.
IV. - Les fonctionnaires qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné à ce paragraphe sont placés en position de détachement sans limitation de durée.
V. - Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables à la nomination des fonctionnaires mentionnés au I du présent article à des emplois du service ou des parties de services transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale.
VI. - En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, les fonctionnaires de l'État affectés dans le service ou la partie de service transféré, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès du syndicat mixte mentionné au deuxième alinéa de l'article 7 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional, selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré en application de la présente loi.
VII. - Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et des décrets en Conseil d'État pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont applicables aux intégrations et aux détachements intervenant en application des II et III du présent article.
Lorsque le droit d'option prévu au I du présent article n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la date du transfert du parc. Les dispositions des décrets en Conseil d'État pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont applicables. –
Adopté.
Les fonctionnaires de l'État mentionnés à l'article 8 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires mentionnés à l'article 8 les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné. –
Adopté.
Mme Nathalie Goulet. Voilà un débat comme on aimerait en voir plus souvent !
Sourires.
I. - À la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, qui sont affectés dans le service ou la partie de service transféré, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
II. - En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article.
III. - La mise à disposition prévue au présent article donne lieu à remboursement. Ce remboursement sous la forme de deux échéances, en mars et juillet de chaque année, calculées sur la base des coûts semestriels prévisionnels établis par les services de l'État, fait l'objet d'un ajustement, le cas échéant, en mars de l'année suivante.
L’amendement n° 40, présenté par M. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à insérer dans le texte une précision rédactionnelle. Il s’agit de désigner le redevable du remboursement des mises à disposition en cas de constitution d’un syndicat mixte.
L’amendement est adopté.
L’article 10 est adopté.
I. - Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale, le cas échéant à l'issue de la période de stage, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 41 de la même loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au précédent alinéa, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent la demander à tout moment.
Si la demande d'intégration est présentée au plus tard le 31 août d'une année, elle prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Si elle est présentée entre le 1er septembre et le 31 décembre, elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année suivant la demande.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale. Ce décret détermine notamment les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu d'une part des fonctions réellement exercées et de leur classification et d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue au regard des qualifications exigées pour l'accès aux cadres d'emplois concernés. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.
Les services effectifs accomplis antérieurement en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont assimilés pour la carrière à des services accomplis dans les cadres d'emplois d'intégration. Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration et quelle que soit la durée de cotisation, à une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. L'assiette de liquidation ainsi déterminée est revalorisée entre la date de l'intégration et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions définies par décret.
III. - Les agents intégrés reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure. La rémunération globale correspond à la rémunération brute de base augmentée des primes et indemnités à l'exclusion de celles versées pour services effectués lors de travaux supplémentaires. Le cas échéant, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont l'intéressé bénéficie dans le cadre d'emplois d'intégration. Un décret en Conseil d'État fixe les éléments de rémunération à prendre en considération et les modalités de détermination de l'indemnité compensatrice.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
Deux
par le mot :
trois
et le mot :
existant
par le mot :
spécifiqueII. Dans le deuxième alinéa du même I, remplacer le mot :
deux
par le mot :
troiset le mot :
un
par le mot :
ce
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les OPA, du fait de leur histoire, de leur mode de gestion, voire de leur champ d’action, bénéficient d’un statut spécifique dans la fonction publique. Or le présent projet de loi a l’ambition d’intégrer les OPA dans la fonction publique territoriale en renvoyant ce transfert à un futur décret d’homologie, sur lequel aucun travail de fond n’a vraiment été réalisé.
Nous regrettons que le statut commun État-collectivités territoriales ait été abandonné. Un tel statut constituait, selon nous, la meilleure solution pour l’avenir des parcs, une solution permettant de conserver la spécificité du fonctionnement de ce type de structure et garantissant la continuité des métiers.
Afin de garantir la continuité du statut des ouvriers en poste et de maintenir l’attractivité de cette profession pour les générations futures, nous souhaitons que les OPA puissent être intégrés dans un cadre spécifique de la fonction publique.
Nous proposons ainsi que la durée pendant laquelle les ouvriers des parcs ont le choix d’intégrer ou non la fonction publique territoriale soit portée de deux à trois ans, afin de leur laisser le temps d’apprécier les conséquences de ce changement de statut.
L’amendement n° 21, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. Yves Krattinger.
Cet amendement a pour objet de porter de deux à trois ans le délai pendant lequel les OPA exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré pourront demander à être intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.
Les OPA ne sont pas des fonctionnaires. Aujourd’hui, avant qu’ils puissent opter pour la fonction publique, leur situation doit être changée. Cela ne se fera pas en un jour ! Il faut d’abord prendre un décret d’homologie ; or rien n’est encore fait en ce sens, comme vient de le dire Mme Mathon-Poinat. Nombreux sont d’ailleurs ceux qui considèrent que la rédaction de ce décret sera très compliquée.
J’espère que nous ne découvrirons pas, au cours de la réflexion, que la création d’un cadre d’emplois spécifique est nécessaire. À bien y regarder, il n’est pas certain que cela ne soit pas nécessaire ! Si tel est le cas, la rédaction du décret prendra encore plus de temps.
Je veux bien croire que tout cela se fera dans des délais courts et raisonnables et que l’ensemble des acteurs feront preuve d’un maximum de célérité et de réactivité. Mais pour élaborer ce projet de loi, il a fallu pas moins de quatre ans !
J’espère que la rédaction du décret nécessitera beaucoup moins de temps et que les OPA pourront disposer d’un certain délai pour exercer leur droit d’option. Dans la mesure où les OPA ne sont pas des fonctionnaires, en proposant un délai de trois ans, on ne détourne en rien le droit commun et la règle des deux années !
L’amendement n° 22, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
existant
La parole est à M. Yves Krattinger.
Cet amendement est lié au précédent. Il s’agit, après les mots « cadre d’emplois », de supprimer le mot « existant ».
Je ne suis pas certain que tous les OPA transférés trouveront dans le cadre d’emplois existant un « terrain d’atterrissage », c’est-à-dire un emploi qui leur conviendra, ainsi que des conditions matérielles et financières satisfaisantes. J’espère être rassuré !
Alors que les conseils généraux veulent supprimer ces cadres d’emplois, c’est incohérent !
Comme je l’ai déjà dit, je souhaite que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur les contours et le contenu du décret d’homologie. Ce sera peut-être l’occasion d’entendre des propos rassurants.
En ce qui concerne l’amendement n° 31, je réitère mon avis défavorable. En effet, nous avons longuement expliqué qu’il s’agissait de mettre notre projet en conformité avec le droit commun et que le délai étant de deux ans en la matière, nous souhaitions en rester là.
L’intervention de M. Krattinger m’incite toutefois à faire valoir deux remarques complémentaires.
D’abord, s’agissant du décret d’homologie, s’il est vrai que le travail mené pendant quatre ans n’a pas abouti à un résultat tangible, en revanche, celui qui a été effectué au cours des quatre derniers mois nous a permis de constater qu’il existait une véritable convergence, et que l’on pouvait trouver une solution positive à travers le double dispositif que constituent la mise à disposition et l’intégration. Cela me convainc très sincèrement que nous n’aurons pas besoin de deux ans pour élaborer ce décret.
Ensuite, et je reprends tout à fait à mon compte cet élément, vous avez évoqué, mon cher collègue, le fameux problème des effectifs en surnombre, qui est un sujet d’interrogation pour de nombreux conseils généraux et pour leur personnel.
Je vous le dis comme je le pense : soit il n’y a aucun problème, et nous devons procéder le plus vite possible à l’organisation des services de l’État et du conseil général ; soit il existe quelques difficultés ici et là. Il est en effet intéressant de mettre en place rapidement les conventions et de les faire aboutir là où ne se pose aucun problème.
Si des difficultés existent à tel ou tel endroit, je rappelle que nous avons prévu une clause de revoyure dans un délai de cinq ans. Il ne s’agit pas d’une revoyure dans cinq ans mais dans un délai de cinq ans !
Ce texte permet une certaine souplesse. Nous devons donc aller très vite afin de savoir si sa mise en œuvre est susceptible de poser des difficultés, ou non.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 21, qui appelle les mêmes remarques.
S’agissant de l’amendement n° 22, nous pourrions effectivement – pourquoi pas ? – supprimer le mot « existant ». Il nous faut cependant faire preuve de clarté ! Si le terme « existant » a été mentionné, c’est précisément pour éviter tout débat, toute méprise ou tout malentendu sur un cadre spécifique. Le texte actuel est parfaitement clair et je préfère, pour ma part, que nous en restions là.
S’il est vrai que la suppression de ce qualificatif ne semble pas poser problème, des difficultés pourraient surgir, en revanche, s’il s’avérait que cette suppression cache de mauvaises intentions. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis que la commission.
Nous venons de connaître une année intermédiaire. Comme M. Krattinger le sait, nous avons tout intérêt à aller vite, par respect pour les agents des parcs.
Je crois avoir été clair ce matin : le décret d’homologie sera élaboré dans la concertation. Nous y associerons tous les acteurs, car nous sommes conscients de l’importance de ce décret pour l’application concrète de la loi.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l’amendement n°31.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à dissiper toute ambiguïté : nous n’avons pas la moindre méfiance à l’égard du Gouvernement sur le plan de la méthode.
M. Krattinger s’interroge sur l’hypothèse dans laquelle on ne trouverait pas un cadre d’emploi. N’a-t-il pas fallu un amendement du Gouvernement pour contourner l’article 40 et maintenir les divers avantages liés au statut actuel des agents ?
M. Yves Krattinger opine.
Comme il n’est pas du tout sûr que vous parveniez à trouver une homologie raisonnable avec les cadres d’emploi existants, il nous semblait prudent de ménager une possibilité pour sortir de l’impasse.
Monsieur Peyronnet, je suis président de conseil général. J’ai été responsable d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. C’est un domaine sur lequel vous avez une connaissance quasi historique, pour avoir longuement présidé le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.
La fonction publique territoriale, que nous connaissons tous dans cet hémicycle, offre beaucoup de souplesse.
De plus, ces agents ont une qualification. Ils sont en mesure d’assumer l’éventail très large des tâches à accomplir dans le cadre d’un département, qu’il s’agisse de la prise en charge des routes, de l’entretien, des travaux dans les collèges, du service départemental d’incendie et de secours, ou encore du service de la navigation. Ainsi, en Charente-Maritime, il y a des écluses et des ports départementaux à entretenir.
Nous avons donc la capacité d’offrir à ces agents des carrières intéressantes et de leur aménager des passerelles. Je suis vraiment persuadé que, toutes sensibilités confondues, les présidents de conseil général s’emploieront à réussir le transfert.
Je souhaite simplement obtenir une précision. Tout à l’heure, au sujet de la clause de revoyure, M. le rapporteur a dit qu’il n’était pas obligatoire d’attendre cinq ans. Or, dans le rapport écrit, il est précisé que l’état des lieux sera établi « au terme » d’un délai de cinq ans. Qu’en est-il ?
Nous avons modifié la formulation d’origine pour prévoir que cette revoyure pourrait avoir lieu au cours de cette période de cinq ans, voire dès le premier jour.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, de Montgolfier, Doligé et du Luart, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
de la fonction publique territoriale
insérer les mots :
à la date de promulgation de la présente loi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du II de cet article par quatre phrases ainsi rédigées :
Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration, au versement d'une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Toutefois, l'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte, outre les services retenus dans ce régime, ceux retenus dans la fonction publique territoriale. La part de pension ainsi liquidée dans le régime de pension des ouvriers de l'État est revalorisée entre la date de l'intégration de l'agent dans la fonction publique territoriale et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions prévues pour ce régime. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement vise à préciser sur quatre points la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat.
Premier point, dans la rédaction retenue par cette dernière, la personne n'ayant pas accompli 15 ans de service cumulés comme ouvriers des parcs et comme fonctionnaire territorial bénéficierait d'une pension au Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État. A, celle qui aurait accompli plus de 15 ans de service cumulés, mais moins de 15 ans dans le régime d'intégration, serait rétablie au régime général. Cet amendement vise donc à comptabiliser les deux carrières pour juger du respect de la condition des 15 ans et l’ouverture des droits correspondants.
Deuxième point, la part de pension correspondant aux services effectués comme ouvriers de l'État est versée par le régime des ouvriers : il s'agit d'éviter le versement d'une pension unique et les transferts financiers qui en découleraient entre les régimes concernés.
Troisième point, la part de pension liquidée dans le régime ouvrier est revalorisée entre la date du transfert de l'agent et la date de son départ définitif à la retraite conformément à la revalorisation des pensions intervenues dans ce régime pendant cette période. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle, conforme à l'usage.
Quatrième point, le renvoi à un décret d'application est indispensable pour déterminer, par exemple, les modalités de relèvement au minimum garanti et de prise en compte des majorations de pensions.
L'amendement n° 32, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après les mots : compte tenurédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article : de leur classification et de leur expérience professionnelle.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : servicesinsérer les mots : ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Ce projet de loi prévoit que les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale seront fixées par un décret.
Or, au vu de cet article, il semble que ce futur décret risque d’être incomplet.
D’une part, il devra tenir compte des fonctions réellement exercées par les OPA, de leur classification et des qualifications qu’ils possèdent, attestées par un titre ou un diplôme ou une expérience professionnelle.
Cependant, mettre à un niveau équivalent l’obtention d’un diplôme et l’expérience professionnelle reviendrait à bouleverser l’organisation même des valeurs reconnues jusqu’à présent aux OPA.
En effet, ces agents ont été reconnus par leur métier et par l’expérience ; certains le doivent d’ailleurs non au cadre scolaire, mais à l’acquisition d’un savoir-faire particulier.
C’est pourquoi nous demandons que les critères retenus par ce décret soient limités à une classification et à une expérience professionnelle.
D’autre part, le décret ne prévoit de prendre en compte, dans le cadre de l’intégration, que le niveau salarial acquis pour l’ancienneté des services dans l’emploi occupé, alors même que les OPA bénéficient jusqu’à présent de primes intégrées dans l’assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État. Dès lors, nous estimons tout à fait logique que ces primes soient prises en compte dans le futur décret.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
services
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.
La parole est à M. Yves Krattinger.
Dans la logique de l’amendement précédent, nous proposons de préciser les garanties en matière de salaire pour les OPA transférés.
Nous suggérons que, dans le cadre de l’intégration, il soit également tenu compte des primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension. Ce qui se fait pour le droit à pension doit s’appliquer pour la préparation du transfert.
Cette précision, si le Sénat prenait la précaution de la voter, éclairerait de façon convaincante les discussions au sein des conseils généraux.
La commission émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 36, qui précise utilement la rédaction qu’elle avait retenue. Nous avons parfois peiné pour arriver à une rédaction. Ainsi, la référence à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, a été particulièrement délicate, car nous étions exposés au risque de tomber sous le coup de l’article 40. Cette précision proposée par le Gouvernement est bienvenue.
En ce qui concerne l’amendement n° 32, l’avis est défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, je dois avouer avoir quelques difficultés à comprendre pourquoi les titres et diplômes ne seraient plus pris en compte pour l’intégration dans la fonction publique territoriale. En effet, la rédaction proposée est extrêmement large afin de permettre l’homologie la plus parfaite. Elle s’est d’ailleurs étendue au point de retenir les capacités professionnelles dans le cadre de la valorisation des acquis. Il serait donc paradoxal de refuser la prise en compte des diplômes. Je pense très sincèrement qu’il faut maintenir la rédaction la plus large possible.
Ensuite, sur l’assiette de cotisation au fonds de pension, les choses sont très claires et ce point a été évoqué d’emblée avec les syndicats. S’agissant du régime de pension des OPA qui auront choisi d’intégrer la fonction publique territoriale, l’avancée consentie par le Gouvernement est sensible et je l’en remercie. Les services effectués dans les deux carrières seront additionnés sans durée minimale de cotisation, la durée requise pour la constitution du droit à pension s’appréciant sur l’ensemble des services retenus dans les deux régimes. Pour ceux qui auront choisi l’intégration, le nouveau statut s’appliquera. On préserve les avantages des deux statuts.
Bien évidemment, les mêmes observations valent pour l’amendement n° 23.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.
Je veux être sûre que la nouvelle rédaction proposée à l’article 11 par M. le secrétaire d’État est beaucoup plus large : faudra-t-il avoir cotisé pendant quinze ans ?
Oui, mais sur l’ensemble des deux régimes.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après les mots : primes et indemnitésrédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article : dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.
II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Le cadre statutaire des ouvriers des parcs et ateliers est particulier par rapport à d’autres services publics, car il est lié au fonctionnement des parcs. C’est la raison pour laquelle nous demandions l’intégration de ces ouvriers dans un cadre spécifique, qui constituait une garantie en matière de rémunération. Nous nous sommes bien évidemment heurtés au refus de la majorité et du ministre de créer ce cadre !
Aussi, nous demandons que la rémunération des agents des parcs soit élaborée dans le cadre d’une fiche financière de transfert, seul moyen de garantir que la rémunération des agents ne soit pas inférieure à celle qu’ils percevaient précédemment. Plus grandes seront les garanties entourant la rémunération et plus l’avenir de la mission de ces agents sera pérennisé. De plus, on favorisera la sauvegarde de l’outil de service public que sont les parcs, dont l’efficacité est reconnue.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du III de cet article par les mots :
, dans le cadre d'une fiche financière de transfert
La parole est à M. Yves Krattinger.
Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Nous sommes en train de débattre d’un texte dont l’application ne sera pas simple et qui exigera une multitude de calculs pour parvenir à la bonne solution.
Je crois que les agents seraient rassurés s’ils savaient que chaque situation individuelle sera prise en compte dans une fiche. Ils ne sont pas si nombreux pour que l’on ne puisse satisfaire ce souhait assez unanimement exprimé ! Même si l’amendement n’est pas adopté, la sagesse fera que dans les conseils généraux, on établira sans doute de telles fiches.
La mesure proposée est judicieuse mais, malheureusement, elle ne relève pas du domaine de la loi. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Cependant, ces amendements pourraient être satisfaits si M. le secrétaire d’État voulait bien nous confirmer que, conformément à la pratique administrative habituelle, seront bien établies ces fiches financières de transfert, qui permettront au personnel de disposer de ces informations. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous donner les assurances souhaitées ?
Je réponds bien volontiers à la demande de M. le rapporteur en confirmant que l’on ne peut pas inscrire dans la loi une disposition qui est typiquement du domaine réglementaire.
Mais l’État s’engage naturellement à ce qu’il y ait une fiche financière – c’est d’ailleurs toujours ainsi que les choses se sont passées lors des transferts. Du reste, sans cette fiche, on ne peut pas travailler, puisqu’il est impossible de faire le point sur la situation de l’agent, on ne peut pas transférer des informations à la collectivité d’accueil.
La réponse allait donc de soi, mais je tenais à la formuler de manière très solennelle devant la Haute Assemblée.
Dans la mesure où M. le secrétaire d’État, qui est par ailleurs président d’un exécutif départemental, vient d’abonder dans mon sens, je retire l’amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 24 est retiré.
Madame Mathon-Poinat, qu’en est-il de l’amendement n° 33 ?
L'article 11 est adopté.
Dans un délai de cinq ans à compter de la date du transfert du parc, un état des lieux est établi sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert, sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. –
Adopté.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AGENTS NON TITULAIRES
À la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'État autres que ceux mentionnés au I de l'article 12 de la présente loi, qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré, deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil.
Les agents en fonction à la date de publication de la présente loi et dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du transfert du parc peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles déterminent les cas de recours aux agents non titulaires, et de l'article 41 de ladite loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article.
L'amendement n° 41, présenté par M. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au I de l'article 12
par les mots :
au I de l'article 10
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit de rectifier une erreur de décompte d'articles, en remplaçant une référence à l’article 12 par une référence à l’article 10.
L'amendement est adopté.
L'article 14 est adopté.
I. - Les biens immeubles utilisés à la date du transfert pour l'activité du service ou de la partie de service transféré, sont de plein droit mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert partiel, les biens immeubles utilisés pour l'activité de la partie de service non transféré sont mis à disposition de l'État.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre l'État et les représentants de la ou des collectivités concernées. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, le mode d'évaluation, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par chaque partie. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois de sa saisine.
II. - Lorsque l'affectataire initial était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice en lieu et place du propriétaire. Il peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Il est substitué au propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que ce dernier a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens. Le propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Le bénéficiaire de la mise à disposition est également substitué au propriétaire dans les droits et obligations découlant pour celui-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, le propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
III. - Lorsque l'affectataire initial était locataire des biens mis à disposition, le bail est transféré à la collectivité bénéficiaire du transfert. Celle-ci succède à tous les droits et obligations du locataire initial. Elle lui est substituée dans les contrats de toute nature que ce dernier avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens loués. Le locataire initial constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. La liste des baux substitués est annexée à la convention prévue à l'article 4. –
Adopté.
I. - Lorsque des biens immeubles appartenant à l'État ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi que celle bénéficiaire du transfert sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande.
Lorsque des biens appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert sont mis à la seule disposition de l'État en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à l'État à titre gratuit en pleine propriété, s'il en fait la demande.
Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
II. - La demande mentionnée au I est présentée deux ans au plus après le transfert. Les dépenses éventuellement nécessaires pour individualiser les biens sont à la charge du bénéficiaire du transfert de propriété.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
Lorsque des biens
insérer le mot :
immeubles
L’amendement n° 9 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 19.
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport au premier alinéa du I de cet article, qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités. Nous souhaitons donc réparer cet oubli. Mais je ne sais pas s’il est possible de le faire aujourd’hui…
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 20 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
taxe
insérer le mot :
, salaire
L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 20.
Le dernier alinéa du I de cet article prévoit l'exonération du versement de tout « droit, taxe ou honoraire ». Mais il s’agit ici de cessions immobilières. Or, nous ne savons pas si la rétribution du conservateur des hypothèques est considérée comme un salaire ou si elle relève de la catégorie des honoraires.
On parle généralement du « salaire » du conservateur. Je proposais donc d’insérer le mot « salaire » dans l’article 16. Mais peut-être pouvons-nous être rassurés par d’autres moyens…
Sourires.
mais, à dire vrai, je pensais que l’amendement serait retiré. En effet, nous avons longuement débattu de ce point, pour finir par constater que c’est apparemment par erreur que le terme « salaire » est utilisé en lieu et place du mot « honoraires ».
Concernant le conservateur des hypothèques, il s’agit bien en effet d’honoraires, et non d’un salaire. La formulation retenue est donc bien celle qui est employée habituellement, et qui couvre l’ensemble des dépenses.
La commission est donc défavorable à cette précision, qui n’a pas lieu d’être.
Ces propos étant rassurants, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'article 16 est adopté.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'État ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'État en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.
La parole est à M. Jacques Gillot.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi vient parachever le volet routier du deuxième acte de la décentralisation, mis en place par de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Outre le principe de mise à disposition, l’article 16 du projet de loi permet le transfert en pleine propriété, lorsqu’il porte sur la totalité de l’immeuble et que la collectivité en fait la demande. En cas d’occupation partagée, la mise à disposition est réciproque.
L’objet de cet amendement est de permettre l’extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l’adoption de la loi de 2004.
En effet, l’application de cette loi a soulevé des problèmes de bonne gestion courante de ces immeubles. Si leur occupation était partagée au moment de leur transfert, ils sont, aujourd’hui, souvent occupés dans leur totalité par la collectivité bénéficiaire de ce transfert.
C’est notamment le cas en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, où l’État ne gère plus aucune route puisque l’intégralité des routes nationales a été transférée aux collectivités locales.
Or, l’absence de la qualité de propriétaire pour la collectivité gestionnaire de ces immeubles a des conséquences pratiques contraignantes. Par exemple, elle se heurte à des problèmes d’assurance de ces bâtiments, à des difficultés dans la réalisation de travaux importants de remise en état ou de mise aux normes, ou encore à la mise en place d’équipements coûteux comme l’installation de panneaux solaires.
C’est pourquoi il est nécessaire que les collectivités qui consentent de lourds investissements puissent bénéficier, en contrepartie de leurs obligations, de droits leur permettant d’exercer efficacement le service public des routes. Or elles ne pourront l’exercer qu’en accédant pleinement à la propriété. C’est donc l’objet du présent amendement.
Je suis très embêté : c’est un très bon et très intéressant amendement, mais, malheureusement, il dépasse largement le cadre du projet de loi et la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.
Cela étant dit, et je reviens à mes propos liminaires, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement pose une vraie question. La loi de 2004 a effectivement prévu la mise à disposition mais pas le transfert de propriété. Or, de toute évidence, nous connaissons, dans chaque département, des situations qui demanderaient à être clarifiées, soit parce que la mise à disposition n’offre pas des conditions satisfaisantes, soit parce que certains biens sont – passez-moi l’expression – en état d’apesanteur juridique.
Il conviendrait donc que, le moment venu, nous puissions trouver un véhicule législatif permettant de résoudre ce problème.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Gillot, vous posez une excellente question, mais, dans le cadre de ce texte, votre amendement apparaît comme un cavalier. Cela ne veut pas dire que mon propos veut sembler tel !
Sourires.
Je vais saisir par courrier, dès demain, Mme Alliot-Marie et M. Marleix pour que nous examinions la possibilité d’introduire la disposition en question dans un texte de simplification concernant les collectivités locales.
M. le président de la commission des lois s’exclame.
Le présent amendement correspond en effet à une demande tout à fait légitime, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur.
(Marques d’approbation et sourires.) Le mot clarification aurait d’ailleurs mieux convenu, monsieur le secrétaire d’État, car ce texte ne simplifiait guère !
Mêmes mouvements.
Nous avons justement examiné la semaine dernière un texte qui était, paraît-il, de simplification, mais qui, en réalité, traitait de tout… et du reste. §
En tout état de cause, monsieur Gillot, il est vrai que le problème que vous soulevez est préoccupant. Toutes les collectivités, et pas seulement dans les départements d’outre-mer, connaissent ces situations de mise à disposition. On ne sait plus très bien quels sont les obligations et les droits des uns et des autres !
Effectivement, il est impossible d’accomplir un certain nombre d’actes : quand on bénéficie d’une mise à disposition, on n’est pas propriétaire. Il faudrait donc clarifier les choses.
Par ailleurs, mon cher collègue, je vous rappelle l’existence de l’initiative parlementaire. Sur des sujets précis, rien n’empêche de déposer des propositions de loi.
Or, il s’agit là précisément d’un problème qui mériterait qu’on le fasse. L’examen d’une telle proposition de loi nous prendrait environ une heure et demie.
Il serait intéressant que l’initiative parlementaire puisse s’appliquer à des problèmes réels et concrets et qu’elle permette de les régler. En effet, si on attend un véhicule législatif, on prend le risque de saisir n’importe lequel. Reconnaissez, mon cher collègue, que le texte sur les parcs de l’équipement est tout de même très éloigné de l’objet de votre amendement !
M. Jacques Gillot en convient.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le transformer en une proposition de loi que le Sénat accueillera – du moins je le pense – favorablement. L’examen n’en demanderait pas beaucoup de temps et cela serait efficace, …
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. …même s’il est également possible d’attendre un autre véhicule législatif. Les prochains textes sur les collectivités locales seront certainement très larges. C’est du moins ce que laissent apparaître vos travaux, monsieur Krattinger !
Sourires.
À la suite de ces interventions, je le retire, monsieur le président. Nous déposerons en effet une proposition de loi.
Merci, monsieur Gillot, cela évitera de compliquer les textes de simplification qui ressemblent de plus en plus à des textes portant diverses dispositions d’ordre divers.
L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
I. - Les biens meubles affectés au parc sont répartis de la manière suivante :
1° Les biens appartenant à l'État, au département ou le cas échéant à une autre collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui pendant l'année précédant le transfert du parc ont été donnés en location à un seul utilisateur du parc, sont affectés ou transférés à titre gratuit en pleine propriété, à la personne morale qui en était locataire ;
2° L'État et la collectivité bénéficiaire du transfert conviennent de la répartition des biens appartenant à l'État, au département ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui, pendant la même période, ont été donnés en location à l'État et au département. À défaut d'accord, la propriété de ces biens n'est pas transférée ;
3° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc sans être donnés en location à l'État ou au département sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert.
Toutefois, en cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée demeurent affectés ou sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à l'État.
Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la gratuité des transferts de propriété est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la gratuité des transferts de propriété, ainsi que du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, Bizet, César, Pinton et Pintat, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée, demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit en pleine propriété à l'État.
La parole est à M. Louis Pinton.
Cet amendement vise à clarifier les situations de biens utilisés par le parc pour ses productions et ses travaux, et qui pourraient aussi faire l'objet de locations ponctuelles.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement est adopté.
L'article 17 est adopté.
Les marchés en cours à la date du transfert du parc autres que ceux mentionnés à l'article 15 de la présente loi sont transférés à la collectivité bénéficiaire du transfert, si celle-ci le demande. –
Adopté.
Dans chaque département, si à la date du transfert du service ou d'une partie de service à une collectivité, la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 pour retracer les opérations de recettes et de dépenses des parcs est positive après déduction des dettes et des créances, le montant de cette contribution revient, dans les conditions prévues par la loi de finances, à cette collectivité au prorata des facturations payées au parc par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert. –
Adopté.
Le coût de remise en état des terrains selon les procédures prévues au code de l'environnement est pris en charge prioritairement avant liquidation de la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce, visée à l'article 19, dans les conditions précisées par la loi de finances. –
Adopté.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
I. - Les emplois affectés au fonctionnement du réseau de communications radioélectriques géré par le parc ne sont pas transférés, à l'exception de ceux affectés au fonctionnement des installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert.
II. - S'agissant des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement du réseau mentionné au I, les dispositions du titre III de la présente loi s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent II.
Les installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert et, si celle-ci le demande, les installations radioélectriques participant exclusivement aux communications radioélectriques sur le réseau routier départemental, sont affectées ou transférées à cette collectivité.
Les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert qui participent aux communications radioélectriques sur le réseau routier national sont de plein droit mis à disposition de l'État.
Les installations radioélectriques non transférées dans le cadre de la signature de la convention ou de l'arrêté de transfert et dont l'État n'aurait plus l'usage pourront être transférées ultérieurement à la collectivité qui en fera la demande.
Le transfert des installations radioélectriques s'accompagne du transfert de plein droit des conventions, baux et titres afférents ou sont assortis, le cas échéant, d'une convention d'occupation à titre gratuit du domaine public de l'État. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.
III. - L'État assure à titre gratuit pour la collectivité bénéficiaire du transfert qui le demande la prestation de fourniture de communications entre les installations radioélectriques précitées. La convention prévue à l'article 4 ou l'arrêté prévu à l'article 5 précise le contenu, la durée et les modalités de cette prestation.
IV. - Lorsque le département, la collectivité territoriale de Corse ou la région décide de raccorder son réseau radio au réseau national de radiocommunications numériques pour les sapeurs-pompiers (ANTARES) au titre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT), la collectivité bénéficie de plein droit de l'usage des équipements existants.
L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement est adopté.
L'article 20 est adopté.
Dans la mesure requise pour assurer la continuité du service public, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée qui ne peut excéder deux ans suivant la date du transfert, fournir à l'État des prestations d'entretien des engins et de viabilité hivernale sur le réseau routier national.
L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
La parole est à M. le secrétaire d'État.
À la suite des nombreuses auditions menées par M. le rapporteur, il nous a paru nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert pour permettre à l’État et aux collectivités de mettre en place une bonne organisation de terrain.
C’est un avis très favorable puisque nous aurions nous-mêmes voulu introduire cette disposition dans le texte, mais elle tombait, hélas ! sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Je remercie donc le Gouvernement de proposer cet allongement de la période transitoire, nécessaire pour garantir une mise en œuvre de la mesure dans de bonnes conditions.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible.
La parole est à M. Yves Krattinger.
Il s’agit d’un amendement d’appel sur un point du texte qui a suscité des discussions et qui mérite que l’on y insiste, car il est source de difficultés.
Dans un certain nombre de parcs de l’ouest de la France, l’activité en direction des communes représente 50 %. Si celle-ci disparaît, quel sera l’avenir des agents qui effectuaient ces travaux ? De même, je me demande ce qu’il va advenir des matériels utilisés, lesquels représentent un gros volume.
L’article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant laquelle le parc transféré peut, dans le cadre d’un accord entre l’État et la collectivité, intervenir pour le compte de l’État. On admet donc que le parc transféré puisse continuer à travailler pour l’État, qui y trouve son intérêt, pendant deux ans, c'est-à-dire le temps d’« éteindre » sa commande. Mais, pour ce qui relève des collectivités locales entre elles, le texte dresse un barrage. Au nom de quoi établit-on une telle différence ?
Je souhaiterais qu’il y ait un débat sur ce sujet qui me semble extrêmement important pour l’avenir des discussions dans chacun des départements, car il faut envisager les parcs non pas comme une entité nationale, mais comme autant d’unités différentes, avec des problèmes spécifiques. C’était tout le sens des documents d’orientation stratégique département par département.
Si les parcs ne peuvent pas, dès la mise en œuvre de la loi, c'est-à-dire au 1er janvier 2010, travailler pour les communes, de sévères difficultés vont apparaître dans les discussions sur les transferts d’ici à la fin de l’année !
Cet amendement n° 25, dont M. Krattinger a d’ailleurs précisé d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, porte en effet sur un sujet qui a longuement été évoqué au sein de la commission, ainsi qu’avec les représentants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et divers syndicats.
Nous avons bien perçu que la mobilisation des personnels se déclinait en trois volets.
Il y a d’abord le « volet » des départements. Quand il s’agit de l’activité effectuée par un département pour ses propres besoins, les choses sont claires, encore que l’on ait vu, et pour ma part je l’ai constaté avec intérêt, se développer une demande de plus en plus forte des présidents de conseils généraux – celle-ci va d’ailleurs dans le sens de l’intérêt des personnels, notamment au niveau des SDIS – concernant le dispositif de la double mise à disposition, qui fait apparaître que les relations se structurent.
Vient ensuite le « volet » de l’État, qui va bien devoir organiser les directions interdépartementales des routes et nous dire comment il entend lui-même s’organiser, en particulier en ce qui concerne les effectifs, d’où, là encore, l’intérêt d’aller très vite.
Enfin, il y a le « volet » des communes. À mon sens, c’est plus sous l’angle de la situation dans le département concerné que sous celui de la durée que l’on va pouvoir apporter une réponse à la question qui se pose.
Dans certains départements, le service pour les communes est déjà inexistant ou quasi inexistant. À l’inverse, dans des régions et départements, les parcs assurent effectivement des prestations de services qui représentent près de 50 % ou, en tout cas, 40 % de l’activité. La question se pose donc de façon très « basique » : on peut faire le choix politique d’abandonner – et ce choix sera effectué localement –, ou de continuer, et des présidents de conseils généraux se sont déjà exprimés en ce sens.
Dans cette dernière hypothèse, il va falloir se mettre en ordre de marche immédiatement pour choisir le véhicule juridique approprié, comme vous l’évoquiez vous-même ce matin, monsieur le secrétaire d'État, au travers de structures ad hoc ou de syndicats.
Je crois donc que la première question qui se pose est celle du choix politique ; vient seulement ensuite celle des outils.
J’en reviens au calendrier : tout cela démontre la nécessité d’aller très vite, car on ne peut pas envisager de travailler une première année avec les SDIS, l’année suivante avec l’État, puis la troisième année avec les communes.
Tous les problèmes doivent être mis sur la table en même temps afin d’avoir une vision cohérente de l’affectation des effectifs qui seront répartis entre les différentes missions.
C’est donc, monsieur Krattinger, un avis défavorable, mais je présume qu’en déposant cet amendement vous attendiez surtout des explications de la part de M. le secrétaire d'État.
Il est difficile d’ajouter des explications à celles, très claires, du rapporteur.
Si l’amendement a pour objet de permettre aux collectivités qui vont bénéficier des transferts d’intervenir pour le compte des communes dans le respect de la réglementation en vigueur, c'est-à-dire dans le cadre de la mise en concurrence, éventuellement par convention, lorsque l’offre privée n’est pas suffisante, il est inutile, puisque cela n’a pas à être précisé dans la loi.
Si l’amendement vise à s’affranchir de l’application des règles de concurrence pendant une durée limitée, en l’occurrence cinq ans reconductibles, alors il est en opposition avec le droit national et le droit européen.
Comme l’a rappelé le rapporteur, plusieurs solutions existent : syndicats mixtes, conventions entre départements et grands syndicats départementaux, autres structures…
Même si je comprends l’intelligence de la proposition, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Je tiens à dire que je regrette ce blocage. D’un côté, on donne la possibilité à l’État de continuer à solliciter un parc transféré pendant deux ans ; de l’autre, on interdit aux communes de faire la même chose. Il y a là deux façons différentes de considérer une même situation selon que l’État ou les communes en sont les bénéficiaires.
Nous allons discuter département par département du nombre d’agents à transférer et les dispositions de cet article 21 vont peser sur les débats.
Lorsqu’il s’agira de parcs où les missions réalisées pour les communes représenteront une part importante de l’activité, les départements, ne sachant pas s’ils seront en situation d’exécuter ces missions, hésiteront fortement à avoir recours aux agents qui les accomplissent et ceux-ci resteront à l’État.
Jusqu’à présent, je n’envisageais pas que cela puisse être le vœu du Gouvernement et je croyais qu’il y avait une piste de solution.
Au cours des discussions que nous avions eues avec M. Courtial pendant l’année et demie qui a conduit au rapport sur le fonctionnement et l’évolution des parcs de l’équipement, nous étions tous convenus que les missions pour les communes pourraient au moins être effectuées pendant une période provisoire. Aujourd'hui, il n’est pas donné suite à cette recommandation que tous, et notamment l’ADF, ont faite. Je suis déçu !
Nous sommes encore dans une situation dérogatoire par rapport au droit de la concurrence ; nous pouvons y rester quelques années de plus dans la mesure où une date d’extinction du dispositif est prévue, mais l’arrêt brutal au 1er janvier 2010 tombera comme un couperet et l’État devra garder des personnels qu’il ne saura pas comment utiliser.
J’ai la conviction que ce n’est pas la meilleure solution, car j’estime que, l’intérêt pour tous, c’est d’ouvrir la porte à une coopération entre les parcs transférés et les communes.
Toutes les communes n’utilisent pas les services des parcs : dans certains départements, de nombreuses communes y ont recours, dans d’autres, aucune, et bloquer partout la situation n’est pas, selon moi, judicieux.
Monsieur Krattinger, j’avoue que je ne comprends pas très bien vos inquiétudes.
Pour l’État, la possibilité de recourir au système actuel est extrêmement limitée, puisqu’elle va disparaître en tant que telle.
En tout état de cause, ne serait-ce que parce que le problème de l’application des règles relatives à la concurrence se posera forcément par rapport aux entreprises, …
À l’avenir, si un département envisage de poursuivre sa coopération avec les communes, puisque, après tout, cela fonctionne bien avec certaines d’entre elles, il sera obligé de créer une structure juridique ad hoc et il vaut mieux qu’il le fasse le plus vite possible s’il veut pérenniser son concours aux communes.
Vous dites, monsieur Krattinger, qu’il faudrait avoir statué pour les personnels en 2010 tout en parlant d’un délai de cinq ans. Comment faire ? Je ne perçois pas la cohérence de vos propositions.
Je ne sais pas si le parc de votre département travaille beaucoup pour les communes, …
…mais j’ai longtemps été responsable d’un département où une part importante de l’activité du parc était dirigée vers les communes. Dans un tel cas, il faudra que le département décide très rapidement s’il continue ou non à travailler pour les communes et, s’il continue, il devra, je le répète, créer immédiatement une structure juridique ad hoc.
Sinon, on ne fait que repousser l’échéance. Mais, franchement, je crois qu’il vaut mieux que la question soit tranchée, sauf à se trouver confronté à des situations extrêmement compliquées, puisque le parc n’existera plus. N’ayant été responsable que vingt-trois ans de ce secteur dans mon département, je n’ai sans doute aucune compétence en la matière…
Sourires
Je me joins à cette discussion, l’amendement que nous sommes sur le point de présenter étant du même ordre.
Je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que, dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, la mise à disposition pour les communes était envisagée. Or elle a complètement disparu.
À vous écouter, on comprend que l’on va se retrouver dans une situation plus que difficile, …
…soit face aux obligations relatives aux appels d’offres.
Cela signifie que les communes ne pourront plus avoir recours aux services du parc : elles devront procéder à des appels d’offres. Cet élément, qui nous conforte dans notre opposition, confirme que les risques de voir disparaître les parcs sont réels.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En outre, les collectivités bénéficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations à la demande des communes avec les moyens du parc transférés.
Ces collectivités pourront également mettre en place des structures de coopération entre collectivités leur permettant de mutualiser les prestations effectuées avec les moyens transférés.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
L'amendement n° 6, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-35-1. - Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3321-1, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement public susvisé l'entretien de l'ensemble de ses engins et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile.
« Il est tenu compte de cette contribution indirecte dans la détermination du montant de la contribution du département au budget du service départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1424-35. »
La parole est à M. Bruno Sido.
À titre liminaire, je rappellerai que, en application de l'article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales, les départements ont l'obligation de participer aux services départementaux d'incendie et de secours.
Dans un contexte de rationalisation des services publics départementaux et de bonne gestion des deniers publics, dans lequel s'inscrit le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les signataires de cet amendement proposent d'étendre cette démarche aux services départementaux d'incendie et de secours concernant l'entretien de leurs moyens matériels.
Actuellement, la loi permet à ces établissements publics de souscrire des conventions avec les collectivités locales, dans le cadre de la gestion non opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours ; il s’agit du deuxième alinéa de l’article L.1424-1 du code général des collectivités territoriales.
Cependant, les SDIS et les départements étant des entités distinctes, autonomes juridiquement et financièrement, les mesures de ce texte, de portée générale, ne permettent pas aux collectivités locales de proposer leurs compétences sans contrevenir aux dispositions réglementaires et communautaires en matière d’exécution de prestations de service pour le compte de tiers.
Ainsi, en cohérence avec le projet de loi, et dans un objectif de mutualisation des services publics départementaux, cet amendement vise à permettre aux SDIS de bénéficier de cette nouvelle compétence dont disposeront les départements. À ce titre, les départements pourraient apporter leur aide aux SDIS en assurant pour leur compte, et à leur demande, l’entretien de leurs moyens matériels.
Cette contribution ne peut pas s’analyser comme un élément indirect et constitutif de la contribution obligatoire des départements aux SDIS, prévue par le premier alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Le principe de compensation ne faisant pas partie de l’arsenal conceptuel de la comptabilité publique, les départements, après mise en concurrence, évidemment, factureront leurs prestations aux SDIS.
C’est pourquoi je rectifie mon amendement, afin de le rendre compatible avec les principes de la comptabilité publique. Cette modification consiste à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l’article L.1424-35-1 et à en réécrire le premier alinéa en remplaçant les mots : « Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d’incendie et de secours prévue à l’article L. 3321-1, » par les mots : « Dans le respect des règles de la concurrence, » et le mot : « engins » par les mots : « moyens matériels ».
Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie, et ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l’établissement public susvisé l’entretien de l’ensemble de ses moyens matériels et notamment ceux assurant les missions d’intervention et de sécurité civile. »
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6 dans sa rédaction initiale. Je vais malgré tout en rappeler les raisons, car celles-ci s’inscrivent dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur la question des prestations effectuées pour le compte des communes. Toutes les explications ont été données à nos collègues à cet égard. Reste à régler la question des prestations pour le compte des SDIS : le texte proposé par la commission – il s’agit de l’article 23 bis – est assez précis, puisqu’il pose le principe de la double mise à disposition et mentionne explicitement la possibilité de création de structures ad hoc ou de constitution d’un syndicat mixte entre le département ou la région, selon les cas, et le SDIS.
Un autre support juridique, si je puis dire – je suis prudent dans la formulation – existe déjà : il s’agit des conventions qui régissent les rapports entre les départements et les SDIS. Celles-ci s’appuient sur des dispositions du code général des collectivités territoriales qui donnent matière à de nombreuses interprétations, à telle enseigne qu’aujourd’hui tout le monde attend qu’un prochain texte sur les SDIS apporte une clarification.
La commission avait émis un avis défavorable, car elle souhaitait que l’on attende ce nouveau texte afin d’avoir un support définitif.
L’amendement rectifié de M. Sido pose moins de difficultés que la rédaction initiale. Je m’en remets à l’avis du Gouvernement dans la mesure où il me semble important de rester fidèle à l’esprit du texte et à l’ouverture, que nous souhaitons, d’une coopération avec les SDIS. On s’aperçoit en effet que les personnels sont rassurés par la perspective du regroupement des deux parcs envisagée par de nombreux départements.
Compte tenu des arguments avancés par M. Sido, par ailleurs secrétaire général de l’Assemblée des départements de France, et des explications de M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6 rectifié est tout à fait favorable.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
Les personnels du service ou de la partie de service transféré chargés des fonctions de support apportent leur concours aux services de l’État pour la mise en œuvre du transfert, pendant une durée maximum d’un an à compter de la date de celui-ci. Une convention conclue entre l’État et le représentant de la collectivité bénéficiaire du transfert définit la liste des agents concernés et les modalités de leur intervention. –
Adopté.
I. - La loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011.
II. - Le dernier alinéa du I de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. –
Adopté.
En cas de constitution d’un syndicat mixte entre le département, la collectivité territoriale de Corse ou la région, selon le cas, et le service départemental d’incendie et de secours pour la gestion et l’entretien de leurs engins, les personnels affectés dans les services ou parties de service transférés à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l’exercice de leurs missions, sous l’autorité du président du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l’article 8 et au I de l’article 11, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l’application à ces agents du délai mentionné au I de l’article 8 et au I de l’article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa de l’article 7 et du premier alinéa de l’article 10. –
Adopté.
Lorsqu’ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter du transfert de service ou, pour ceux dont la mise à disposition est antérieure, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d’être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, mis à disposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités en application de l’article 107 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont, par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, intégrés dans un cadre d’emplois existant de la fonction publique territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, le cas échéant à l’issue de la période de stage, et sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article 41 de la même loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, à l’expiration du délai de deux ans mentionné au présent article, n’ont pas demandé leur intégration dans un cadre d’emplois peuvent la demander à tout moment.
Les dispositions de l’article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et des II et III de l’article 11 ainsi que celles des décrets d’application auxquels ils renvoient sont applicables aux intégrations intervenant en application du présent article.
L’amendement n° 35, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et le mot :
existant
par le mot :
spécifique
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 23 ter.
L’article 23 ter est adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce matin, nous avions émis le souhait d’obtenir un certain nombre d’éclaircissements ainsi que des modifications du texte, afin d’assurer l’avenir.
Sur les points essentiels que nous avions soulevés, comme les travaux pour le compte des communes, nous n’avons pas réussi à convaincre la Haute Assemblée. En ce qui concerne les conditions de transfert éventuel d’agents en surnombre, nous n’avons pas davantage obtenu les réponses rassurantes que nous aurions voulu entendre.
Conformément à ce que j’avais annoncé ce matin, le groupe socialiste s’abstiendra donc sur le vote de ce projet de loi.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis spécialiste ni de cette matière ni de la gestion des fonctionnaires territoriaux, mais ce texte introduit à l’évidence un certain nombre de simplifications absolument nécessaires.
Il n’y a rien de pire pour les élus d’un département que de ne pas savoir de qui dépendent les agents et les services, notamment ceux de la DDE. Je souhaite rendre hommage à ces agents, qui sont indispensables à la vie de nos départements et de nos communes. Je donnerai l’exemple de mon département de l’Orne, dans la commune de Batilly, pour ne pas la citer : un agent de la DDE présent au conseil municipal rend de nombreux services ; peu importe qu’il relève du conseil général ou de l’État.
Je tiens également à insister sur l’importance de la clause de revoyure prévue à l’article 13 bis. En effet, nous connaissons des exemples de multiplication de statuts différents pour des personnels exerçant à peu près les mêmes fonctions. Il sera donc très utile de pouvoir faire le point régulièrement sur l’évolution de ces statuts, leur harmonisation, au fur et à mesure que cette réforme prendra sa vitesse de croisière.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union centriste votera ce projet de loi.
Au-delà de notre désaccord sur les transferts de personnel résultant des lois de décentralisation, l’avenir des parcs de l’équipement me paraît bien sombre ; la spécificité du statut de leurs personnels n’est, hélas ! pas reconnue.
Mes plus fortes craintes concernent les communes : elles vont devoir recourir à des appels d’offres, ce qui ne facilitera pas leur tâche.
Comme je l’ai annoncé ce matin, le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
À titre personnel, je souhaite tout d’abord remercier M. le secrétaire d’État d’avoir accepté mon amendement.
Au nom du groupe UMP, je tiens à souligner que les moments importants de la vie d’une assemblée ne se mesurent pas au nombre de parlementaires présents en séance. Nous vivons actuellement un grand moment, …
… car nous venons de procéder à une simplification de l’action de nos départements, laquelle pourra être plus efficace, à un moindre coût. Le présent projet de loi montre, si besoin était, qu’il faut poursuivre dans cette voie : M. Warsmann doit remettre l’ouvrage sur le métier !
Prenons l’exemple des SDIS. La question ne fait pas l’unanimité : d’aucuns voudraient – et cela répond à une certaine logique – que ceux-ci relèvent de l’État, puisqu’il s’agit d’une compétence régalienne ; d’autres – et j’en fais partie – pensent que si telle n’est pas la volonté de l’État, les SDIS doivent être complètement intégrés aux services des départements.
Il en résulte un objet mal identifié. Si les SDIS avaient été intégrés aux services des départements, je n’aurai évidemment pas déposé ce type d’amendement. Il faut continuer à réfléchir, à simplifier, afin de réaliser des économies !
Naturellement, le groupe UMP votera ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
Des désaccords subsistent sur certains points, mais la navette devrait permettre d’apporter des éclaircissements ou de confirmer les indications données par M. le secrétaire d’État.
On s’aperçoit de plus en plus que l’examen du texte de la commission, dès lors qu’il a été bien préparé en amont avec le Gouvernement, permet de gagner beaucoup de temps ; certains en doutaient. Il est, bien sûr, des textes qui sont plus compliqués que d’autres.
Certes, cela nécessite un travail préalable, notamment pour trouver les meilleures formulations. Mais, pour ce projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui est quelque peu complexe et technique pour les non-spécialistes, l’apport du texte de la commission est réel : il concentre le débat sur les points de désaccord qui restent en discussion.
C’est donc un bon exemple de ce que nous pouvons faire, étant précisé que nous avons dû reprendre nos travaux pour permettre l’application de la réforme constitutionnelle.
Enfin, il faut féliciter notre rapporteur pour les efforts considérables qu’il a accomplis, notamment pour trouver une solution s’agissant des agents : on leur avait fait miroiter un statut original, qui avait peu de chance de voir le jour. Je pense que la plupart seront rassurés. Ceux qui s’inquiéteraient encore doivent savoir qu’il faut s’orienter vers l’intégration dans une grande fonction publique territoriale, celle-ci ayant fait ses preuves.
Je ne veux pas ouvrir un débat sur les SDIS avec M. Sido, mais je ne suis pas d’accord avec lui en la matière.
Mme Colette Mélot et M. Jacques Gautier applaudissent.
Je souhaite m’associer aux propos du président de la commission des lois et remercier la Haute Assemblée. Effectivement, ce débat démontre que la méthode consistant à travailler à partir du texte de la commission permet de gagner du temps. M. le président de la commission des lois et moi-même avons été membres de la commission des lois d’une autre assemblée, et nous avons souvent regretté de devoir refaire en séance le travail que nous avions déjà longuement réalisé en commission.
Je voudrais également rendre hommage à M. le rapporteur. Cette loi, si elle devait porter un nom, devrait s’appeler la loi Vial : c’est lui qui est à l’origine de ce travail nous ayant permis de régler un problème qui subsistait dans le texte initial.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l’adoption.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 317, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu un rapport déposé par M. Nicolas About, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé sur le dépistage et le traitement du cancer de la prostate, établi par M. Bernard Debré, député, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé.
Le rapport sera imprimé sous le n°318 et distribué.
J’ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Le rapport sera imprimé sous le n°319 et distribué.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 avril 2009 à quinze heures et le soir :
1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de Police Criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (n° 193, 2008 2009).
Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 241, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 272, 2008-2009).
2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États (n° 498, 2007-2008).
Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 261, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 273, 2008-2009).
3. Projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (n° 175, 2008 2009).
Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 262, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 274, 2008-2009).
4. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 81, 2008-2009).
Rapport de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 275, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 276, 2008-2009).
5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 190, 2008-2009).
Rapport de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 277, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 278, 2008-2009).
6. Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (n° 159, 2008-2009).
Rapport de M. Jean Milhau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 279, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 280, 2008-2009).
7. Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (n° 160, 2008-2009).
Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 281, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 282, 2008-2009).
8. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 191, 2008-2009).
Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 242, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 271, 2008-2009).
9. Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008 2009).
Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des commission des affaires économiques (n° 304, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 305, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures trente.
