Interventions sur "compétitivité"

...sance publique. Le projet de loi vise précisément à combler cette lacune en encadrant l'action des opérateurs et en précisant les règles relatives à la responsabilité de l'Etat. a ensuite présenté le texte, constitué de trente articles répartis en huit titres qui, à l'exception de ses titres VI et VII relatifs à des sujets très spécifiques, vise à assurer un équilibre entre sécurité juridique et compétitivité. S'agissant de la sécurité juridique, il a indiqué que, conformément aux conclusions d'une étude réalisée par le Conseil d'Etat en 2006, le texte entendait soumettre à un régime d'autorisation toute opération spatiale susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat français en tant qu'Etat de lancement. Il a précisé, envisageant toutes les hypothèses de responsabilité possibles, y compris le t...