Interventions sur "conjugales"

... cadre d'une libération conditionnelle ou d'un aménagement de peine ; après l'exécution de la peine d'emprisonnement, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure de surveillance de sûreté. L'article 2 bis de la proposition de loi a pour but de faciliter, par rapport au droit en vigueur, le placement sous bracelet électronique de l'auteur de violences conjugales dans deux hypothèses : dans le cadre de l'assignation à résidence, tout d'abord, en le permettant lorsque le mis en examen pour violences conjugales encourt cinq ans de prison, et non sept ans comme pour les autres infractions ; dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, ensuite, à titre de mesure de sûreté, après l'exécution de la peine. Aujourd'hui, il est possible de placer une personne sous...