Interventions sur "conseil d’administration"

Le texte de la commission prévoit que le conseil d’administration sera composé de quatre collèges. Est également institué un comité consultatif, qui comprendra des représentants des organisations syndicales et professionnelles. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la structure de la gouvernance de Paris-Saclay. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à limiter le nombre des membres du conseil d’administration à dix-neuf, la moitié au moins étant issue des premier et deuxième collèges. Il prévoit également que les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 21, nous devons porter une attention particulière à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Outre l’encadrement de c...

L’article 22 prévoit que les deux premiers collèges disposeront de la majorité des sièges au sein du conseil d’administration. Nous ne connaissons cependant pas la répartition des sièges entre le collège des représentants de l’État, qui pourront être plus nombreux, et celui des représentants des élus, ni entre les deux autres collèges. Dans la même logique que notre amendement prévoyant une composition tripartite du conseil d’administration de la Société du Grand Paris, avec trois collèges disposant d’un nombre égal de...

La création, le développement, l’agrandissement et la modification des compétences du comité consultatif avaient pour corollaire le rétrécissement du conseil d’administration. L’amendement n° 223 rectifié prévoyant que le conseil d’administration devrait comporter au plus dix-neuf membres et que les troisième et quatrième collèges devraient disposer chacun de quatre représentants, la commission y est favorable. Par voie de conséquence, elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 202 et 170, car ils sont incompatibles avec le premier amendement.

Monsieur le président, vous avez parfaitement résumé la situation : l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié aurait en effet pour conséquence de rendre les amendements n° 202 et 170 sans objet. Aux termes de cet amendement, le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres. Cette disposition figurait d’ailleurs dans l’exposé des motifs du projet de loi. On veut un conseil d’administration actif et en même temps efficace, on réduit par conséquent le nombre de ses membres. Toujours aux termes de l’amendement n° 223 rectifié, les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. Si je s...

...devenu sans objet, nous voterons contre l’article 22. En effet, nous souhaitons que les collectivités locales et territoriales soient majoritaires au sein de l’établissement public, contrairement à ce qui nous est proposé. Si je comprends la position du Gouvernement, je comprends moins celle du rapporteur et de nos collègues de la majorité qui revient à donner les pleins pouvoirs au président du conseil d’administration, et ce quels que soient les collèges et les comités consultatifs possibles et imaginables. Les pouvoirs attribués au président sont en effet exorbitants.

L’établissement public a une mission d’aménagement. Par cet amendement, nous vous proposons que son président soit élu par le conseil d’administration parmi le collège des élus, et non désigné par décret. C’est légitime. Comme tel est d’ailleurs le cas du président des établissements publics d’aménagement classiques, nous ne pensons pas qu’il doive en être autrement pour l’établissement public de Paris-Saclay.

Nous ne pouvons accepter la nomination par décret du P-DG de l’établissement public de Paris-Saclay prévue à l’article 22. Ce mode de désignation non seulement donne la mainmise au Gouvernement, alors que l’initiative doit davantage être prise à l’échelon local, mais encore laisse présager une gouvernance autoritaire de cet établissement public et un risque de contrôle du conseil d’administration par le président-directeur général. C'est pourquoi nous proposons que ce dernier soit élu par le conseil d’administration parmi ses membres. Nous souhaitons introduire toujours plus de transparence et de démocratie dans cette structure qui nous semble particulièrement opaque et centralisée.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 171, la nomination par décret du président-directeur général du conseil d’administration est naturelle puisqu’il doit assumer la direction d’un établissement public de l’État. La commission émet donc un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 204. Quant à l’amendement n° 172, tout le monde connaissant ma position personnelle, je demande au président Emorine de bien vouloir donner l’avis de la commission.

... compétences sont très proches, une élection et non une désignation du président. Cela aurait le mérite de rompre avec un épisode récent, celui de l’EPAD, l’Établissement public pour l’aménagement de la Défense. Il me paraît tout à fait essentiel de ne pas tenter de suggérer une personnalité, de laisser faire le jeu normal de la dynamique au sein de l’établissement et de permettre aux membres du conseil d’administration de choisir.

En conséquence, je soutiens fermement cet amendement qui prévoit que le directeur général de l’établissement est élu par les membres du conseil d’administration.

Les membres du groupe CRC-SPG soutiendront l’amendement présenté par le groupe socialiste concernant l’élection du président de l’établissement public. D’ailleurs, dans l’amendement n° 204, nous proposons l’élection du président par le conseil d’administration. L’amendement de nos collègues socialistes prévoit en outre que le président soit élu parmi les membres du collège des élus. Comme l’a dit ma collègue Éliane Assassi, si nous souhaitons que chacun des collèges soit également représenté, nous sommes en revanche favorables à ce que la présidence soit exercée par un élu. Cette solution est sans doute la plus cohérente, compte tenu des missions pré...

...ive et cohérente. Tout a été dit sur ce débat voilà quinze jours. Soit la règle est bonne et on la garde, soit elle est mauvaise et on la change, mais on le fait d’une façon générale ! Pour M. le secrétaire d’État, si nous trouvons l’homme de la situation, nous ne devons pas tenir compte de son âge. Soit, mais le profil recherché est ambigu. Le Gouvernement ne souhaite pas que la présidence du conseil d’administration de l’établissement public soit assurée par un élu. Nous le regrettons. Mais s’il s’agit de choisir une personnalité scientifique, d’un rayonnement mondial incontestable, faut-il alors admettre qu’elle n’assurera pas au quotidien les responsabilités de directeur général et qu’elle ne veillera pas à minorer les conséquences pour les populations du plateau de Saclay de la montée en puissance d’un ét...