Interventions sur "port"

L'amendement n° 7 rectifié permet au préfet de prononcer une mesure de couvre-feu, ce qui s'assimile à une sanction pénale, qui plus est à l'encontre d'un mineur et portant atteinte à une liberté fondamentale. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 8 rectifié rétablit le texte de l'Assemblée nationale permettant à l'État et à la région de conclure des conventions en matière de prévention de la délinquance - sujet qui ne relève pas des compétences du conseil régional. Il s'agit de développer la sécurité dans les transports et les lycées, qui eux relèvent de la région : avis favorable.

L'amendement n° 90 porte à un an le délai de prescription prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour apologie du terrorisme ou incitation au terrorisme. Notre commission est généralement contre la multiplication des régimes dérogatoires en matière de prescription. Je m'en remets à son avis.

L'amendement n° 59 rectifié bis permet au préfet d'interdire à une personne d'emprunter les transports publics et de pénétrer dans les gares si elle risque de créer un trouble à l'ordre public. J'en comprends la finalité, mais une telle restriction de la liberté d'aller et venir encourt un risque de censure. Je m'en remets donc à l'avis de la commission.

L'amendement n° 5 rectifié bis, déjà proposé par le gouvernement, crée un délit de pénétration dans les cabines de pilotage des trains. Face à la multiplication de ces incidents, notamment dans le métro, il paraît opportun de renforcer la dissuasion pénale.

L'amendement n° 392 a déjà été écarté par la commission, car un autre amendement du gouvernement prévoyait une restriction plus proportionnée de la liberté d'aller et venir sur les lieux de manifestations sportives. Toutefois, selon le gouvernement, les deux amendements seraient complémentaires. Je m'en remets à l'avis de la commission.

Il faudrait revenir au permis blanc, qui apportait une réponse adaptée, notamment pour les automobilistes ayant la charge de personnes handicapées.

L'amendement n° 60 rectifié ter, qui rétablit la commission spéciale chargée de donner son avis sur la suspension du permis de conduire par le préfet, ne me paraît pas opportun. Il faudrait plutôt déposer un amendement rétablissant le permis blanc.

L'amendement n° 98 apporte une clarification utile.

Défavorable à l'amendement n° 354 rectifié. Il est important que les réquisitions du procureur puissent être orales.

L'amendement n° 83 rectifié élargit les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Un tel élargissement ne peut être décidé sans réflexion plus large sur le rôle de la police municipale, ni sans consultation des syndicats.

...ns biens saisis sans attendre la décision définitive de confiscation, a assorti cette faculté de solides garanties. Or, en faisant intervenir l'autorité administrative dans la gestion des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, l'amendement contrevient au principe de séparation des pouvoirs, tandis qu'en donnant compétence au procureur de la République pour la vente de ces biens, il porte atteinte au droit de propriété, dont le respect suppose l'intervention d'un juge du siège.

D'autant que l'amendement porte atteinte au rôle de l'État en matière de sécurité.

Je fais observer qu'un grand nombre de rapports et d'études montrent que le dispositif du bracelet n'est pas opérant si la personne concernée n'est pas consentante.

Cet amendement n° 384 est en cohérence avec le passage, en matière d'opérations consécutives au décès, d'un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration, conformément aux recommandations du rapport de MM. Lecerf et Sueur. Favorable.