Interventions sur "interdiction"

Nous avons déjà voté des dispositions relatives à l'interdiction de stade.

L'amendement n° 399 du gouvernement, déjà présenté lors de notre première réunion, vise à permettre d'assortir l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire ou d'une mesure d'expulsion en raison d'activités terroristes, d'un placement sous surveillance électronique mobile, sans que soit requis le consentement de l'intéressé. Favorable.

Sans accord, la mesure paraît difficilement acceptable, et difficilement applicable. Une personne condamnée à une interdiction du territoire peut refuser l'expulsion, auquel cas, elle est incarcérée. On ne peut pas obliger.

L'amendement n° 63 rectifié bis organise une procédure mettant à la charge des propriétaires ou exploitants d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter les frais afférents à la garde des meubles appartenant aux occupants évacués. Ces frais sont aujourd'hui à la charge de la collectivité publique à l'origine de la décision d'interdiction, alors que celle-ci vise à prévenir un trouble qui trouve son origine dans l'état de l'immeuble, lequel relève de la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant. L'article L. 511-4 du c...