L'amendement n° 1 tend à supprimer l'article 3. Il est satisfait par la position de la commission qui recommande de ne pas adopter la proposition de loi.

L'amendement n° 66 revient sur une des modifications introduites par notre commission la semaine dernière - en présence de la ministre.

Il s'agit de la possibilité de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, donc après l'exécution de sa peine, à titre de mesure de sûreté. Un petit rappel tout d'abord. Depuis 2005, la loi autorise le placement sous surveillance électronique mobile d'une personne dans plusieurs hypothèses : avant la condamnation, dans le cadre d'une assignation à résidence ; pendant l'exécution de la peine, dans le cadre d'une libération conditionnelle ou d'un aménagement de peine ; après l'exécution de la peine d'emprisonnement, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure de surveillance de sûreté.

L'article 2 bis de la proposition de loi a pour but de faciliter, par rapport au droit en vigueur, le placement sous bracelet électronique de l'auteur de violences conjugales dans deux hypothèses : dans le cadre de l'assignation à résidence, tout d'abord, en le permettant lorsque le mis en examen pour violences conjugales encourt cinq ans de prison, et non sept ans comme pour les autres infractions ; dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, ensuite, à titre de mesure de sûreté, après l'exécution de la peine.

Aujourd'hui, il est possible de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire lorsque celle-ci a été effectivement condamnée à sept ans de prison et que sa dangerosité a été constatée. Le texte voté par les députés prévoyait qu'en cas de violences conjugales, ce placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire serait possible lorsque la personne encourt cinq ans d'emprisonnement, quelle que soit la peine effectivement prononcée. Lors de notre réunion de jeudi dernier, notre commission a considéré que, s'agissant d'une mesure de sûreté destinée à prévenir la récidive, le placement sous bracelet électronique après l'exécution de la peine devait être réservé aux individus les plus dangereux.

Nous avons donc modifié le texte pour permettre, par dérogation au droit commun, le placement sous bracelet d'un auteur de violences conjugales qui a été effectivement condamné à cinq ans de prison et dont une expertise a constaté la dangerosité. L'amendement du Gouvernement tend à revenir, sur ce point, au texte voté par les députés, en faisant référence à une peine encourue et non une peine prononcée. Je pense que notre commission ne peut être que défavorable : les mesures de sûreté, destinées à permettre le suivi d'un individu après sa peine, doivent être réservées aux personnes les plus dangereuses. Toutefois, je vous rappelle que la proposition de loi ne modifie en rien le droit actuel qui permet de placer une personne sous bracelet dans le cadre d'une libération conditionnelle et d'un aménagement de peine.

J'ajoute que l'amendement du Gouvernement me paraît présenter un risque d'inconstitutionnalité car il ne s'appliquerait qu'en cas de violences conjugales et pas pour d'autres infractions de gravité comparable.

Sur cette question, il est indispensable de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 8 décembre 2005, ce dernier a considéré que « le placement sous surveillance électronique mobile permet de déterminer, à chaque instant, la localisation des personnes concernées et de vérifier qu'elles respectent les interdictions auxquelles elles sont soumises ; qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'à des personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans, pour certaines infractions strictement définies et caractérisées par leur gravité particulière, tels les crimes de viol, d'homicide volontaire ou d'actes de torture ou de barbarie ; [...] que le risque de récidive doit être constaté par une expertise médicale faisant apparaître la dangerosité ». Il faut faire attention, car, avec le suivi socio-judiciaire, on se situe après l'exécution de la peine ! Cet amendement du Gouvernement n'est pas cohérent avec le droit actuel.

Je suis d'accord avec la position du rapporteur. Cet amendement ne me paraît pas constitutionnel. Je vous rappelle que les débats préalables à l'adoption de la loi de décembre 2005 avaient montré la difficulté à définir un équilibre, et il ne me paraît souhaitable d'aller au-delà de ce que prévoit le texte établi par notre commission la semaine dernière, qui abaisse déjà le seuil de peine prononcée de sept ans à cinq ans. Passer d'une peine prononcée à une peine encourue n'a pas de sens. En outre, il serait irréalisable, en pratique, de placer sous bracelet l'ensemble des personnes condamnées pour menaces ou violences contre leur conjoint. J'avoue que je ne comprends pas bien la position du Gouvernement sur ce point.

En outre, cet amendement est muet sur la durée du port du bracelet...

En principe, c'est deux ans, renouvelables une fois en matière correctionnelle et deux fois en matière criminelle. Il y a d'autres cadres juridiques que le suivi socio-judiciaire qui permettent d'appliquer le bracelet électronique ! En outre, si quelqu'un est dangereux, il doit être condamné à une peine de prison ferme.

Quand il y a emprise, les peines doivent être lourdes. Je suis d'accord avec le rapporteur. En outre, il me semble que le Gouvernement essaie de profiter d'un texte consensuel pour introduire dans notre droit cette mesure contestable.

Je crois surtout qu'il y a une confusion sur les dispositifs applicables...

On ne peut pas comparer les dispositifs de protection expérimentés en Espagne avec l'application du bracelet électronique telle que le permet notre droit. Avec cet amendement du Gouvernement, on parle d'une mesure de sûreté, qui a vocation à s'appliquer après l'exécution de la peine. Le texte élaboré par notre commission abaisse déjà le seuil pour y recourir en cas de violences conjugales. Mais l'amendement qu'on nous propose est totalement incompréhensible.

Cela paraît effectivement incohérent avec le droit actuel...

Nous examinons le sous-amendement n° 65 de Mme Lepage et M. Yung.

C'est un excellent amendement !

Ce sous-amendement pose une difficulté. Je vous rappelle que la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 que vous souhaitez préciser. Sur la forme, votre sous-amendement ne devrait pas être recevable car vous êtes l'auteur de l'amendement n° 24. Il faudrait en pratique rectifier l'amendement n° 24.

Sur le fond, vous souhaitez préciser que les élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger recevront une information à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. L'amendement auquel la commission a donné un avis favorable permet sans conteste de couvrir cette question. Les établissements d'enseignement français à l'étranger sont sous gouvernance de l'éducation nationale.

Sur la procédure, comme tous les membres du groupe socialiste sont signataires de l'amendement n° 24, vous ne pouvez pas le sous-amender. Il faut le rectifier.

Le rapporteur est presque dans la vérité. Ce qui va sans dire va mieux en le disant et en l'écrivant. La rédaction actuelle de l'amendement n° 24 peut aussi ne pas permettre d'appliquer cette disposition aux établissements scolaires français de l'étranger. Je partage l'avis des auteurs de ce sous-amendement mais il faudrait parler des établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger. Je peux reprendre le sous-amendement.

Je partage le sentiment exprimé par mes collègues Richard Yung et Christophe-André Frassa et je suis prêt à reprendre le sous-amendement. Il est nécessaire de préciser que ces établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger seront concernés. Si ces établissements étaient gérés par l'éducation nationale il n'y aurait pas de problèmes et en plus il y aurait des financements. Or tel n'est pas le cas. Le ministère des affaires étrangères est compétent en la matière et il considère que si les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger ne sont pas directement visés par un texte alors celui-ci ne s'applique pas à eux.

Je vous propose M. Yung que vous rectifiez votre amendement n° 24.

On ne parle pas de sommes extraordinaires. Cela doit faire partie de l'éducation civique.

Non, cela relève de l'éducation à la santé et à la sexualité.

La rectification ne posera pas de problème. Pour information, je vous rappelle que l'article L. 451-1 du code de l'éducation prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du code de l'éducation nationale sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger.

Le rapporteur a raison mais ce n'est pas le cas en pratique.