Interventions sur "prononcée"

...un suivi socio-judiciaire lorsque celle-ci a été effectivement condamnée à sept ans de prison et que sa dangerosité a été constatée. Le texte voté par les députés prévoyait qu'en cas de violences conjugales, ce placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire serait possible lorsque la personne encourt cinq ans d'emprisonnement, quelle que soit la peine effectivement prononcée. Lors de notre réunion de jeudi dernier, notre commission a considéré que, s'agissant d'une mesure de sûreté destinée à prévenir la récidive, le placement sous bracelet électronique après l'exécution de la peine devait être réservé aux individus les plus dangereux. Nous avons donc modifié le texte pour permettre, par dérogation au droit commun, le placement sous bracelet d'un auteur de violence...

Je suis d'accord avec la position du rapporteur. Cet amendement ne me paraît pas constitutionnel. Je vous rappelle que les débats préalables à l'adoption de la loi de décembre 2005 avaient montré la difficulté à définir un équilibre, et il ne me paraît souhaitable d'aller au-delà de ce que prévoit le texte établi par notre commission la semaine dernière, qui abaisse déjà le seuil de peine prononcée de sept ans à cinq ans. Passer d'une peine prononcée à une peine encourue n'a pas de sens. En outre, il serait irréalisable, en pratique, de placer sous bracelet l'ensemble des personnes condamnées pour menaces ou violences contre leur conjoint. J'avoue que je ne comprends pas bien la position du Gouvernement sur ce point.