Interventions sur "hectares"

...nsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble nécessaire d’apporter certaines précisions sur la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » du plateau de Saclay. Chacun peut se réjouir que la commission spéciale ait reconnu à l’unanimité la nécessité d’inscrire dans la loi que la zone de protection naturelle devrait comprendre « au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’activité agricole », tout en mentionnant les communes du plateau concernées. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale entrait en effet en contradiction avec le consensus établi localement, qui trouvait sa traduction dans le projet du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF. Néanmoins, le fait d’avoir sanctuarisé ces 2 300 hectares ne suffit pas à gara...

...cole et forestière sur le plateau de Saclay, à statut particulier. Cette zone serait entièrement non urbanisable et les modes d’occupation du sol – usages naturels, agricoles ou forestiers – ne pourraient évoluer sans autorisation du ministre en charge du développement durable. Sur ce point, je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit à l’unanimité le périmètre sanctuarisé des 2 300 hectares de terres agricoles, même si nous restons très attentifs sur ce point. L’agriculture sur le plateau de Saclay est une activité majeure consacrée par les schémas d’aménagement successifs depuis plus de trente ans. D’ailleurs, la présence d’organismes consacrés à la recherche agronomique – INRA, CNRS, ARVALIS-Institut du végétal – et le regroupement programmé des écoles d’agriculture sur ce territo...

...cifique de cette zone de protection naturelle. La cohabitation de territoires très urbanisés avec ce poumon agricole et des espaces forestiers constitue à l’évidence pour les habitants de l’Essonne et des Yvelines un élément de qualité de vie et de protection environnementale. La préservation de ces terres est bien loin d’être durablement assurée par la seule définition d’une superficie de 2 300 hectares, dont nous souhaitons bien sûr qu’elle soit sanctuarisée. En conséquence, il nous semble indispensable que la révision du périmètre, envisagée à l’alinéa 13 de l’article 28, ne puisse permettre de revenir sur cet acquis qui a été conquis de haute lutte et qui fait véritablement consensus. La viabilité de cette zone dépendra aussi de sa bonne insertion et de sa cohésion avec le plateau de Saclay ...

...ité du projet de loi avec les dispositions du schéma directeur de la région Île-de-France. Celui qui est actuellement en vigueur date de 1994. Le projet adopté par le conseil régional en 2008 n’a pas été transmis au Conseil d'État et doit sans doute être modifié. En l’occurrence, la commission a opéré une modification fondamentale : elle a précisé que la zone devait comprendre « au moins » 2 300 hectares de terres agricoles, et non « environ » ; elle a donc supprimé ce terme pour le moins choquant qui nous venait de l’Assemblée nationale.

J’aurais moi aussi pu intervenir sur l'article, notamment pour me féliciter de la protection apportée au plateau de Saclay grâce à la sanctuarisation de ces 2 300 hectares. Je voudrais d’ailleurs de nouveau remercier la commission d’avoir adopté l’amendement que je lui avais présenté, ainsi que celui de nos collègues socialistes, rendu conforme au mien. Cela a effectivement permis de rassurer énormément les populations riveraines du plateau et de tout cet ensemble de l’Essonne et des Yvelines. Elles ont ainsi pu obtenir une protection qui leur faisait défaut depui...

...iers, doivent en effet pouvoir fournir une production rentable de qualité. Si elle n’est pas forcément développée sur la base d’une production intensive, « productiviste », dirait José Bové, une telle production a besoin de surfaces stabilisées dans le temps afin de pouvoir être durable. Dans le rapport de M. Fourcade on peut lire que l’agriculture sur le plateau de Saclay concerne environ 3 000 hectares, dont quelque 2 000 hectares sont contigus au cœur du plateau. Je conviens bien volontiers que la rédaction arrêtée par la commission spéciale qui remplace les termes « environ 2 300 hectares » par les mots « au moins 2 300 hectares » constitue déjà une amélioration réelle du texte. J’aurais cependant souhaité voir précisé qu’il s’agit de garantir l’activité agricole, comme l’a d’ailleurs fait B...

Je remercie Mme Voynet d’avoir insisté sur le remplacement du terme « environ » par les termes « au moins ». Au sujet des mots « d’un seul tenant », la cartographie actuelle montre qu’il n’y a pas plus de 2 000 hectares contigus, et que si on voulait garantir d’un seul tenant les 2 300 hectares il faudrait supprimer des routes ou raser quelques bâtiments. Ce n’est donc techniquement pas possible. Ayant inauguré il y a bien longtemps, quand j’étais très jeune, le chemin de randonnée et la piste cyclable qui partaient du Christ de Saclay, je sais que si l’on supprimait une route ou l’autre on pourrait arriver à c...

...on du périmètre par un décret en Conseil d’État est une opération fort lourde, que n’importe quel spéculateur honteux ne pourra pas espérer du Gouvernement qu’il revoie le périmètre à la baisse. Cela étant dit, il me semble indispensable de mettre en place des protections plus durables de cette zone, comme nous l’avons fait sur le périmètre des murs à pêches de Montreuil, où plusieurs dizaines d’hectares sont aujourd’hui à l’abri des spéculateurs. Tel est le sens de cet amendement.

Monsieur le rapporteur, peut-être aurais-je dû préciser que nous n’excluons absolument pas la possibilité de procéder à la révision du périmètre, pour peu que des compensations soient apportées afin de garantir que le nombre d’hectares agricoles ne sera pas modifié à la baisse. Des modifications, oui, une suppression de ces terres agricoles, non ! J’avoue que je ne suis pas du tout convaincue par l’argumentation du secrétaire d’État. On a tendance à mettre le changement climatique à toutes les sauces, mais je crains, et je suis prête à en prendre le pari, que l’on ne procède à la révision du périmètre plus fréquemment et de ma...

Mme Voynet craint une réduction de la zone de protection, mais, dans la mesure où la loi prévoit que la superficie de celle-ci ne pourra descendre en dessous de 2 300 hectares, cela signifie qu’une réduction ne serait susceptible d’intervenir que si la zone initialement fixée dépassait ce seuil, pour atteindre 2 400 ou 2 500 hectares. Je crains, moi, qu’en proscrivant toute réduction ultérieure de la zone de protection, on ne refrène au contraire fortement, à supposer qu’elle existe, toute tentation de la part du Gouvernement de dépasser les 2 300 hectares… Il vaut d...

...e un amendement devenu l’article 19 ter précisant que les communes soumises aux obligations de construction de logements sociaux devront intégrer de tels logements lorsqu’elles réaliseront des opérations d’aménagement autour des gares du futur réseau de transports. Enfin, nous avons amélioré le volet relatif à Saclay, avec l’adoption, en commission, d’un amendement sanctuarisant les 2 300 hectares de terres agricoles sur le plateau et d’un amendement prévoyant la compétence de l’établissement public Paris-Saclay en matière de couverture en très haut débit, sans oublier l’adoption, cet après-midi, d’un amendement présenté par nos collègues socialistes, aux termes duquel le Gouvernement devra remettre au Parlement tous les trois ans un rapport présentant les prises de participation de l’étab...