Interventions sur "transférés"

..., pourrait demander à tout moment à intégrer la fonction publique territoriale. Dans ce cas, cependant, la collectivité serait libre d’accepter ou non l’intégration. Le dispositif retenu par la commission assure aux OPA la sécurité d’emploi que le contrat à durée indéterminée ne leur garantit pas juridiquement et le bénéfice d’un véritable statut. Il préserve aussi la liberté de choix des agents transférés puisque ceux d’entre eux qui souhaiteront conserver leur qualité d’OPA le pourront. La mise à disposition donnera lieu à remboursement puisque le transfert des OPA n’est pas compensé financièrement, leurs rémunérations étant prises en charge par les départements à travers les prestations commandées au parc. Le remboursement de la mise à disposition des OPA transférés prendra la forme de deux éch...

...elles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, les DDEA, un certain désintérêt pour le parc et son activité et un déficit de management très préoccupant. Ce transfert continue de soulever, du côté des conseils généraux comme chez les personnels des parcs, des craintes légitimes, qui méritent d’être apaisées. Ces craintes concernent plusieurs questions : le nombre d’agents transférés et les conditions d’intégration des personnels OPA dans les services départementaux ; le statut des personnels transférés ; les compensations financières et le régime de propriété garantis aux départements ; enfin, la possibilité de travailler pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Il s’agit de zones d’ombre que le débat qui nous réunit aujourd’h...

...ation. Cette dernière est cependant essentielle, puisqu’elle est garante de la juste répartition au cours de ce transfert. Pour les ouvriers des parcs en place, le principe d’une mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert assortie d’un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial permet de garantir aux agents transférés leur situation actuelle et n’hypothèque pas l’avenir, puisque les conseils généraux pourront recruter dans le cadre de la fonction publique territoriale. La création d’un statut spécifique pour les futurs agents des parcs départementaux aurait en effet entraîné à terme des disparités. Il est heureux que cette hypothèse soit levée. Cette nouvelle disposition respecte le principe de la libre admin...

...tés devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif. Par conséquent, la commission des lois, dans sa grande sagesse et sur l’initiative de son rapporteur, a proposé un système qui ne modifie pas l’architecture du projet de loi et qui a recueilli l’assentiment général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d’un droit d’option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale. La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers d’être intégrés dans la fonction publique territoriale nous paraît plus claire et plus prometteuse pour les personnels concernés en termes de perspectives de carrière. Elle traduit la ...

...nes, de prendre en compte la diversité des départements, de faciliter enfin les conditions de réorganisation des services tant de l’État que des collectivités territoriales. Consciente de l’extrême difficulté de ce transfert et des avancées réelles, notamment au regard du statut particulier accordé aux ouvriers, j’ai souhaité, avec mes collègues du RDSE, assurer une base fixe du nombre d’emplois transférés, permettre aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure et éviter que l’État ne puisse transférer la totalité du parc sans l’accord de la collectivité concernée, en sorte qu’elle ne subisse pas de surcharge budgétaire préjudiciable à son équilibre.