Séance en hémicycle du 26 avril 2010 à 15h00

Le procès-verbal de la séance du vendredi 9 avril 2010 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir transmettre au président du Sénat la requête solennelle suivante : qu’il fasse en sorte que soit levée la procédure accélérée sur le projet de loi relatif au Grand Paris, dont la Haute Assemblée va reprendre la discussion dans quelques instants.

Je pense en effet que, de par la Constitution, le président du Sénat a la possibilité de demander, en accord avec le président de l’Assemblée nationale, la levée de la procédure accélérée.

Le rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale a fait remarquer que la version du Sénat était profondément différente de celle que les députés avaient adoptée. Dans ces conditions et compte tenu de la complexité du sujet, l’examen de ce projet de loi ne saurait s’achever par la réunion d’une commission mixte paritaire, dont la date a, du reste, été d’ores et déjà repoussée. Les parlementaires, en particulier les députés, doivent pouvoir continuer à débattre.

Sur ce texte comme sur d’autres, rien n’impose le recours à la procédure accélérée. Les membres du groupe CRC-SPG souhaitent donc la levée de cette procédure, utilisée d’ailleurs un peu trop souvent et sans que cela soit justifié.

Ma chère collègue, je ne manquerai pas de transmettre votre demande à M. le président.

Cependant, je vous précise que la procédure accélérée, une fois qu’elle a été engagée, ne peut pas être annulée ; le Gouvernement peut seulement décider d’y renoncer.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Gilbert Devèze, qui fut sénateur de l’Aisne de 1971 à 1980.

M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître au Sénat que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, Mme Christiane Longère remplace, en qualité de sénateur de la Loire, M. Michel Thiollière, nommé vice-président de la Commission de régulation de l’énergie.

Son mandat a débuté le samedi 17 avril 2010 à zéro heure.

En ce premier jour de reprise de nos travaux et au nom du Sénat, je lui souhaite une cordiale bienvenue.

M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2010 par plus de soixante députés d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité : trois décisions, le 14 avril, et une décision, le 23 avril.

Le texte de ces quatre décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de la société France Télévisions.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

- le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat le rapport sur les conditions d’application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, établi en application de l’article 16 de ladite loi.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; les deux suivants à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (projet de loi n° 123, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre V.

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATION D’UN PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUR LE PLATEAU DE SACLAY

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’établissement public de Paris-Saclay

L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, un rapport sur l'impact des projets envisagés concernant l'aménagement du plateau de Saclay sur son réseau hydrographique. Ce rapport doit avoir démontré l'absence d'effet dommageable sur le réseau hydrographique du plateau et dans les vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau avant de réaliser les aménagements envisagés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement vise à soulever un problème spécifique au plateau Saclay et qui concerne son réseau hydrographique. J’ai déjà fait allusion à ce point lors de la discussion générale.

Alors que le texte issu de l’Assemblée nationale, ne faisant référence qu’à « la pérennité du patrimoine hydraulique », ignorait presque totalement cette question, la commission spéciale s’en est davantage emparée, précisant à l’article 21 que, « dès lors que des projets d’urbanisation affectent l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l’établissement public de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay ».

Cette question est essentielle sur le plateau de Saclay. C’est pourquoi j’ai choisi de l’aborder en amont des dispositions de l’article 21.

Nous connaissons déjà les projets que le Gouvernement envisage de réaliser sur ce plateau. Nous pouvons donc anticiper, sans attendre la création d’un établissement public. De plus, nous savons que la seule implantation d’une gare, indépendamment de celle d’entreprises ou de grandes écoles, accroîtra l’urbanisation, ce qui ne manquera pas d’entraîner une imperméabilisation des terrains agricoles ou simplement naturels du plateau, laquelle provoquera une augmentation du volume des eaux de ruissellement, augmentation qu’il faudra bien gérer.

Actuellement, les eaux de pluie qui tombent sur le plateau sont acheminées vers la Bièvre ou l’Yvette, dans la vallée. Grâce à un système de drainage des terrains, l’arrivée des eaux dans la Bièvre est retardée, ce qui permet de lutter contre les inondations de la vallée, cette rivière ne pouvant plus recevoir une goutte d’eau supplémentaire.

Dans ces conditions, vous comprenez l’importance de la gestion des eaux de pluie sur le plateau et l’enjeu de tout projet d’urbanisation.

Notre inquiétude est d’autant plus légitime que, l’expérience l’a prouvé, les travaux routiers qui ont été exécutés sur le plateau au cours des dernières décennies sans réelle prise en compte de l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines ont provoqué des ruptures irréparables de la continuité hydraulique.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement lance une opération de grande envergure de réaménagement de l’Île-de-France autour d’une ligne automatique de métro, mais aucun bilan des coûts et des avantages n’a été réalisé. Que ce soit sur le plateau de Saclay ou sur l’ensemble de l’Île-de-France, le Gouvernement n’a pas pris en compte les coûts collectifs des mesures prévues par ce projet de loi : l’exemple du réseau hydraulique du plateau de Saclay l’illustre parfaitement.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC-SPG ont jugé nécessaire de présenter cet amendement avant même que nous n’examinions les articles du titre V.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, à titre exceptionnel, j’exercerai momentanément les fonctions de rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Fourcade étant retenu par un impératif majeur ; mais il nous rejoindra au cours de l’après-midi.

Je me permettrai d’abord de demander à nos collègues de la région parisienne de bien vouloir rappeler au président Huchon que, lors de son audition par la commission spéciale, cette dernière était présidée non par Jean-Pierre Fourcade, mais par un Bourguignon, à savoir moi-même.

(Nouveaux sourires.) Cela étant, je crois pouvoir dire que, au fil des débats sur ce projet de loi, je vais devenir un véritable spécialiste du Grand Paris. Je pourrai même donner, dans ma région, des conférences sur le sujet, décrivant les différentes sensibilités qui se sont exprimées...

En tout cas, les Parisiennes et les Parisiens doivent savoir que la province aimerait bien bénéficier d’un tel projet. Elle pourrait même concevoir des projets permettant de relier, et pour moins de 21 milliards d'euros, l’Atlantique à la Suisse !

Mes chers collègues, je ne crois pas avoir été jusqu’à présent trop bavard, que ce soit en commission ou en séance publique.

Peut-être, mais là, c’est du bavardage !

Je me suis surtout soucié du bon déroulement de nos travaux et j’ai tenu à ce que chacun puisse s’exprimer comme il l’entendait.

J’en viens à l’amendement n° 185 rectifié . La commission considère que le dispositif proposé est inopportun : il entre dans les compétences de l’établissement public de Paris-Saclay de préserver le patrimoine hydraulique du plateau de Saclay et une mission spécifique consistant à prendre les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique lui incombe dans l’hypothèse où des projets d’urbanisation affecteraient l’écoulement des eaux.

Je ne suis pas un spécialiste de l’hydraulique dans la région parisienne, mais je me suis beaucoup occupé de ce sujet dans mon département et je sais qu’il doit être pris en compte lors de toute opération d’urbanisation.

Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, les projets d’aménagement sur le plateau de Saclay sont conçus pour s’étaler sur plusieurs années, ce qui a justifié une assistance à maîtrise d’œuvre. Le cabinet de M. Michel Desvigne, architecte paysagiste de renom international, a été retenu, au terme d’un appel d’offres de la mission de préfiguration de l’établissement public de Paris-Saclay, pour accompagner ses projections et ses travaux pendant six ans, soit jusqu’au terme de cette convention.

Comme l’indiquait le président Emorine, la proposition présentée par M. Vera paraît peu réaliste, d’autant que le Parlement peut demander à chaque instant toutes informations utiles sur les réalisations prévues sur le plateau de Saclay.

En conséquence, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

L’étude d’impact des dispositions que nous examinons, notamment sur le plan environnemental, a été très insuffisante et l’inscription dans le projet de loi de l’obligation d’évaluation environnementale du réseau de transport d’intérêt national du Grand Paris, sous la forme retenue, n’est pas satisfaisante au regard des textes. Cette évaluation doit en effet être préalable.

Ainsi, l’article 4 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement précise : « L’évaluation environnementale visée à l’article 3 est effectuée pendant l’élaboration du plan ou du programme et avant qu’il ne soit adopté ou soumis à la procédure législative. »

C’est la raison pour laquelle notre amendement, qui demande une étude préalable à tout projet d’urbanisation du plateau de Saclay, me semble tout à fait justifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié bis.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Nous abordons la partie du projet de loi relative à la création de l’établissement public à caractère industriel ou commercial de Paris-Saclay.

Cet article symbolise à lui seul la rupture voulue par le Gouvernement avec l’esprit des lois de décentralisation. En effet, la création unilatérale de deux structures, la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay, marque la volonté de reprise en main par l’exécutif de compétences dévolues aux collectivités territoriales, notamment sur les modes de transport et l’aménagement du territoire.

Est ainsi manquée l’occasion de construire un projet sous l’impulsion de l’État dans son rôle de partenaire, en concertation avec les élus locaux et en cohérence avec les projets portés par les collectivités : région, départements, communes ou groupements de communes.

Le Grand Paris devrait s’inscrire dans les orientations du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF. Or il est perçu comme un élément supplémentaire de défiance de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales.

L’absence de concertation en amont préfigure la gouvernance future. Ainsi la création de cet établissement public est-elle vécue comme un affront, fait tant aux élus qu’à leurs concitoyens, qui, par leur vote du 21 mars dernier, ont plébiscité dans les urnes l’équipe du conseil régional d’Île-de-France.

La réussite d’une plateforme scientifique et technologique d’envergure internationale repose d’abord sur une forte dynamique locale et sur l’implication de tous les acteurs du territoire.

L’incompréhension provient également de l’existence de différents périmètres. Cela soulève le problème des compétences et du rôle de chacun. Le projet d’aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le secteur géographique du pôle d’enseignement supérieur et de recherche. Or le périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay s’étend sur le territoire de quarante-neuf communes des départements de l’Essonne et des Yvelines. Ce territoire a une superficie d’environ 37 500 hectares, soit trois fois celle de Paris et deux fois celle des Hauts-de-Seine.

Rien ne justifie que, sur un territoire aussi vaste, l’établissement public exerce, en lieu et place des collectivités territoriales, un certain nombre de compétences qui leur ont été transférées par les lois de la décentralisation.

Ce choix est d’autant plus incompréhensible qu’un décret en Conseil d’État du 3 mars 2009 a inscrit les opérations d’aménagement du plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national, ou OIN, en définissant un périmètre très précis, représentant une superficie de 7 664 hectares et ne concernant que vingt-sept communes.

C’est pourquoi, dans un souci de simplification et de cohérence, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de concentrer les missions de l’établissement public sur le périmètre prévu dans le décret.

La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Les dispositions de l’article 20 et de l’ensemble du titre V méritent que l’on s’y arrête, car elles sont emblématiques de votre projet, monsieur le secrétaire d’État ; elles en constituent en quelque sorte l’élément phare.

Certes, l’ambition de départ peut être partagée. L’Île-de-France s’honore de compter des institutions scientifiques de renom, des universités prestigieuses et des entreprises de haute technologie. Plusieurs ont déjà, et depuis longtemps, élu domicile sur le plateau de Saclay ou dans la vallée de la Bièvre. Relier ce site à d’autres pôles de développement de la région métropole est une intention légitime.

Très bien !

Mais, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, le schéma imaginé par vous pour la création du cluster de Saclay est très représentatif d’une philosophie que nous récusons.

Ah !

Il cumule en effet plusieurs défauts, au moins sur trois points.

Premièrement, la superficie concernée, très vaste, trop vaste peut-être, incluant quarante-neuf communes de l’Essonne et des Yvelines, implique des liaisons bien plus nombreuses et plus fines que le métro automatique tel qu’il est prévu si l’on veut vraiment que les habitants et, en particulier, les chercheurs et enseignants appelés à y vivre et à mettre leurs savoirs en commun, en synergie, puissent y venir et y circuler aisément. Rien de tel dans le schéma d’aménagement.

Point n’est besoin de revenir sur les lacunes en matière de logement, déjà amplement débattues.

Deuxièmement, la préservation des terres agricoles est bien loin d’être durablement assurée par la seule définition d’une superficie de 2 300 hectares, conquise de haute lutte. Sa viabilité dépendra aussi de tout l’environnement, de la conception des accès, du maintien de l’équilibre hydraulique et d’un vrai travail de prospective sur les mutations possibles et souhaitables des cultures, aujourd’hui quasi exclusivement céréalières. Il y a là un sujet sérieux de concertation, mais il est à peine ébauché ; nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 28.

Troisièmement, et c’est notre principal grief, le mode de gouvernance de l’EPIC est d’un autre âge, à rebours de la décentralisation et, qui plus est, à rebours de votre recherche d’efficacité, monsieur le secrétaire d'Etat.

D’abord, il est d’un autre âge parce qu’il établit une concentration du pouvoir décisionnel et un retour de l’État sans partage. Croyez-vous sincèrement que l’État, aujourd’hui, est seul capable d’imaginer l’avenir de nos territoires ?

Ensuite, il est à rebours de la décentralisation parce qu’il se défie des collectivités territoriales, qu’il marginalise les élus et qu’il restreint la consultation des citoyens.

Enfin, il est contreproductif en termes d’efficacité. En effet, au xxie siècle, on ne peut espérer une adhésion constructive à un projet d’une telle ampleur sans ou contre les citoyens et leurs élus.

Sur ce territoire en particulier, il y a une histoire que vous ne devriez pas ignorer. Les collectivités concernées ont vécu une mutation très profonde en quelque quarante ans : le passage d’un monde rural à une urbanisation planifiée par l’État d’abord, puis, progressivement, par de nouvelles intercommunalités devenues adultes, notamment les communautés d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de Versailles-Grand Parc, d’Europ’Essonne et du Plateau de Saclay. Alors qu’elles sont très engagées dans l’innovation et la recherche, et donc concernées par l’idée de ce pôle scientifique et technique sur le plateau de Saclay, toutes quatre récusent votre projet !

Non, non !

Ce n’est pas vrai !

Concernant le titre V, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer l’article 29, de prendre enfin en compte nos objections pour engager un véritable dialogue avec les collectivités territoriales et pour repenser radicalement votre projet dans l’intérêt des Franciliens, pour qui nous nourrissons, nous aussi, de grandes ambitions.

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas interdit d’espérer que la pause de deux semaines dans notre débat vous aura porté conseil !

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous le voyez, la suspension de nos travaux pendant deux semaines n’a pas entamé notre combativité de ce côté de l’hémicycle !

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai mis ces quinze jours à profit, notamment, pour relire le rapport extrêmement intéressant que, en tant que député des Yvelines, vous aviez remis en 2004 au Premier ministre.

En réponse au défi de l’innovation et de la compétitivité dans un système économique mondialisé, vous aviez retenu le principe du . Vous le définissiez alors comme un « groupe d’entreprises et d’institutions partageant un même domaine de compétences, proches géographiquement, reliées entre elles et complémentaires. ». Il était pour vous crucial de développer l’organisation du territoire en réseau. C’est à partir de la dynamique du cluster que vous établissiez le concept de pôle de compétitivité, fait de synergies des réseaux et des acteurs dans un environnement de proximité.

Depuis, des pôles de compétitivité ont été choisis à l’initiative unilatérale de l’État et ont été labellisés. L’Île-de-France en compte sept : trois pôles à vocation mondiale, dont celui du plateau de Saclay, à Saint-Aubin, et deux pôles simples, dont le pôle Advancity de la cité Descartes à Marne-la-Vallée, dans mon département de Seine-et-Marne. Je signale au passage que toute la communauté scientifique universitaire des chercheurs et les entreprises de ce pôle, appuyées par le conseil général, attendent l’avis de l’État sur le cluster qu’ils ont décidé de mettre en place. Nous disposons là d’un réseau de proximité extraordinaire dont est, pour l’instant, dépourvu le plateau de Saclay, encore en devenir.

Je m’étonne de la pingrerie de la dotation unilatérale de l’État à l’Île-de-France. L’Île-de-France dispose d’un très fort potentiel d’innovation, pourtant inférieur à celui de certaines régions, je le précise à l’intention de M. le président bourguignon de la commission spéciale !

Quel beau titre !

Ainsi, la région Rhône-Alpes dispose de plus de pôles de compétitivité que l’Île-de-France, ce qui est assez paradoxal. Mais, nous le savons, le problème de l’Île-de-France, c’est que son potentiel d’innovation, pourtant le plus important du pays, est encore trop faiblement exploité.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donc raison de vouloir pallier cette insuffisante exploitation, qui nuit au renforcement de la compétitivité de la région-capitale. Mais peut-être voulez-vous, en outre, rattraper ainsi la pingrerie initiale de l’État !

Toutefois, selon la démonstration que vous développiez en 2004, le cluster constitue l’unité de base du pôle de compétitivité ; il est industriel – vous voyez que je vous ai lu ! –, s’additionne à une base scientifique et se caractérise par la dynamique d’une agglomération entière, qui, pour soutenir l’industrie innovante, met à contribution un tissu fait de services de proximité, de transports et d’établissements du secteur financier.

Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons vous suivre dans votre volonté de promouvoir le plateau de Saclay comme pôle d’excellence, d’autant que, à la différence de la Société du Grand Paris, le futur établissement dispose d’un financement clair et sanctuarisé : une dotation consomptible d’un milliard d’euros, prise sur le grand emprunt, et 850 millions d'euros provenant de l’opération plan Campus. Enfin, le plateau abrite « System@tic ». Nous pouvons donc approuver votre volonté de créer sur ce territoire un pôle de compétitivité mondial.

En revanche, nous ne saurions suivre les choix effectués à travers ce projet de loi, qui tend à couper le plateau de son irrigation naturelle, celle que lui apporte l’entité régionale.

En outre, en matière de gouvernance, la commission spéciale a renvoyé le représentant de la région du conseil d’administration, qui décide, au comité consultatif ; nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de l’article 22.

Monsieur le secrétaire d'État, nous adhérons à la définition, que vous donniez en 2004, d’un « moteur qui s’alimente de flux migratoires d’hommes et d’entreprises attirés par le dynamisme du pôle ». Toutefois, à l’article 29, vous faites preuve, par rapport à cette définition, d’une inconséquence que nous dénonçons vigoureusement puisque, à travers cette disposition, vous subordonnez le STIF – syndicat des transports d’Île-de-France – à l’État.

En outre, M. le rapporteur a cru bon, et la commission spéciale l’a suivi, d’ajouter une condition de date : l’autorité organisatrice de proximité doit impérativement être mise en place avant le 1er janvier 2011. Il s'agit d’une nouvelle marque de défiance, qui est inacceptable, mais aussi inexplicable si l’on relit ce que vous écriviez naguère.

Monsieur le secrétaire d'État, nous reviendrons sur toutes ces questions, mais sachez que notre opiniâtreté ne sera pas moindre que lors de la première partie de notre débat, avant l’interruption de la session. Nous voulions le préciser d’emblée, car un homme averti en vaut deux !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 186 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 281 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 186.

Le Gouvernement a prévu de créer un établissement public industriel et commercial afin d’impulser et de coordonner le développement et le rayonnement international du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.

S’il n’est pas envisageable que l’État se désengage d’un projet majeur pour l’Île-de-France, il n’est pas concevable pour autant qu’il détienne seul la maîtrise des territoires et des stratégies économiques, ainsi que des enjeux scientifiques et technologiques. Telle est pourtant l’option que nous propose aujourd'hui le Gouvernement pour le plateau de Saclay !

Certes, l’État ne sera pas majoritaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, alors qu’il le sera dans la Société du Grand Paris. Néanmoins, sa place sera prépondérante, et le choix même de la forme de l’établissement public montre qu’il entend peser sur les orientations stratégiques qui seront adoptées sur ce territoire.

Cette reprise en main n’est pas anodine dans le contexte actuel. Aujourd'hui, l’État aménageur a pris la place de l’État planificateur, et cette dérive concorde parfaitement avec la réforme des collectivités territoriales : la suppression de la clause de compétence générale, la division par deux – avec la création des conseillers territoriaux – du nombre des élus départementaux et régionaux, la suppression de la taxe professionnelle…

Vous vous éloignez du sujet !

… et, s'agissant de la région d’Île-de-France, la fragilisation du STIF, toutes ces réformes convergent vers un affaiblissement des pouvoirs de décision des régions et de la capacité de ces dernières à investir dans des projets de grande ampleur, en matière d’aménagement du territoire aussi bien que de transports.

En septembre 2009, le Gouvernement n’a pas hésité à faire adopter en catimini un amendement transférant le patrimoine du STIF à la RATP. Aujourd'hui, c’est le projet Arc Express, sur lequel le STIF continue à travailler et pour lequel la concertation est déjà bien avancée, qui se voit, tout simplement, balayé d’un revers de main.

L’établissement public de Paris-Saclay, à l’instar de la Société du Grand Paris, rend en réalité caduc le SDRIF, que le Gouvernement refuse de transmettre au Conseil d'État, alors même qu’il a été adopté en septembre 2008. Cette structure vient se surajouter à l’opération d’intérêt national et au plan Campus, déjà mené de façon autoritaire par l’État.

Les personnels de l’université de Paris-Sud n’ont-ils pas appris par la presse le déménagement de leur faculté sur le plateau ? La logique suivie est ici exactement la même : les élus sont écartés, aucune concertation réelle n’a été engagée avec les principaux acteurs du plateau, ni même avec les habitants et les salariés. Le Gouvernement cherche à imposer sa conception du développement du pôle scientifique et technologique, qui repose sur le seul critère de l’excellence, en ignorant les besoins des populations qui vivent et travaillent sur ce territoire.

Pour notre part, nous estimons que la création d’un établissement public n’est pas nécessaire pour susciter des synergies dans un cluster qui existe déjà et qui est d'ailleurs le fruit de cinquante années d’histoire du plateau de Saclay.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 20.

Très bien !

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 281.

L’article 20 vise donc à créer un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé : « Établissement public de Paris-Saclay ».

Ce territoire, dont nous débattrons durant les heures qui viennent, nous le connaissons bien. Il se caractérise par la présence de terres agricoles, de bois, de vallées, de pôles technologiques et d’enseignement. Les « pays de Saclay », comme on dit, sont formés par l’ensemble des territoires et des communes ayant des liens avec le plateau et les vallées environnantes dans les départements de l’Essonne et des Yvelines.

Mes chers collègues, en un mot, nous ne voyons pas l’intérêt de créer un tel établissement.

Tout d'abord, les collectivités territoriales jouissent du principe de libre administration ; elles sont à même d’aménager leur territoire et elles n’ont guère besoin d’une structure supplémentaire dirigée par l’État.

Ensuite, l’histoire du plateau est différente de celle des autres parties du territoire de l’Île-de-France : alors que, dans notre région, le fait intercommunal s’est imposé lentement et malgré des résistances, il n’en a pas été de même autour de Saclay. On a cité tout à l'heure les quatre communautés d’agglomération du plateau, à savoir Saint-Quentin-en-Yvelines, Versailles-Grand Parc, Plateau de Saclay et Europ’Essonne.

Tout se passe finalement comme si l’État adoptait à l’égard de cette organisation intercommunale une attitude ambivalente : d’un côté, on encourage l’intercommunalité et, de l’autre, on semble craindre la montée en puissance d’une expression autonome de communautés d’agglomération prenant la mesure des enjeux de leur développement et travaillant d’égal à égal avec l’État.

Comme l’ont souligné avant moi Catherine Tasca ou Claire-Lise Campion, les dispositions de cet article nient, me semble-t-il, des pratiques mises en œuvre sur ce territoire depuis de nombreuses années puisque l’État reprend le pouvoir en matière de modes de transport et d’aménagement du territoire et écarte les communes et la région, dépossédées au profit d’une entité administrative régionale parallèle à la collectivité territoriale et dont chacun aura bien compris qu’elle ne possède aucune légitimité issue des urnes. Mes chers collègues, on remet en cause le processus de décentralisation amorcé en 1982 !

J’en viens à présent au fond. Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez développer une « Silicon Valley à la française » sur le plateau de Saclay. Or la comparaison me paraît quelque peu abusive, d’abord parce que la Silicon Valley s’étend sur une centaine de kilomètres carrés quand le plateau de Saclay en couvre au maximum une dizaine, mais aussi, me semble-t-il, parce que l’on n’a pas pris la mesure de ce qui s’est vraiment passé en Californie : c’est la matière grise qui a provoqué la naissance, puis l’essor de la Silicon Valley ; on ne l’a pas fait venir de façon artificielle !

J’ajoute que le PIB de la Silicon Valley californienne équivaut, crois-je savoir, à celui d’un pays comme le Chili... La comparaison avec le plateau de Saclay est donc particulièrement audacieuse, voire hasardeuse !

Par ailleurs, au projet d’établissement public est évidemment lié le déplacement de l’université d’Orsay sur le plateau. Or le Gouvernement prévoit un tel déménagement dans les prochaines années, alors même que les moyens de transport nécessaires pour accéder au nouveau campus ne seront pas mis en place avant 2013. Les étudiants disposaient d’un accès au RER juste à côté de leur université. Il est donc un peu aventuré d’affirmer que leurs déplacements et leur qualité de travail s’amélioreront à l’avenir ! Surtout, le déménagement de la faculté d’Orsay coûterait, semble-t-il, 400 millions d’euros de plus qu’une réhabilitation de l’université existante.

Pas de réseau de transport, un coût supplémentaire important : voilà qui ne justifie peut-être pas d’accroître les inégalités intrarégionales, de sacrifier des terres agricoles, de risquer une rupture de l’équilibre hydraulique du plateau et de gaspiller l’argent public au profit d’opérations qui ne paraissent pas propres à créer une très forte valeur ajoutée pour l’ensemble de notre région !

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 20, qui crée l’établissement public de Paris-Saclay, est évidemment nécessaire au développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, …

Bien sûr !

… que l’établissement public de Paris-Saclay sera chargé de piloter.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

J’ajouterai un mot sur le rôle de l’État sur le plateau de Saclay. Madame Bricq, vous avez évoqué un rapport que j’ai commis voilà quelques années, qui s’intitulait Pour un écosystème de la croissance et qui portait sur les insuffisances des systèmes de production du savoir dans notre pays. Ce rapport a donné lieu à la création des pôles de compétitivité ; d'ailleurs, vous savez peut-être que je n’étais pas favorable à ce qu’ils soient aussi dispersés qu’ils l’ont été.

J’avais en revanche beaucoup insisté sur le potentiel du plateau de Saclay. Certes, madame Voynet, le plateau de Saclay n’a guère à voir aujourd'hui avec la Silicon Valley ; toutefois, je crois pouvoir l’affirmer, si nous avions compris voilà vingt ou trente ans les processus qui étaient à l’œuvre en Californie, nous disposerions aujourd’hui de dispositifs – en matière de recherche et de développement des sciences, mais aussi, plus largement, de technologie – très supérieurs à ceux qui sont les nôtres aujourd’hui.

Du reste, il n’était pas nécessaire d’aller en Californie pour faire ce travail : il eût suffi de comprendre ce qui se passait, au même moment, à Grenoble.

Eh oui !

En effet, la plateforme de Grenoble a été la première – je dirai presque la seule – dans notre pays à comprendre quelles synergies pouvaient s’établir entre les mondes universitaire, scientifique et économique.

Absolument ! Souvenez-vous d’un maire qui s’appelait Hubert Dubedout !

Mais c’est la collectivité qui a agi, pas l’État !

Après avoir entendu les interventions qui se sont succédé, j’ai le sentiment que nous n’éprouverons guère de difficultés à nous accorder sur les objectifs que nous devons viser, tant il est nécessaire que notre pays dispose d’une plateforme de cette nature. Toutefois, nous pouvons diverger sur les modes d’organisation et de gouvernance à mettre en œuvre, notamment.

Mais c’est capital !

Sachez cependant que, s’il y a quelqu'un ici qui a parcouru en tous sens le plateau de Saclay, c’est bien moi !

Je l’ai fait aussi !

J’ai rencontré l’essentiel des acteurs – scientifiques, universitaires, mais aussi élus –, et je n’en ai pas entendu un seul soutenir que l’État ne devait pas prendre ses responsabilités dans le développement du plateau de Saclay.

Tout à fait ! Nos collègues de l’opposition n’ont pas dû rencontrer les mêmes acteurs que nous !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Tel est l’objectif que nous visons à travers le titre V de ce projet de loi.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Je voudrais faire comprendre à M. Gournac, sinon notre point de vue, car je ne suis pas sûre que ce soit possible, du moins l’argumentation que nous développons.

J’ai moi-même été ministre en charge de l’aménagement du territoire pendant plusieurs années.

Et qu’avez-vous fait ?

Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’établir des liens de confiance et de coopération entre les universités, les entreprises et les collectivités, qui doivent construire des politiques s’inscrivant dans la durée. Personne ne le nie ! À Sophia-Antipolis, à Caen, à Grenoble ou ailleurs, c’est la clef du succès.

Toutefois, monsieur Gournac, monsieur le secrétaire d'État, il ne faut pas inverser la démarche ! On a effectivement identifié des besoins, des demandes fortes des entreprises et des laboratoires, dans le domaine civil comme d'ailleurs dans le domaine militaire, conduisant à monter des programmes que l’on cherche ensuite à territorialiser. Toutefois, ici, on a l’impression que c’est l’inverse qui se produit ; que, de façon un peu désespérée, on cherche à déplacer des activités vers un territoire qui n’a rien demandé puisqu’un certain nombre d’activités s’y développent déjà depuis longtemps !

Certes, il est toujours difficile de dégager une surface de plusieurs centaines ou de milliers d’hectares pour y implanter des universités, des laboratoires de recherche, et pour y organiser des synergies. Toutefois, nous avons le sentiment que la démarche du Gouvernement consiste d’abord à trouver le territoire, ensuite à déplacer de manière un peu autoritaire les entreprises ou les universités qui pourraient constituer le noyau dur de ce pôle scientifique et technologique, enfin à démontrer l’utilité de sa décision. Moi, je voudrais qu’on fasse l’inverse, qu’on commence par m’expliquer quelle sera la vocation de ce pôle scientifique et technologique, qu’on me dise quelles seront ses grandes orientations, qu’on m’indique à quels besoins de l’humanité il répondra en priorité.

Et ce ne sont pas les interjections rituelles que ne cesse de lancer M. Gournac, pris entre l’envie de s’expliquer et celle d’en terminer au plus vite avec ce débat, ...

Pas du tout !

... qui seront de nature à nous convaincre !

Oui, c’est raté !

Cette façon d’intervenir ne vaut pas argumentation, monsieur Gournac ! Apprenez à vous expliquer au lieu de vous contenter de jeter des « eh oui ! » et des « pourquoi pas ? ». C’est fatigant !

Je dis simplement que vous n’avez pas rencontré les mêmes interlocuteurs que nous !

Allez-y, prenez donc la parole ! Dites ce que vous avez à dire !

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, personne ne conteste la nécessité d’une intervention de l’État dès lors que s’exprime une volonté de collaboration avec l’ensemble des partenaires et des acteurs locaux. Pour notre part, nous nous interrogeons sur la pertinence même du concept de cluster, tel que vous l’envisagez.

Si la proximité géographique peut être utile, elle ne suffit pas. En effet, il faut également une proximité d’organisation. À cet égard, ce pôle scientifique et technologique comptera-t-il des entités capables de fédérer et de créer les synergies dont il est question ? Il faut aussi une proximité institutionnelle, ce qui suppose un langage commun, seul à même de permettre le développement de ces synergies.

Nous le savons, la proximité, même instaurée depuis des décennies, ne favorise pas nécessairement la réalisation de projets cohérents et communs. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur les véritables raisons de ce projet de cluster, au-delà de la valorisation de ce territoire, à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés, notamment les élus de l’Essonne, sur son véritable objectif et sur la nécessité de légiférer.

Monsieur Gournac, vous prétendez que nous n’avons pas rencontré les acteurs de terrain. Nous n’avons fait que cela ! Les enseignants, les scientifiques, l’ensemble des chercheurs qui travaillent sur le plateau de Saclay sont extrêmement inquiets quant à l’orientation de la recherche. Ils soupçonnent le Gouvernement de vouloir soumettre l’ensemble de la recherche, y compris donc la recherche fondamentale, aux besoins des intérêts privés et à court terme des grands groupes qui sont présents, notamment, dans les pôles de compétitivité.

À ces questions que nous nous posons, les réponses qui nous ont été apportées ne sont pas de nature à nous satisfaire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez remarqué que le groupe socialiste n’a pas déposé d’amendement de suppression. Les différentes interventions que nous venons d’entendre sur l'article ou sur les amendements de suppression témoignent de la nécessité de débattre de manière sérieuse et approfondie des moyens de la compétitivité. Si nous nous rejoignons sur la finalité – la création de ce pôle scientifique et technologique –, nous sommes en désaccord sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Il est regrettable que la procédure accélérée ait été engagée sur ce texte et Nicole Borvo Cohen-Seat a eu raison de faire un rappel au règlement à ce sujet, car il aurait été intéressant que, tant en commission que dans l’hémicycle, nous puissions préciser ce que nous entendons par cluster et par pôle de compétitivité. Il est dommage que les membres du groupe UMP qui sont présents ne débattent pas avec nous, car, une fois que ce texte sera voté, c’est à la commission mixte paritaire que ce débat sera confié, alors que ce n’est pas son rôle : elle a seulement vocation à mettre d’accord les deux assemblées.

Une telle entreprise me paraît d’ailleurs un peu compliquée au regard du projet de loi tel qu’il résultera des travaux du Sénat. Ce n’est pas moi qui l’affirme, ce sont les députés de la majorité, qui soutiennent que le Sénat a dénaturé leur texte. Ils ont même repris l’argument que nous avançons depuis le début, à savoir qu’il s’agit d’une véritable déclaration de guerre lancée contre la région !

Monsieur le secrétaire d'État, si j’ai pris la peine de vous citer, c’est parce que la création de l’établissement public de Paris-Saclay est l’occasion d’un large débat sur ce que l’on entend par cluster et sur la façon de donner à la région-capitale les moyens de renforcer sa compétitivité.

Nous voulons en discuter avec vous, avec la majorité, avec le président de la commission spéciale. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas la suppression de l'article 20, qui est nodal par rapport aux articles suivants.

Ce que nous constatons, c’est que vous coupez le plateau de son environnement, de tout ce qui en fait la richesse, vous en faites une forteresse, au point que nous sommes en droit de nous demander si la finalité vous importe vraiment. Il s’agit là d’un véritable problème sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des articles suivants par le biais de nos amendements, car nous ne pouvons accepter ce qui est proposé.

Nous voulons poursuivre cette discussion avec vous et souhaitons que vous entendiez nos arguments et que vous y répondiez. Dans le cas contraire, certes, nous défendrons notre point de vue, mais le Sénat sera privé d’un débat qui a un impact direct sur la collectivité territoriale qu’est la région d’Île-de-France, qui est l’autorité organisatrice des transports, et sur toutes les collectivités concernées.

Je rappelle, à la suite de Claire-Lise Campion et de Catherine Tasca, que quatre intercommunalités sont concernées par le projet de Paris-Saclay. Ce n’est pas rien ! Nos collègues des autres régions nous reprochent souvent, à nous, élus de l’Île-de-France, de ne pas savoir nous organiser. Or un certain nombre de communes d’Île-de-France se sont organisées en relevant le défi intercommunal. Et elles sont touchées par ce projet. Acceptez donc, à ce titre, d’en discuter avec nous !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Je veux, à la suite de Nicole Bricq, clarifier la position du groupe socialiste et expliquer pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

Nous ne sommes pas radicalement opposés à une politique visant à concentrer un certain nombre de moyens sur un lieu donné. À ce titre, nous ne sommes pas contre la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial, ayant pour objet « l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay », selon la rédaction de l'article 20 qui nous est soumise et qui résulte d’ailleurs d’un amendement que nous avons fait adopter en commission.

Néanmoins, certaines questions demeurent.

Premièrement, que sera amené à faire cet établissement public ? De ce point de vue, les articles suivants nous inquiètent, notamment au regard des pouvoirs qui sont conférés à cet établissement public, qui couvrira une superficie de 37 000 hectares, soit trois fois la surface de Paris. Ainsi, l'article 21 prévoit que cet établissement public pourra « réaliser des opérations d’aménagement » et de construction ; bien sûr, la traditionnelle clause « sans préjudice des compétences dévolues à d’autres personnes publiques » n’a pas été omise.

Le deuxième sujet d’interrogation porte sur le rayonnement national de cet établissement public. Il est prévu qu’il pourra intervenir sur l’ensemble du territoire français. Ainsi, il pourra réaliser non seulement « des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis », après avis des communes – si cet avis est négatif, il passera outre –, mais aussi, « avec l’accord des communes, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ».

Il y a là quelque chose d’extrêmement surprenant. Autant nous sommes d’accord sur le fait que cet EPIC ait vocation à impulser et coordonner une politique technologique et scientifique, autant nous ne comprenons pas comment cet établissement public qui a vocation à intervenir sur le périmètre de la région d’Île-de-France pourra essaimer sur l’ensemble du territoire national.

Troisièmement, enfin, se pose le problème de la gouvernance de cet établissement public.

Eh oui !

Le texte a été modifié par la commission spéciale, mais nous avons le sentiment qu’il s’agit, si j’ose dire, d’une gouvernance ingouvernable ! Le conseil d’administration ne devrait compter qu’une vingtaine de membres, répartis entre quatre collèges. Notre collègue Yves Pozzo di Borgo a même déposé un amendement visant à limiter ce nombre à dix-neuf. Personne ne comprend comment cela pourra fonctionner !

Je le répète, nous ne sommes pas opposés à la finalité de la création d’un pôle scientifique et technologique de grande envergure, mais nous pensons qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies et que le texte, en l’état, ne les prévoit pas.

En conclusion, j’insiste sur la dimension proprement régionale de cet établissement public et de cette politique de cluster. Je le dis sans ambages, je crains que toutes les possibilités et potentialités en matière technologique et scientifique ne se trouvent concentrées dans ce périmètre, au détriment du reste de la région.

Nous revenons en quelque sorte au débat que nous avons eu dès le début de l’examen de ce texte : monsieur le secrétaire d'État, vous menez, à tort, une politique de spécialisation territoriale qui ne vise qu’un certain nombre de territoires, au détriment des autres, que vous abandonnez. Nous ne pouvons l’accepter.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Je tiens à rappeler la finalité de l’article 20, à savoir créer « un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé : Établissement public de Paris-Saclay », ayant « pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay ».

C’est notre amendement ! On le connaît !

Cet article est majeur si nous voulons faire avancer le secteur de Saclay. Et j’ai bien compris que le groupe socialiste avait, à cet égard, la même approche que le Gouvernement et la majorité.

Dans le domaine de la recherche comme dans celui de l’université, les potentialités existent aujourd'hui. Si vous m’autorisez cette comparaison, je dirai que nous avons des mini-orchestres qui travaillent ensemble, qui disposent de véritables savoir-faire, de partitions d’excellence, mais à qui il manque une synergie, une dimension collective.

Il faut donc une impulsion et, pardonnez ma franchise, ce ne sont pas quatre intercommunalités qui peuvent la donner !

Pourquoi ?

On a besoin que l’État s’engage, en prévoyant des moyens financiers et en fixant des objectifs et des orientations.

Bien sûr !

Ce n’est qu’à ce prix que nous parviendrons à la taille critique.

Pour rester dans ma comparaison musicale, nous allons passer d’une série d’orchestresde chambre à un orchestre philharmonique dont le chef est l’État. Ce qui compte, c’est d’additionner les compétences de nos musiciens. Cet article ouvre la création de ce grand ensemble.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur les propos de M. le secrétaire d'État concernant la place de l’État dans le dispositif.

Je commencerai par lever un malentendu. Personne dans l’opposition ne récuse l’intervention de l’État. Il va de soi que c’est à lui d’assumer cette responsabilité.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été en un temps l’incarnation à la fois de la responsabilité de l’État et de la capacité de dialogue avec les échelons locaux : je fais là allusion au rôle tout à fait déterminant que vous avez joué en Nouvelle-Calédonie. Vous le savez donc mieux que quiconque, un État responsable et agissant n’est pas un État qui ignore les collectivités territoriales.

Dans ce projet d’aménagement du plateau de Saclay, reconnu opération d'intérêt national et enjeu majeur pour le Grand Paris du xxie siècle, il est absolument indispensable que vous réalisiez la synthèse entre le rôle de l’État et celui des instances locales. Le premier se doit d’assumer pleinement ses responsabilités, notamment sur le plan financier, car nous ne sommes pas complètement rassurés à cet égard, et assurer l’impulsion nécessaire à la bonne réussite du projet, tout en sachant reconnaître pleinement la place des secondes.

La parole est à M. le président de la commission.

Je suis personnellement convaincu que le pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay va rejaillir sur l’ensemble du territoire français et qu’il aura même un rayonnement international. C’est dans cette perspective qu’il faut raisonner.

Eh oui, la région parisienne n’est pas la seule concernée !

Je veux rappeler à notre collègue Nicole Bricq que l’élaboration du texte ne s’est pas faite dans un confessionnal.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous, nous n’y allons jamais !

Le rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, a procédé une cinquantaine d’auditions, ouvertes à tous les membres de la commission spéciale.

Pour ce qui concerne le plateau de Saclay, nous nous sommes rendus à Orsay, où nous avons passé un après-midi à écouter les personnes travaillant sur le site. Je le répète, rien ne s’est fait en catimini et tout le monde a pu suivre nos travaux.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 186 et 281.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Établissement public de Paris-Saclay s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

C’est un amendement très « parisien », …

Paris intra-muros !

… qui ne manquera pas de faire réagir mes collègues de la région d’Île-de-France sur le thème : eh quoi, la Ville de Paris demanderait-elle encore de l’argent ? Paris, qui est une ville riche, ne dépenserait-elle pas son argent de manière toujours sensée ? Il y a en effet matière à s’interroger… (Sourires sur les travées de l ’ UMP.)

Le présent amendement vise simplement à éviter un problème d’ordre juridique. Paris est une marque déposée par la Ville de Paris – je parle sous le contrôle de l’ancien adjoint au maire de Paris –, qui en détient la propriété jusqu’au 10 juillet 2018. Son utilisation par l’établissement public de Paris-Saclay ne doit pas faire l’objet d’un contentieux. C’est tout l’objet de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. Monsieur Pozzo di Borgo, lors de son examen en commission, nous avions émis un avis de sagesse sur cet amendement. Mais vous reconnaîtrez avec moi qu’il a une faible portée juridique et ne fait qu’énoncer ce que la loi impose déjà.

Par conséquent, après réflexion, je vous demanderai plutôt de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’associe à cette demande de retrait.

Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, pour éviter de provoquer une émeute en Île-de-France, je le retire !

L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

L'amendement n° 282, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

scientifique

insérer le mot :

, agricole

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Le plateau de Saclay est devenu un important pôle d’enseignement, de recherche et de développement après la Seconde Guerre mondiale, surtout à partir des années soixante. Cependant, il a une longue tradition agricole. L’étude d’impact décrit d’ailleurs la valeur patrimoniale des terres agricoles du plateau de Saclay, en montrant comment leur fertilité est le produit d’innovations technologiques datant du xviie siècle, innovations qui ont permis, par exemple, de drainer ces terres marécageuses.

Il reste encore sur le plateau environ 3 000 hectares d’espaces agricoles, formant un bloc homogène mais entièrement entouré d’entités urbaines. On compte huit exploitations agricoles sur le plateau. Il me semble donc intéressant d’ajouter la dimension agricole dans le projet de cluster.

Vous le savez, bien des associations travaillent sur l’hypothèse, non pas d’une autonomie alimentaire de notre région, ce qui serait singulièrement ambitieux, voire audacieux, mais de la reconquête d’une certaine indépendance. La préservation des terres fertiles, qui constituent autant de richesses inégalables pour demain, me paraît de ce point de vue indispensable. C’est ce qui me conduit à proposer d’amender l’article 20 pour y introduire l’agriculture et la reconnaissance de son rôle pour le plateau.

Quel est l’avis de la commission ?

À partir du moment où Saclay est un pôle « scientifique et technologique », l'agriculture y a naturellement toute sa place. Je rappelle d’ailleurs que l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, est présent sur le site.

La précision proposée nous paraît superfétatoire s’il s’agit de prendre en compte l’enseignement agricole : ce dernier, à l’instar des autres disciplines, est déjà intégré dans la notion de pôle « scientifique et technologique ».

Elle est inopportune s’il s’agit de valoriser les terres agricoles du plateau de Saclay, car cela doit se faire tout naturellement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les préoccupations de Mme Voynet. Comme elle le sait très certainement, nous faisons actuellement de très grands efforts pour favoriser un rapprochement géographique entre l’INRA et Polytechnique.

Absolument !

D’ailleurs, plutôt que le terme « agricole », mieux aurait valu, à mon sens, proposer l’adjectif « agronomique ».

Dans la mesure où une telle notion est, quoi qu’il en soit, déjà incluse dans la formule « scientifique et technologique », le Gouvernement s’en remet à l’avis de la commission sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le secrétaire d'État, peut-être avez-vous mal compris les propos de Dominique Voynet, toujours est-il que, je vous le dis très franchement, vous avez tort de ne pas accepter cet amendement.

En écoutant notre collègue le défendre, j’ai cru comprendre qu’elle ne visait pas simplement les terres agricoles, mais aussi l'enseignement agricole, le rôle des produits agricoles dans la recherche et les potentialités absolument fantastiques que cela recèle, notamment dans la recherche d’une plus grande synergie entre la santé et la production agricole.

J’ai lu récemment des articles sur la fabrication de nouveaux types de médicaments et le développement de traitements spécifiques à certaines pathologies. Croyez-moi, vous faites une erreur en refusant d’introduire une telle dimension dans ce qui est en fait l’objet de la recherche sur le plateau de Saclay. J’espère que cette décision regrettable n’est pas due à une confusion.

En l’occurrence, Dominique Voynet parlait non pas des 2 300 hectares en eux-mêmes, mais d’un espace de recherche extrêmement prometteur, y compris du point de vue de la compétitivité de la France sur les marchés internationaux.

La parole est à M. le président de la commission.

Je veux dire à M. Caffet qu’il n’y a aucune confusion dans notre esprit. Même si, dans un deuxième temps, j’ai cité les terres agricoles du plateau de Saclay, j’ai axé mon intervention sur l'enseignement agricole en général. Qu’il se rassure, celui-ci sera automatiquement intégré dans le cadre du pôle scientifique et technologique. Certes, l’INRA ne se situe pas aujourd'hui dans le périmètre de l’OIN, mais il est très probable que, avec l’élargissement prévu, ce sera le cas demain. Si je ne suis pas un spécialiste de la région parisienne, je sais tout de même faire le lien entre l’alimentation, la santé et les produits agricoles !

Pourquoi refusez-vous l’amendement alors ? Cela cache quelque chose…

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Caffet, je tiens à vous répondre, car j’ai senti beaucoup de sincérité dans votre propos, …

Comme toujours !

… notamment lorsque vous nous avez fait part de vos lectures récentes.

Nous en sommes tous d’accord, la question des alicaments est essentielle. D’ailleurs, sur le plateau de Saclay, vous trouverez, à quelques centaines de mètres de distance, Danone, qui fait des recherches très importantes sur certains produits alimentaires, l’INRA et Polytechnique. Le pôle est conçu pour que puissent se développer en la matière les recherches les plus poussées.

Les nanotechnologies sont aussi un domaine de recherche dont les enjeux sont immenses. La recherche en la matière fonctionne sur deux pieds, l’un à Grenoble, l’autre sur le plateau de Saclay.

Si nous partageons vos préoccupations, il ne nous semble pas concevable de spécifier dans l’intitulé du pôle, sauf à l’allonger à l’excès, toutes les disciplines scientifiques qui sont parties prenantes du développement du plateau.

Je mets aux voix l'amendement n° 282.

L'amendement n° 187, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés

La parole est à M. Bernard Vera.

Nous l’avons dit, nous sommes opposés à la création de l’établissement public de Paris-Saclay : en s’ajoutant aux multiples structures existantes, celui-ci ne fera qu’alimenter la confusion, confusion renforcée par le caractère non démocratique de la structure proposée et l’absence de légitimité dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Par cet amendement de repli, nous voulons garantir que l’exercice de ces missions sera bien compatible avec les orientations stratégiques définies par les acteurs concernés présents sur le territoire.

Aussi entendons-nous préciser que, si l’établissement public de Paris-Saclay « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international », cette action doit, et c’est bien le minimum, se faire « dans le respect des orientations et des projets de développement des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche territorialement concernés ».

Il s’agit de préserver la libre détermination des projets de développement et de recherche par les établissements eux-mêmes, sans que l’établissement public de Paris-Saclay puisse exercer la moindre tutelle.

Il s’agit aussi de ne pas entraver l’action des acteurs du territoire, qui effectuent un travail considérable depuis plusieurs années en étant engagés dans diverses structures existantes, telles que le plan Campus, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur, ou encore la fondation de coopération scientifique.

Notre amendement est d’autant plus important que la composition actuellement prévue pour le conseil d’administration ne donne pas voix aux établissements scientifiques et de recherche, même à titre consultatif, alors que, paradoxalement, ils se trouvent au cœur du domaine de compétence de ce nouvel établissement public.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, la précision proposée nous paraît superfétatoire, car c’est évidemment au bénéfice des établissements d’enseignement et de recherche implantés sur le plateau de Saclay que le projet de pôle scientifique et technologique a été conçu. Il ne fait aucun doute que le pilotage de son développement devra être mené par l'établissement public de Paris-Saclay.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Vous nous dites, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il serait superfétatoire d’indiquer à cet endroit du texte la nécessité de respecter les orientations des établissements de recherche et d’enseignement supérieur situés sur le plateau de Saclay. Si cela va vraiment de soi, cela va mieux en le disant !

Je vous ai fait part des craintes et des inquiétudes des chercheurs et des scientifiques qui travaillent sur le plateau. Le fait d’apporter dans le texte cette précision de manière extrêmement claire serait éventuellement de nature à en lever un certain nombre. Votre refus signifie qu’il y a peut-être pour eux des raisons d’être inquiets…

Alors que les enjeux scientifiques et technologiques sont présentés comme l’une des priorités de l’établissement public de Paris-Saclay, et sachant qu’ils constituent déjà des enjeux nationaux et internationaux au travers de l’OIN et du plan Campus, il serait incompréhensible que les principaux acteurs ne puissent pas donner leur accord sur les décisions qui engagent leurs propres politiques de recherche et d’enseignement.

Si cet amendement devait être rejeté, cela validerait malheureusement leurs inquiétudes, que nous partageons, s’agissant de la volonté du Gouvernement d’imposer des orientations de recherche aux établissements, sans forcément tenir compte de leur avis.

Tout à fait !

Je mets aux voix l'amendement n° 187.

L'amendement n° 164, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

missions

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans le périmètre de l'opération d'intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan Campus, le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay retenu dans le présent projet de loi porte sur un territoire de quarante-neuf communes de l'Essonne et des Yvelines, et cela sans qu'aucune explication ait jusqu’à maintenant été donnée quant aux raisons qui ont guidé le choix des communes en question et de leur nombre.

Pourquoi est-il envisagé que le périmètre s’étende à ces quarante-neuf communes sur une superficie de 240 kilomètres carrés ? Cette démesure est en fait contraire au fonctionnement même d’un cluster, où la concentration des activités sur un périmètre restreint doit permettre aux différents acteurs – chercheurs, enseignants, étudiants – de se rencontrer tout naturellement. Sur un périmètre aussi vaste, sans réseau de transport efficace, de telles rencontres deviennent aléatoires. Les conditions de succès d’un tel projet ne sont pas réunies puisque vous proposez vous-même, monsieur le président de la commission spéciale, de limiter les ambitions en termes de maillage par les transports en commun à travers un amendement à l’article 29.

De plus, si le développement scientifique et économique ainsi que l'aménagement du plateau de Saclay représentent un intérêt national évident en termes scientifiques, rien ne justifie que, sur un tel territoire, un EPIC légalement institué exerce en lieu et place des collectivités territoriales nombre de compétences transférées par les lois de décentralisation, mettant ainsi en cause l’autonomie des collectivités en question.

En effet, même si les collectivités visées ont leur place dans le conseil d'administration de l'EPIC, le texte du présent projet de loi prévoit que le commissaire du Gouvernement pourra à lui seul s'opposer aux délibérations du conseil d'administration. C'est donc l'État qui, en toutes matières, aura le dernier mot. Nous en revenons ici à cette étrange conception de l’État moderne…

L'EPIC Paris-Saclay étant institué pour être l'instrument permettant l'émergence d'un cluster dans l'opération d'intérêt national, le présent amendement tend à concentrer les missions de cet établissement public sur le périmètre juridique de ladite opération, laquelle ne concerne que vingt-sept communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Il revient au Gouvernement de justifier le choix du périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay. Comme vous l’avez dit, madame Tasca, quarante-neuf communes – vingt-neuf de l’Essonne, vingt des Yvelines –, représentant un territoire total de 35 800 hectares, paraissent constituer un périmètre assez significatif, en tout cas plus significatif que celui de l’OIN du plateau de Saclay, qui réunit seulement vingt-sept communes sur un périmètre de 7 000 hectares.

Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Madame Tasca, je rappellerai d’abord un certain nombre de faits.

Ce projet de périmètre a été proposé au Premier ministre en janvier 2006 par le préfet de région. Il a été défini après concertation avec les élus et ajusté en conséquence, certaines communes ayant demandé à y être intégrées.

À la page 14 du rapport adressé au Premier ministre, le préfet de région indiquait : « De Saint-Quentin-en-Yvelines à Massy en passant par Versailles et Saclay, le périmètre exploratoire compte cinquante communes et trois intercommunalités, sur les deux départements de l’Essonne et des Yvelines. Ce périmètre d’influence a reçu l’assentiment des élus. Il est précisé en annexe 1. À l’intérieur, il convient de délimiter un espace de projet, cœur de cible, qui fera l’objet de l’OIN. Il reste à définir. »

C’est donc bien la pertinence du périmètre des cinquante communes qui a guidé la délimitation de ce dernier depuis les travaux initiaux de 2006.

Madame Tasca, lors de la discussion générale, vous avez vous-même fait référence de manière positive aux travaux initiaux relatifs à la constitution d’un groupement d’intérêt public sur le périmètre aujourd’hui proposé pour l’établissement public.

M. François Lamy, président de la communauté d’agglomération du plateau de Saclay, indiquait le 14 juin 2007 à l’Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay : « Je n’ai pas de problèmes pour travailler avec les habitants et les associations, s’ils le souhaitent, dans le cadre du groupement d’intérêt public. »

Lors de la constitution du projet d’établissement public, une consultation a été menée auprès de chacune des cinquante communes par Pierre Veltz, délégué ministériel chargé du projet de Saclay, et seule une commune a souhaité sortir du périmètre ; c’est pourquoi nous sommes passés de cinquante à quarante-neuf communes.

Je ne vois pas en quoi ce périmètre serait trop étendu. On ne peut à la fois déplorer que le plateau de Saclay fasse figure de nain à côté de la Silicon Valley – alors même que, cela a été souligné tout à l'heure, la superficie du plateau de Saclay représente pourtant trois fois celle de Paris – et estimer que cet établissement public couvre un champ trop large.

Pour toutes ces raisons, mais principalement parce que les quarante-neuf communes concernées ont été consultées et qu’elles ont mené des délibérations sur le sujet, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 164.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

Il ne m’appartient pas de donner l’avis des membres de la commission, dont beaucoup sont présents dans cet hémicycle et voteront donc en leur âme et conscience.

Mon sentiment personnel, après avoir entendu les arguments du secrétaire d’État, est qu’il convient de suivre la position de ce dernier.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

L'amendement n° 188, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

La parole est à M. Bernard Vera.

L’article 20 prévoit que le périmètre d’intervention de l’établissement de Paris-Saclay peut être modifié par décret après consultation des communes et des intercommunalités territorialement concernées.

Compte tenu du large périmètre d’intervention de l’établissement, ce dispositif nous semble insuffisant.

Nous défendons ici la même position que lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales : afin de respecter pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaitons conférer aux communes et à leurs groupements un réel pouvoir dans les décisions qui les concernent.

C’est précisément l’objet de cet amendement, qui tend à soumettre la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public à l’avis conforme des communes et EPCI concernés. Je rappelle que l’établissement public aura des compétences qui leur sont aujourd’hui dévolues. Leur conférer un véritable pouvoir de décision dans la modification du périmètre de l’établissement Paris-Saclay serait la moindre des garanties que l’on puisse accorder.

Quel est l’avis de la commission ?

La procédure de consultation des organes délibérants des communes et EPCI pour la modification éventuelle du périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay constitue une amélioration qui a été apportée au projet de loi par l’Assemblée nationale.

Vous vous doutez bien, mon cher collègue, que la procédure de l’avis conforme serait excessivement contraignante puisqu’il suffirait qu’une collectivité soit en désaccord pour que la procédure ne puisse suivre son cours.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 188.

L'amendement n° 210, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Billout.

Je défendrai cet amendement au nom de Mme Marie-Agnès Labarre, sénatrice de l’Essonne.

Nous avons ici affaire à une illustration emblématique de la conception centralisatrice et autoritaire de l’action de l’État portée par ce projet de loi. Elle témoigne également des excès dénoncés à l’instant par mon collègue Bernard Vera.

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui a institué les communautés de communes, et la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui a créé les communautés d’agglomération, posent un principe de base permettant d’apprécier la pertinence des regroupements de communes : le principe de la cohérence territoriale. Celle-ci se mesure sur le plan de la géographe physique et humaine d’une part, et à l’aune d’un projet de territoire partagé, d’autre part.

C’est en totale méconnaissance de ce principe que fut créée en 2004 la communauté de communes du Cœur du Hurepoix, réunissant quatre communes de l’Essonne et totalisant moins de 15 000 habitants : une communauté de défense des intérêts des « petits » contre la bêtise supposée des « gros » que sont les communautés d’agglomération Plateau de Saclay et Europ’Essonne ; une communauté sans projet, sans vie et sans territoire, comme le confessent ses habitants.

Le maire d’alors a reconnu après coup cette erreur d’appréciation que n’aurait pas commise, selon ses dires, le préfet suivant et que l’actuelle municipalité de Longpont-sur-Orge tente de corriger pendant qu’il en est encore temps, dans l’intérêt de ses concitoyens, intérêt dont la nature a été plusieurs fois démontrée.

Or l’État souhaite aujourd’hui imposer la fusion de la communauté de communes du Cœur du Hurepoix, d’un seul bloc, avec ses voisins. Ce faisant, il s’apprête à renouveler l’erreur d’appréciation de 2004 et méconnaît gravement à la fois la volonté commune et les intérêts des populations concernées.

La commune de Longpont-sur-Orge se verrait en effet tournée vers un avenir qui, de toute évidence, n’est pas le sien : le bassin versant de l’Yvette et de la Bièvre n’est pas le sien, le modèle de développement économique et urbain du pôle de Saclay, dont elle est séparée par la route nationale 20 n’est pas le sien.

En revanche, la communauté de vie naturellement formée par le bassin versant de l’Orge est bien la sienne : les Longipontains fréquentent les collèges et les lycées, les gares de RER, les centres culturels, les services publics partagés, les commerces du Val d’Orge.

Les douze communes qui composent la communauté d’agglomération du Val d’Orge ont bien perçu cette évidence : elles ont voté à l’unanimité, droite et gauche confondues, l’adhésion de Longpont-sur-Orge à leur territoire intercommunal et à leur projet de développement.

Or, en inscrivant Longpont-sur-Orge dans le périmètre d’intervention de l’établissement public du plateau de Saclay, sans concertation et contre la volonté de cette commune, alors même que celle-ci a été rappelée très récemment lors du vote d’une délibération par le conseil municipal, le projet de loi relatif au Grand Paris entérine un coup de force, une forme de violation de l’esprit de la loi.

En effet, le retrait de Longpont-sur-Orge du périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay ne changera rien au développement de ce pôle d’excellence. Il changera par contre tout au devenir de cette commune semi-rurale, protectrice des serres du Sénat, auxquelles le président de notre assemblée est attaché.

Pour toutes ces raisons, la Haute Assemblée est invitée par la commune de Longpont-sur-Orge et par la communauté d’agglomération du Val d’Orge dans son ensemble à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Billout invoque la demande de la commune elle-même, mais la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes ici confrontés à un problème de cohérence de l’action. Je connais bien la situation de la commune de Longpont-sur-Orge, qui, après avoir été favorable, est aujourd'hui défavorable…

Mme Tasca n’avait donc pas tort !

Je l’ignore, mais je sais que, moi, je n’avais pas tort lorsque j’ai dit tout à l’heure qu’il y avait eu des délibérations favorables…

Un partout !

On sait que les choses ne se passent pas forcément toujours très simplement en cas de fusion de communautés …

Voilà !

… et, aujourd'hui, la commune de Longpont-sur-Orge souhaiterait sortir, dans le cadre de la fusion des communautés qui est envisagée, du périmètre.

Or, si l’on ne conserve pas un dispositif de cohérence des communautés, l’instabilité du système risque d’être forte. Aussi, quelle que soit ma compréhension du problème précis de la commune de Longpont-sur-Orge, je ne peux qu’être défavorable à l’amendement.

Ce n’est pas une explication !

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

L’explication, madame Borvo Cohen-Seat, je pense que vous la connaissez bien !

Ce projet de loi n’a, par ailleurs, pas pour rôle de sortir une commune d’un périmètre.

L’explication de M. le secrétaire d'État me paraît convaincante et, personnellement, je suis défavorable à cet amendement que j’invite mes collègues à rejeter.

Je mets aux voix l'amendement n° 210.

Je mets aux voix l'ensemble de l’article 20 et de l'annexe A.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ambition affichée par l’État est de rapprocher recherche, enseignement supérieur et développement industriel.

Cette ambition peut paraître louable dans des perspectives de relance industrielle et de développement des emplois.

C’est cependant oublier que le plateau de Saclay est déjà un pôle scientifique et technologique de renommée mondiale. Il accueille ainsi de nombreux établissements et instituts de prestige, comme l’université Paris-Sud XI, le CNRS, le CEA, l’INRA ou l’École polytechnique, les équipements du synchrotron et de grandes entreprises. Le partenariat et des financements à parité entre le conseil général de l’Essonne et le conseil régional d’Île-de-France ont d’ailleurs permis l’émergence, depuis une dizaine d’années, de ce cluster.

C’est oublier aussi que les élus mènent des projets de développement et que, depuis 2003, la communauté d’agglomération du plateau de Saclay, qui a en charge l’aménagement du territoire, a élaboré un schéma de développement repris dans le plan Campus.

Ce plan, qui concilie la nécessité de réserver des espaces destinés au grand pôle scientifique et technologique de demain, tout en garantissant une masse critique d’espaces destinés à l’activité agricole sur le long terme, a été élaboré et validé par les plus prestigieux établissements du plateau de Saclay et par les représentants de l’État.

Il faut également souligner l’investissement des élus dans toutes les activités qui favorisent, dans les domaines du transport, de la voirie ou encore du logement, le « mieux vivre ensemble », objectif qui, il faut bien le dire, ne transparaît pas dans la longue liste des compétences extrêmement larges dévolues à l’établissement public que vous créez. Ainsi, ce dernier va non seulement ajouter à la complexité de l’ordonnancement de compétences déjà bien réparties entre les collectivités locales, mais il fera fi des attentes et des besoins avérés des Franciliens.

Rien ne prouve, en effet, que le concept d’un métro automatique « unissant les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France » soit de nature à satisfaire les besoins de déplacements quotidiens de la grande masse des usagers. La création d’un métro révolutionnaire, dont le financement est d’ailleurs plus qu’improbable, n’est pas à nos yeux la priorité.

L’urgence, c’est la rénovation des réseaux existants, notamment celle des lignes de RER, qui connaissent de graves dysfonctionnements dus pour l’essentiel aux retards d’investissements accumulés par l’État pendant des décennies, …

Absolument !

… avant que la région ne prenne la présidence du STIF en 2006, c'est-à-dire hier…

L’urgence, c’est le déploiement d’infrastructures de proximité permettant une amélioration de la qualité des déplacements quotidiens des populations, projets inscrits dans le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, adopté par la région et l’ensemble des départements franciliens.

Ce plan se fonde, lui, sur l’expérience vécue quotidiennement par les habitants de la région : il faut améliorer la qualité de service et le maillage entre les dessertes, prolonger les lignes. D’autres chantiers demandent à être réalisés, comme le prolongement du site propre pour transports en commun depuis l’École polytechnique jusqu’à la limite des Yvelines.

Le plan régional prend pleinement en compte toutes ces préoccupations.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 189 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 283 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 189.

L’article 21 détaille les missions de l’établissement public de Paris-Saclay.

Le périmètre d’intervention de cet établissement est extrêmement large pour une structure dont la composition n’est même pas respectueuse des règles démocratiques.

De surcroît, l’utilité de la création d’un tel établissement n’est pas avérée au regard de l’énumération des missions qui sont déjà exercées par d’autres acteurs.

Il n’a pas fallu attendre que naisse le projet du Grand Paris pour que la coopération scientifique et universitaire en matière de recherche et d’enseignement soit valorisée sur ce territoire.

L’établissement public de Paris-Saclay s’ajoutera ainsi à un empilement de structures déjà dédiées aux missions d’enseignement, de recherche et d’innovation.

Rien ne justifie donc la création d’une nouvelle structure qui, loin de contribuer à la réalisation de missions dont l’intérêt a été maintes fois affirmé, aggravera simplement l’opacité et la complexité du dispositif existant.

De plus, rien dans l’énumération des missions de l’établissement public de Paris-Saclay ne montre que le Gouvernement ait décidé de s’attaquer aux véritables problèmes touchant l’enseignement supérieur et la recherche, pas plus que d’assurer une offre de logements décents et à loyer adapté en nombre suffisant pour accueillir les étudiants et les chercheurs du plateau.

Nous sommes également opposés à cet article parce qu’il est révélateur de la philosophie générale du projet de création de l’établissement de Paris-Saclay : l’État décide, et la recherche publique est soumise aux besoins des entreprises privées présentes sur le périmètre, les grandes multinationales comme EADS ou Thales se désengageant, quant à elles, de ce domaine d’activité en réduisant leur budget recherche et développement.

Attachés comme nous le sommes à ce territoire, nous ne pouvons que nous opposer au projet global du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Ce projet, qui s’est profilé avec le plan Campus et affiné avec le grand emprunt, et que confirme le présent texte, consiste à concentrer la quasi-totalité des moyens accordés sur quelques pôles d’excellence regroupant les plus prestigieuses universités, délaissant par ailleurs les autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Enfin, si l’établissement public est chargé de piloter les différents acteurs, au moins devrait-il le faire en respectant leur marge de manœuvre et leur autonomie, en accord avec les stratégies développées depuis des années. Malheureusement, aucune disposition de cet ordre n’est prévue…

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 283.

Nous avons déjà eu l’occasion de détailler les attentes relatives au plateau de Saclay, lieu stratégique du développement de l’Île-de-France, au cœur aujourd'hui de deux projets mis en avant par le Gouvernement : celui du Grand Paris, dont nous débattons et dont vous espérez qu’il fera émerger une « Silicon Valley à la française », et le plan Campus.

Je rappelle que, dès 2003, dix communes de la région se sont rejointes pour former la communauté d’agglomération du plateau de Saclay. Leur objectif était alors de « construire l’un des tout premiers territoires durables, en conciliant excellence scientifique et mixité sociale, développement économique et qualité de vie ». Tout était déjà contenu dans cet objectif !

En septembre 2005, c’est au tour de l’État de s’emparer de ce territoire aux qualités remarquables en lançant une opération d’intérêt national concernant quarante-neuf communes, procédure qui lui a donné la haute main sur les permis de construire et l’autorisation d’occupation des sols.

Sans répéter les arguments avancés lors du débat sur l’article 20, je tiens à redire que le présent projet de loi risque d’amplifier encore cette logique « recentralisatrice » de l’État en créant un établissement public aux compétences extrêmement larges, notamment en matière d’aménagement et d’urbanisme, comme le prévoit l’article 21.

Le dernier alinéa de cet article accorde même la capacité à l’établissement d’acquérir des immeubles « en dehors de son périmètre d’intervention », ce qui ne peut que laisser dubitatif.

Presque toutes les communes du périmètre sont en effet organisées en intercommunalités aux compétences larges. La région, on l’a dit, a également d’importantes compétences en matière d’aménagement, mais aussi dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, compétences dont on peut certes craindre qu’elles ne soient menacées par la réforme des collectivités territoriales, mais que, pour l’heure, elle finance largement.

Notre objectif, en demandant la suppression de l’article 21, est donc essentiellement de rappeler que les compétences en matière d’aménagement du territoire, d’enseignement supérieur et de recherche sont déjà exercées par les communautés d’agglomération et par la région.

Craignant une confusion des compétences, nous souhaitons une clarification concernant les missions et l’utilité concrète du nouvel établissement public.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, tout d’abord, je prie le Sénat de m’excuser de n’avoir pu assister au début de cette séance, ayant été retenu par d’autres obligations impérieuses ; je remercie M. Emorine d’avoir bien voulu, avec sa gentillesse coutumière…

Et sa compétence !

… et, bien sûr, sa compétence, me remplacer lors de l’examen du premier des articles consacrés à l’établissement public de Paris-Saclay.

M. Alain Gournac. Il s’en est bien tiré !

Mes chers collègues, nous sommes maintenant en présence de deux amendements de suppression de l’article 21, lequel précise les missions du nouvel établissement public : il serait évidemment incohérent, après avoir voté, comme vient de le faire le Sénat, l’article qui institue cet établissement, de ne pas préciser ses missions.

Les missions de l’établissement définies dans l’article 21 tenant à la conduite de toutes actions susceptibles de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation, ainsi que leur valorisation industrielle, notamment par les nombreuses entreprises installées dans le périmètre, et la réalisation des opérations d’aménagement du pôle de Saclay, la commission émet, à l’évidence, un avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. La force de persuasion de M. le rapporteur m’incline à faire mien son avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 189 et 283.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

Collecter des

par les mots :

Participer à la collecte de

II. - Alinéa 7

Après les mots :

organismes et entreprises

insérer les mots :

qui en font la demande

III. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

favoriser

par les mots :

soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à

IV. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

Promouvoir

par les mots :

Contribuer à la promotion de

V. - Alinéa 12

Rédiger aussi cet alinéa :

8° bis Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Lors de la réflexion portant sur l’opération du plateau de Saclay, nous avons souvent fait référence à la Silicon Valley ;jesuisdoncallé la visiter afin d’en comprendre le développement.

L’essor de la Silicon Valley est essentiellement lié au rôle déterminant joué, dans les années quarante, par le directeur de l’université réputée de Stanford.

À cette époque, Stanford a connu un tournant majeur : le ministère de la défense des États-Unis a passé de nombreux contrats avec cette université et les entreprises en développement dans les secteurs de la radio et de l’énergie, entre autres.

Le directeur de l’université, qui en avait assez de voir ses meilleurs éléments partir travailler dans les entreprises situées à l’est des États-Unis, a mis des locaux de l’université à la disposition de ses anciens étudiants afin qu’ils développent leur projet scientifique. C’est le cas, par exemple, du garage Hewlett-Packard.

Le moteur de toute cette émulsion a été avant tout l’envie partagée des étudiants de réaliser un projet commun : l’étudiant qui a une idée la concrétise, confie la maturité scientifique de son projet à un centre de recherche, trouve des entrepreneurs et des sous-traitants qui la réalisent techniquement, des financeurs non frileux qui soutiennent le potentiel du projet par le capital-risque, des commercialisateurs, et bénéficie des terrains mis à disposition par l’université.

Il faut qu’il y ait, au départ, une personnalité qui possède une vision et une énergie, qui pense plus vite et plus loin. C’est ce qui a permis à Stanford de devenir l’université qu’elle est actuellement.

À Grenoble, Hubert Dubedout, le maire socialiste, a joué ce rôle de visionnaire, de décideur. À la suite des jeux Olympiques qui avaient eu lieu dans cette ville, c’est lui, et non pas l’État ou les institutions, qui a pris l’initiative de dynamiser le développement de Grenoble. Par le biais d’une structure associative, il a convié autour de la même table tous les acteurs concernés, c’est-à-dire les entreprises, les universitaires, les chercheurs et les collectivités territoriales, et a créé ce cluster de Grenoble, ô combien précurseur. M. le secrétaire d’Étatnous a rappelé que sa réflexion s’était appuyée sur cette expérience.

À Saclay, malheureusement, rien de tel ne s’est produit. Or la structure existe depuis longtemps. Mais ni l’État ni la région n’ont pris l’initiative de la faire évoluer. Christian Blanc a été le premier à proposer un nouveau projet.

Mais il faut se garder de donner une mission trop hégémonique à l’établissement public de Paris-Saclay. C’est la raison pour laquelle je propose plusieurs mesures d’atténuation au projet qui nous est proposé.

En effet, la réussite économique ne se décrète pas d’en haut. Elle ne dépend que des entrepreneurs, de leurs idées, de leur capacité à les réaliser, de la fluidité des liens avec le monde de la recherche et le monde universitaire.

Dès lors, il faut impérativement se borner à poser des garde-fous, afin que les initiatives se développent du bas vers le haut, selon le schéma dit bottom-up, et cantonner la gouvernance dans un rôle de briseur d’obstacles que les entrepreneurs ou autres acteurs de cette chaîne ne pourraient pas surmonter.

Il faut donc non pas reproduire le schéma interventionniste qui se révèle nécessaire pour le projet du Grand Paris – pour creuser des trous, il faut une autorité ! –, mais poser dans la loi le principe de la possible participation de l’établissement, au service de tous les acteurs qui travaillent ensemble à la réalisation de projets technologiques, économiques ou humains.

Tel est l’objet des quelques modifications rédactionnelles que je vous propose, qui visent à assouplir le cadre de l’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay : à aucun moment, on ne doit pouvoir considérer que l’établissement a une compétence exclusive dans la réalisation de certaines de ses missions ; au contraire, il intervient dans le respect du principe de subsidiarité.

L’amendement n° 192, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

après accord de chacun des acteurs concernés

La parole est à M. Bernard Vera.

Nous espérons que vous serez davantage convaincus par cet amendement que par nos précédentes propositions. Il se situe dans la droite ligne de ces dernières.

L’une des missions de l’établissement public de Paris-Saclay sera d’impulser les synergies entre les acteurs du pôle scientifique et technologique afin de coordonner leurs interventions respectives.

En réalité, l’établissement impulsera-t-il des synergies ou imposera-t-il ses décisions aux différents acteurs du pôle ?

Vous comprendrez que je ne pose pas cette question par hasard. En effet, les annonces concernant le plateau de Saclay se sont succédé au cours des dernières années, et des structures toutes plus opaques les unes que les autres se sont multipliées sans que les différents acteurs concernés soient, au final, réellement associés aux projets.

L’exemple du plan Campus est, à ce titre, très instructif. Présenté au départ comme un programme de rénovation de l’immobilier universitaire, il est finalement devenu un plan de restructuration de la recherche et de l’enseignement supérieur sur le plateau, associant vingt-trois membres, notamment les deux pôles de recherche et d’enseignement supérieur UniversSud et ParisTech, et non plus seulement l’université Paris-Sud 11.

Chargée de coordonner la candidature pour le plan Campus, la Fondation de coopération scientifique a été créée pour gérer les deux réseaux thématiques de recherche avancée, Digiteo et Triangle de la Physique.

Or le fonctionnement de cette fondation n’est pas entièrement satisfaisant puisque, si elle comprend les vingt-trois acteurs du plan Campus, elle ne fonctionne pas sur le mode de la collégialité : on n’y retrouve que peu de personnels élus et aucune représentation étudiante.

La création d’un établissement public va-t-elle bouleverser ce mode de gouvernance, que vous avez vous-même instauré, s’agissant des projets liés à la recherche et à l’enseignement supérieur sur le plateau ?

Il est difficile de croire que ce projet de loi est élaboré dans le but d’améliorer les collaborations entre scientifiques et de développer les synergies entre les différents acteurs, alors que les décisions sont actuellement prises à l’insu des intéressés, sans aucun échange, ou très peu, avec les élus locaux concernés.

L’État tente déjà de reprendre la main sur la gouvernance du pôle scientifique et technologique : le périmètre d’intervention de l’établissement public renforce cette tendance. Nous proposons d’instaurer des garde-fous à cette mainmise de l’État dans les domaines de la formation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en prévoyant que l’établissement public ne pourra impulser de synergies sans l’accord de chacun des acteurs concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, après avoir largement consulté les acteurs concernés par l’opération du plateau de Saclay, a corrigé le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en y apportant plusieurs modifications.

Je me réjouis que nos collègues, par ces deux amendements, souhaitent renforcer et améliorer le texte, non seulement sur le plan de la rédaction, mais aussi sur celui de l’opportunité. Il est en effet évident que l’établissement public ne peut pas tout faire : il doit donner l’impulsion, aider, soutenir et favoriser, mais il ne peut remplacer les initiatives.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié. L’indication du caractère subsidiaire, et non exclusif, de l’intervention de l’établissement public nous semble très satisfaisante, et la rédaction proposée pour l’alinéa 12 – « Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives » – est particulièrement bienvenue.

L’amendement n° 192 étant largement satisfait par l’amendement n° 229 rectifié, je demande à M. Vera de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis heureux d’apporter un commentaire sur ces amendements, car nous sommes au cœur du fonctionnement des clusters et, plus largement, des plateaux scientifiques et académiques, tels que le plateau de Saclay. Nous aurons tout à l’heure un débat sur la gouvernance.

La représentation nationale, notamment la Haute Assemblée, doit en être consciente – ces deux amendements montrent d’ailleurs que tel est le cas –, ces lieux particuliers que sont les clusters obéissent à des modes de fonctionnement qui sont non pas mécaniques ou autoritaires, mais « biologiques », si je puis dire, et d’impulsion.

Leur mode d’organisation doit donc être suffisamment directif pour que la stratégie puisse durer – la connaissance et la recherche ont en effet besoin de temps ! –, mais également flexible pour favoriser les conjonctions.

Nombre de chercheurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer m’ont confié que les grandes découvertes d’aujourd'hui se faisaient à la cafétéria §; cela peut sembler étrange aux profanes...

M. Jean Desessard. Dans ce cas, je suis un sacré inventeur !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je n’en doute pas, monsieur le sénateur, et vous en ferez certainement encore la démonstration à l’occasion de ce débat...

Que se passe-t-il, en l’occurrence ? Par leur rencontre, des chercheurs travaillant dans des champs d’investigation très différents créent une étincelle entre deux disciplines scientifiques distinctes.

Je prendrai l’exemple des biotechnologies et des nanotechnologies : la rencontre de ces deux disciplines scientifiques, dans la région Rhône-Alpes, entre Lyon et Grenoble, a donné lieu à une nouvelle définition scientifique et à une expansion de l’innovation aux confins de la médecine et des nanotechnologies. La création naît de ces rencontres, et la gouvernance des clusters doit les favoriser.

M. Pozzo di Borgo, qui a poussé la conscience professionnelle jusqu’à se rendre dans la Silicon Valley, ...

Il a le temps !

… a dû entendre parler non pas simplement de Hewlett Packard – sans doute s’est-il fait photographier devant ce petit garage... –, mais aussi de cette dame, dénommée « la marieuse », dont l’influence a été considérable pendant près de quinze ans : comme elle connaissait bien les différentes disciplines scientifiques implantées dans la Silicon Valley, elle a su faire se rencontrer divers chercheurs à la cafétéria !

Il s’agit d’un mode de gouvernance tout à fait particulier, et j’espère que vous ne m’en voudrez pas d’avoir pris le temps de relater cette anecdote.

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas pressés !

Je le sais bien, madame la sénatrice !

Je ne peux qu’être favorable aux propositions de M. Pozzo di Borgo, car elles vont dans le même sens que les miennes.

Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 192 au bénéfice de celui de M. Pozzo di Borgo. En effet, comment procéder autrement que « après accord de chacun des acteurs concernés » ?

Monsieur Vera, l’amendement n° 192 est-il maintenu ?

Je sais bien que l’amendement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo est intéressant, mais il ne recouvre pas la totalité du nôtre.

Nous souhaitons simplement que soient inscrits, à la fin de l’alinéa 12, les mots « après accord de chacun des acteurs concernés ».

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites, qu’il ne pourra pas en être autrement. Pourquoi, dans ce cas, ne pas l’indiquer, si ce n’est pour éviter de répondre aux questions que nous posons depuis le début de ce débat, notamment celle-ci : quelle sera exactement la liberté de choix des établissements implantés sur le plateau de Saclay lorsque l’établissement public coordonnera et donnera l’impulsion pour l’ensemble des activités scientifiques et de recherche ?

Nous maintenons donc cet amendement, monsieur le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 229 rectifié.

Au terme de ce rapide débat, notre groupe a décidé de voter cet amendement.

Mon cher collègue, vous invoquez, à juste titre, à propos des missions confiées à l’établissement public de Paris-Saclay, le principe de subsidiarité.

Nous aurions aimé que vous adoptiez une position identique lors de l’examen du texte en commission spéciale et que vous ne déterriez pas la hache de guerre en présentant un amendement visant à mettre un terme au débat public relatif au projet Arc Express dès la publication de la présente loi.

C’est autre chose !

Mais non ! Est-il utile que l’État se substitue à une collectivité territoriale, quelle qu’elle soit ?

Pour notre part, nous sommes attachés au principe de subsidiarité, et, au nom de cette philosophie générale, nous défendrons ce principe tout au long de l’examen de ce projet de loi, y compris à l’article 29, qui traite des rôles respectifs du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’État. C’est pourquoi, je le répète, nous ne sommes absolument pas gênés pour voter cet amendement.

Certes, l’amendement n° 192 est beaucoup plus prégnant, mais il nous semble difficile à mettre en œuvre. En effet, solliciter l’accord de chacun des acteurs concernés nous paraît une procédure très lourde. Nous préférons donc la solution préconisée par l’amendement n° 229 rectifié, qui limite quelque peu la prégnance de la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

Rappelons que cet établissement disposera d’une compétence en quelque sorte extraterritoriale car, d’après la lecture que nous faisons du projet de loi, il apparaît qu’il aura vocation à intervenir dans une multitude de domaines, plus nombreux même que ceux dans lesquels l’État intervient, pour la simple raison que, à la différence de la Société du Grand Paris, il disposera de réels moyens financiers, à savoir un milliard d’euros de dotations en capital consomptible sanctuarisé dans le grand emprunt et 850 millions d’euros dans le cadre de l’opération Campus.

Même si M. Ricol doit veiller de près à l’utilisation des crédits issus du grand emprunt, le fait que l’établissement public de Paris-Saclay puisse tout faire, partout, n’importe où, n’est pas acceptable.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

L’examen de ces amendements relatifs à l’établissement public de Paris-Saclay est l’occasion pour moi de faire part de ma gêne, que n’a pas dissipée M. le secrétaire d'État.

En effet, je regrette que notre discussion soit découplée du choix du pôle universitaire recomposé. Par exemple, Mme Pécresse aurait pu débattre avec la commission de la culture des missions qui seront confiées au futur pôle universitaire.

Vous citez l’exemple de la Silicon Valley. Quant à moi, je me réfère souvent à un exemple qui m’a été rapporté au cours d’un déplacement consacré au numérique. Un spécialiste en sciences humaines, quand il engage une conversation à la cafétéria avec l’un de ses collègues spécialisé dans les sciences dures, peut apporter à ce dernier un éclairage essentiel sur ses travaux et, ainsi, participer à un projet de recherche qui, en apparence, ne concerne pas les disciplines dans lesquelles il évolue. Tout ostracisme est banni.

Il importe moins de permettre à deux disciplines – par exemple, les biotechnologies et les nanotechnologies – de se rencontrer que de faire preuve d’ouverture d’esprit. La recherche n’a pas plus pour vocation de répondre aux impératifs posés par Danone que de tracer elle-même des pistes permettant à l’industrie d’exercer des choix, d’innover, de créer, sans nécessairement reproduire l’existant ni s’appuyer sur des marchés déjà formés.

Si la Silicon Valley a pu se développer, c’est grâce non seulement aux moyens qu’elle a mobilisés, mais aussi à la créativité dont ont fait preuve ceux qui l’ont lancée.

Même si je m’éloigne quelque peu du débat, je veux souligner combien je regrette, comme Mme Voynet tout à l’heure, que l’on mette encore une fois la charrue avant les bœufs. Il aurait été préférable d’inverser les termes du débat, en débattant d’abord des enjeux universitaires et de recherche. La problématique liée au plateau de Saclay n’est pas mince !

La semaine dernière, j’effectuais une mission à Waterloo – au Canada, je le précise ! Cette ville a réussi, alors même que la Silicon Valley, qui apparaît désormais comme un projet d’hier, du xxe siècle, est aujourd'hui en crise. On a évoqué les années quarante : regardons non pas dans le rétroviseur, mais devant nous. Investissons dans l’économie de demain, misons sur la révolution numérique et les technologies de pointe, car c’est ce qui permettra à la France de produire autrement en promouvant le développement durable et l’écologie !

À défaut d’engager un véritable débat sur ce que doit être l’excellence française, nous risquons d’être encore à la traîne. J’espère que, tôt ou tard, nous connecterons le débat sur le Grand Paris, notamment les transports, aux choix que nous serons amenés à faire en matière de recherche universitaire et de développement économique.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Cette explication de vote sur l’amendement n° 229 rectifié présenté par Yves Pozzo di Borgo et sur l’amendement n° 192 de notre groupe me donne l’occasion de faire remarquer que, apparemment, les étatistes ne sont pas ceux que l’on croit !

Les collectivités locales sont-elles majeures ? Les avis qu’elles émettent auraient-ils pour seul but d’opposer une résistance stupide aux projets fabuleux de l’État ? Tel n’est pas le cas ! Une bonne fois pour toutes, est-il envisageable que l’État engage des projets sans recueillir l’accord des collectivités territoriales ? Si certaines d’entre elles, ici ou là, refusent de soutenir tel ou tel projet, il convient de s’interroger sur leurs raisons.

Pour notre part, nous réclamons que toute décision soit soumise à l’accord des établissements publics et des collectivités ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 229 rectifié.

Je regrette la manière dont cette question est traitée. Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de la réforme générale des collectivités territoriales.

Au fond, la majorité a laissé croire qu’elle était extrêmement décentralisatrice, ce qui était suspect à une époque, et qu’elle considérait que, tant d’années après les lois de décentralisation, les collectivités territoriales, qui financent de nombreux projets – pour payer, elles sont toujours là ! –, étaient majeures. Or elles n’ont plus la possibilité de l’être aujourd’hui, et l’État, qui finance peu mais entend décider de tout, veut pouvoir leur imposer son avis, y compris contre leur gré.

Il est question de la Silicon Valley, mais on pourrait tout aussi bien parler de l’échec des grandes concentrations financières, de celui du capitalisme financier, autant d’échecs dont notre population, et bien d’autres avec elle, sont victimes aujourd’hui. Pareillement, on pourrait s’interroger davantage sur les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour ces raisons, nous persistons à penser qu’il n’est pas illégitime que les établissements publics et les collectivités concernés donnent leur accord.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien expliqué à quel objectif répondait la création de l’établissement public de Paris-Saclay. Je remercie Mme Bricq de voter l’amendement n° 229 rectifié – et je suis reconnaissant à M. Pozzo di Borgo de cette proposition – qui vise à ce que soit strictement respecté le principe de subsidiarité dans la définition des missions de cet établissement.

Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Assouline, je vous invite à relire le texte adopté par la commission spéciale : les missions confiées à l’établissement public dépassent très largement le cadre des rapports entre l’État et les collectivités territoriales.

Et les établissements publics existants !

Au sein des quatre groupements intercommunaux qui existent actuellement à l’intérieur du périmètre du futur établissement public, lequel englobe à la fois une partie des Yvelines, de l’Essonne et qui touche les Hauts-de-Seine et la Seine-et-Marne, on trouve des entreprises, des implantations universitaires, des grandes écoles. Par conséquent, on ne peut résumer cette question à un débat entre l’État et les collectivités locales.

Et les établissements publics !

À ce jour, 10 % de la recherche scientifique de ce pays se concentre sur ce territoire, ce qui est très important. Nous pensons pouvoir la développer. Par conséquent, dès lors que, grâce à l’adoption de l’amendement n° 229 rectifié, le principe de subsidiarité aura été posé, nous devrons avoir à cœur de favoriser l’enseignement, l’innovation, la création d’entreprises nouvelles, notamment celle de PME innovantes et performantes. Bien entendu, les collectivités locales auront leur mot à dire en matière d’aménagement ou quand il sera question de créer de nouvelles structures territoriales.

C’est pourquoi la commission renouvelle son avis favorable sur l’amendement n° 229 rectifié et sa demande de retrait de l’amendement n° 192, qui est en grande partie satisfait par le premier.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je voudrais reprendre en creux les différents arguments qui ont été avancés.

Premièrement, on dit que les découvertes se font dans les cafétérias.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Pas toujours !

M. Jean Desessard. Dès lors, je m’étonne que l’on supprime les pauses dans les entreprises !

Il y a les machines à café !

Si les découvertes se font dans les cafétérias des entreprises, si les synergies s’y développent, il faut immédiatement conseiller au MEDEF et aux chefs d’entreprise de maintenir les temps de pause à la cafétéria !

Deuxièmement, j’en viens à Saclay. La Vallée du silicium a pu voir le jour grâce aux implantations universitaires, mais aussi à la présence de l’eau, élément indispensable pour ces industries. Qu’en est-il d’Orsay et de Saclay ? Faut-il comprendre qu’un visionnaire, s’il creuse pendant vingt ans, fera émerger l’excellence en France ?

Bien sûr que non !

C’est tout de même bizarre ! Si l’on poursuit ce raisonnement, faut-il comprendre que les nanotechnologies sont le seul avenir de Saclay ? Est-ce l’unique domaine dans lequel s’exerce la recherche en France ? Quels sont les secteurs les plus prometteurs pour les dix, quinze ou vingt prochaines années ? N’est-ce pas la médecine ? N’avons-nous pas d’excellents pôles universitaires en médecine ? N’y a-t-il pas un visionnaire pour la médecine ? Que faisons-nous pour les autres secteurs ?

Voilà autant de questions que soulève le Grand Paris. Il est très réducteur de créer un pôle à un endroit donné, d’y implanter une faculté, et de considérer que, dans quinze ou vingt ans, il deviendra, comme par miracle, un pôle d’excellence. C’est une perte de temps et d’argent.

En vérité, il existe aujourd’hui en France un ensemble de secteurs de recherche universitaire à valoriser. Or, avec ce texte, on privilégie un secteur dont on ignore pourquoi il aboutirait à des résultats fantastiques. Ce faisant, on délaisse tous les autres où existent des pôles d’excellence, qui vont s’amoindrir. Il faut bien le dire, on mise sur une utopie.

Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.

Le groupe CRC-SPG s’abstient !

En conséquence, l'amendement n° 192 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 190, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

à condition de justifier de la création d'emplois

La parole est à M. Michel Billout.

Cet amendement est évidemment un amendement de repli. En effet, nous sommes opposés au projet du Gouvernement qui appelle, dans cet article, à une « synergie » entre l’enseignement supérieur, la recherche publique et l’entreprise privée.

Si nous y sommes opposés, c’est que le mot « synergie » cache en fait le dévoiement de la recherche publique fondamentale, ainsi que son assujettissement aux intérêts des entreprises privées, la transformant ainsi en une recherche appliquée, seule porteuse de profits potentiels.

L’alinéa 7 est particulièrement révélateur de cette vision biaisée, profitant aux entreprises privées. En effet, le nouvel établissement public sera chargé non seulement de fournir aux organismes d’enseignement supérieur et de recherche des services en matière de dépôt et d’entretien de brevets ou de protection de la propriété intellectuelle, mais également de créer et de financer des entreprises !

Il semble pour le moins étonnant qu’un tel établissement, dont le rôle consiste à développer et à valoriser des missions d’enseignement supérieur et de recherche, puisse financer des entreprises sans conditions particulières.

C’est pourquoi nous souhaitons que, si des financements d’entreprises existent, ils ne soient accordés qu’à celles qui contribuent à la création d’emplois nouveaux. Ce serait la moindre des choses !

Il n’y a en effet aucune raison qu’une entreprise qui ne contribue pas à la santé économique et sociale et au développement du territoire reçoive une aide d’un établissement public.

Quel est l’avis de la commission ?

À mon sens, il n’est pas possible d’introduire une condition de création d’emplois dans un article prévoyant qu’on pourra créer des entreprises nouvelles et participer au financement d’entreprises, en particulier en ce qui concerne les petites et très petites entreprises, lesquelles sont tout à fait nécessaires pour développer l’innovation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

L'amendement n° 191, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

et des bonnes pratiques

La parole est à M. Bernard Vera.

Nous souhaitons simplement la suppression des mots « et des bonnes pratiques ». En effet, cette notion nous paraît beaucoup trop floue et subjective pour pouvoir être inscrite dans un texte de loi. Qu’est ce qu’une « bonne pratique », en termes de recherche et d’innovation, et qui en décide ? Est-ce la pratique qui contribue à la plus grande valorisation à court terme ? Ou est-ce celle qui contribue à répondre aux besoins de tous, y compris à long terme ?

Cette formulation nous semble être la porte ouverte à bien des abus et dérives possibles. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression, au motif très simple que rien ne saurait la définir.

Quel est l’avis de la commission ?

La notion de « bonnes pratiques » est déjà connue dans un certain nombre d’autres domaines. Je sors d’une réunion de la commission de suivi de la loi portant réforme de l’hôpital, et je puis vous dire que, dans le secteur hospitalier, ce concept est très courant. Nous l’avons donc intégré dans le texte.

En ce qui concerne l’amendement visant à supprimer cette mention, la commission m’a chargé de demander l’avis du Gouvernement, et de m’y rallier lorsqu’il l’aura exprimé.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de m’accorder une telle confiance.

Il est vrai que l’expression « bonnes pratiques » qui, je l’avoue, vient historiquement du vocabulaire anglo-saxon, est aujourd’hui une référence bien connue des professionnels de tous les secteurs.

Elle est également cohérente – cela aura peut-être plus de valeur à vos yeux… – avec les démarches mises en œuvre dans l’Union européenne depuis de nombreuses années. La notion de « bonnes pratiques » est ainsi utilisée dans le domaine agricole et a pris un caractère réglementaire avec la rédaction du code national des bonnes pratiques agricoles, défini en application de la directive européenne 91/676/CEE, dite « directive nitrates ».

En dehors du milieu agricole, la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « directive IPCC », a introduit le concept de « meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». Un travail mené sur ce fondement à l’échelon européen a conduit à l’adoption de documents techniques qui servent de références aux industriels au sujet des techniques ou technologies qu’ils doivent mettre en œuvre. Les guides de bonnes pratiques sont ainsi conçus par filière, par les opérateurs eux-mêmes, ou en concertation avec l’administration.

Telle est la réponse, très technique, que je souhaitais vous faire, monsieur le sénateur, en vous priant de m’excuser d’être ainsi entré dans les détails ; j’espère du moins avoir été précis.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cette référence dans la loi.

Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 191.

L'amendement n° 286, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

En concertation avec

insérer les mots :

les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement,

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Tout à l’heure, j’ai présenté un amendement qui avait pour objet d’insister sur la vocation agricole d’une partie du plateau de Saclay.

Cet amendement revient sur le même point. Il s’agit, en effet, d’impliquer dans la concertation avec l’établissement public de Paris-Saclay d’autres acteurs concernés par le projet de loi, comme les collectivités locales, les syndicats des eaux, les associations de protection de l’environnement, la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, ainsi que, bien sûr, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER, et l’agence de l’eau Seine-Normandie.

L’alinéa 13 assigne au futur établissement public de Paris-Saclay la compétence « d’assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ».

Or, au XVIIe siècle, la construction du château de Versailles et de son parc, avec ses fontaines, ses jets d’eau et son grand canal, a entraîné la création d’un réseau hydraulique unique au monde, comprenant deux cents kilomètres de rigoles et de nombreux étangs, pour partie situés sur le plateau de Saclay, et donc sur le territoire de la communauté d’agglomération.

Absolument !

Cette dernière avait choisi de déléguer sa compétence facultative en matière hydraulique au syndicat intercommunal de l’Yvette et de la Bièvre, qui est chargé de la gestion hydraulique en matière de projets urbains ou agricoles. Cet exemple de partenariat souligne bien la multitude des acteurs à prendre en considération.

C’est pourquoi il me semblait indispensable de bien lister les partenaires qui ne doivent pas être exclus des travaux concernant la vocation agricole du site et la gestion de son potentiel hydraulique.

Si la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau ne sont pas à négliger, il est sans doute utile d’ajouter d’autres partenaires à cette consultation. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Dans la rédaction de l’article 21, nous avons pris soin de prévoir une concertation avec un certain nombre d’organismes, notamment la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie.

C’est parce que nous n’avons pas voulu étendre la liste de toutes les associations et organismes qui devaient être consultés que nous avons créé, dans le cadre de l’organisation de cet établissement public, un comité consultatif, dont la commission spéciale a renforcé les prérogatives.

Ce comité consultatif, dans lequel on pourra faire entrer le syndicat des eaux et les associations de protection de l’environnement, sera saisi par le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay des orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.

Par conséquent, nous aurons adopté un rythme ternaire, avec un conseil d’administration, un président de conseil et un comité consultatif dans lequel ces différentes associations pourront être invitées à siéger. Dès lors, je souhaiterais que Mme Voynet accepte de retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Voynet, l’amendement n° 286 est-il maintenu ?

Il est effectivement déjà précisé que l’agence de l’eau Seine-Normandie sera consultée. Cependant, M. le rapporteur en conviendra, cette agence a beau être la plus puissante de France, elle est quelque peu éloignée du terrain et de la réalité du réseau de canaux destinés à alimenter les bassins du château de Versailles.

C’est pourquoi il m’aurait semblé nécessaire de préciser au moins que les syndicats des eaux seraient associés. Que les associations de protection de l’environnement soient simplement consultées, comme vous le suggérez, ne me paraît pas problématique ; en revanche, il me semble que les syndicats des eaux devraient, quant à eux, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole dans le cadre d’une démarche de concertation, et non de simple consultation.

Je suis donc prête, si vous l’admettez, monsieur le rapporteur, à rectifier mon amendement pour aboutir à cette solution.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai compris, ma chère collègue, que vous proposiez de supprimer dans votre amendement la mention des associations de protection de l’environnement, que nous incluons tout naturellement au sein du comité consultatif, et de maintenir l’inclusion des syndicats des eaux dans la concertation.

À l’évidence, le grand syndicat Seine-Normandie, qui joue un rôle essentiel, sera présent. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour d’autres syndicats ?

Je serais donc partisan d’accepter la rectification que vous proposez. En tout état de cause, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette proposition de rectification de l’amendement n° 286 ?

secrétaire d'État. Je ne vois pas d’objection fondamentale à la proposition qui nous est faite. Cependant, je rappelle que les syndicats des eaux sont constitués des collectivités locales. C’est pourquoi je m’en remets, pour ma part, à la sagesse du Sénat.

Je suis donc saisi de l’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

En concertation avec

insérer les mots :

les collectivités locales, les syndicats des eaux,

Je le mets aux voix.

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 284, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et également à favoriser l'agriculture nourricière de proximité ainsi que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Chacun dans cette enceinte le confirmera, il est essentiel de garantir l’agriculture de proximité en Île-de-France, afin d’assurer un certain bien-être et, surtout, une sécurité alimentaire aux citadins, ainsi que le maintien des équilibres écologiques, hydrauliques et de biodiversité.

L’utilité et l’intérêt de l’agriculture de proximité en matière économique et sociale sont aujourd’hui reconnus, ainsi que le rôle structurant de cette agriculture pour des territoires tels que celui du plateau de Saclay. Ce dernier me paraît d’ailleurs tout à fait symbolique et intéressant, parce qu’il dispose de toutes les ressources pour aller au-delà de la simple démonstration des techniques agricoles. La présence de plusieurs milliers d’hectares pratiquement d’un seul tenant pourrait lui permettre de devenir exemplaire en matière d’agriculture urbaine et de développement durable.

Les terres du plateau sont parmi les plus fertiles d’Île-de-France ; les exploitants présents sont capables de s’adapter et d’innover ; la proximité d’instituts de recherche, évoqués tout à l’heure, et de consommateurs qui ont manifesté à maintes reprises leur intérêt pour des pratiques telles que la cueillette à la ferme, sont autant d’atouts pour favoriser une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement.

Les fruits et légumes ont aussi une empreinte carbone ! Je vous pose la question : est-il indispensable d’acheter des champignons de Paris produits en Pologne, alors qu’ils pourraient être cultivés – et ils l’ont déjà été – sur le plateau de Saclay ?

L’agriculture est créatrice d’emplois locaux. Je conviens qu’il s’agit, en l’occurrence, tout autant d’un enjeu symbolique que du développement d’un secteur nouveau ; mais je souhaite, par cet amendement, ajouter au nombre des compétences de l’établissement public celle qui vise à garantir l’agriculture nourricière de proximité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, le projet de loi, dans le texte de la commission spéciale, prévoit que l’établissement public de Paris-Saclay contribue à « assurer les conditions du maintien de l’activité agricole », comme le souhaitaient à la fois la chambre interdépartementale de l’agriculture d’Île-de-France et les associations que nous avons reçues.

En second lieu, dans la mesure où l’établissement public a pour mission de promouvoir le pôle scientifique et technologique, il est évident que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche seront soutenues.

Les préoccupations des auteurs de l’amendement n° 284 semblant être déjà prises en compte, la commission a émis un avis défavorable sur ce texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans une économie non administrée, le libre choix des chefs d’exploitation, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, est une réalité.

Comme vous le savez, madame Voynet, un grand nombre des exploitations du plateau de Saclay est déjà dans le secteur de l’agriculture que vous qualifiez de « nourricière ». Il n’y a donc pas lieu, me semble-t-il, d’inscrire dans la loi des recommandations ou des obligations à cet égard. Les choses se font naturellement, en fonction des choix des chefs d’exploitation agricole.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a sans doute dans cette enceinte des sénateurs qui ne s’offusqueraient pas de promouvoir une économie administrée !

J’avoue éprouver quelques difficultés à bien cerner ce concept. J’ai pris de nombreuses précautions en rédigeant mon amendement. Au lieu d’utiliser des verbes comme « imposer » ou même « impulser », j’ai préféré écrire qu’il fallait « favoriser » l’agriculture nourricière de proximité, comme on prévoit, dans d’autres alinéas, de « favoriser la circulation des connaissances », de « favoriser la couverture en très haut débit » du pôle scientifique. La formulation était sobre, incitative et non autoritaire. Je tenais à le rappeler.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que nous étions dans une logique d’économie non administrée. Dès lors, je me demande pour quelles raisons vous rencontrez les producteurs de lait en difficulté.

Sans doute le Gouvernement compte-t-il leur dire : « C’est la loi du commerce, je ne peux rien faire. Vous n’êtes pas compétitifs par rapport aux fermes implantées dans des pays où le coût social est beaucoup plus faible. Il est donc normal que vous ne viviez plus de votre production et que l’on ne produise plus de lait en France. Vos coûts sont trop élevés. Il est normal qu’il n’y ait plus de cultures vivrières en Île-de-France, car le terrain coûte trop cher. Il faut maintenant aller chercher les produits très loin. »

Vous avez le droit de tenir ces propos, de vouloir la libre concurrence, avec les dégâts qui en résultent. Mais, dans ces conditions, vous ne pouvez pas vous prétendre écologiste ! L’écologie impose le respect de certains principes. L’écologie, c’est d’abord la culture de proximité : je le sais, je suis écologiste !

M. Alain Gournac. Ah bon ?

L’écologie, c’est aussi la culture vivrière. L’Île-de-France compte 10 millions d’habitants. Va-t-on aller acheter nos denrées en Afrique, privant ainsi les Africains des moyens de fabriquer leurs produits agricoles locaux ? L’écologie, c’est la culture vivrière de proximité.

Enfin, une bonne pratique écologique – je sais que vous appréciez cette expression – doit être respectueuse de l’environnement. Vous avez certes le droit de déclarer que, dans une économie non administrée, l’on ne peut rien faire, qu’il faut laisser s’appliquer les règles de la libre concurrence. Dès lors, ne vous étonnez pas que l’on achète nos produits à des milliers de kilomètres, que des gens ne puissent plus vivre de leur production !

Il est pour moi inadmissible que les producteurs de lait ne soient plus en mesure de vivre de leur travail. Je ne comprends pas comment l’on peut se déclarer pour l’économie non administrée, en particulier dans le secteur agricole !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Contrairement à ce que laissent entendre les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, nous ne sommes pas dans le folklore. Cet amendement vise à défendre l’agriculture périurbaine, et nous le soutiendrons, car il est bienvenu.

Monsieur le secrétaire d’État, toutes les grandes concentrations urbaines d’Europe du Nord développent le concept d’agriculture périurbaine, parce qu’il présente un intérêt économique et environnemental.

Je ne sais pas s’il s’agit d’économie administrée, mais ce dont je suis sûre, c’est que, en Île-de-France, si l’agriculture périurbaine n’était pas aidée, notamment par les collectivités territoriales, c'est-à-dire par le conseil régional et les conseils généraux, elle aurait bien du mal à survivre. Les exploitations implantées dans les secteurs périurbains sont non seulement utiles à l’alimentation de proximité, mais elles sont aussi souvent, les chiffres le montrent, fortement exportatrices. Nous sommes donc bien dans le sujet en favorisant la contribution du plateau de Saclay à une agriculture de qualité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Voynet, comme ils me l’ont indiqué à plusieurs reprises, les agriculteurs du plateau de Saclay souhaitent disposer de la flexibilité nécessaire pour faire évoluer leurs exploitations au gré des changements du marché.

La proximité urbaine est une donnée importante, depuis déjà de très nombreuses années, que ce soit sur le plateau de Saclay ou dans la plaine de Versailles, que recouvre une partie de la circonscription dont je suis l’élu, que je connais donc bien et dont je me suis nourri, si vous me permettez cette expression.

Et dont vous continuez à pouvoir vous nourrir !

Votre amendement vise à « favoriser » l’agriculture de proximité. J’aurais peut-être pu considérer que ce terme était assez souple, mais il me paraît en fait trop précis.

J’ai rencontré de nombreux chefs d’entreprise agricole. Certains souhaitent s’orienter vers la biomasse, d’autres vers des modes d’agriculture différents.

La biomasse en Île-de-France ?

Sur le plateau de Saclay, absolument, monsieur le sénateur ! Je puis vous affirmer que leur discours n’est pas déraisonnable. Il peut être tout à fait intéressant de travailler sur la biomasse, en liaison avec les instituts de recherche implantés sur le plateau de Saclay.

Madame Voynet, sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec vos intentions. Pour autant, votre amendement comporte des précisions qui me paraissent superfétatoires, et c’est pourquoi j’y reste défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 284.

L'amendement n° 193, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau

La parole est à M. Bernard Vera.

Il s’agit d’un amendement de repli, le Gouvernement n’ayant pas accepté notre proposition d’insérer un article additionnel avant l’article 1er, tendant à prendre en compte le plus en amont possible la question de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay dans la vallée.

Le projet du Gouvernement était muet sur ce sujet. Nous avons apprécié l’approche plus positive de la commission spéciale. Toutefois, sa proposition nous paraît encore insuffisante.

J’ai développé précédemment les raisons qui devraient vous conduire à ne pas occulter les missions de l’établissement public relatives à la gestion de l’écoulement des eaux du plateau de Saclay, compte tenu des risques réels d’inondation existant dans les vallées, la seule préservation du réseau hydraulique du plateau n’étant pas suffisante à mes yeux. Une imperméabilisation importante sur le plateau peut, en effet, conduire à modifier le débit de la Bièvre ou de l’Yvette.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que la problématique de l’écoulement des eaux du plateau dans la vallée soit intégrée aux missions de l’établissement public. Cela étant, j’aurais préféré que cette question fasse l’objet d’une étude a priori, sans attendre la création de l’établissement public.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’initiative de M. Pozzo di Borgo, la commission a décidé d’inclure dans cet alinéa le membre de phrase concernant la nécessité du maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay.

L’amendement n° 193, que vient de nous présenter M. Vera, vise à apporter une précision utile, puisqu’il prend en compte les vallées concernées par l’écoulement des eaux du plateau.

Cet amendement de précision venant compléter celui de la commission, j’y suis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai le plaisir d’émettre à mon tour un avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 193.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 194, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

après accord de chacun des acteurs concernés

La parole est à M. Bernard Vera.

Allons-y ! Il semble qu’il y ait un retournement de situation !

M. Bernard Vera. Cela ne va pas durer !

Cet amendement s’inscrit dans la logique de ceux que nous avons déjà défendus.

L’établissement public de Paris-Saclay a pour mission d’encourager les partenariats avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés.

Afin de tempérer toute velléité de l’État d’imposer, par le biais de l’établissement public, ses décisions contre la volonté des élus ou contre la politique des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche, nous souhaitons que, dans le cadre de ces partenariats, chaque acteur donne son accord sur les décisions qui seront prises.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà traité cette question. Dans les domaines scientifiques, il sera possible, à la demande des opérateurs, de favoriser certaines opérations. L’accord des acteurs ne me semble pas nécessaire, et son obtention risquerait, en outre, de retarder les décisions.

Aussi, conformément à la jurisprudence établie par la commission, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient de présenter M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 194.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, MM. Badinter et Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’établissement public de Paris-Saclay de créer des filiales.

Nous avons déjà défendu ce principe pour l’établissement public « Société du Grand Paris ». Pourquoi proposer la création de filiales sur lesquelles ni les élus ni les pouvoirs publics d’une manière générale n’auraient prise ?

Nous nous opposons à cette possibilité, et nous vous invitons, en conséquence, à adopter notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a considéré que l’on ne pouvait pas interdire à l’établissement public de créer des filiales, notamment dans certains secteurs particuliers dans lesquels cela pourrait se révéler nécessaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable !

M. Jean Desessard. Tout à l'heure, il fallait jouer le rôle de marieuse. Nous devons maintenant être des mères porteuses !

Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 167 est présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, MM. Badinter et Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 195 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Roger Madec, pour défendre l’amendement n° 167.

Si nous ne nions pas l’intérêt des coopérations entre l’EPIC et d’autres établissements de l’Île-de-France ou du territoire national, nous considérons toutefois que l’alinéa 16 attribue à l’établissement public des missions potentielles très larges, excessives même, et sans rapport avec son objet.

Cet alinéa prévoit, en effet, que l’établissement public « peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis » – cela signifie que l’approbation des collectivités intéressées n’est pas requis – « et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain ».

Nous constatons donc que l’EPIC de Paris-Saclay pourra intervenir sur l’ensemble du territoire national, non pas dans son domaine de compétences, mais pour réaliser de véritables opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières.

En conséquence, nous demandons la suppression de cet alinéa, qui ne présente aucun lien avec l’esprit du projet de loi.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 195.

L’alinéa 16 de l’article 21 autorise l’établissement public à intervenir en dehors de son périmètre géographique, tel qu’il est déterminé par l’article 20 du projet de loi, afin de « réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain », si toutefois ces acquisitions ou opérations se révèlent « nécessaires à l’exercice de ses missions ».

Chacun aura remarqué que l’accord des communes intéressées ne concerne que les opérations d’aménagement et d’équipement urbain. Cet accord n’est pas requis s’agissant des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis.

Conformément à ce qui est affirmé dans le rapport, à savoir que « l’ouverture de cette faculté marque un souci de réalisme et de cohérence dans le dispositif proposé par le présent article », cette possibilité donnée à l’établissement public d’intervenir en dehors de son périmètre d’intervention pour réaliser des opérations spéculatives est parfaitement cohérente avec la logique d’ensemble du projet de loi.

L’État et des personnalités choisies par lui pourront intervenir sur l’ensemble du territoire national – aucune limite n’est fixée par le texte –, au détriment des collectivités territoriales, et alors même que le champ des missions de l’établissement public est déjà très large.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition qui s’apparente à un chèque en blanc donné à l’établissement public de Paris-Saclay.

Nous attachons d’autant plus d’importance à cette suppression que cet établissement public constitue le premier de la liste des futurs établissements chargés de gérer les pôles d’excellence reliés par le Grand huit. Si ces derniers disposent tous d’un champ d’intervention aussi large, les élus locaux seront bien impuissants, surtout après la réforme des collectivités locales, pour faire valoir l’intérêt général attaché à leur territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements prévoient la suppression pure et simple de l’alinéa 16.

La rédaction actuelle du projet de loi apporte pourtant deux garanties. D’une part, ces acquisitions doivent être nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement, qui ne pourra pas acheter n’importe quoi, n’importe où. D’autre part, si une opération d’aménagement et d’équipement urbain vise, par exemple, un terrain que l’EPIC a acheté, elle sera subordonnée à l’accord des communes intéressées ou, bien évidemment, de leurs groupements.

Compte tenu de ces deux garanties, nous pensons qu’il convient de conserver l’alinéa 16. En conséquence, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 167 et 195.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Mes chers collègues, aux termes de l’article 20, que nous venons d’adopter, cet établissement public « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international ».

L’article 21 précise d’emblée que l’établissement public va pouvoir mener des opérations d’aménagement et d’équipement non pas seulement sur le plateau de Saclay, ce que l’on pourrait concevoir, mais sur tout le territoire national.

Cet article prévoit en effet que cet établissement public pourra acquérir, partout en France, des terrains bâtis ou non bâtis, après avis des communes. Mais il pourra même passer outre un avis négatif et acheter, notamment, à Marseille, à Toulouse, à Strasbourg ou à Brest.

Certes, M. le rapporteur nous a expliqué qu’un certain nombre de garde-fous avaient été posés, comme la nécessité d’obtenir l’accord des communes. Je note au passage que les communes d’Île-de-France n’ont pas eu cette chance s’agissant des opérations d’aménagement que pourra mener la Société du Grand Paris, même si la surface de la compétence d’aménagement de cette dernière a été réduite.

En l’occurrence, nous sommes dans un cas de figure où un établissement public chargé d’impulser et de coordonner des politiques de recherche, de développement scientifique et technologique du plateau de Saclay va pouvoir mener, partout sur le territoire national, des opérations d’aménagement et d’équipement.

On peut concevoir à la rigueur que l’établissement public fasse l’acquisition d’un vieux bâtiment universitaire. Mais de là à mener des opérations d’aménagement sur tout le territoire national, y compris avec l’accord des communes…

S’il y a une idée derrière cette disposition, qu’on nous le dise, car nous voulons comprendre ! En guise de réponse, vous avez évoqué les garde-fous et la nécessité de recueillir l’accord, ou tout au moins l’avis des communes. Expliquez-nous véritablement pourquoi cet établissement public va pouvoir mener des opérations d’aménagement ! Donnez-nous au moins quelques exemples concrets afin que nous puissions véritablement nous déterminer en toute connaissance de cause !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Comme mon collègue Jean-Pierre Caffet, je crois qu’il y a derrière l’article 21 une idée que vous ne souhaitez pas formuler explicitement.

En réalité, c’est non pas simplement la Vallée du silicium que vous voulez imiter, mais Stanford, c'est-à-dire une université autonome, qui forme des talents et crée des entreprises.

L’article 21 dispose : « L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique ». Je croyais que, en France, cela relevait du rôle de l’État ! Mais il est vrai qu’aucune analyse ne nous permet de savoir pourquoi l’État n’arrive pas à remplir cette fonction.

L’alinéa 4 du même article précise que l’établissement public a notamment pour missions de « réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et d’entreprises ». Là encore, je croyais que c’était la fonction de l’État !

Aux termes de l’alinéa 5, cet établissement doit aussi « collecter des fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d’entreprises ». Je croyais que c’était la fonction de l’État !

Selon l’alinéa 6, l’établissement doit encore « mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plateformes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ». Rappelons que le restaurant ou la cafétéria, c’est cet endroit où l’on se rencontre et où l’on trouve un formidable élan créateur !

Enfin, à l’alinéa 7, il s’agit de « fournir à ces organismes et entreprises des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ». Je croyais que c’était là le rôle de l’État !

Que se joue-t-il vraiment derrière cet article 21 ? Le Grand Paris de M. le secrétaire d’État traduit en réalité la volonté du Gouvernement de casser le schéma français et de copier le système anglo-saxon, notamment la Vallée du silicium, Stanford ou d’autres universités californiennes prestigieuses.

À cette fin, il faut que l’État délègue les missions qu’il exerçait traditionnellement à des autorités qui auront compétence, dans tous les domaines, pour créer des pôles universitaires, trouver les moyens financiers de les développer et, ensuite, installer tout autour des entreprises qui pourront jouer le rôle de marieuses ou de porteuses de projets.

Avec cet article 21, l’État met le doigt dans un système nouveau : il ne s’occupera plus de l’enseignement supérieur et du développement de la recherche. Il délaissera cette fonction de formation au plus haut niveau pour la déléguer à des autorités administratives indépendantes très proches des entreprises.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 167 et 195.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’article 21.

Qu’il s’agisse de la création de filiales ou, maintenant, de l’intervention hors périmètre de l’établissement public, deux sujets sur lesquels nous avons déposé des amendements, M. le secrétaire d’État comme M. le rapporteur ne nous ont pas donné suffisamment d’explications. Le débat n’a pas été plus approfondi en commission spéciale.

J’aurais aimé entendre nos collègues de la majorité : ils font de la présence, mais on ne peut pas dire qu’elle soit très active…

Vous savez bien que nous ne réexaminerons pas le texte ! Vous avez accepté l’application de la procédure accélérée, alors que nous l’avons contestée, nous, dès le début de la discussion. Ce n’est pas faire de l’obstruction que de demander des explications ! Mais vous n’en donnez pas ; permettez au moins que nous le fassions remarquer !

La commission mixte paritaire risque d’être longue. Le Sénat a profondément modifié le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le rôle de la CMP consiste non pas à se substituer au débat en séance publique, mais, en principe, à accorder les positions des deux majorités qui soutiennent le Gouvernement. Ne vous étonnez donc pas que nous y soyons aussi actifs qu’en séance publique et que nous fassions tout pour qu’elle échoue, ce qui nous permettrait de débattre de nouveau du texte dans cet hémicycle. Sur des sujets aussi importants, il n’est pas normal de ne pas avoir d’explications.

Nous voterons donc contre cet article, et ce sans aucun état d’âme.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

L'amendement n° 165, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en termes de coordination au niveau régional des actions visant à promouvoir le développement scientifique et technologique de la France.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 168, dont la philosophie est voisine.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 168, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 21.

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Si la procédure accélérée n’avait pas été engagée sur ce texte, si nos amendements, pourtant sérieux et circonstanciés, n’avaient pas été rejetés et, surtout, si nous avions eu quelques explications, nous aurions peut-être pu retirer ces amendements, qui font suite à la discussion de l’article 21.

L’amendement n° 165 fait écho à des interrogations formulées par d’autres collectivités qui soutiennent des pôles de compétitivité.

Il existe, me semble-t-il, quinze pôles de compétitivité à vocation nationale et une soixantaine d’autres qui n’ont pas cette vocation. Je rappelle qu’ils ont été créés non pas par nous, mais par le gouvernement que vous souteniez à l’époque en tant que député des Yvelines, monsieur le secrétaire d’État.

Vous pouvez défendre votre notion de cluster, et l’on a bien compris que ces pôles de compétitivité ne constituaient pas votre tasse de thé, mais il n’en demeure pas moins qu’ils existent, qu’ils sont répartis sur tout le territoire. L’un d’eux, précisément situé à Saclay, le pôle System@tic, à Saint-Aubin, vise à promouvoir tous les systèmes complexes, notamment en matière de télécommunications ou d’optique. Il est reconnu comme pôle international.

Il en existe d’autres, notamment celui que j’ai évoqué, qui s’est constitué à l’est de Paris, à la cité Descartes, autour de la ville durable.

Si vous vouliez constituer un cluster fondé sur la proximité, les échanges et les synergies entre les universités, le monde de la recherche, les entreprises et les collectivités locales, vous en aviez un tout prêt, sauf que, pour l’instant, l’État n’a pas dit ce qu’il voulait en faire.

S’agissant de votre intention de créer un sur le plateau de Saclay – cela prendra d’ailleurs du temps –, nous demandons, par notre amendement n° 165, que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l’établissement public de Paris-Saclay par rapport aux autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en termes de coordination à l’échelon régional des actions visant à promouvoir le développement scientifique et technologique de la France.

Vous pouvez faire comme si cela n’existait pas, mais, je vous le rappelle, le conseil régional d’Île-de-France apporte son concours financier aux pôles de compétitivité, notamment à celui de Saint-Aubin sur le plateau de Saclay, pôles qui ont été définis et labellisés unilatéralement par l’État. Ainsi, depuis 2005 – mais ce n’est peut-être pas suffisant à vos yeux –, le conseil régional leur a apporté sans barguigner plus de 100 millions d’euros ! C’est sans doute en raison de cette contribution que vous allez l’exclure du conseil d’administration tout à l’heure ; mais nous reviendrons sur ce point.

Pour notre part, nous voulons connaître l’incidence des mesures que vous envisagez dans le cadre de ce texte, aucune étude sérieuse n’ayant été réalisée. L’amendement que nous avons présenté, au début de la discussion, visant à réintroduire la disposition de la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, relative à la nécessité d’examiner les conséquences économiques et sociales du texte, n’a pas été adopté.

De même, avec l’amendement n° 168, nous souhaitons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport concernant les prises de participation de l’établissement public de Paris-Saclay dans les entreprises et dans les filiales.

S’agissant des filiales, monsieur le rapporteur, je souhaiterais avoir une explication. Vous avez fait adopter en commission spéciale un amendement visant à ce que l’établissement public, qui est un EPIC, soit bien soumis au contrôle financier de l’État.

Absolument !

Nous sommes d’accord sur ce point.

Cela étant, je ne suis pas sûre que les filiales d’un établissement public industriel et commercial soient soumises au même impératif de contrôle financier que l’EPIC lui-même. C’est une question d’ordre administratif, qui nécessite un éclaircissement.

Peut-être voulez-vous créer des filiales pour vous défaire du contrôle de l’État ? Si tel était le cas, je ne le comprendrais absolument pas.

En tout état de cause, nous n’avons eu aucune explication sur les raisons pour lesquelles l’établissement public industriel et commercial sur le plateau de Saclay aurait la possibilité de créer des filiales ou de prendre des participations dans les entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 165, qui prévoit la présentation d’un rapport extrêmement complet dans les six mois suivant la promulgation de la loi, la commission a émis un avis défavorable, car un tel délai ne paraît pas raisonnable pour pouvoir réunir tous les éléments demandés.

S’agissant de l’amendement n° 168, il est important, me semble-t-il, que le Parlement soit informé des prises de participation de l’établissement public. Par conséquent, si ses auteurs acceptaient de le rectifier pour indiquer que le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans, le rapport en question, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

Ce serait déjà ça !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 165, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.

Quant à l’amendement n° 168, chacun sait que toute filiale est consolidée au bilan. Par conséquent, le contrôle sur la filiale se fait au travers du contrôle du bilan de la société ou, en l’occurrence, de l’établissement public.

C’est un établissement public ! Attention, vous avez montré le bout de l’oreille !

Pas du tout, les règles du droit des sociétés en la matière s’appliquent aux établissements publics industriels et commerciaux.

S’agissant de la proposition visant à remettre un rapport tous les trois ans, je ne me bornerai pas à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée : j’émettrai un avis favorable, car il est important de fixer un délai qui soit compatible avec l’exercice d’un contrôle.

Madame Bricq, vous vous êtes étonnée que le Gouvernement ne réponde pas sur la question des filiales. Il n’a pas répondu parce qu’il n’a pas, à l’heure actuelle, au travers de ce texte, l’intention de créer des filiales. Il ouvre simplement une possibilité.

Je prendrai un exemple pour illustrer, de façon tout à fait théorique, ce qui peut se produire.

Sur le territoire de Satory, une des composantes du plateau de Saclay, il existe des projets de recherche, avec des constructeurs, sur le véhicule décarboné du futur. L’établissement public doit avoir la possibilité, si l’éventualité se produisait, d’être un acteur dans ce domaine et de participer à une opération de cette nature, voire de l’initier.

J’ai évoqué précédemment Grenoble et les nanotechnologies. Il existe d’ores et déjà des liens entre le CEA du plateau de Saclay et celui de Grenoble. Ce dernier étant très productif en matière de création, de centres de recherche, d’innovation, il peut être utile que l’établissement public participe à ce type d’opérations un jour : peut être demain, après-demain… Ce sont donc des possibilités qui sont ouvertes aujourd’hui, mais rien de plus.

J’ajoute, pour ne pas donner le sentiment qu’il pourrait y avoir une arrière-pensée derrière cette disposition, que je serais d’autant plus favorable à cet amendement rectifié dans le sens proposé qu’il permettrait alors d’exercer un contrôle périodique, en particulier sur les filiales qui seraient créées, lesquelles, je le répète, sont de toute façon consolidées au bilan d’un établissement public.

Madame Bricq, que pensez-vous de la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

Un délai de trois ans serait déjà un pas. Nous considérons en effet que toute mesure doit être contrôlée et évaluée ; tel est le rôle du Parlement.

À l’évidence, nous aurions préféré que vous acceptiez notre proposition d’un an. Nous pourrions peut-être faire un pas de plus l’un vers l’autre et convenir d’un délai de deux ans ?

J’en reste à trois ans ! La commission émettrait un avis favorable sur un amendement rectifié en ce sens.

C’est une discussion de marchands de tapis !

Mme Nicole Bricq. Si vous voulez fixer un délai de trois ans, c’est mieux que rien. Comme nous tenons à cette évaluation, nous acceptons cette proposition, mais reconnaissez que nous faisons des efforts !

Moi aussi !

Mme Nicole Bricq. Vous, vous n’en faites aucun !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 21.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

S’agissant tout d’abord de cet amendement n° 168 rectifié, je tiens à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé une ouverture : trois ans, c’est mieux que rien, en dépit de ma préférence pour un délai de deux ans.

Ensuite, concernant l’amendement n° 165, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement sur ce sujet majeur.

Nous avons tous vu que le Gouvernement et l’État avaient une très forte ambition pour l’établissement public de Paris-Saclay, compte tenu des compétences qui sont conférées à ce dernier, allant jusqu’à la capacité de mener des opérations d’aménagement sur l’ensemble du territoire français.

Mais je m’en tiendrai à son objet, qui est l’impulsion et la coordination des politiques de développement scientifique et technologique.

Cet amendement ne vise aucunement à gêner le Gouvernement. Il prévoit non pas une suppression, mais un ajout : il s’agit de demander une information du Parlement sur un sujet que nous considérons, peut-être à tort, comme majeur – je le répète –, celui de la contradiction pouvant exister entre la concentration de moyens extrêmement puissants sur le plateau de Saclay et le reste du territoire national où des pôles de compétitivité et des territoires mènent des politiques de développement scientifique et technologique.

Nous demandons simplement que le Parlement soit informé des conséquences que pourrait avoir l’établissement public de Paris-Saclay sur les autres territoires de l’Hexagone menant ce type de politique, afin de déceler des phénomènes de concurrence. Il ne faudrait pas, en la matière, déshabiller Pierre pour habiller Paul.

D’ailleurs, dans l’avis qu’il a formulé sur notre amendement n° 165, M. le rapporteur n’était pas en désaccord sur le principe de cette disposition. Il nous a simplement dit que le Gouvernement serait probablement incapable de rédiger ce rapport, avec les analyses qu’il contient, dans un délai de six mois.

S’il s’agit uniquement d’une question de délai et si nous sommes d’accord sur le principe, je serais tout à fait favorable à ce que les six mois se transforment, par exemple, en douze mois ou en dix-huit mois.

Par conséquent, j’interroge la commission et, éventuellement, le Gouvernement, à présent éclairés, me semble-t-il, sur l’intention, loin d’être punitive, de cet amendement : seraient-ils favorables à une modification du délai proposé de façon à donner plus de temps au Gouvernement pour informer la représentation nationale sur le problème important de la cohérence de la politique de recherche et de développement scientifique et technologique dans l’ensemble du pays ?

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il règne, me semble-t-il, une certaine confusion, j’expliquerai de nouveau la raison pour laquelle nous insistons sur l’information de la représentation nationale.

Mon collègue Jean-Pierre Caffet vient d’évoquer l’ensemble des territoires de l’Hexagone. Je reviendrai, pour ma part, à l’Île-de-France, car vous avez pris tout à l’heure, pour justifier le refus de cette discussion – vous en avez tout de même quelque peu étayé votre propos, et je vous en remercie – deux exemples.

Tout d’abord, pour justifier des prises de participation des filiales ou des interventions hors périmètre, vous avez pris l’exemple des biotechnologies.

Or il existe en Île-de-France deux pôles de compétitivité, dont l’un, à vocation mondiale, Medicen, traite des biotechnologies et dont le siège se situe à Paris, dans le XVe arrondissement, mais dont les activités de recherche et d’innovation sont essentiellement concentrées dans le Val-de-Marne.

Que veut dire l’émergence de ce pôle de compétitivité à vocation mondiale, qui n’aura pas forcément les moyens que vous voulez concentrer à Saclay ? Vous donnez même à l’EPIC la possibilité d’intervenir hors de son périmètre !

Ensuite, vous avez cité l’exemple de l’automobile. Or il se trouve que lui est dédié un pôle de compétitivité à vocation mondiale, Mov’eo, situé près des usines Renault de Flins, en Normandie, mais qui, outre cette partie du territoire normand proche des sites de production, couvre aussi la vallée de la Seine et les Yvelines.

Il règne donc une confusion totale ! Cela signifie-t-il que le dont vous voulez favoriser l’émergence – cela étant, il n’est pas prêt de naître ! –, gouverné par l’EPIC, aura vocation à s’intéresser aux autres ?

Il faudrait mettre un peu d’ordre dans la politique du Gouvernement. En effet, celui-ci n’a pas renoncé – si j’ai bien compris, un comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire, ou CIADT, consacré à ces questions est programmé – à ces pôles de compétitivité, qui, je l’ai dit, sont puissamment aidés par la région d’Île-de-France.

Sur le fond, maintenant, M. le rapporteur a fait adopter un amendement visant à donner à l’EPIC la compétence de favoriser le développement du haut débit. Cela me paraît normal, car on sait l’importance du haut débit.

Mais vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le secrétaire d’État, que trois de vos collègues ont lancé auprès des collectivités locales de toute la France un appel à projets pour cette même couverture en haut débit. Les réponses sont trois fois plus nombreuses que ne pourront en financer les fonds disponibles – il s’agit de fonds européens –, si bien que la sélection sera sévère. Et je connais la question, car je soutiens la demande de mon conseil général, celui de Seine-et-Marne, qui a répondu à cet appel à projets du Gouvernement !

En d’autres termes, on a lancé cet appel à projets sans avoir les moyens de satisfaire les demandes qui émanent des collectivités locales, et l’on concentrerait maintenant les moyens sur le plateau de Saclay !

Ce sont là des exemples pratiques que je donne ! Je ne suis pas, comme vous pouvez le dire quelquefois, dans une position sectaire : j’essaie de comprendre comment tout cela marche. Il faut en effet qu’on le sache ! La représentation nationale pourrait tout de même s’y intéresser, notamment nos collègues de la majorité qui vont voter un texte les yeux fermés, sans en évaluer les conséquences.

Pour notre part, nous demandons que ces conséquences soient, à un moment ou à un autre, appréciées par la représentation nationale.

Je mets aux voix l’amendement n° 165.

Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.

Avec l’article 22, c’est la question de la gouvernance de l’établissement public qui est abordée. Malgré le travail de la commission spéciale, beaucoup d’imprécisions demeurent.

L’établissement sera donc administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges, dont l’un, celui des collectivités locales, serait chargé de représenter deux départements, l’Essonne et les Yvelines, quatre intercommunalités – elles ont déjà été citées – et quarante-neuf communes. Outre que cela paraît difficilement réalisable, aucune précision n’est donnée quant au mode d’élection et au nombre des représentants siégeant dans ce collège.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons de retenir pour ce collège les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’aménagement, qui sont réellement touchés.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour regretter également que les membres des deux derniers collèges soient « choisis », alors qu’ils devraient, me semble-t-il, être élus par leurs pairs. Ainsi, les personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique pourraient être élues par les conseils d’administration des pôles de recherche et d’enseignement supérieur.

Enfin, si le rôle du comité consultatif de personnalités a été renforcé et doit permettre de refléter un peu mieux la diversité des acteurs du territoire au sein même de la gouvernance, la structure de gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay telle qu’elle nous est proposée ne respecte pas réellement le principe de la parité entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales du territoire concerné et leurs groupements, d’autre part. Or, je le répète, il est à craindre que la gouvernance, si elle ne reflète pas la diversité des acteurs du territoire, ne permette pas l’adhésion de ces derniers aux projets.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 196 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 287 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mme Blandin, M. Boulaud, Mme Boumediene-Thiery et M. Muller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 196.

Nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi une coopération équilibrée entre l’État et les collectivités territoriales. Plus globalement, nous défendons l’idée de projets nécessairement partagés et, par conséquent, nous privilégions une démarche de co-élaboration unissant tous les acteurs concernés.

S’agissant du plateau de Saclay, une telle coopération est nécessaire, que ce soit en termes de grands aménagements ou en termes de recherche publique et d’enseignement supérieur.

Or, à lire le texte, à considérer le choix de la structure et de son mode de gouvernance, on comprend très vite que l’objectif du Gouvernement est d’imposer une vision d’aménagement et de développement au service d’une logique financière et sans doute spéculative.

Votre projet pour le plateau de Saclay, monsieur le secrétaire d’État, s’inscrit dans une logique de compétition entre les territoires : vous créez un établissement public et un conseil d’administration sur mesure sur un territoire porteur, laissant aux collectivités territoriales le soin de s’occuper des territoires délaissés.

Nous refusons tout développement inégal du territoire et n’acceptons pas le projet qui ferait du plateau de Saclay un pôle d’excellence qui côtoierait des zones de relégation sociale et de sous-emploi.

Hélas ! c’est bien ce schéma qui se dessine, et la composition du conseil d’administration de l’établissement public laisse présager des orientations économiques, universitaires, sociales et écologiques contraires à l’intérêt général.

Certes, contrairement à la Société du Grand Paris, il n’est pas prévu que les représentants de l’État soient majoritaires. Mais, avec les représentants des élus, ils détiendront néanmoins la majorité des quatre collèges qui composeront le conseil d’administration, et rien ne garantit qu’ils ne soient pas plus nombreux que les élus.

Les personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique, de même que les chefs d’entreprise, seront choisis – par qui et selon quels critères ? – en raison de « la réalisation de projets remarquables » ; mais remarquables à quel point de vue ? L’opacité du mode de désignation de ces personnalités est des plus inquiétantes.

Par ailleurs, les salariés sont totalement absents du conseil d’administration, alors qu’ils sont directement concernés par les missions et projets de l’établissement public. Non seulement des entreprises sont déjà présentes sur le plateau, mais il est question d’en faire venir bien d’autres dans les années à venir : autant de salariés auxquels on nie le droit de prendre part aux décisions qui les concernent.

C’est également le cas des citoyens, eux aussi dessaisis des décisions qui les concernent. Pourtant, ils seront directement touchés par l’urbanisation et ils subissent déjà le déficit en transports publics et la saturation du réseau routier. Or la venue d’entreprises ou de nouvelles entités d’enseignement sur le plateau s’accompagnera de l’augmentation du trafic, de la densification du réseau urbain et de l’accroissement du problème des transports en commun. Pourquoi les citoyens ne sont-ils même pas consultés par le conseil d’administration, par le biais du comité consultatif par exemple ?

Enfin, prévoir que les décisions concernant l’avenir d’un territoire seront prises par un établissement public dont le conseil d’administration verra ses membres choisis dans la plus totale opacité entraînera un problème de légitimité de ces décisions. Un établissement public n’a pas la légitimité des urnes. Comment les citoyens pourront-ils sanctionner des choix qui iraient à l’encontre de leur volonté ?

Toutes ces raisons nous conduisent, par conséquent, à demander la suppression de l’article 22.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 287.

Je serai bref, puisque cet amendement de suppression a été excellemment défendu par mon collègue.

Je souhaite cependant interroger M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État.

Il semblerait que l’un des projets confiés à l’établissement public soit de déplacer de quelques kilomètres le site universitaire d’Orsay. La première question est donc de savoir qui prendra cette décision.

De plus, l’université d’Orsay est aujourd’hui accessible par le RER. Par quel moyen de transports en commun sera-t-elle desservie si elle est déplacée ? Cela me paraît un peu compliqué ! Et je ne vous demande pas où le projet prévoit d’implanter le restaurant et la cafétéria, éminents lieux de création…

C’est pourtant important !

Je me concentre pour le moment sur l’accès au campus qui va être déplacé.

Je suis tout de même quelque peu surpris, alors qu’on veut favoriser la recherche, favoriser le bien-être des étudiants, auquel contribue le fait qu’ils puissent se déplacer, de constater que c’est la faculté que l’on déplace. Ainsi, la nouvelle université ne sera pas accessible par les transports en commun, tandis que le lieu laissé vide aura un accès RER ? Excusez-moi, j’ai un peu de mal à comprendre la logique du projet !

Je suppose cependant, puisque tout cela a été bien pensé afin que dans vingt ans le Grand Paris devienne réalité, que je vais obtenir une réponse cohérente, solide et convaincante.

Oui !

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, à l’article 20, nous avons créé l’établissement public ; à l’article 21, nous avons fixé ses missions ; à l’article 22, nous déterminons sa gouvernance.

Il est clair que la suppression de l’article 22 ne serait pas cohérente avec le texte dont nous discutons, car elle reviendrait à décapiter l’établissement public en le laissant sans gouvernance.

J’ajoute que les travaux de la commission ont grandement amélioré le fonctionnement de cette gouvernance, ainsi que l’ont relevé tout à l’heure, et je les en remercie, M. Vera et Mme Campion. Nous avons voulu un conseil d’administration resserré et un comité consultatif à la composition et aux prérogatives élargies : nous ne saurions maintenant accepter leur suppression !

Monsieur Vera, il n’y a pas de risque que tout l’effort public soit concentré sur l’établissement public de Paris-Saclay puisque, à l’article 1er, nous avons pris soin – souvenez-vous du début de nos discussions ! – de rappeler clairement que l’objet du Grand Paris était de développer tous les pôles de compétitivité, parmi lesquels celui de Saclay.

L’article 1er est purement déclaratif, monsieur le rapporteur !

Puisque nous avons pris la précaution – et Dieu sait si nous en avons longuement discuté – d’évoquer l’ensemble des pôles de compétitivité, Mov’eo, Medicen, System@tic, sont eux aussi compris dans les objectifs de développement du Grand Paris.

Par conséquent, pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements de suppression n° 196 et 287.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques n° 196 et 287.

Monsieur Desessard, vous m’avez interrogé sur ce que vous avez appelé le « déplacement » du site universitaire d’Orsay. Je vais donc vous répondre, en précisant toutefois que c’est la dernière fois que je réponds à une question qui ne porte pas sur l’objet d’un amendement ; sinon, nous pourrons parler de tout et du monde en général à tout instant !

Actuellement, comme vous le savez, le campus d’Orsay est dans le vallon, au pied du plateau. Au demeurant, ses locaux deviennent vétustes et nécessiteraient…

Des moyens !

… une importante rénovation dans les dix prochaines années.

Il a été proposé au conseil d’université de Paris 11 – et cela a été soutenu par l’ancienne présidente et par l’actuel président de l’université – que le campus d’Orsay vienne au cœur du plateau de Saclay, au centre du cluster, pour ne pas le laisser uniquement dans le champ de développement de l’École polytechnique, de l’INRA, de HEC, bref des grandes écoles.

Lorsque ce projet a été accepté et s’est ensuite traduit en proposition – et c’est l’un des objets du plan Campus qui a été décidé, à hauteur de 850 millions d’euros, sur le plateau de Saclay –, des études ont été menées au sein de l’université de Paris XI pour savoir combien d’années seraient nécessaires pour réaliser ce transfert, en favorisant toutes les mutualisations entre les grandes écoles et l’université. J’insiste sur ce point, qui est particulièrement important. Selon moi, la représentation nationale ne peut qu’être très favorable à cette évolution.

Quant aux transports, le RER passe actuellement au pied du plateau de Saclay, mais, vous le savez probablement, il existe un projet de transport sur le plateau, qui a pris du retard, mais nous reviendrons sur cette question ce soir lors de l’examen de l’article 29 du projet de loi.

Vu les délais de réalisation et pour assurer le transfert total de l’université de Paris XI sur le plateau, nous estimons néanmoins que nous pourrons arriver à une concomitance entre ce nouveau réseau de transport et la vie des étudiants et des chercheurs sur ce plateau.

Je vous ai fait une réponse complète, monsieur le sénateur, mais n’attendez pas de moi, je le répète, que je réponde ultérieurement à des questions qui seraient sans rapport avec l’amendement examiné.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Je tiens simplement à réagir à ce que vient de dire M. le secrétaire d’État à propos de la délocalisation de l’université Paris XI sur le plateau de Saclay.

Si vous demandez aux universitaires, aux enseignants ou aux chercheurs s’ils acceptent de se délocaliser dans des locaux flambant neufs pour assurer leurs cours ou mener leurs travaux, alors qu’ils travaillent depuis des années dans des locaux vétustes et inadaptés, sans leur proposer d’alternative, ils ne peuvent, logiquement, que vous répondre qu’ils sont très satisfaits de se délocaliser à quelques kilomètres.

Pas à quelques kilomètres ! À quelques centaines de mètres !

J’allais dire à trois kilomètres, monsieur le secrétaire d'État, le temps de passer la vallée et de monter jusqu’au plateau.

D’ailleurs, je vous le précise, une partie de l’université est déjà sur le plateau.

Exact !

Quand on rapporte le chiffrage réel de la délocalisation au chiffrage connu de la rénovation des locaux actuels, …

Voilà !

… cela laisse tout de même perplexe ! La délocalisation coûterait quasiment le double, sans parler des problèmes de transport – que vous connaissez parfaitement bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous venez de les évoquer – qui vont être très importants.

Ce sont deux choses différentes !

Comment assurer, chaque jour, l’acheminement des 10 000 étudiants qui, aujourd'hui, empruntent le RER, alors que ce plateau ne sera pas desservi par un moyen de transport identique ?

Le problème de la rénovation des locaux, qui est réel, n’a pas été vraiment examiné. On a tout de suite imaginé la solution la plus lourde, celle de la délocalisation, avec les problématiques induites, telles que l’arrêt de l’activité de l’une des entités agricoles sur le plateau, à savoir la ferme de la Martinière, ou encore des coûts de transport qui seront particulièrement élevés, pour un résultat dont on peut douter.

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer tout à l'heure nos doutes quant à la pertinence de ce choix. Nous estimons que nous n’avons pas obtenu de réponses suffisantes sur ces différents points.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a apportées. Il est toujours agréable d’avoir des explications sur un projet et d’entendre le pour et le contre. Mais je n’en dirai pas plus, car je partage les propos de mon collègue Bernard Vera, qui a bien cerné la situation et a posé les véritables problèmes, celui du coût et celui du transport, que nous examinons à l’article 29 du projet de loi.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

J’admets le caractère quelque peu surréaliste de ce débat qui s’est engagé sur un sujet qui n’a pas grand-chose à voir avec les amendements proposés, …

Il n’a même rien à voir !

… mais nous avons, les uns et les autres, le sentiment que la stratégie de l’État ne peut se résumer à la création d’un établissement public.

En effet, bien des questions se posent sur les moyens à mobiliser pour accompagner le développement du plateau de Saclay. Je pense, par exemple, à l’offre publique en matière de santé ou d’éducation. Quels services allez-vous proposer à une population qui pourra atteindre plusieurs dizaines de milliers de personnes ? Nous pensons qu’un débat de fond n’a pas été engagé sur la vocation de ce plateau, ni sur la manière dont ces différentes activités vont coexister, pas plus que sur les moyens d’offrir une qualité de vie satisfaisante aux résidents, tout en proposant une excellente qualité de l’offre en matière de recherche et de bonnes conditions pour les entreprises. Ne vous étonnez donc pas que ces questions ressurgissent, comme par effraction, à certains moments de notre débat !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 196 et 287.

L'amendement n° 197, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, qui comprend un représentant de l'établissement public « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je serai relativement brève, car il s’agit d’un amendement de coordination avec la position que nous avons défendue lors de l’examen du titre II du projet de loi.

Étant opposés à la création de la Société du Grand Paris, nous ne pouvons bien évidemment accepter que celle-ci soit représentée au sein du collège des représentants de l’État.

À la logique de cohérence territoriale qui a conduit à l’adoption de cette mesure par la commission spéciale, je serai tentée de répondre que c’est à l’État, à la région et à ses élus qu’il revient de veiller à la cohérence territoriale. Il nous semble donc justifié de supprimer la présence d’un représentant de la SGP au sein du collège des représentants de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons, j’arrive à une conclusion tout à fait différente.

Il est essentiel qu’il y ait un lien entre la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay pour qu’ils examinent ensemble, au sein du conseil d’administration de ce dernier, un certain nombre de problèmes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 197.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.