Interventions sur "sept"

...'une mesure de surveillance de sûreté. L'article 2 bis de la proposition de loi a pour but de faciliter, par rapport au droit en vigueur, le placement sous bracelet électronique de l'auteur de violences conjugales dans deux hypothèses : dans le cadre de l'assignation à résidence, tout d'abord, en le permettant lorsque le mis en examen pour violences conjugales encourt cinq ans de prison, et non sept ans comme pour les autres infractions ; dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, ensuite, à titre de mesure de sûreté, après l'exécution de la peine. Aujourd'hui, il est possible de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire lorsque celle-ci a été effectivement condamnée à sept ans de prison et que sa dangerosité a été constatée. Le texte voté par...

...is d'accord avec la position du rapporteur. Cet amendement ne me paraît pas constitutionnel. Je vous rappelle que les débats préalables à l'adoption de la loi de décembre 2005 avaient montré la difficulté à définir un équilibre, et il ne me paraît souhaitable d'aller au-delà de ce que prévoit le texte établi par notre commission la semaine dernière, qui abaisse déjà le seuil de peine prononcée de sept ans à cinq ans. Passer d'une peine prononcée à une peine encourue n'a pas de sens. En outre, il serait irréalisable, en pratique, de placer sous bracelet l'ensemble des personnes condamnées pour menaces ou violences contre leur conjoint. J'avoue que je ne comprends pas bien la position du Gouvernement sur ce point.