Interventions sur "paris-saclay"

...ésentants de l’État, qui pourront être plus nombreux, et celui des représentants des élus, ni entre les deux autres collèges. Dans la même logique que notre amendement prévoyant une composition tripartite du conseil d’administration de la Société du Grand Paris, avec trois collèges disposant d’un nombre égal de sièges, nous proposons, pour le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, que chaque collège dispose d’un nombre égal de sièges. En effet, deux visions s’opposent. Soit l’on considère que les projets de l’établissement public, qui concernent aussi bien l’aménagement du territoire et le développement économique que les orientations de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, seront élaborés selon le principe de la coopération entre chacun des acteurs con...

Démonstration est faite de notre désaccord sur la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

...L’établissement public a une mission d’aménagement. Par cet amendement, nous vous proposons que son président soit élu par le conseil d’administration parmi le collège des élus, et non désigné par décret. C’est légitime. Comme tel est d’ailleurs le cas du président des établissements publics d’aménagement classiques, nous ne pensons pas qu’il doive en être autrement pour l’établissement public de Paris-Saclay.

Nous ne pouvons accepter la nomination par décret du P-DG de l’établissement public de Paris-Saclay prévue à l’article 22. Ce mode de désignation non seulement donne la mainmise au Gouvernement, alors que l’initiative doit davantage être prise à l’échelon local, mais encore laisse présager une gouvernance autoritaire de cet établissement public et un risque de contrôle du conseil d’administration par le président-directeur général. C'est pourquoi nous proposons que ce dernier soit élu par le co...

...ogation concernant ladite Société, le Gouvernement s’est retrouvé minoritaire, puisque nous sommes revenus au droit commun. Parallélisme pour parallélisme, nous vous proposons, par cet amendement, de revenir au droit commun et de ne pas pouvoir déroger à la limite d’âge de principe fixée à 65 ans. Ce qui est vrai pour la Société du Grand Paris doit également l’être pour l’établissement public de Paris-Saclay. Nous sommes opposés à ces dérogations. Si vous voulez changer la règle, modifiez-la, mais pour tout le monde et non par convenance, par choix d’un titulaire, car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Ce que nous avons fait voilà une quinzaine de jours pour la Société du Grand Paris – M. le rapporteur était alors enthousiaste ! –, nous vous proposons de le faire aujourd’hui pour l’établissement pub...

...ue le président soit élu parmi les membres du collège des élus. Comme l’a dit ma collègue Éliane Assassi, si nous souhaitons que chacun des collèges soit également représenté, nous sommes en revanche favorables à ce que la présidence soit exercée par un élu. Cette solution est sans doute la plus cohérente, compte tenu des missions prépondérantes d’aménagement dévolues à l’établissement public de Paris-Saclay. C’est un élu qui sera le plus légitime pour exercer cette responsabilité.

... demande. En effet, ces transferts de propriété accentuent le désengagement de l'État du service public de l’enseignement supérieur, permettant une possible privatisation de ce dernier, dans un deuxième temps. Le présent article faciliterait l’application de cette logique à l’université de Paris-Sud, pour l’instant épargnée. Son alinéa 3 permet en effet le transfert de l’établissement public de Paris-Saclay vers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande. Or, si la nécessaire demande de ces établissements n’est introduite qu’à l’alinéa 3 de l’article, le caractère volontaire que l’on semble affirmer est biaisé ! Une université délaissée, à l’abandon et sous-financée par le futur établissement public pourrait non pas vouloir un tel transfert...

L’article 25 fixe deux conditions pour la réalisation des transferts de propriété qu’il prévoit : les biens en cause doivent être, d’une part, situés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public de Paris-Saclay, et, d’autre part, nécessaires à l’exercice des missions de cet établissement. L’amendement n° 205 vise à insérer les mots « l’établissement concerné », mais on ne voit pas très bien ce que serait ce dernier… La commission émet donc un avis défavorable.