Interventions sur "public de paris-saclay"

...et organismes qui devaient être consultés que nous avons créé, dans le cadre de l’organisation de cet établissement public, un comité consultatif, dont la commission spéciale a renforcé les prérogatives. Ce comité consultatif, dans lequel on pourra faire entrer le syndicat des eaux et les associations de protection de l’environnement, sera saisi par le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay des orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers. Par conséquent, nous aurons adopté un rythme ternaire, avec un conseil d’administration, un président de conseil et un comité consultatif dans lequel ces différentes associations pourront être invitées à siéger. Dès lors, je souhaiterais que Mme Voynet accepte de retirer son amendement....

Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. En premier lieu, le projet de loi, dans le texte de la commission spéciale, prévoit que l’établissement public de Paris-Saclay contribue à « assurer les conditions du maintien de l’activité agricole », comme le souhaitaient à la fois la chambre interdépartementale de l’agriculture d’Île-de-France et les associations que nous avons reçues. En second lieu, dans la mesure où l’établissement public a pour mission de promouvoir le pôle scientifique et technologique, il est évident que les filières agricoles en lien avec les ...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de ceux que nous avons déjà défendus. L’établissement public de Paris-Saclay a pour mission d’encourager les partenariats avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés. Afin de tempérer toute velléité de l’État d’imposer, par le biais de l’établissement public, ses décisions contre la volonté des élus ou contre la politique des établissements ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’établissement public de Paris-Saclay de créer des filiales. Nous avons déjà défendu ce principe pour l’établissement public « Société du Grand Paris ». Pourquoi proposer la création de filiales sur lesquelles ni les élus ni les pouvoirs publics d’une manière générale n’auraient prise ? Nous nous opposons à cette possibilité, et nous vous invitons, en conséquence, à adopter notre amendement.

... loi. L’État et des personnalités choisies par lui pourront intervenir sur l’ensemble du territoire national – aucune limite n’est fixée par le texte –, au détriment des collectivités territoriales, et alors même que le champ des missions de l’établissement public est déjà très large. Nous proposons donc de supprimer cette disposition qui s’apparente à un chèque en blanc donné à l’établissement public de Paris-Saclay. Nous attachons d’autant plus d’importance à cette suppression que cet établissement public constitue le premier de la liste des futurs établissements chargés de gérer les pôles d’excellence reliés par le Grand huit. Si ces derniers disposent tous d’un champ d’intervention aussi large, les élus locaux seront bien impuissants, surtout après la réforme des collectivités locales, pour faire valoir ...

...ut prêt, sauf que, pour l’instant, l’État n’a pas dit ce qu’il voulait en faire. S’agissant de votre intention de créer un sur le plateau de Saclay – cela prendra d’ailleurs du temps –, nous demandons, par notre amendement n° 165, que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l’établissement public de Paris-Saclay par rapport aux autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en termes de coordination à l’échelon régional des actions visant à promouvoir le développement scientifique et technologique de la France. Vous pouvez faire comme si cela n’existait pas, mais, je vous le rappelle, le conseil régional d’Île-de-France apporte son concours financier aux...

...et amendement n° 168 rectifié, je tiens à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé une ouverture : trois ans, c’est mieux que rien, en dépit de ma préférence pour un délai de deux ans. Ensuite, concernant l’amendement n° 165, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement sur ce sujet majeur. Nous avons tous vu que le Gouvernement et l’État avaient une très forte ambition pour l’établissement public de Paris-Saclay, compte tenu des compétences qui sont conférées à ce dernier, allant jusqu’à la capacité de mener des opérations d’aménagement sur l’ensemble du territoire français. Mais je m’en tiendrai à son objet, qui est l’impulsion et la coordination des politiques de développement scientifique et technologique. Cet amendement ne vise aucunement à gêner le Gouvernement. Il prévoit non pas une suppression,...

...mpétentes dans les domaines universitaire et scientifique pourraient être élues par les conseils d’administration des pôles de recherche et d’enseignement supérieur. Enfin, si le rôle du comité consultatif de personnalités a été renforcé et doit permettre de refléter un peu mieux la diversité des acteurs du territoire au sein même de la gouvernance, la structure de gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay telle qu’elle nous est proposée ne respecte pas réellement le principe de la parité entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales du territoire concerné et leurs groupements, d’autre part. Or, je le répète, il est à craindre que la gouvernance, si elle ne reflète pas la diversité des acteurs du territoire, ne permette pas l’adhésion de ces derniers aux projets.

...ionnement de cette gouvernance, ainsi que l’ont relevé tout à l’heure, et je les en remercie, M. Vera et Mme Campion. Nous avons voulu un conseil d’administration resserré et un comité consultatif à la composition et aux prérogatives élargies : nous ne saurions maintenant accepter leur suppression ! Monsieur Vera, il n’y a pas de risque que tout l’effort public soit concentré sur l’établissement public de Paris-Saclay puisque, à l’article 1er, nous avons pris soin – souvenez-vous du début de nos discussions ! – de rappeler clairement que l’objet du Grand Paris était de développer tous les pôles de compétitivité, parmi lesquels celui de Saclay.

Pour les mêmes raisons, j’arrive à une conclusion tout à fait différente. Il est essentiel qu’il y ait un lien entre la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay pour qu’ils examinent ensemble, au sein du conseil d’administration de ce dernier, un certain nombre de problèmes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement porte sur l’alinéa 3 de l’article 22 et, par voie de conséquence, sur son alinéa 7. Cet article du projet de loi traite de la composition des différents collèges du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, et il en est un qui nous importe évidemment plus que tout : celui des représentants des collectivités territoriales. Au travers de cet amendement, il s’agit de retenir les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’aménagement réellement touchés. Par là même, nous voulons surtout réintroduire un représe...

Parmi les représentants des collectivités directement concernées par le projet de l'établissement public de Paris-Saclay, il semble important de réintroduire la participation de la ville de Paris et des départements franciliens au sein du comité consultatif. En effet, la ville de Paris et les départements franciliens abritent de très nombreuses universités. À cette fin, pour une meilleure coordination stratégique entre leurs pôles universitaires, il paraît opportun de les faire participer au comité consultatif. E...

... Paris-Saclay, mais également pour garantir une plus grande démocratisation de cette structure qui est déjà contrôlée par l’État. Nous précisons ainsi le mode d’élection de ce collège qui sera effectué par les conseils d’administration des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné. De plus, alors que l’établissement public de Paris-Saclay a pour objet le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, il paraît étonnant de ne mentionner à aucun moment ceux qui sont au cœur de ses missions, qui les mettent en œuvre : les établissements d’enseignement supérieur et de recherche du territoire concerné, sans lesquels rien ne serait possible. Ces derniers ne peuvent être simplement des outils de la mise en œuv...

...tés dans le périmètre d’intervention de l’établissement public. Cela permettra notamment aux chefs d’exploitation agricole du plateau d’être membres à part entière de ce collège. En effet, l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay justifie leur présence au sein du conseil d’administration de l’établissement public. Cette représentation est d’autant plus légitime que l’établissement public de Paris-Saclay aura pour mission, « en concertation avec la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie, [de] contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ».

...ser de quatre à cinq le nombre de collèges composant le conseil d’administration, afin d’assurer une véritable représentation des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises et des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche. Il paraît ainsi essentiel de donner aux personnels de ces différents organismes concernés par les missions de l’établissement public de Paris-Saclay et présents sur le territoire les moyens de s’exprimer, par l’intermédiaire de représentants. En effet, ni les syndicats ni les représentants des personnels des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises implantées sur le plateau de Saclay n’ont été associés à la réflexion sur l’aménagement de ce territoire ou sur les orientations scientifiques, technologiques et économiques envi...

...e nombre des membres du conseil d’administration à dix-neuf, la moitié au moins étant issue des premier et deuxième collèges. Il prévoit également que les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 21, nous devons porter une attention particulière à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Outre l’encadrement de certaines missions, que j’ai défendu en vous présentant un précédent amendement, il convient de limiter, j’en suis convaincu, le nombre des membres de son conseil d’administration. En effet, la réussite d’un cluster, qui est la réunion sur un même territoire d’acteurs complémentaires, tient avant tout à la souplesse de sa gouvernance. C’est non pas une administrati...

...e des représentants de l’État, qui pourront être plus nombreux, et celui des représentants des élus, ni entre les deux autres collèges. Dans la même logique que notre amendement prévoyant une composition tripartite du conseil d’administration de la Société du Grand Paris, avec trois collèges disposant d’un nombre égal de sièges, nous proposons, pour le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, que chaque collège dispose d’un nombre égal de sièges. En effet, deux visions s’opposent. Soit l’on considère que les projets de l’établissement public, qui concernent aussi bien l’aménagement du territoire et le développement économique que les orientations de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, seront élaborés selon le principe de la coopération entre chacun des acteurs con...

Démonstration est faite de notre désaccord sur la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

L’établissement public a une mission d’aménagement. Par cet amendement, nous vous proposons que son président soit élu par le conseil d’administration parmi le collège des élus, et non désigné par décret. C’est légitime. Comme tel est d’ailleurs le cas du président des établissements publics d’aménagement classiques, nous ne pensons pas qu’il doive en être autrement pour l’établissement public de Paris-Saclay.

Nous ne pouvons accepter la nomination par décret du P-DG de l’établissement public de Paris-Saclay prévue à l’article 22. Ce mode de désignation non seulement donne la mainmise au Gouvernement, alors que l’initiative doit davantage être prise à l’échelon local, mais encore laisse présager une gouvernance autoritaire de cet établissement public et un risque de contrôle du conseil d’administration par le président-directeur général. C'est pourquoi nous proposons que ce dernier soit élu par le co...