Séance en hémicycle du 26 avril 2010 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II du titre V.

Chapitre II

Dispositions relatives au développement durable sur le plateau de Saclay

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble nécessaire d’apporter certaines précisions sur la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » du plateau de Saclay.

Chacun peut se réjouir que la commission spéciale ait reconnu à l’unanimité la nécessité d’inscrire dans la loi que la zone de protection naturelle devrait comprendre « au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’activité agricole », tout en mentionnant les communes du plateau concernées. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale entrait en effet en contradiction avec le consensus établi localement, qui trouvait sa traduction dans le projet du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF.

Néanmoins, le fait d’avoir sanctuarisé ces 2 300 hectares ne suffit pas à garantir le respect d’un équilibre sur ce site entre terres agricoles et zones urbaines. La logique d’urbanisation massive du plateau, que nous redoutons, risque de s’imposer peu à peu.

L’université Paris XI doit s’installer sur le plateau de Saclay, de grandes écoles et des grandes entreprises doivent s’y délocaliser. Puis, on construira des centres de vie, des logements et des équipements publics. Enfin, la présence d’une gare de métro automatique nous fait craindre le pire quant à l’urbanisation future.

À titre d’exemple, nous savons déjà que le déplacement de la faculté d’Orsay aura des conséquences sur la viabilité de la compostière de la Martinière, qui permet de reconvertir les déchets végétaux des villes alentour. Ensuite, nous risquons l’engrenage : fragilisation des exploitations agricoles qui ne pourront plus utiliser le compost fourni sur place, nécessité d’urbaniser autour du métro automatique, augmentation du trafic routier, etc. Au final, c’est l’équilibre général des quatorze exploitations agricoles du plateau qui sera menacé.

Le Plan Campus consommera 183 hectares, plus 9 hectares près d’HEC, sur les 2 650 hectares comptabilisés sur le plateau. Par conséquent, il restera 160 hectares qui seront urbanisés ailleurs : mais où et quand ?

Ce flou est de nature à susciter des inquiétudes s’agissant d’un patrimoine que l’on peut qualifier d’exceptionnel, en particulier du point de vue hydraulique, grâce à un réseau de rigoles et d’étangs éminemment utile pour l’agriculture, la biodiversité, la prévention des risques d’inondation et la création d’un réseau de circulations douces.

Il est également indispensable de maintenir l’actuelle diversité des activités agricoles, car nombreuses sont les terres qui sont utilisées pour la recherche, notamment par l’INRA. Il importe donc de préserver ce patrimoine agricole en raison des liens qu’il entretient avec les activités de recherche publique.

Or je ne souhaite pas que les louables intentions inscrites dans le projet de loi soient rapidement oubliées une fois la loi votée, surtout quand elles se heurteront à des projets offrant aux appétits du secteur immobilier les espaces naturels et agricoles du plateau de Saclay.

La préservation d’au moins 2 300 hectares agricoles sur ce site constitue indéniablement une avancée. Néanmoins, il ne s’agit ni d’une fin en soi ni d’une garantie suffisante contre une urbanisation qui pourrait remettre en cause le nécessaire équilibre entre les activités de recherche et d’innovation et les activités agricoles.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article prévoit la mise en place d’une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay, à statut particulier. Cette zone serait entièrement non urbanisable et les modes d’occupation du sol – usages naturels, agricoles ou forestiers – ne pourraient évoluer sans autorisation du ministre en charge du développement durable.

Sur ce point, je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit à l’unanimité le périmètre sanctuarisé des 2 300 hectares de terres agricoles, même si nous restons très attentifs sur ce point. L’agriculture sur le plateau de Saclay est une activité majeure consacrée par les schémas d’aménagement successifs depuis plus de trente ans. D’ailleurs, la présence d’organismes consacrés à la recherche agronomique – INRA, CNRS, ARVALIS-Institut du végétal – et le regroupement programmé des écoles d’agriculture sur ce territoire renforcent la double vocation « recherche et agriculture » du plateau de Saclay.

La viabilité de l’activité agricole sur ce territoire a été déterminée par les pouvoirs publics par la fixation d’une surface minimale de 2 300 hectares d’un seul tenant. L’adoption de la carte de préservation de ces terres réservées a fait l’objet d’un très long travail de concertation et n’est contestée par personne aujourd’hui.

Nous évitons le pire, mais l’exemple du sous-amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale prouve le peu de cas que l’exécutif fait de la protection et de la mise en valeur des terres agricoles sur ce secteur.

Dans un souci de cohérence avec l’outil de planification qu’est le SDRIF, nous proposerons d’exiger la compatibilité de la zone de protection naturelle, agricole et forestière avec les dispositions de ce schéma directeur.

La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création d’une « zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay » répond à la nécessité de garantir des terres agricoles sur ce territoire. La proximité de Paris accroît l’intérêt spécifique de cette zone de protection naturelle. La cohabitation de territoires très urbanisés avec ce poumon agricole et des espaces forestiers constitue à l’évidence pour les habitants de l’Essonne et des Yvelines un élément de qualité de vie et de protection environnementale.

La préservation de ces terres est bien loin d’être durablement assurée par la seule définition d’une superficie de 2 300 hectares, dont nous souhaitons bien sûr qu’elle soit sanctuarisée. En conséquence, il nous semble indispensable que la révision du périmètre, envisagée à l’alinéa 13 de l’article 28, ne puisse permettre de revenir sur cet acquis qui a été conquis de haute lutte et qui fait véritablement consensus.

La viabilité de cette zone dépendra aussi de sa bonne insertion et de sa cohésion avec le plateau de Saclay et ses vallées, qu’il s’agisse des accès ou du réseau hydraulique, et d’un vrai travail de prospective sur les mutations nécessaires des cultures, quasi exclusivement céréalières aujourd’hui, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le secrétaire d’État.

Il y a là un sujet de concertation, jusque-là à peine ébauché et qui, pour être abouti et sérieux, nécessitera un dialogue véritable avec les collectivités locales et leurs élus. La conformité de la « zone de protection naturelle, agricole et forestière » avec le schéma directeur de la région Île-de-France est une nécessité absolue si l’on veut entrer dans une démarche réellement partenariale.

Nous présenterons un amendement en ce sens. Si vous deviez y opposer un refus, monsieur le secrétaire d’État, vous montreriez, une fois de plus, votre défiance à l’encontre des élus locaux de la région. Le projet d’EPIC du plateau de Saclay mérite mieux que cela !

L’amendement n° 273, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement de suppression de l’article 28 vise en fait à préserver les zones agricoles et forestières du plateau de Saclay. Celui-ci doit sa richesse non seulement, bien sûr, à la présence de centres de recherche et d’établissements d’enseignement, mais aussi à ses espaces agricoles, à un habitat diversifié, à un environnement naturel préservant une biodiversité riche, à un capital patrimonial important – sites archéologiques, rigoles – ainsi qu’à ses activités économiques, peu évoquées pour le moment, qu’il s’agisse de ses entreprises ou de ses exploitations agricoles.

Jusqu’à ce jour, les collectivités et les habitants ont préservé cette zone : il importe de disposer de garde-fous afin de poursuivre cette protection et de l’amplifier. Nous ne pouvons accepter que l’établissement public de Paris-Saclay dont le premier objectif est le développement urbain et économique de la zone puisse, comme il est indiqué à l’alinéa 7 de cet article, inclure des « secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique » dans la zone théoriquement protégée.

Nous nous opposons donc aux dispositions relatives à un prétendu « développement durable » sur un territoire qui, jusque-là, n’a guère eu besoin de l’État pour gérer ses richesses.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en sommes convenus lors de notre déplacement à Saclay et à Orsay, la création, au travers de cet article 28, de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay est l’un des points essentiels du projet de loi. Le fait de supprimer l’article serait à mon avis très mal compris par les populations riveraines, les collectivités locales, les agriculteurs et tous ceux qui s’occupent de développement durable.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 273.

L’amendement n° 277, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Île-de-France

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Il s’agit de faire en sorte que la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay respecte le schéma directeur de la région Île-de-France.

L’aménagement de la région parisienne a fait l’objet d’une volonté de planification depuis les années d’avant-guerre, quand l’extension chaotique des banlieues et le besoin de mettre en cohérence les multiples éléments du cadre de vie ont rendu évidente la nécessité d’un plan d’ensemble.

La planification régionale a fourni un cadre de réflexion et d’action qui a dessiné le visage de la région. C’est en 1965 que fut élaboré un premier schéma, sous la direction du préfet Paul Delouvrier, impulsant la création du réseau express régional, des villes nouvelles et du réseau routier. En 1965, il fallait loger tous les Franciliens et faire face à la croissance galopante des Trente Glorieuses. Face aux changements démographiques et socio-économiques, ce schéma a été revu à plusieurs reprises : en 1976, pour s’adapter au choc pétrolier, limiter l’étalement urbain et répondre aux préoccupations environnementales qui apparaissaient alors ; en 1994, pour équilibrer le développement démographique et l’évolution de l’emploi ; dernière étape, que vous connaissez, le projet de SDRIF du 25 septembre 2008.

En 1965, le premier schéma directeur de la région imaginait déjà Saclay comme un pôle de développement économique. Il constitue également un projet d’ensemble pour les différents acteurs franciliens.

Les Franciliens ont confirmé récemment dans les urnes leur confiance dans les dispositifs régionaux existants. Nous vous demandons de prendre en compte ce vote et d’intégrer la compatibilité de ce dispositif avec le SDRIF.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà jugé à maintes reprises de la compatibilité du projet de loi avec les dispositions du schéma directeur de la région Île-de-France. Celui qui est actuellement en vigueur date de 1994. Le projet adopté par le conseil régional en 2008 n’a pas été transmis au Conseil d'État et doit sans doute être modifié.

En l’occurrence, la commission a opéré une modification fondamentale : elle a précisé que la zone devait comprendre « au moins » 2 300 hectares de terres agricoles, et non « environ » ; elle a donc supprimé ce terme pour le moins choquant qui nous venait de l’Assemblée nationale.

Non, du Gouvernement !

Il figurait dans le texte adopté par les députés !

Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez confirmer qu’il a été inséré sur proposition du Gouvernement !

Mais le document dans lequel il figurait est le projet de loi tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale !

Laquelle a adopté un amendement du Gouvernement en ce sens ! Rendons à César ce qui est à César !

Quoi qu’il en soit, « environ », cela ne veut rien dire !

C'est la raison pour laquelle nous l’avons supprimé !

Dans la mesure où la commission a corrigé la rédaction de l'article 28 et que celui-ci, sur le fond, reprend largement les dispositions du SDRIF de 1994, confirmées dans le projet de 2008, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 277.

L'amendement n° 72, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

Conseil d'État, pris

insérer les mots :

dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,

La parole est à M. Laurent Béteille.

J’aurais moi aussi pu intervenir sur l'article, notamment pour me féliciter de la protection apportée au plateau de Saclay grâce à la sanctuarisation de ces 2 300 hectares.

Je voudrais d’ailleurs de nouveau remercier la commission d’avoir adopté l’amendement que je lui avais présenté, ainsi que celui de nos collègues socialistes, rendu conforme au mien. Cela a effectivement permis de rassurer énormément les populations riveraines du plateau et de tout cet ensemble de l’Essonne et des Yvelines. Elles ont ainsi pu obtenir une protection qui leur faisait défaut depuis très longtemps, car cela fait maintenant plusieurs années que le plateau subit une espèce de grignotage, les terres actuellement agricoles étant par nature menacées du fait de leur proximité avec Paris.

L’existence d’une zone de protection forte de ces milieux agricoles constitue effectivement un très gros progrès. Il réjouira tous les défenseurs de l'environnement et va complètement dans le sens des préconisations de Essonne Nature Environnement et de l'ensemble des associations locales de défense du plateau.

Pour autant, au-delà de cette grande satisfaction, il nous faut régler une question de calendrier, car il importe de faire en sorte que rien ne démarre avant la publication du décret instituant la zone de protection. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement complémentaire, qui vise à fixer pour l’élaboration de ce document un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, M. Béteille a selon moi raison, car il importe que ce décret lève toutes les zones d’ombre susceptibles d’apparaître.

Cela étant, quand je relis à l’alinéa 5 de l'article 28 le nombre des consultations que le Gouvernement devra effectuer, je me demande s’il sera en mesure de tenir un délai de six mois !

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoyait quelque cent cinquante décrets d’application. Or les premiers n’ont été publiés que récemment, soit de nombreux mois après sa promulgation !

Si la commission est a priori favorable à cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce délai de six mois, qui est sans doute un peu trop court.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Béteille, le Gouvernement est favorable à l’inscription d’un délai dans la loi, ce qui constituera le témoignage de la force et de la réalité de l’engagement qui a été pris.

Néanmoins, et je pourrais vous l’expliquer de manière approfondie, tout délai inférieur à douze mois ne nous paraît pas réaliste. Je souhaiterais donc que vous puissiez modifier votre amendement pour retenir un délai de douze mois. Le Gouvernement serait alors favorable à votre amendement.

Monsieur Béteille, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'État ?

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'État, cette question du calendrier est essentielle, car, encore une fois, il ne faut évidemment pas que démarrent des opérations susceptibles de remettre en cause la protection avant que celle-ci entre en vigueur. Dans la mesure où le Gouvernement me donne l’assurance que rien de tel n’aura lieu dans l’année qui suivra la promulgation de la loi, je suis prêt à rectifier l’amendement et à substituer le délai d’un an à celui de six mois.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Béteille, et ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

Conseil d'État, pris

insérer les mots :

dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée,

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

avis

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay. La chambre régionale d'agriculture, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'Office national des forêts et les associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay sont également consultés pour avis.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 206 et 207.

Il s’agit de deux amendements de cohérence avec la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte. Ils visent à renforcer le poids des élus locaux et à promouvoir une démarche véritablement partenariale.

Les élus locaux sont trop souvent écartés du processus décisionnel et subiront, au lieu de les élaborer, les décisions d’établissements publics à la légitimité contestable.

Nous en avons encore l’exemple avec la délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.

Cette zone sera délimitée par décret en Conseil d’État, pris après un avis simple du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des EPCI. L’avis de ces instances élues sera recueilli au même titre que l’avis de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’ONF, l’Office national des forêts.

Nous proposons donc que l’avis donné par les élus locaux sur la délimitation de la zone de protection naturelle soit un avis conforme.

Par ailleurs, nous avons déposé l’amendement n° 207 parce qu’il nous semble souhaitable que les associations agréées dans le domaine de l’environnement soient associées à la consultation sur la délimitation de la zone de protection naturelle. En effet, non seulement elles sont directement concernées, mais, surtout, elles participent déjà activement à la réflexion sur la protection des espaces naturels et agricoles du plateau, dans un souci de maintien de l’équilibre entre ces espaces et les espaces urbains.

Par conséquent, nous souhaitons leur donner une possibilité de s’exprimer sur la délimitation de la zone naturelle, au même titre que la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’ONF.

L’amendement n° 207, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

et de l'Office national des forêts

par les mots :

, de l'Office national des forêts et des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 206 et 207 ?

Je remercie M. Vera d’avoir noté que la commission spéciale avait prévu la consultation non seulement de la plupart des élus locaux, mais aussi de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France – mais pas de la chambre régionale ! –, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que de l’Office national des forêts.

Sur l’amendement n° 206 visant à instaurer un avis conforme, je dirai que, « conformément » à la doctrine qu’elle a adoptée, la commission a émis un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 207, elle a en revanche émis un avis favorable, car il est souhaitable de recueillir également l’avis des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 206.

Je mets aux voix l'amendement n° 207.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 175, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je pense que vous ne serez pas étonnés si dans cet amendement nous faisons une nouvelle fois référence au schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF.

Il est en effet nécessaire de préciser que la zone de protection naturelle, agricole et forestière prévue sur le plateau de Saclay est compatible avec les dispositions du schéma directeur.

Nous faisons preuve ici de cohésion et d’une certaine logique dans notre discours. Nous pensons en effet qu’une meilleure insertion du projet dans le droit commun de l’aménagement régional est nécessaire.

M. le rapporteur affirmait il y a quelques instants que le schéma directeur de la région Île-de-France n’existait pas vraiment, qu’il était quelque part dans un congélateur et qu’il faudrait bien qu’il en sorte un jour.

Non ! Il existe !

Cela étant, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas fait état de la disparition définitive du schéma directeur de la région Île-de-France. Aussi, nous demandons tout simplement que, quelles que soient les modalités qui porteront à faire exister le SDRIF, celui-ci soit respecté par le projet qui nous est présenté aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons tout à l’heure refusé un amendement de Mme Voynet qui comportait la même demande de compatibilité avec le schéma directeur. Nous ne pouvons donc nous contredire à quelques minutes d’intervalle.

Par conséquent, dans un souci de logique identique au vôtre, monsieur Bodin, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 175.

L'amendement n° 275, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

Cette zone

insérer les mots :

d’un seul tenant

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement a pour objet d’affirmer la nécessité de ne pas procéder au fil du temps à un effilochage, à un mitage des zones agricoles.

Les exploitants, qui sont principalement céréaliers, doivent en effet pouvoir fournir une production rentable de qualité. Si elle n’est pas forcément développée sur la base d’une production intensive, « productiviste », dirait José Bové, une telle production a besoin de surfaces stabilisées dans le temps afin de pouvoir être durable.

Dans le rapport de M. Fourcade on peut lire que l’agriculture sur le plateau de Saclay concerne environ 3 000 hectares, dont quelque 2 000 hectares sont contigus au cœur du plateau.

Je conviens bien volontiers que la rédaction arrêtée par la commission spéciale qui remplace les termes « environ 2 300 hectares » par les mots « au moins 2 300 hectares » constitue déjà une amélioration réelle du texte. J’aurais cependant souhaité voir précisé qu’il s’agit de garantir l’activité agricole, comme l’a d’ailleurs fait Bruno Lemaire en janvier dernier ; ces dispositions doivent à mon sens permettre d’avoir des surfaces suffisantes d’un seul tenant.

Le plateau ne dispose peut-être pas d’une surface de 2 300 hectares contigus, et je suis tout à fait prête à retirer cet amendement si, comme le précise votre rapport, monsieur Fourcade, on ne peut atteindre qu’une surface de 2 000 hectares contigus.

Il est cependant certain que l’on doit insister sur le caractère cohérent de cet ensemble et sur le fait que celui-ci ne doit pas être mité au fil du temps ni être l’objet de coupures par des infrastructures qui pourraient modifier le régime d’écoulement des eaux ou la cohérence des exploitations.

Il s’agit davantage d’un amendement appelant à la vigilance que d’un amendement à la robustesse législative établie.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie Mme Voynet d’avoir insisté sur le remplacement du terme « environ » par les termes « au moins ».

Au sujet des mots « d’un seul tenant », la cartographie actuelle montre qu’il n’y a pas plus de 2 000 hectares contigus, et que si on voulait garantir d’un seul tenant les 2 300 hectares il faudrait supprimer des routes ou raser quelques bâtiments. Ce n’est donc techniquement pas possible.

Ayant inauguré il y a bien longtemps, quand j’étais très jeune, le chemin de randonnée et la piste cyclable qui partaient du Christ de Saclay, je sais que si l’on supprimait une route ou l’autre on pourrait arriver à constituer une surface de 2 300 hectares d’un seul tenant, mais on aurait alors des difficultés de circulation beaucoup plus importantes.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 275.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Voynet, me félicitant de la formulation adoptée par le Sénat – « 2 300 hectares au moins » –, je voudrais rappeler, à l’instar de M. le rapporteur, que la réalité physique du plateau stricto sensu ne permet pas d’avoir 2 300 hectares d’un seul tenant.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

Madame Voynet, l’amendement n° 275 est-il maintenu ?

Je vais retirer cet amendement.

Cependant, nous avons en mémoire un nombre suffisant de situations où des remembrements extrêmement violents ont été imposés afin de justifier une intensification des pratiques agricoles pour ne pas endosser la responsabilité de la suppression de telle ou telle piste cyclable chère au cœur de M. Fourcade.

Vous l’aurez noté, tous les amendements que j’ai présentés sur cet article ont vocation à vous prouver que l’agriculture périurbaine n’est pas une foucade dérisoire d’urbains privés de nature. Dans les années qui viennent, on sera tout à fait intéressé au développement d’une agriculture périurbaine productive qui permettra d’améliorer le bilan carbone de la production alimentaire et qui constituera une activité riche en emplois, aux portes de nos villes et tout à fait intéressante pour l’alimentation des populations de notre région.

Très bien !

Cela dit, je retire l’amendement n° 275.

L’amendement n° 275 est retiré.

L'amendement n° 208, présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à M. Michel Billout.

Nous pourrions considérer qu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui de notre collègue Laurent Béteille, adopté à l’unanimité il y a quelques instants.

Nous proposons en effet que les communes situées dans le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay disposent d’un délai de douze mois, et non de six mois, pour rendre leur plan local d’urbanisme compatible avec les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme.

Nous entendons ainsi garantir à ces communes qu’elles disposeront du temps nécessaire à une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs et des habitants concernés pour redéfinir leur plan local d’urbanisme.

Concernant l’amendement n° 72 de notre collègue Béteille, M. le secrétaire d’État a lui-même indiqué qu’un délai de six mois était difficile à tenir pour le Gouvernement.

Par voie de conséquence, nous estimons que c’est également le cas pour les communes, qui auraient à mettre en compatibilité un document aussi important que le plan local d’urbanisme.

Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, si possible à l’unanimité…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non, il ne s’agit pas de la même chose.

L’amendement n° 72 concernait la publication du décret en Conseil d’État, après consultation non seulement des élus locaux mais aussi des organismes extérieurs et des associations. Dans le cas du présent amendement, il s’agit de la mise en forme des documents d’urbanisme.

Nous avons voulu éviter deux délais de six mois. Le délai de six mois pour l’enquête publique peut également porter sur la mise en compatibilité. C’est la raison pour laquelle nous tenons à conserver ce délai.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Malgré l’excellente présentation qui vient d’être faite pour défendre l’amendement n° 208, le Gouvernement partage la position de la commission, et il émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 208.

L'amendement n° 278, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune réduction de cette zone ne peut être autorisée.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Au travers de cet amendement, nous proposons de garantir la superficie de la zone protégée pour qu’elle soit sanctuarisée au maximum.

Une terre agricole à quinze kilomètres de la capitale suscite évidemment des intérêts que personne ne sous-estime. La pression immobilière pourrait être très forte. La revente des terres agricoles à des promoteurs pourrait assurer une rentabilité bien plus élevée que le travail des agriculteurs sur place.

Je suis bien consciente du fait qu’il n’existe pas de dispositif permettant de protéger cette zone ad vitam æternam. Vous allez m’affirmer, la main sur le cœur, que la révision du périmètre par un décret en Conseil d’État est une opération fort lourde, que n’importe quel spéculateur honteux ne pourra pas espérer du Gouvernement qu’il revoie le périmètre à la baisse.

Cela étant dit, il me semble indispensable de mettre en place des protections plus durables de cette zone, comme nous l’avons fait sur le périmètre des murs à pêches de Montreuil, où plusieurs dizaines d’hectares sont aujourd’hui à l’abri des spéculateurs.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne souhaite pas donner un caractère irréfragable et définitif à cette opération.

Dans l’alinéa 13 de l’article 28 dont nous discutons aimablement il est en effet prévu que la révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’État selon les modalités définies à l’article L. 141-5 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire les mêmes modalités de consultation de l’ensemble des collectivités territoriales, des organismes et, après l’adoption de l’amendement n° 207 présenté par M. Vera, des associations agréées pour la protection de l’environnement.

Il nous semble qu’il vaut mieux s’en tenir à l’alinéa 13 de l’article 28 plutôt que d’avoir un système figé de manière définitive.

La commission émet donc un avis défavorable, à moins que, sous le bénéfice de cette observation, vous ne retiriez votre amendement, madame Voynet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rejoins les observations faites par M. le rapporteur.

Madame Voynet, le Gouvernement partage le souci de sanctuariser cet espace à vocation agricole et naturelle mais souhaite préserver son adaptabilité dans le temps. Nul ne saurait préjuger les évolutions, par exemple celles qui sont liées au changement climatique. Cela rejoint un propos que nous avons tenu précédemment sur la volonté des exploitations agricoles de conserver des marges d’adaptation.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, peut-être aurais-je dû préciser que nous n’excluons absolument pas la possibilité de procéder à la révision du périmètre, pour peu que des compensations soient apportées afin de garantir que le nombre d’hectares agricoles ne sera pas modifié à la baisse. Des modifications, oui, une suppression de ces terres agricoles, non !

J’avoue que je ne suis pas du tout convaincue par l’argumentation du secrétaire d’État. On a tendance à mettre le changement climatique à toutes les sauces, mais je crains, et je suis prête à en prendre le pari, que l’on ne procède à la révision du périmètre plus fréquemment et de manière plus plausible sous la pression des investisseurs et des spéculateurs plutôt que sous celle des agriculteurs qui voudraient modifier leurs pratiques et leurs comportements.

Pour ce qui concerne les productions à vocation énergétique, leurs nouvelles générations n’excluent pas qu’il y ait une sorte de coproduction, c’est-à-dire qu’on produise des aliments et qu’on utilise les chaumes, les pailles et les résidus de la culture à vocation énergétique.

C’est en tout cas ce que je souhaite pour le plateau de Saclay, car la vocation de l’agriculteur consiste d’abord à nourrir les hommes et ensuite, éventuellement, à produire des succédanés au pétrole. À quinze kilomètres de Paris, si nous étions réduits à cultiver des productions à visée essentiellement énergétique, ce serait un signe de décadence agricole, à laquelle je ne saurais me résoudre.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

Mme Voynet craint une réduction de la zone de protection, mais, dans la mesure où la loi prévoit que la superficie de celle-ci ne pourra descendre en dessous de 2 300 hectares, cela signifie qu’une réduction ne serait susceptible d’intervenir que si la zone initialement fixée dépassait ce seuil, pour atteindre 2 400 ou 2 500 hectares.

Je crains, moi, qu’en proscrivant toute réduction ultérieure de la zone de protection, on ne refrène au contraire fortement, à supposer qu’elle existe, toute tentation de la part du Gouvernement de dépasser les 2 300 hectares…

Il vaut donc mieux nous en tenir au texte que nous avons adopté, et au plancher ainsi consacré par la loi, c'est-à-dire « au moins 2 300 hectares ».

Je mets aux voix l'amendement n° 278.

L’amendement était très bon, madame Voynet !

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 28 et de l'annexe A bis.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

La question des transports est cruciale, pour le plateau de Saclay comme pour l’ensemble de notre région.

Créer une nouvelle structure – un nouveau syndicat mixte – pour faire travailler des collectivités et des EPCI déjà engagés dans des schémas et procédures complexes ne fera qu’ajouter au manque de lisibilité de ces dispositifs, eux-mêmes plus ou moins complexes, et constituera un frein supplémentaire à l’élaboration de schémas de transports enfin adaptés aux besoins urgents de la population, comme des grandes écoles et des entreprises.

Récemment, la majorité gouvernementale dénonçait l’organisation territoriale de notre pays qu’elle comparait à un millefeuille ; il est étonnant de constater aujourd'hui avec quel empressement elle se propose d’en constituer un nouveau !

La mise en place d’un tel dispositif risque de plus de constituer une source de conflits avec le STIF.

Enfin, le Gouvernement s’était engagé, devant l’Assemblée nationale – par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d’État – à retirer cet article 29 dès lors que la procédure de mise en place d’une délégation de compétences relative aux transports serait engagée sur le plateau de Saclay.

Or, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues et moi-même avons porté à votre connaissance la délibération prise par le conseil du STIF – à une très large majorité, d’ailleurs - le 17 février 2009, délibération qui engage bel et bien une telle procédure…

Par courrier en date du 23 février 2010, le président du conseil régional vous en informait et précisait que les premiers échanges entre le STIF, la communauté d’agglomération du plateau de Saclay et l’ensemble des collectivités concernées par ce projet, notamment les communautés d’agglomération Europ’Essonne et Versailles Grand Parc ainsi que celle de Saint-Quentin-en-Yvelines, permettaient de dessiner les conditions d’une telle délégation.

La décision sera ainsi formalisée au début du mois de juin, lors d’un prochain conseil du STIF. La détermination à mettre en place cette délégation ne peut donc être niée.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 209 est présenté par M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 176.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, cet article 29 nous fâche beaucoup !

Nous l’avions dit dès le début de l’examen du projet de loi, nous considérons que cet article constitue l’un des trois volets de la déclaration de guerre que vous avez lancée, avec l’appui de la majorité sénatoriale, à la région d’Île-de-France, autorité organisatrice des transports au travers du STIF.

Mais peut-être allez-vous choisir, alors que l’examen du texte s’achève, de sortir de cette logique de confrontation qu’en définitive vous avez recherchée et qui nous promet une commission mixte paritaire assez difficile avec nos collègues députés.

En effet, comme l’a dit ma collègue de l’Essonne qui a défendu par avance notre amendement de suppression dans sa prise de parole sur l’article, il nous semble bien que vous vous étiez engagé devant l’Assemblée nationale à retirer l’article 29 si le STIF adoptait une délibération pour organiser la délégation de compétences.

Certes, en commission spéciale, le rapporteur a considéré que cette délibération ne constituait qu’un vague engagement dont on ne pouvait se satisfaire, mais, monsieur le secrétaire d'État, une série de décisions ont été prises et il serait dès lors franchement bienvenu que l’article 29 soit retiré en séance.

Cela démontrerait, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, que, conformément à ce qu’avait dit M. Dallier –…

Ah ! M. Dallier…

… je salue d’ailleurs son retour dans notre hémicycle ; peut-être animera-t-il une discussion au cours de laquelle les membres de son groupe sont, en son absence, restés tristement muets –, vous ne cherchez pas à tout prix une guerre que rien ne justifie et qui, dans l’intérêt des Franciliens et en particulier de nos compatriotes de l’Essonne, des Yvelines et d’une partie du Val-d’Oise, pourrait être évitée.

Il serait regrettable, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne le retiriez pas ; si tel devait être le cas, nous défendrions bien sûr notre amendement de repli, mais je présenterais aussi dans mon explication de vote un certain nombre de faits précis qui démontrent qu’il s’agit non pas d’un vague engagement de la part de la région, mais d’une réalité.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 209.

L’article 29 pose deux problèmes.

D’abord, en prévoyant la création d’un syndicat mixte de transports dont la compétence sera limitée au plateau de Saclay, il remet en cause une organisation régionale des transports actuellement gérée par le STIF.

Il traduit une fois encore votre volonté de remettre la main sur la région d’Île-de-France en proposant de démanteler un organisme qui, certes, doit être renforcé dans ses moyens et dans son fonctionnement, mais qui a procédé à des investissements massifs pour améliorer les transports en Île-de-France.

Les transports et les déplacements entre domicile et lieu de travail sont une préoccupation majeure pour les Franciliens. Les dysfonctionnements liés à la vétusté du réseau sont trop nombreux et allongent des temps de trajets déjà importants en raison de l’éloignement entre domicile et lieu de travail.

L’urgence de la rénovation du réseau des RER B et C et du renforcement du maillage des transports sur des territoires aujourd’hui isolés n’est plus à démontrer. Nous avons donc défendu de façon constante, dans cet hémicycle ou par l’intermédiaire de nos collègues conseillers régionaux, un renforcement du STIF et de ses missions afin de renforcer la cohérence du réseau de transports sur l’ensemble de la région d’Île-de-France.

Nous contestons par conséquent le morcellement du STIF tel qu’il est prévu ici, ce qui m’amène au second problème que cet article soulève.

Comme l’ont rappelé nos collègues socialistes au cours des débats en commission, le STIF a adopté une délibération le 17 février dernier afin d’organiser une délégation de compétences relative aux transports sur le plateau de Saclay et rendant donc inutile la création d’un syndicat mixte de transports par ce projet de loi.

Je tiens à préciser que, pour les raisons que je viens d’évoquer, cette décision a été adoptée sans les voix des élus communistes de la région, qui se sont opposés à ce transfert de compétences pour des motifs de principe tenant, d’une part, à la nécessité de préserver l’intégrité des prérogatives du STIF et, d’autre part, à la nécessité de promouvoir l’égalité des territoires et l’égalité d’accès des Franciliens au service public de transport.

Enfin, notre opposition tient au fait que la création d’un syndicat mixte de transports sur le plateau de Saclay constituerait une première étape dans le démantèlement du STIF, puisque chaque futur pôle pourra créer un syndicat mixte de transports sur son territoire.

Nous aurons donc une multitude d’autorités organisatrices des transports sur le territoire francilien, ce qui aura pour conséquence de briser toute volonté d’assurer une cohérence territoriale dans le schéma des transports en Île-de-France. Une telle évolution se ferait, bien évidemment, au détriment du STIF et dans le sens d’une accentuation des inégalités entre les territoires et les populations.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet la suppression d’un article tout à fait cohérent avec la création de l’établissement public et qui, je le précise, ne remet pas du tout en cause les missions du STIF puisqu’il permet à celui-ci de reprendre, à tout moment, la main.

D’abord, j’ai proposé à la commission spéciale un amendement – elle l’a accepté – que nous allons examiner dans un instant, pour que le syndicat mixte de transports prévu par l’article 29 ne soit institué qu’à compter du 1er janvier 2011, ce qui permettra au STIF de créer de sa propre initiative, d’ici à cette date, une véritable autorité organisatrice de deuxième niveau.

Ensuite, si d’aventure le STIF ne créait pas cette autorité déléguée, l’alinéa 15 de l’article lui permettrait de reprendre la main, car, s’il approuve le plan local de transport qu’a élaboré le syndicat mixte, c’est lui qui organisera les transports et le syndicat mixte disparaîtra purement et simplement.

Par conséquent, l’article 29 ne vise absolument pas à la démolition ou au démantèlement du STIF.

Ben voyons…

J’ai, à titre personnel, une expérience des délais de décision du STIF …

C’était avant !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pas du tout : c’est maintenant !

C’était quand l’État était aux commandes !

… je crois qu’il est bon de lui fixer un délai pour agir et j’émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réponse à M. Vera et, plus particulièrement, à Mme Bricq, je dirai que, plutôt que de tenir des propos guerriers comme ceux que j’ai entendus dans cet hémicycle, mais aussi lus dans la presse, …

M. Jean Desessard. C’est André Santini qui s’est exprimé aujourd'hui dans la presse !

… plutôt que de parler de « déclaration de guerre », il faut rester lucide !

C’est Yves Albarello qui en a parlé !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Ce n’est pas ce qu’il a fait de mieux !

C’est votre collègue de l’UMP !

Il a en effet repris des propos, …

Qu’il partage !

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. … qui ont ensuite été utilisés dans cet hémicycle.

Le problème est celui du respect d’engagements qui ont été pris et, puisque, dans ces matières, il faut être précis, je vais l’être.

Vous le savez, comme M. François Lamy, député, et d’autres élus du plateau de Saclay, nous avons demandé au STIF de créer une autorité organisatrice de transports de deuxième rang dans cette zone.

C’est ainsi que j’ai été amené, le 27 novembre 2009, lors du débat à l’Assemblée nationale, à faire la déclaration suivante : « Depuis de très nombreux mois, nous avons demandé au STIF d’envisager la création d’une autorité organisatrice des transports de deuxième rang sur et autour du plateau de Saclay. Comme Mme Lepetit l’a rappelé, le STIF s’est engagé à créer début janvier cette autorité organisatrice des transports.

« Le Gouvernement maintient sa position sur l’article 29. Si nous constatons la réalisation de l’engagement pris par le STIF – tous les élus et la population attendent la création de cette autorité –, le Gouvernement retirera l’article 29. »

Voilà très exactement la déclaration que j’ai faite à l’Assemblée nationale.

Lors de son audition par la commission spéciale, le président du conseil régional a indiqué : « Concernant le développement du plateau de Saclay, le conseil d’administration du STIF examinera, le 17 février 2010, le projet de création d’une autorité organisatrice de transport déléguée sur cette zone, répondant ainsi aux préoccupations traduites par l’article 29 du projet de loi ».

Or la délibération n°2010/0160 a donné mandat à la directrice générale du STIF « pour examiner les conditions d’une délégation de compétences sur le territoire du plateau de Saclay avec la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et l’ensemble des collectivités concernées par ce projet ».

Sur cette base, la directrice générale du STIF proposera au conseil « un mandat de négociation en vue de la conclusion d’une convention avant l’été 2011 ».

Tels sont les faits.

Nous considérons que cette délibération ne répond en rien à l’engagement pris. Par conséquent, de notre avis, il n’y a pas lieu de supprimer l’article 29. Nous examinons actuellement deux amendements tendant à la suppression de l’article. Nous verrons plus loin dans la discussion s’il convient en effet, dans un esprit d’apaisement et de complémentarité, d’imaginer un dispositif qui permette de progresser.

Pour l’heure, monsieur le président, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je voudrais moi aussi rappeler, en explication de vote, un certain nombre de faits très précis, qui attestent la maturité des collectivités locales et intercommunales du plateau de Saclay, et des collectivités territoriales, c’est-à-dire, en la matière, la région d’Île-de-France et son autorité organisatrice, le STIF.

Premièrement, les élus des collectivités concernées ont pris dès 2008 l’initiative de créer une agence d’urbanisme et de développement durable. Cela prouve leur capacité à assurer la coordination du développement du territoire concerné. Cette agence est présidée par François de Mazières, président de Versailles Grand Parc.

Deuxièmement, le STIF n’a pas attendu le 17 février pour se mettre à la tâche. Il a procédé depuis 2009 à la renégociation avec les opérateurs de l’ensemble des contrats de transport routier de personnes. Cette renégociation a déjà porté sur une vingtaine de réseaux.

Les collectivités, en l’occurrence les communautés d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, du Plateau de Saclay, d’Europ’Essonne et de Versailles Grand Parc, ont été pleinement associées aux négociations des contrats d’exploitation. J’en veux pour preuve que le contrat d’exploitation du réseau Versailles Grand Parc - Le Chesnay a été approuvé par le conseil d’administration du STIF dès le 9 décembre 2009. Le contrat de réseau Plateau de Saclay - Europ’Essonne doit, lui, être soumis au conseil qui précède les vacances d’été.

Troisièmement, le STIF propose une convention partenariale aux collectivités, pour chaque bassin de vie, notion sur laquelle j’insiste. En effet, aucune ligne de bus ne s’arrête à des frontières administratives, qu’elles soient celles des collectivités ou celles des départements. Dans ces conditions, la création d’autorités organisatrices de proximité n’est donc pas simple.

La convention partenariale proposée par le STIF préfigure la délégation de compétences aux collectivités signataires qui le souhaitent.

C’est comme cela que le projet de convention est finalisé avec la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, et c’est comme cela qu’au fur et à mesure les autres collectivités vont signer ces conventions partenariales. Mais cela demande du temps, et une négociation qui ne se résume pas à une simple « concertation ».

Quatrièmement, sur le développement de l’offre de transport, c’est une négociation et une discussion qui doivent être faites, sur l’ensemble du territoire visé par l’article 29 du projet de loi. Plusieurs décisions ont déjà été prises. La commission de l’offre de transport a décidé, le 1er décembre 2009, un renfort de 11 000 kilomètres par an sur la ligne reliant Orsay - Bures-sur-Yvette, et de 20 200 kilomètres par an sur la ligne Saclay-Les Ulis.

Ces renforts d’offre ont été mis en place dès le 1er janvier 2010, donc bien avant la décision de mandater la directrice générale du STIF pour arriver à mettre en place une autorité organisatrice de proximité.

Monsieur le secrétaire d’État, tout cela se fait sans la loi et sans votre article 29.

Pour revenir au mandat qui a été donné à la directrice générale, sous l’autorité du président de la région d’Île-de-France, d’examiner les conditions d’une délégation de compétences sur ce territoire, je voudrais insister sur le fait que cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il est en effet nécessaire de consulter et de négocier.

Il n’est d’ailleurs pas du tout dit, à l’heure actuelle, compte tenu des contacts noués par la directrice générale avec l’ensemble des collectivités, que l’on aboutisse à une seule autorité organisatrice. Ce n’est pas du tout assuré. Il pourrait tout aussi bien exister quatre autorités organisatrices de proximité, dans la mesure où des discussions et des négociations ont lieu avec les collectivités et les représentants des territoires.

Ce qui est sûr, en revanche, c’est que le 2 juin, date à laquelle se tiendra le prochain conseil d’administration du STIF, un rapport d’étape sera rédigé sur l’ensemble de ces négociations, conformément au mandat qui a été fixé à la directrice générale.

À ce moment-là, nous verrons effectivement si de réelles avancées ont été enregistrées. Mais vous ne pouvez pas contester les faits que je vous ai rappelés. Un travail énorme doit être accompli, qui demande du temps, parce qu’il faut prendre l’attache avec les collectivités locales. Ce n’est pas votre problème

Même si vous fixez un délai, comme vous souhaitez le faire, que se passera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, si aucune avancée n’est réalisée ? L’État siégera-t-il seul ? §C’est cela que vous souhaitez ? Faites un petit peu preuve de bon sens !

Je ne suis pas en train de vous tenir un discours idéologique. Vous savez très bien que ces processus sont longs et compliqués. Or il se trouve que nous sommes attachés à la démocratie locale. Ce n’est peut-être pas votre problème, mais c’est le nôtre !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Je vais compléter les propos de Nicole Bricq, qui a fait preuve d’une précision extrême, à la fois sur le processus engagé par la région et sur la difficulté à créer cette autorité de second rang.

Nous examinons à présent l’article 29, qui est le dernier article de ce projet de loi. Pour la dernière fois, mais aussi pour la première fois depuis le début de cette discussion, M. le secrétaire d’État aurait pu faire un geste en direction des collectivités territoriales et de leur représentation légitime, ainsi que de leur émanation tout aussi légitime, je parle notamment du STIF.

Ce geste est refusé, une nouvelle fois. La région s’est déjà vu interdire de mener un débat public sur ses propres projets - projets, je le répète au passage, qui sont financés, eux -, notamment un projet délibéré par l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les huit départements. Et, aujourd’hui, on nous dit en substance : « Nous avons demandé à la région d’agir ; la région prend une initiative, mais nous ne lui faisons pas confiance ».

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, nous constatons une asymétrie : quand le secrétaire d’État nous dit quelque chose, ce qui est d’ailleurs plutôt rare, il faudrait, lui, le croire sur parole, mais quand la région ou une collectivité territoriale prend une initiative ou des décisions dûment délibérées, la plus grande circonspection serait de rigueur…

Oui, depuis le début de la discussion de ce texte, nous nous heurtons à une espèce de mur, à cette asymétrie qui voudrait que le représentant de l’État ait toujours raison et que les régions et les collectivités n’aient qu’à se plier à sa volonté.

Je le répète, c’était la première et la dernière fois que le secrétaire d’État, que le Gouvernement pouvait faire un geste. Il ne le fait pas.

Je vous le dis, monsieur le secrétaire d’État, cela augure mal de l’avenir de votre projet !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, nous constatons une fois de plus que vous niez la réalité locale et les droits des collectivités territoriales et en l’occurrence, ceux du STIF. Vous nous avez néanmoins laissé entrevoir, monsieur le secrétaire d’État, une discussion ultérieure. Il serait bon de préciser de quelle discussion ultérieure vous parlez.

Une discussion de phasage !

Alors que nous sommes réunis ici pour légiférer, vous souhaitez faire inscrire dans la loi cet article 29, qui vise visiblement à nier l’existence des collectivités territoriales et de leurs prérogatives en la matière. Et vous affirmez par ailleurs que vous souhaitez renvoyer cette question à une discussion ultérieure.

Est-ce une discussion avec les collectivités territoriales ? En fonction de quoi ? Nous aimerions avoir quelques précisions. En tout état de cause, le fait que vous entendiez maintenir à tout prix cette mainmise de l’État et que vous nourrissiez une telle défiance à l’endroit des collectivités n’est pas de bon augure pour la réalisation de votre projet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 176 et 209.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 304, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Alinéa 13, deuxième phrase:

Supprimer le mot :

intégralement

II. En conséquence, alinéa 23

Procéder à la même suppression.

La parole est à M. le rapporteur.

Mon amendement n° 304 a pour objet de supprimer le terme « intégralement » aux alinéas 13 et 23 du texte. Si en effet on subordonne l’entrée en vigueur du syndicat ou de l’autorité à la desserte intégrale des organismes exerçant des activités, on risque un blocage, parce qu’il existera toujours un établissement d’enseignement ou un organisme qui ne sera pas desservi.

Par conséquent, subordonner cette entrée en vigueur au fait d’assurer la desserte me paraît largement suffisant.

L'amendement n° 177, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le I entre en vigueur si le Syndicat des transports d'Île-de-France ne délègue pas, avant l'été 2011, une partie de ses attributions afin d'assurer intégralement la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises sur le territoire de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération Europ’ Essonne, de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

II. - Annexe B

Supprimer cette annexe.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de la commission. M. le rapporteur souhaitait fixer cette date au 1er janvier 2011. Nous proposions la mention « avant l’été 2011 ». Cependant, l’été commençant, me semble-t-il, le 21 juin, le secrétaire d’État nous a communiqué tout à l’heure un amendement qui tend à repousser le terme au 1er juillet 2011.

L’amendement n° 306, présenté par le Gouvernement, est en effet ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer la date :

1er janvier 2011

par la date :

1er juillet 2011

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je tiens à rappeler, au moment où nous achevons l’examen de ce projet de loi, que j’ai déjà insisté à plusieurs reprises – notamment dans mon intervention générale, au tout début de notre discussion ! – sur la nécessaire complémentarité entre les compétences d’intérêt national inscrites dans le texte et les compétences régionales.

Les compétences d’intérêt national permettront de réaliser, pour une part importante, ce projet du Grand Paris qui, je le répète, n’est ni parisien ni régional, mais bien national. Il n’est plus temps d’en discuter, mais j’espère avoir été entendu... Quant aux compétences régionales en vigueur, j’ai affirmé plusieurs fois, sans jamais avoir été démenti à l’Assemblée nationale ou au Sénat

C’est ce que vous dites !

Et je peux assurer à ceux qui en douteraient encore que nous nous sommes penchés sur cette question depuis fort longtemps. L’avis que le Conseil constitutionnel pourrait rendre à cet égard, si par hasard il était saisi, ne nous inquiète donc pas outre mesure.

Vous allez nous donner des idées !

Je lis la presse, madame Bricq...

Vous la lisez trop !

étaire d’État. Je conclurai ce débat comme je l’ai commencé, en rappelant que nous devons rechercher la complémentarité des efforts.

Pour revenir à l’article 29, j’ai bien entendu Mme Bricq, mais je persiste à penser que, depuis que l’organisation des transports en Île-de-France fait l’objet d’une loi, il existe une volonté de ne pas créer d’autorité organisatrice des transports de deuxième rang.

Ce n’est pas vrai !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Cela a été vrai pour Paris durant des années, et c’est désormais également vrai s’agissant, par exemple, du projet d’autorité organisatrice des transports sur le plateau de Saclay.

Madame Bricq, créer quatre autorités organisatrices sur le plateau de Saclay revient à n’en créer aucune !

Ce n’est pas moi qui le propose, ce sont les élus des collectivités locales qui le souhaitent !

Je suis, moi aussi, en contact avec les élus des collectivités locales, au moins autant que certains ici, et je sais donc qu’ils souhaitent établir un réseau de circulation satisfaisant sur le grand plateau de Saclay et autour. Pour cela, il faut une seule autorité organisatrice des transports. Le président de la région n’a d’ailleurs pas remis en cause ce principe.

Nous sommes confrontés à un problème de délai. Vous savez que je ne recherche pas l’affrontement, bien au contraire ! En proposant cet amendement, qui tend à allonger le délai de réalisation du projet, j’accepte de prendre en compte les difficultés qui pourront se poser. Mais si réaliser la desserte du plateau de Saclay est difficile, qu’en sera-t-il alors de la construction d’un réseau automatique de transport de 130 kilomètres, sur une période de dix ou treize ans, dans la région capitale !

Mais vous êtes très fort, plus fort que de Gaulle !

Je ne sais pas si c’est très fort, mais au moins nous prenons l’engagement devant vous de réaliser ce projet !

Votre nom restera dans l’Histoire !

Entre la mise en place d’une autorité organisatrice des transports sur le plateau de Saclay, dont vous dites qu’elle sera très compliquée et qu’elle prendra beaucoup de temps, et la construction d’un réseau de métro automatique totalement novateur et exceptionnel que nous serions, selon vous, incapables de réaliser, ...

On verra !

Oui, on verra !

... il faut faire la part des choses !

En tout cas, pour tenir compte des difficultés de l’exercice, j’accepte de modifier le délai.

Si vous en êtes d’accord, monsieur le rapporteur, je propose que la direction générale du STIF puisse mener à bien cette opération jusqu’au 1er juillet 2011, au lieu du 1er janvier, ce qui représente un délai supplémentaire de six mois.

Ce projet ne constitue pas une atteinte aux prérogatives des collectivités territoriales puisque, je le répète, elles le réclament ! Il suffit de se rendre sur le plateau de Saclay pour apprendre que tous les chercheurs, tous les enseignants, tous les étudiants le réclament également. Il est de notre responsabilité à tous de satisfaire le plus rapidement possible cette demande basique, au fur et à mesure du développement du plateau de Saclay : c’est tout !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 177 comporte l’adverbe « intégralement », dont j’ai demandé la suppression. Par ailleurs, sur le plan du délai, je note qu’il va dans le même sens que l’amendement du Gouvernement.

Non, c’est le Gouvernement qui est d’accord avec nous !

Dans l’ordre chronologique !

Si vous voulez... En tout cas, j’y suis défavorable.

La commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 306 du Gouvernement, mais, à titre personnel, et sous l’autorité bienveillante du président de la commission spéciale, j’émets un avis favorable.

C’est formidable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à l’amendement n° 304 de la commission et défavorable à l’amendement n° 177.

Je mets aux voix l’amendement n° 304.

C’est l’amendement intégral !

En conséquence, l’amendement n° 177 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 306.

Avant la suspension de séance, nous avons posé une question sur l’université d’Orsay, dont les bâtiments doivent être déplacés de quelques centaines de mètres. Il serait en effet très important, nous dit-on, que cet établissement occupe une place centrale, au cœur du plateau de Saclay.

Je note, au passage, que l’université de Stanford n’occupe pas une place centrale dans la « Vallée du Silicium », en Californie, et qu’il s’agit en l’occurrence de beaucoup plus que quelques centaines de mètres...

Notre collègue communiste Bernard Vera nous a rappelé que ce déménagement coûterait très cher. Sur le plateau de Saclay, évidemment, tout le monde est content : rien n’était fait depuis dix ans et, tout à coup, on promet des bâtiments neufs. C’est super ! Entre des bâtiments qui se dégradent depuis dix ans et des bâtiments neufs qui seront prêts dans cinq ans, le choix est facile à faire...

M. le secrétaire d’État a souhaité me « faire une fleur » –je l’en remercie, j’aime les fleurs ! – et m’a promis de m’expliquer, lors de l’examen de l’article 29, comment le déplacement de l’université coïnciderait avec l’adaptation du réseau de transport.

Aujourd’hui, cette université est desservie par deux gares de RER, situées en contrebas du plateau. Pourquoi donc changer son emplacement ? Les étudiants vont se retrouver loin des deux gares de RER, alors qu’ils ont besoin de se déplacer rapidement, eux qui ont tellement de choses à faire, et de si importantes. (

Rien ne serait plus stupide que de déménager la faculté d’Orsay, proche de deux gares de RER, sur le plateau de Saclay, où il n’y a aucune gare ! J’avais cru comprendre, il y a quinze jours, que le début du tunnel se trouvait dans le Val-de-Marne...

Expliquez-nous, monsieur le secrétaire d’État, comment vous allez faire pour que ces deux opérations aboutissent en même temps, et pour que les personnels et les étudiants puissent bénéficier de moyens de transport collectif lorsque l’université aura été déplacée !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répété les propos apaisants que vous aviez déjà tenus, voilà peu, devant le congrès de l’Association des maires de l’Île-de-France, en évoquant la complémentarité et le respect des compétences de la région. Voilà pour le discours, mais le texte ne dit pas cela ! Chaque article de ce projet de loi exprime votre défiance à l’égard de la région d’Île-de-France. Vous venez d’en apporter encore une preuve en défendant votre amendement.

J’ai bien entendu vos déclarations : vous avez accusé le STIF, ni plus ni moins, de manœuvres dilatoires. Ce n’est pas acceptable ! Yannick Bodin et moi-même connaissons les âpres discussions de notre conseil général, auquel nous apportons notre soutien, avec le STIF au sujet de l’organisation de la délégation de compétences. Ces discussions sont longues et complexes, surtout lorsqu’il faut examiner le cas des personnels d’État payés par le département et dénouer, du fait de l’imbrication des compétences de l’État dans l’ancienne organisation du STIF, des situations résultant de plusieurs années de gestion étatique.

Je ne vous permets pas de dire que le STIF fait tout pour retarder les choses, car ce n’est pas vrai ! Il s’est mis à la tâche et il veut que la délégation de compétences aboutisse.

Je n’ai pas dit qu’il fallait mettre en place quatre autorités organisatrices de proximité, mais je sais ce que demandent certains élus. Vous considérez que vous faites un pas vers nous en reportant le terme du délai au 1er juillet. Non, puisque nous demandions la suppression pure et simple de l’article !

Que se passera-t-il si la date butoir du 1er juillet n’est pas respectée ? L’État prendra-t-il ses responsabilités dans l’organisation du plateau de Saclay ? Mais cela ne se fera pas d’un claquement de doigt, car il existe déjà des bassins de vie et un réseau de circulation !

Dans votre esprit, la complémentarité, cela signifie que tout le maillage incombe au STIF. Vous ne prenez en compte ni le SDRIF – vous en avez encore fait la preuve tout à l’heure lorsque nous avons défendu des amendements sur ce sujet ! – ni le plan de mobilisation pour les transports de la région. Vos décisions sont purement technocratiques et ne tiennent compte ni de la réalité des territoires ni des élus qui les gouvernent.

Je mets aux voix l’amendement n° 306.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 29 et de l’annexe B.

L'amendement n° 236, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant création d’un nouveau métro automatique

La parole est à M. Jean Desessard.

Par cet amendement, nous proposons de donner à ce projet de loi un intitulé plus en adéquation avec la réalité du texte.

En effet, l’essentiel du projet de loi porte sur la création d’un nouveau réseau de transports, plus précisément un métro automatique. Dans son discours prononcé à la Cité de l’architecture et du patrimoine, en avril 2009, le Président de la République voyait dans le Grand Paris un projet de civilisation respectueux de l’environnement, un projet de lutte contre les inégalités sociales.

Aujourd’hui, ce projet apparaît, à l’image du reste des réformes sarkozystes, d’ailleurs, comme une publicité mensongère, un projet au rabais, conduit sans véritable concertation avec les élus locaux, sans véritable solution de financement ; il se résume en un point : la réalisation d’un métro automatique reliant des pôles économiques entre eux.

Qu’en est-il de la réduction des inégalités sociales quand on prévoit un mode de transport qui ne relie pas les zones habitat-travail ? Qu’en est-il du respect de l’environnement lorsque l’on prévoit d’ériger des bâtiments et un réseau de transports sur l’une des dernières zones agricoles proches de Paris, à savoir le plateau de Saclay ? Qu’en est-il de l’économie solidaire lorsque l’on prévoit de construire des gares commerciales à vocation spéculative pour payer les tunneliers qui vont creuser, creuser et encore creuser pendant douze ans ?

Comme les Shadocks !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de modifier l’intitulé du projet de loi, afin qu’il soit en accord avec le contenu du texte.

À ceux qui parlent d’un Grand huit, je réponds qu’il n’y a pas de huit, ni petit, ni grand. En réalité, ce ne sont que deux zéros accolés : un zéro environnemental et un zéro social !

Quel est l’avis de la commission ?

En général, j’éprouve une grande sympathie pour M. Desessard, parce que je trouve qu’il égaye aimablement nos débats qui, parfois, traînent un peu en longueur. Mais, dans le cas présent, je me demande si notre collègue est conscient que, en présentant un tel amendement, il fait injure aux travaux de la commission spéciale. Je rappelle que celle-ci a débattu plus de trente heures de ce projet de loi, a consacré huit heures uniquement à l’élaboration d’une nouvelle rédaction, a auditionné une cinquantaine de personnes, s’est rendue aussi bien à Londres qu’à Saclay.

Un tel amendement n’est pas raisonnable, et, tout ce qui est excessif étant insignifiant, j’émettrai un avis défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à rendre hommage au travail de la commission spéciale. Cet amendement n’a aucun sens ; aussi, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Mon explication de vote sur cet amendement vaudra explication de vote sur l’ensemble du texte.

Monsieur le secrétaire d’État, je voterai votre projet de loi, en dépit de toutes les réserves qu’il m’inspire et que j’ai exprimées.

De fait, le projet de métro automatique permettra d’atteindre l’un des buts, sinon le but essentiel, que vous vous êtes fixés, à savoir redynamiser la région capitale, qui en a bien besoin.

Cela étant, je serais assez enclin à voter l’amendement de M. Desessard, sans pour autant avoir le sentiment de faire injure au travail de la commission, monsieur le rapporteur.

Si, c’est injurier le travail du rapporteur !

Absolument pas !

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous ne sommes pas au cirque ! Nous sommes au Sénat de la République !

M. Dallier n’a rien d’un clown !

Veuillez poursuivre, monsieur Dallier.

Permettez-moi simplement, monsieur le rapporteur, d’exprimer mon point de vue.

D’ailleurs, si la mémoire ne me fait pas défaut – et je ne pense pas qu’elle me fasse défaut –, nous nous sommes demandé, au commencement de nos travaux, s’il ne conviendrait pas de modifier l’intitulé du projet de loi dans la mesure où ce texte ne recouvre pas à lui seul tout le Grand Paris. J’ai toujours partagé ce point de vue, dont j’ai tenté, au cours des débats, de vous démonter la justesse, et les réponses de M. le secrétaire d’État ne m’ont pas fait changer d’avis.

Nous devons nous assurer que le Grand Paris permet d’assurer la cohérence tant urbaine que sociale. Or si, à la fin de cette discussion, nous avons bien un réseau de transport et des contrats de développement territorial, je crains qu’il n’en soit pas de même pour la cohérence de l’ensemble. En particulier, même si j’approuve le projet de métro automatique, je m’interroge sur les modalités de partage des ressources fiscales que celui-ci générera.

J’aurai de même certaines craintes concernant le logement. L’objectif a été fixé de construire chaque année 70 000 logements en redonnant au préfet de région certains pouvoirs. Cet objectif sera-t-il atteint ? La mixité sociale sera-t-elle assurée ? Je l’espère, mais je n’ai aucune garantie à cet égard.

Pourtant, l’élaboration de ce projet du Grand Paris aurait dû être l’occasion de traiter toutes ces questions, notamment celle de la gouvernance, que nous n’avons abordée qu’à travers celle de la « Société du Grand Paris ». Certes, nous avons enregistré quelques avancées, mais beaucoup d’interrogations subsistent. En revanche, s’agissant de la gouvernance des collectivités locales, nous n’avons fait aucun progrès. J’espère que nous avancerons à l’avenir.

Le projet du Grand Paris ne se concrétisera que lorsque nous aurons traité l’ensemble de ces problèmes.

Que nous siégions à la droite ou à la gauche de cet hémicycle, j’ai le sentiment que nous cherchons tous à atteindre le même objectif. C’est ce qui nous rassemble. En revanche, nous divergeons probablement sur les moyens à mettre en œuvre et sur la question de savoir au bénéfice de qui ils seront mis en œuvre.

Alors, monsieur le rapporteur, la modification de l’intitulé de ce projet de loi ne me choquerait pas et ne ferait aucunement injure ni à vous ni à la commission, aux travaux de laquelle nous sommes nombreux, ici, à avoir participé.

Je terminerai en citant Bertolt Brecht : « La provocation est une manière de remettre la réalité sur ses pieds. » Peut-être suis-je parfois excessif, mais, si je suis provocateur, c’est pour susciter une prise de conscience collective.

Si nous voulons résorber la fracture sociale que nous constatons entre les territoires situés dans l’espace du Grand Paris, nous ne pouvons pas laisser perdurer la situation actuelle. Oui, cet enjeu me tient à cœur, mais c’est parce que l’avenir de la République en dépend !

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

Cet amendement de M. Desessard a une qualité essentielle : il nous ramène à la vérité vraie, c'est-à-dire à la perception qu’ont la plupart des Franciliens de ce Grand Paris qui nous a été présenté comme le projet du xxie siècle.

Ce projet concerne-t-il toute la région d’Île-de-France ? À l’évidence, non ! Élu de Seine-et-Marne, je dois bien dire que l’enjeu du Grand Paris m’échappe totalement, comme il échappe à de nombreux Franciliens.

On pouvait espérer que le Grand Paris serait un projet pour l’Île-de-France, qu’il serait l’occasion de s’attaquer aux véritables problèmes de notre région et qui, malheureusement, font aussi sa spécificité, en particulier l’immense fracture sociale qui sépare ceux qui perçoivent les salaires les plus élevés, ceux qui ont les revenus les plus hauts et les personnes en situation de grande souffrance. Car nous avons toutes ces différentes populations, en Île-de-France.

On pouvait espérer que ce projet du Grand Paris porterait une véritable ambition en matière d’emploi, d’éducation, de formation et de logement.

En fin de compte, il apparaît clairement, surtout pour ceux qui vivent à plus de cinquante kilomètres de Paris, que ce projet du Grand Paris se résume à la création d’un nouveau métro automatique. C’est pourquoi je suis prêt à voter l’amendement de Jean Desessard.

Néanmoins, j’adresserai à mon collègue un petit reproche, car la rédaction de son amendement est sans doute incomplète et encore trop éloignée de la réalité. Si j’osais, je présenterais un sous-amendement visant à compléter l’intitulé, qui se lirait alors ainsi : « Projet de loi portant création d’un nouveau métro automatique et d’une Silicon Valley ».

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

J’ai beaucoup apprécié le rapport de Philippe Dallier, qui m’a largement guidé dans ma réflexion sur le projet du Grand Paris. Néanmoins, certains termes du débat m’échappent.

Si je ne me trompe pas, deux conceptions différentes du Grand Paris ont pris corps à la suite de nos discussions en commission spéciale et en séance : nos collègues de gauche voudraient nous persuader qu’il s’agit non pas d’un projet national et européen, mais d’un projet régional ; quant à nous, nous affirmons qu’il s’agit non pas d’un projet régional, mais bien d’un projet national et européen.

Preuve que nous avons raison, les élus des deux régions normandes, tant ceux de droite que ceux de gauche, se sont beaucoup intéressés à ce projet, car ils ont pris conscience de la possibilité pour leurs territoires respectifs de devenir la façade maritime du Grand Paris. Ils ont bien compris que ce projet était non pas un simple projet régional, mais un vrai projet national !

Cela explique les amendements que j’ai défendus.

Pareillement, quand M. Desessard dépose un amendement visant à modifier l’intitulé du projet de loi pour réduire celui-ci au seul métro automatique, il veut à nouveau nous entraîner dans ce débat entre projet régional et projet national. Eh bien, je le redis à nos collègues socialistes, communistes et Verts : ce projet est un projet national !

Là où M. Dallier a raison, c’est que ce texte sur le Grand Paris en annonce d’autres : je ne suis pas pour le Grand Paris, point ; je suis pour le Grand Paris, virgule !

M. Jean-Pierre Caffet. M. Pozzo di Borgo est bien informé !

Chaque Président de la République a eu ses grands travaux.

Ah !

C’est à Valéry Giscard d’Estaing que revient l’aménagement du musée d’Orsay et le lancement du TGV, même si ces deux projets ont abouti sous la présidence de François Mitterrand – ce dernier, resté quatorze ans au pouvoir, aura d’ailleurs procédé à beaucoup d’inaugurations. Jacques Chirac, pour sa part, a fait édifier le musée du quai Branly.

Quant aux grands travaux de Nicolas Sarkozy, …

M. Jean Desessard. Ce sera un grand tunnel !

… premier Président de la République à être originaire de la région parisienne, c’est le projet du Grand Paris, que Christian Blanc défend aujourd’hui devant nous.

À chacun ses ambitions !

M. Yannick Bodin. Dans deux ans, Sarkozy sera parti ! Il n’inaugurera pas son tunnel !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Pour notre part, nous ne soutiendrons pas l’amendement de Jean Desessard. Si notre collègue veut signifier que ce projet de loi ne répond pas aux attentes et aux besoins de l’Île-de-France, il a raison. Mais ce projet de loi vise bien plus qu’à créer un nouveau métro automatique ; c’est un grand projet libéral de restructuration de la région d’Île-de-France, évidemment sous-tendu par un enjeu national auquel nous ne souscrivons absolument pas.

Nos débats ont amplement démontré que l’État, par le biais de la « Société du Grand Paris », foulant aux pieds la démocratie dans son expression tant locale que nationale, disposera de pouvoirs exorbitants pour réaménager le territoire régional et restructurer complètement son économie, avec la création des pôles économiques. Sans doute, d’ailleurs, ces actions seront-elles conduites au détriment de la diversité économique de la région, au détriment des projets structurants en matière de logement et d’habitat, et au détriment des populations.

Ce projet grandiose s’inscrit dans le long temps. J’ignore si le Président de la République le mènera jusqu’à son terme, mais je ne l’espère pas. Toujours est-il que la question du financement demeure entière à ce jour, ce qui laisse augurer de longues discussions futures.

Ce qui est certain, c’est que ce projet, dont la réalisation s’étendra sur de nombreuses années, restructurera complètement la région d’Île-de-France et repoussera les populations les plus modestes toujours plus loin de Paris.

De ce point de vue, il se rapproche d’autres projets : hier, Haussmann, aujourd’hui, des projets européens que vous n’avez de cesse de vanter. Je pense entre autres au Grand Londres, dont on peut constater les effets : une spéculation effrénée, des populations chassées de plus en plus loin, la casse de la diversité économique locale au profit de grands groupes financiers qui n’attendent que la manne de l’État pour conquérir des marchés.

Il ne serait pas conforme à la réalité de laisser croire que le présent projet de loi ne vise que la création d’un métro automatique.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, jusqu’à maintenant, sous votre impulsion, nous avons débattu d’une manière intéressante et respectueuse : il ne s’agit pas de se laisser aller à une heure de la fin de nos travaux !

Vous avez déclaré que ne pas être d’accord avec ce projet politique, c’est faire injure à la commission spéciale, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.

Dois-je rappeler, monsieur le rapporteur, que le Sénat a beaucoup travaillé sur le contrat première embauche, le CPE ? Une fois voté, après plusieurs semaines de discussion, le Gouvernement a purement et simplement retiré le texte. N’était-ce pas faire injure à la commission et au Parlement dans son ensemble ?

Dois-je rappeler, aussi, que les amendements que nous avons déposés, voilà quelques années, afin de créer un droit au logement opposable avaient tous été repoussés ? Puis, des tentes ont été installées sur les quais du canal Saint-Martin et M. Borloo est venu alors nous proposer… un projet de loi visant à instituer le droit au logement opposable ! N’était-ce pas faire injure au travail accompli ?

Alors, attention, chers collègues : ce n’est pas parce que l’on est en désaccord sur un projet de loi pour des raisons politiques que l’on ne respecte pas le travail dont il a fait l’objet.

Monsieur le rapporteur, vous avez procédé à de nombreuses auditions et vous avez réalisé un excellent travail. Mais nous ne sommes pas d’accord pour autant !

Monsieur Pozzo di Borgo, sans doute vais-je vous surprendre, mais l’écologiste que je suis n’est pas opposé aux grandes réalisations, mais par là j’exclus évidemment tous les « grands travaux pour rien ». Or le projet qui nous est soumis n’est pas une grande réalisation. On n’a pas tenu compte des avis des dix architectes. On envisage la construction d’un métro souterrain. Cela nous rappelle le xixe siècle, époque à laquelle le métro souterrain représentait effectivement la modernité.

On dit souvent que les écologistes veulent le retour à la grotte et à la bougie. Avec ce projet, on nous propose le retour au tunnel et au bogie !

Comment concevoir qu’un tunnel de 130 kilomètres de long puisse représenter le transport collectif du xxie siècle ? Ce n’est pas vrai ! Pour chacun d’entre nous, écologiste ou pas, un déplacement agréable se fait en surface.

C’est à croire qu’il vous a manqué de ces cafétérias créatrices dont vous vantez les performances… Peut-être n’avez-vous pas assez rencontré, discuté, communiqué ; peut-être ne vous êtes-vous pas assez réunis, dans des cafétérias ou ailleurs, pour envisager un projet réellement novateur. Car enfin, comment peut-on penser que le Grand Paris se résume à un tunnel de 130 kilomètres ? Comment peut-on seulement imaginer que les voyageurs auront plaisir à s’engouffrer dans un tunnel pour parcourir 130 kilomètres dans le noir ?

Et comment peut-on croire que les gares commerciales, qui serviront à payer les tunneliers, ne seront pas l’occasion d’opérations spéculatives ? Comment ne pas prévoir que le prix du terrain va s’accroître, chassant toute activité agricole ?

Monsieur le rapporteur, vous avez le droit de croire à ce projet, mais laissez-nous penser qu’il n’est ni réalisable ni crédible.

Je mets aux voix l'amendement n° 236.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Grand Paris, entendu comme un projet permettant un développement économique mieux organisé et un développement stratégique de la région parisienne, aurait à n’en pas douter un effet d’entraînement bénéfique pour tout le reste du pays.

Un Grand Paris est une belle et excellente idée, tout le monde en convient ici, à gauche comme à droite, élus de l’Île-de-France ou élus de la province. Et pourtant, nous serons nombreux sur ces travées à ne pas apporter nos voix à ce projet de loi.

Bravo !

La région parisienne enregistre une croissance de 2 %, alors que les autres grandes capitales sont à 4 %. Dans un monde de plus en plus ouvert, où la concurrence est vive, il est urgent de donner à Paris et à sa périphérie les moyens de conserver une attractivité qui les maintienne au tout premier rang, celui des régions les plus dynamiques de la planète.

Pour y parvenir, le Gouvernement a fait le choix de s’en remettre à la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris », chargé de développer un réseau de transport d’intérêt national et de favoriser le développement économique et urbain autour des gares de ce réseau.

On peut regretter que, pour lancer ce grand chantier qui va durer de très nombreuses années, le Gouvernement utilise une fois encore la procédure accélérée, au détriment de la qualité du débat parlementaire. Nous aurions souhaité disposer du délai nécessaire pour engager une réflexion approfondie sur les enjeux stratégiques et économiques portés par ce texte d’intérêt national.

Quant aux consultations des principaux acteurs concernés, qui auraient dû précéder l’élaboration d’un tel texte, elles ont été réduites au service minimum ! Les élus franciliens n’ont eu de cesse de vous le répéter : ils ne comprennent pas pourquoi les collectivités locales n’ont eu que quelques semaines pour donner leur avis sur un texte qui engage leur territoire pour plusieurs décennies.

Ce semblant de dialogue avec les collectivités de l’Île-de-France se traduit fort logiquement par une mise à l’écart des collectivités dans la prise en charge du Grand Paris.

Du fait de la place prépondérante accordée à l’État au sein du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, on tient soigneusement à distance les élus franciliens. Alors que des pans entiers de leur territoire vont être réaménagés, ils seront dépossédés d’un grand nombre de leurs prérogatives en matière d’urbanisme et de transports. Une recentralisation découlera nécessairement d’un tel schéma de gouvernance. Drôle de conception de l’organisation décentralisée de la République, qui est pourtant inscrite dans la Constitution…

Le nouvel EPIC cumulera de façon autoritaire à la fois les compétences de maître d’ouvrage, d’aménageur et d’opérateur foncier, alors que, dans le même temps, il faut le rappeler, l’histoire de l’aménagement de l’Île-de-France est marquée par un désengagement progressif de l’État.

Et pourtant, ce sont bien les responsables locaux qui ont clairement identifié les priorités, en se fondant sur les attentes des usagers : la rénovation des lignes du RER, le désengorgement de la ligne 13, la prolongation d’Eole, la création de la rocade Arc Express, par exemple.

Il conviendrait d’intégrer d’autres dimensions de l’action publique pour donner davantage de cohérence au Grand Paris.

Cependant, même si l’on faisait abstraction du schéma de gouvernance, ce texte permettra-t-il de répondre à la question la plus fondamentale, celle de savoir comment relever le défi de la fracture sociale au sein de ce territoire ?

Comment prétendre donner de l’attractivité à une région sans anticiper davantage sur les questions de l’emploi, du logement et de l’environnement ?

Ce texte manque cruellement de souffle démocratique, mais aussi d’ambition pour la population francilienne. Bien en deçà de nos espérances, il réduit la belle idée du Grand Paris à sa seule dimension technocratique.

C’est pourquoi les parlementaires que nous sommes ne devraient pas se faire les complices de son adoption. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi, même après les modifications apportées par notre Haute Assemblée, ne sera voté par aucun sénateur radical de gauche. Il en ira de même pour la très grande majorité des sénateurs de mon groupe.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat ayant déjà évoqué certains arguments de fond, je m’efforcerai de synthétiser les raisons pour lesquelles les élus de mon groupe s’opposent à ce texte.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons déjà souligné, mais il convient de le répéter avec force, les Franciliens, par leur vote aux élections régionales, ont désavoué votre politique et, partant, le projet du Grand Paris.

À l’évidence, et nos intéressants et longs débats en commission spéciale comme en séance publique ne nous ont malheureusement pas apporté la preuve contraire, vous ignorez purement et simplement le vote des Franciliens et les représentants du peuple élus démocratiquement.

Vous avez fait le choix de remettre en cause le projet Arc Express, projet pourtant concerté avec les populations et qui répond à de véritables besoins, ce qui illustre particulièrement bien votre refus d’honorer les contrats de plan. Nous ne pouvons l’accepter.

Par ailleurs, confier des compétences politiques à des structures technocratiques – la Société du Grand Paris ou l’établissement public de Paris-Saclay – revient à dévitaliser les collectivités territoriales. Nous sommes opposés à une telle démarche qui, nous l’avons rappelé à maintes reprises, va dans le sens de votre réforme des collectivités territoriales.

Contrairement au plan de mobilisation de la région, la double boucle ne répondra pas aux besoins immédiats des 11 millions de Franciliens, qui ne manquent pas d’insister sur la nécessité d’améliorer les transports en Île-de-France. Pour répondre à ces besoins, peut-être faut-il un Grand huit, mais il faut surtout élaborer un maillage cohérent et créer de nouveaux segments au sein du réseau existant.

J’en viens au financement de ce projet, qui nous semble plutôt aléatoire. Outre une dotation en capital de quatre milliards d’euros, ce financement reposera principalement sur un recours à l’emprunt dont le remboursement se fera via la valorisation des terrains. C’est un pari sur un développement économique hypothétique. Le développement économique ne peut être décrété par un projet de loi, ni même par Nicolas Sarkozy…

On nous a parlé de l’ère de l’après-Kyoto, mais, pour réunir les fonds escomptés, il faudrait de la croissance et du développement urbain autour des gares, ainsi que dans l’interstice entre le réseau du Grand huit et le cœur de la métropole. Qui peut dire aujourd’hui ce qu’il en sera réellement ? L’État tiendra-t-il ses promesses, à l’heure où l’on ne cesse de répéter qu’il est en déficit ?

Quant à la logique de cluster qui sous-tend le texte, elle nous semble inefficace, puisqu’elle aboutit à une mise en concurrence des territoires en fonction de leur spécialisation.

Votre texte porte le projet d’une société que nous dénonçons, la société de la rentabilité, de la compétitivité et de la concurrence, dont les écueils sont pourtant connus depuis le déclenchement de la crise que nous traversons. À l’inverse, nous réaffirmons qu’une région solidaire passe nécessairement par une mutualisation des moyens et des ressources.

Avant de conclure, j’illustrerai également mon propos en citant les conclusions du rapport Lefèvre, dont vous avez sans doute entendu parler, monsieur le secrétaire d’État. Ce document, rédigé en février 2009 pour l’Institut pour la recherche et la Direction du développement territorial de la Caisse des dépôts et consignations, subordonnait la réussite de tout projet métropolitain à un certain nombre d’impératifs, parmi lesquels la nécessité d’élaborer un projet global, et non simplement un métro « classe affaires ». Mais, visiblement, vous vous éloignez de ces exigences.

Pour sortir de cette impasse, car vous ne pourrez pas mettre en œuvre un projet pour l’Île-de-France contre ses élus et contre sa population, il me semble que vous devriez revoir votre copie, au lieu d’essayer de passer en force avec ce texte dont les débats n’ont pas permis d’infléchir la logique.

Je conclurai mon propos en traçant deux pistes que nous considérons comme prioritaires : premièrement, remettre tous les acteurs politiques autour de la table – la région, les collectivités locales et l’État – ; deuxièmement, relancer l’Atelier international d’architecture, dont le travail avait suscité l’enthousiasme partagé des élus et des citoyens, afin d’affiner un projet commun, en pointant l’exigence de penser ensemble les quatre domaines d’action publique prioritaires que sont le logement, les transports, l’emploi et les équipements.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Tout d’abord, ce n’est pas faire injure à la commission spéciale, et encore moins à son rapporteur, que d’affirmer ce soir que nous ne voterons pas ce texte.

Même si nous sommes plusieurs, au sein du groupe socialiste, à reconnaître la qualité des travaux de cette commission, c’est le jeu de la démocratie de ne pas être convaincus par le texte qui en ressort. Il existe une majorité et une minorité, dans cet hémicycle comme au sein de la commission spéciale.

Sans donc faire le moins du monde injure au rapporteur, la conclusion que nous tirons de ce débat, c’est que le Grand Paris est une série d’occasions manquées.

Monsieur le secrétaire d’État, le Grand Paris n’appartient à personne. Vous n’êtes ni l’initiateur ni l’inventeur, pas plus que nous d’ailleurs, d’un processus qui a commencé il y a plusieurs années, et dont personne jusqu’ici n’avait songé à revendiquer la paternité, tant cette question est dépourvue d’intérêt. Une chose est certaine : le Grand Paris n’a pas débuté avec ce projet de loi. Si l’idée de départ était passionnante, et les travaux menés par les dix équipes d’architectes extrêmement prometteurs, tout cela accouche d’un projet de loi dont les dispositions constituent autant d’occasions manquées.

Mon temps de parole étant limité, je n’en développerai que trois.

La première est celle de la conviction. Votre stratégie économique ne nous a pas convaincus, monsieur le secrétaire d’État.

Vous n’avez pas cherché à nous convaincre !

En effet !

Il ne nous semble pas suffisant, pour restaurer la compétitivité de l’Île-de-France, de relier huit ou neuf pôles de développement entre eux par 130 kilomètres de métro automatique souterrain.

Vous ne nous avez pas convaincus non plus en abandonnant un certain nombre de sujets fondamentaux pour le développement de l’Île-de-France, comme le logement. Ainsi, vous avez annoncé urbi et orbi un million d’emplois supplémentaires grâce à votre projet de loi. Chacun a fait le calcul : vous savez parfaitement que cela nécessiterait au bas mot 100 000 logements supplémentaires par an. Or le texte se contente d’en prévoir 70 000, et ne donne aucun moyen pour y parvenir…

Je n’insisterai pas longuement sur les problèmes récurrents que nous connaissons en Île-de-France en matière d’égalité territoriale, de disparités territoriales ou de péréquation fiscale. Philippe Dallier les a déjà évoqués, et ils sont totalement absents du projet de loi.

Non, sur le fond, vous ne nous avez pas convaincus, monsieur le secrétaire d’État ! Et j’ai cru remarquer, à plusieurs reprises au cours de ce débat, que vous n’aviez pas convaincu non plus tous les membres de votre majorité. La preuve en est le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Yves Albarello, qui, voilà quelques jours, qualifiait dans 20 minutes le texte tel qu’il ressort des travaux du Sénat de « déclaration de guerre » aux collectivités territoriales, notamment à la région.

La deuxième occasion manquée est celle des engagements. Que vous le vouliez ou non, monsieur le secrétaire d’État, ce projet n’est pas financé. Vous le savez parfaitement !

Vous avez tenté de nous faire croire que ce projet serait autofinancé par les plus-values foncières. Non seulement ce n’est pas vrai, mais, de surcroît, par une décision totalement incompréhensible, vous avez renoncé à une partie de la plus-value foncière en restreignant son assiette.

Enfin, la troisième occasion manquée, sans doute la plus grave, est celle du partenariat que vous auriez pu nouer avec les collectivités territoriales. C’est là, à mon avis, votre principale erreur.

Vous avez affirmé que toutes les compétences des collectivités étaient respectées à la lettre. Il me semble que nous avons fait la démonstration du contraire. Par exemple, nous avons posé des questions extrêmement précises sur le respect des articles 10, 11, 14, 15 du décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et qui organise sa décentralisation. Nous n’avons pas obtenu de réponse, car vous savez parfaitement que le projet de loi viole ces dispositions.

Vous pouvez toujours vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, en vous disant que les discussions bilatérales que vous menez avec un certain nombre d’élus, notamment des maires, vont plutôt dans le bon sens. On a affirmé que vous ne respectiez pas les collectivités territoriales. Mais c’est un peu plus grave que cela, en réalité. Vous cherchez à les diviser ; vous cherchez à rogner les compétences de la région et des communes tout en menant parallèlement des discussions bilatérales avec un certain nombre de maires.

Monsieur le secrétaire d’État, ces discussions que vous menez, même si vous en tirez une certaine satisfaction, ne sont probablement que des victoires à la Pyrrhus. Et n’oubliez jamais comment a fini Pyrrhus !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Nous sommes invités à nous prononcer sur un projet de loi qui affichait l’ambition de dessiner la région d’Île-de-France de demain, de faire entrer Paris dans le XXIe siècle. Ce devait être un projet global pour la région capitale, le projet de tous les Franciliens, voire de tous les Français, puisqu’il se voulait d’intérêt national. Il devait réunir différents acteurs : des architectes, des urbanistes, des collectivités territoriales, des habitants, afin de permettre à la fois à Paris de s’inscrire d’égal à égal avec Londres ou Shanghai dans la compétition internationale, et à Clichy-sous-Bois de retrouver un peu d’espoir.

Au final, comme vous en avez fait la démonstration en séance, monsieur le secrétaire d’État, ce projet, loin d’être le fruit d’un travail commun, est l’expression de la volonté d’un homme, presque seul contre tous. Ce n’est pourtant pas l’opposition qui l’a déploré avec le plus de véhémence dans cet hémicycle, mais bien des membres de votre propre majorité.

Lesquels ?

Le projet du Grand Paris sera élaboré et enrichi collectivement ou ne sera pas.

Vous avez choisi de mener seul ce projet, restant sourd aux appels des architectes qui pointent ses incohérences. Vous avez travaillé pendant deux ans sur ce texte. C’est un luxe, dans un pays où un préfet dispose parfois d’à peine plus d’un an pour faire ses preuves. Ce fut le cas dans mon département, la Seine-Saint-Denis, où, après quinze mois, et malgré la difficulté de la tâche, le représentant de l’État a été remplacé.

Vous avez ignoré le travail de la région d’Île-de-France, matérialisé dans le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, dans un mouvement recentralisateur inédit ; vous avez mis en sommeil la Commission nationale du débat public, la CNDP ; vous n’avez eu de cesse d’inventer des procédures dérogatoires au droit commun de la concertation ; vous avez manifesté à chaque instant une inexplicable défiance envers la sagesse et le courage des élus locaux.

Le résultat de ce travail solitaire est sans appel : le Grand Paris se résume à un projet de métro automatique reliant des aéroports à de futurs pôles de développement. Sans avoir levé les incertitudes sur son tracé – nous n’avons toujours pas de plan précis –, sur son financement ou sur son utilité, sans avoir tenu compte des risques en matière d’étalement urbain ou de disparition de terres arables, vous renoncez en revanche à répondre aux véritables attentes des habitants.

Ils le disent pourtant avec force : ils ont besoin de logements et de transports qui puissent les amener plus rapidement sur leur lieu de travail. Ils aspirent aussi à un développement plus harmonieux et à une ville moins inégalitaire et moins violente. Mais c’est exactement l’inverse que vous leur proposez avec ce projet. Vous avez fait le pari de constituer des poches de richesse autour des quarante gares de ce super métro, grâce à la spéculation foncière que vous appelez de vos vœux pour essayer de financer les coûts de fonctionnement colossaux de votre projet.

Où sont les moyens concrets nouveaux dont nous aurions besoin pour créer les logements – on affirme pourtant qu’on veut les construire –, pour résorber l’habitat insalubre, pour traiter la question lancinante du manque d’hébergements d’urgence, pour enrayer la spirale de la violence dans nos quartiers, qui se développe sur fond de trafics, d’armes ou de drogues, ou encore pour restaurer la tranquillité publique dans les transports ?

Jean Desessard ne vous a pas insulté, monsieur le rapporteur, en suggérant que le texte était loin, bien loin des ambitions affichées, et des rêves et des espoirs nés de ces annonces. D’ailleurs, quand on regarde les questions que vous avez vous-même posées, à chaque audition réalisée par la commission spéciale, on constate que beaucoup d’entre elles n’ont pas, à cette heure, trouvé de réponse. Vous ne pouvez pas l’ignorer !

La question est aujourd’hui de savoir si nous sommes en mesure de tirer les leçons de ces expériences pour penser la ville de demain, ou si nous allons au contraire nous enferrer dans l’erreur. Il est malheureusement à craindre que l’autosatisfaction et la méthode Coué ne tiennent lieu de méthode pour la phase qui s’ouvre.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat avec un double sentiment, ou plutôt, devrais-je dire, une double déception.

Premièrement, pour les membres du groupe socialiste, débat signifie échange d’arguments. Or, tout au long de l’examen de ce texte, nos collègues de la majorité ont été étrangement silencieux, alors que plusieurs d’entre eux sont très directement concernés, le territoire qu’ils représentent ici étant fortement impacté par ce projet de loi. Ils avaient d’ailleurs pris une part beaucoup plus active au débat en commission spéciale. Leur consentement silencieux dans notre hémicycle ne contribue pas à valoriser le travail parlementaire, et cela ne laisse pas de nous inquiéter.

Deuxièmement, nous avons en effet le sentiment d’un rendez-vous manqué. Nous avons assez largement adhéré aux objectifs de ce projet. Il aurait pu être l’occasion de renforcer la décentralisation, voire d’innover en matière de démocratie moderne et efficace, et de mettre en œuvre un partenariat équilibré entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de la vie scientifique.

Par défiance à l’égard des collectivités locales, que vous renvoyez à un statut de mineur, par regain d’autoritarisme, contredisant la recherche affichée d’efficacité, vous avez arrêté un schéma qui ne donnera assurément pas les meilleures chances de réussite à ce projet, dont le caractère d’intérêt national n’impliquait pas nécessairement de sacrifier la décentralisation. Là réside notre grande divergence avec vous, et c’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce projet de loi.

M. le président. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devions lever la séance avant minuit, mais, afin de nous permettre d’achever l’examen du projet de loi, je vous propose de la prolonger pour quelques instants encore.

La parole est donc à M. Yves Pozzo di Borgo.

Monsieur le président, j’aurai peu à ajouter aux propos que j’ai déjà tenus, sinon pour indiquer que la grande majorité de mon groupe votera ce texte.

La parole est à M. Laurent Béteille.

Au nom du groupe UMP, je dirai d’abord que ce projet d’envergure nationale traduit la volonté de replacer notre région capitale dans la compétition mondiale. Il est dommage, me semble-t-il, que cette idée n’ait pas été perçue dans les débats, car nos collègues ont cherché à ramener les choses à un niveau beaucoup plus modeste, certes important, mais en oubliant l’ambition essentielle. Nul doute que ceux qui sont passés à côté le regretteront plus tard !

Je remercie M. le rapporteur de la qualité du travail effectué.

Chacun, au sein de la commission, a apporté sa pierre à l’édifice. Je remercie notamment Christian Cambon concernant la priorité nécessaire sur les transports existants. Je partage tout à fait son sentiment : nous avons, nous, les habitants des lointaines banlieues, l’impression d’être totalement délaissés et oubliés par le STIF.

Nous avons travaillé les uns et les autres et, par conséquent, nous parvenons aujourd’hui à un texte équilibré, mais ambitieux et auquel nous apporterons nos suffrages sans hésiter.

La parole est à M. Jean Desessard.

Sur la forme, tout d’abord, si l’on ne tient pas compte de la dernière demi-heure, j’ai été plutôt satisfait de ce débat, notamment parce que M. le rapporteur a pris chaque fois le temps d’expliquer son point de vue.

Monsieur le secrétaire d’État, il est normal de parler à la représentation nationale, de lui donner des informations, de l’aider à concevoir le projet. On peut donc considérer que le débat s’est plutôt bien déroulé.

Je regrette toutefois que l’on ait intercalé la discussion du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui ne nous a pas permis d’achever la discussion dans la semaine et nous a obligés à revenir aujourd’hui. Le travail aurait pu, me semble-t-il, être organisé autrement.

Sur le fond, lorsque l’on parle du Grand Paris, trois objectifs doivent rester à l’esprit.

Le premier objectif, c’est l’amélioration du réseau de transports. On sait très bien, cela a été dit sur toutes les travées, que la situation n’est plus possible, que les transports collectifs doivent être de meilleure qualité, plus nombreux et irriguer l’ensemble de l’Île-de-France. Sur ce point, il y avait une véritable analyse et ce travail était utile. Pour autant, le projet de grande boucle ne répond pas à cette préoccupation. Il fallait aider la région à concevoir un véritable plan de transports. Oui au volontarisme pour améliorer les transports en Île-de-France !

Deuxième objectif, le Grand Paris doit aller au-delà du périphérique. Paris est une ville riche. La Défense, le département des Hauts-de-Seine sont riches. Cependant, l’Île-de-France compte de nombreuses zones déshéritées, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, en Seine-et-Marne. Il faut homogénéiser pour résorber l’écart entre les communes riches et les communes pauvres. Il faut intégrer les quartiers déshérités. Où est ce projet aujourd’hui ? Où est, dans ce texte, la volonté de résoudre les inégalités territoriales et sociales ? Et comment la mettre en œuvre ? Il n’y a absolument rien !

Sans vouloir injurier qui que ce soit dans cette assemblée, deux conceptions s’opposent.

Il y a, d’une part, ceux qui préconisent la construction d’un grand métro, un grand serpent de terre, pour que les hommes d’affaires puissent communiquer entre eux, se déplacer, se rendre à des stages, rejoindre les aéroports, discuter dans ces cafétérias où naissent parfois des idées géniales, nous dit-on. Cette conception – peu importe sa formulation – vise à nous rendre compétitifs, à favoriser les hommes d’affaires et les décideurs économiques qui peuvent se rencontrer ; nous serons ainsi en concurrence avec Shanghai ou Londres.

Il y a, d’autre part, ceux qui demandent que l’on conçoive la ville du XXIe siècle autrement, c'est-à-dire une ville du « comment vivre bien ensemble ». Or cela n’est à aucun moment prévu dans le texte.

On ne sait pas comment les gares commerciales seront conçues. Quant aux projets des architectes, qui visaient tout de même à apporter une certaine unité territoriale, à donner une lisibilité au Grand Paris, on n’en tient pas compte.

Troisième objectif enfin, si l’on a choisi le terme de « Grand Paris », c’est bien parce que Paris signifie quelque chose partout dans le monde. Croyez-vous qu’un nouveau métro souterrain va améliorer l’image de Paris ? À quel moment valorise-t-on ici le patrimoine, l’histoire de Paris ? Quelles sont, dans ce Grand Paris, les répercussions prévues en termes de valorisation du patrimoine de l’ensemble des départements d’Île-de-France ? Ces questions ne sont absolument pas posées.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce projet.

Pour en finir sur la recherche et le développement, dans la société du XXIe siècle, tous les territoires, tous les domaines sont concernés, et pas seulement Orsay.

La vraie question est bien plutôt de savoir comment, dans Paris même, aider les étudiants, améliorer leur accès au logement, favoriser leurs études, les relations qu’ils peuvent avoir entre eux aussi bien dans les cafétérias que sur internet ou par les stages qu’ils peuvent suivre, comment faciliter leur entrée dans la vie, comment développer le statut de chercheur.

Cette question-là nous concerne tous, et nous sommes persuadés qu’il est nécessaire de développer la recherche et le développement pas seulement sur le plateau de Saclay, mais dans l’ensemble de l’Île-de-France et, au-delà, dans la France tout entière.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sous l’autorité bienveillante du président Emorine, que je tiens à remercier, et grâce aux explications précises données par le Gouvernement, nous avons consacré près de quarante heures de séance publique à ce texte, quarante heures, mes chers collègues !

Heureusement qu’on était là !

Outre les modifications adoptées en commission spéciale, sur lesquelles je ne reviendrai pas, notre assemblée a adopté une quarantaine d’amendements sur les 306 déposés, dont dix-sept provenant de l’opposition, ce qui montre bien qu’il y a eu débat et correction d’un certain nombre d’éléments du texte.

Le texte issu de nos travaux prévoit, tout d’abord, une association plus étroite des élus, de la population et des architectes, notamment à travers la consultation de Paris-Métropole, tant sur le schéma d’ensemble du réseau de transport que sur les contrats de développement territorial, que l’on aurait tort d’oublier, mes chers collègues. C’est pourquoi on ne peut se satisfaire de ne s’occuper que du métro. Le contrat de développement territorial est, à mon sens, aussi important que le grand métro.

Afin de conforter la place des élus locaux, nous avons également mieux encadré la compétence d’aménagement de la société du Grand Paris, en précisant qu’elle ne pourra conduire des opérations d’aménagement que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport. Au-delà, il faudra l’accord des collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous avons complété les dispositifs financiers adoptés en commission par deux avancées importantes : la possibilité pour la région de lever, au bénéfice du STIF, une taxe similaire à celle qu’avait créée la commission spéciale sur les plus-values immobilières liées à la réalisation de l’infrastructure et l’exonération de la taxe des cessions réalisées au profit du logement social.

Notre assemblée a souhaité que soit conçu un projet global et cohérent à travers l’obligation d’articuler le futur réseau de transport du Grand Paris avec le réseau actuel, en parlant du maillage et en dégageant les priorités, tout en développant les modes de transport alternatifs à la route – le fer et le fleuve –, afin de permettre la relance des ports du Havre et de Rouen.

Nous avons enrichi le volet « logement », après l’adoption en commission spéciale de la territorialisation par le préfet de l’objectif de 70 000 logements annuels inscrit à l’article 1er. Nous avons adopté en séance un amendement devenu l’article 19 ter précisant que les communes soumises aux obligations de construction de logements sociaux devront intégrer de tels logements lorsqu’elles réaliseront des opérations d’aménagement autour des gares du futur réseau de transports.

Enfin, nous avons amélioré le volet relatif à Saclay, avec l’adoption, en commission, d’un amendement sanctuarisant les 2 300 hectares de terres agricoles sur le plateau et d’un amendement prévoyant la compétence de l’établissement public Paris-Saclay en matière de couverture en très haut débit, sans oublier l’adoption, cet après-midi, d’un amendement présenté par nos collègues socialistes, aux termes duquel le Gouvernement devra remettre au Parlement tous les trois ans un rapport présentant les prises de participation de l’établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes.

Mes chers collègues, nous voici donc parvenus, au terme d’un débat dense et riche, à un texte sensiblement modifié par rapport à celui que nous a transmis l’Assemblée nationale. Il vise à conforter le projet du Grand Paris et à lui donner toutes les chances de réussir. Mais nous avons raisonné à vingt ans, et non pas à quinze jours, et c’est cet élément de prospective qui caractérise le passage de ce texte au Sénat.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont apporté leur pierre à cet édifice, même si elle était parfois un peu aiguë. Je forme le vœu que ce texte donne à nos concitoyens les satisfactions qu’ils sont en droit d’attendre.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai donc présidé la commission spéciale sur le Grand Paris, et ce fut pour moi l’occasion de redécouvrir Paris.

J’ai été un observateur attentif, monsieur le secrétaire d’État, notamment lors de votre audition par la commission ou à l’occasion de la discussion de certains amendements.

Je voudrais saluer l’énorme travail que Jean-Pierre Fourcade a accompli. En effet, au-delà de la dizaine d’auditions réalisées par la commission, notre rapporteur a procédé à une cinquantaine d’autres, qu’il a ouvertes à l’ensemble des sénatrices et sénateurs de la région parisienne, ce qui, je crois, n’est pas très courant. Tout le monde a donc été bien informé sur ce projet de loi.

Le texte dont nous sommes saisis est à mes yeux un très grand projet, puisqu’il permettra à la région parisienne, et vous l’avez souvent souligné, monsieur le secrétaire d’État, de continuer d’être une région capitale reconnue au niveau international

C’est bien un projet national que nous avons examiné, et le provincial que je suis – je suis originaire de la Bourgogne, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement ; nous ne pouvons pas être tous de la région parisienne ! – a pu considérer que c’était véritablement un grand projet.

J’ai pu constater que les travaux du Sénat ont beaucoup apporté au projet de loi. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, tout le monde s’inquiétait du financement de ce grand projet : avec l’appui du rapporteur, et peut-être grâce à sa grande insistance, aussi, vous vous êtes engagé sur ce point.

On en reparlera dans la loi de finances !

Vous pouvez en douter, ma chère collègue, c’est pourtant ce que le Sénat a obtenu !

Nous avons évoqué le logement, nous avons évoqué avec le président de la SNCF l’interconnexion des gares TGV autour des grands aéroports de la région parisienne.

Monsieur Desessard, vous avez pour votre part critiqué un métro souterrain ; mais que diriez-vous s’il était à ciel ouvert ? Vous nous diriez tout simplement qu’il perturbe l’environnement de la région capitale !

À cet instant, je voudrais me réjouir que tous aient participé à la discussion de ce texte, avec des approches différentes, certes, mais c’est le propre de la démocratie. Je retiens que c’est un très beau projet pour notre pays, un très beau projet pour la région parisienne. Soyez-en vivement remercié, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous qui avez une bonne connaissance de la région parisienne, vous avez su du passé…

Faire table rase !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission spéciale. … tracer des perspectives du futur, et je vous en remercie.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission est favorable et que le Gouvernement est également favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n°191 :

Nombre de votants337Nombre de suffrages exprimés332Majorité absolue des suffrages exprimés167Pour l’adoption179Contre 153Le Sénat a adopté.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 27 avril 2010 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quatorze heures trente :

2. Éloge funèbre de Jacqueline Chevé.

3. Projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 322, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 392, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 393, 2009-2010).

4. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (321, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 390, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 391, 2009-2010).

5. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (235, 2009-2010).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 388, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 389, 2009-2010).

Avis de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances (n° 385, 2009-2010).

Avis de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 386, 2009-2010).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

6. Questions cribles thématiques sur le logement.

À dix-huit heures et le soir :

7. Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.