Interventions sur "bracelet"

L'amendement n° 66 revient sur une des modifications introduites par notre commission la semaine dernière - en présence de la ministre. Il s'agit de la possibilité de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, donc après l'exécution de sa peine, à titre de mesure de sûreté. Un petit rappel tout d'abord. Depuis 2005, la loi autorise le placement sous surveillance électronique mobile d'une personne dans plusieurs hypothèses : avant la condamnation, dans le cadre d'une assignation à résidence ; pendant l'exécution de la peine, dans le cadre d'une lib...

...e la loi de décembre 2005 avaient montré la difficulté à définir un équilibre, et il ne me paraît souhaitable d'aller au-delà de ce que prévoit le texte établi par notre commission la semaine dernière, qui abaisse déjà le seuil de peine prononcée de sept ans à cinq ans. Passer d'une peine prononcée à une peine encourue n'a pas de sens. En outre, il serait irréalisable, en pratique, de placer sous bracelet l'ensemble des personnes condamnées pour menaces ou violences contre leur conjoint. J'avoue que je ne comprends pas bien la position du Gouvernement sur ce point.

En outre, cet amendement est muet sur la durée du port du bracelet...