Interventions sur "saclay"

… mais nous avons, les uns et les autres, le sentiment que la stratégie de l’État ne peut se résumer à la création d’un établissement public. En effet, bien des questions se posent sur les moyens à mobiliser pour accompagner le développement du plateau de Saclay. Je pense, par exemple, à l’offre publique en matière de santé ou d’éducation. Quels services allez-vous proposer à une population qui pourra atteindre plusieurs dizaines de milliers de personnes ? Nous pensons qu’un débat de fond n’a pas été engagé sur la vocation de ce plateau, ni sur la manière dont ces différentes activités vont coexister, pas plus que sur les moyens d’offrir une qualité de v...

Pour les mêmes raisons, j’arrive à une conclusion tout à fait différente. Il est essentiel qu’il y ait un lien entre la Société du Grand Paris et l’établissement public de Paris-Saclay pour qu’ils examinent ensemble, au sein du conseil d’administration de ce dernier, un certain nombre de problèmes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement porte sur l’alinéa 3 de l’article 22 et, par voie de conséquence, sur son alinéa 7. Cet article du projet de loi traite de la composition des différents collèges du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, et il en est un qui nous importe évidemment plus que tout : celui des représentants des collectivités territoriales. Au travers de cet amendement, il s’agit de retenir les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’aménagement réellement touchés. Par là même, nous voulons surtout réintroduire un représe...

...it le texte, les associations de protection de l’environnement – les enjeux agricoles sur le plateau le justifient largement ! –, nous considérons que la représentation d’autres associations de personnes impliquées dans les projets d’aménagement de ce plateau devrait être aussi expressément prévue. En effet, compte tenu de l’ampleur des projets du Gouvernement déjà actés concernant le plateau de Saclay, des associations de citoyens se sont créées pour apporter leur contribution aux projets, diffuser l’information auprès de la population et faire part de leurs réflexions aux élus. Nous estimons qu’elles ont toute leur place au sein du comité consultatif. Il en est de même pour les associations socioculturelles ou encore des associations d’usagers des transports, étant donné les répercussions su...

Parmi les représentants des collectivités directement concernées par le projet de l'établissement public de Paris-Saclay, il semble important de réintroduire la participation de la ville de Paris et des départements franciliens au sein du comité consultatif. En effet, la ville de Paris et les départements franciliens abritent de très nombreuses universités. À cette fin, pour une meilleure coordination stratégique entre leurs pôles universitaires, il paraît opportun de les faire participer au comité consultatif. E...

... dans ce collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique un mode d’élection au lieu d’une simple désignation dont les modalités n’étaient par ailleurs pas renseignées dans l’article. Nous tenons à ce que ces personnalités soient élues, afin d’assurer la plus grande transparence possible dans la composition du conseil d’administration de l’établissement Paris-Saclay, mais également pour garantir une plus grande démocratisation de cette structure qui est déjà contrôlée par l’État. Nous précisons ainsi le mode d’élection de ce collège qui sera effectué par les conseils d’administration des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné. De plus, alors que l’établissement public de Par...

Dans la foulée des démonstrations antérieures en faveur du respect de la vocation agricole du territoire, il me semble essentiel d’avoir des membres du conseil d’administration dont la crédibilité en la matière soit patente. Je vous rappelle l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay : 3 000 hectares d’espace agricole environ et huit exploitations qui demeurent, employant cinquante personnes. Vous prévoyez, dans votre collège des personnalités, des personnes remarquées pour leur travail universitaire ou d’ordre économique. Pourtant, la vocation d’établissement public, notamment en matière foncière, peut avoir un impact sur l’activité agricole. Dans ce domaine, on peut, me se...

... scientifique » nous paraît être un meilleur critère que celui de l’élection par les conseils de ces différents organismes. La commission est également défavorable à l’amendement n° 285 présenté par Mme Voynet, car il ne lui paraît pas utile d’ajouter des personnalités qui ont des responsabilités agricoles. Je rappelle, pour que tout le monde le sache, qu’il existe aujourd’hui sur le plateau de Saclay neuf exploitants agricoles…

...l’établissement public risquent de satisfaire avant tout des intérêts privés et spéculatifs, nous ne pouvons accepter que les représentants des chefs d’entreprise soient simplement nommés, dans la plus totale opacité. Par ailleurs, le texte ne précise pas quels chefs d’entreprise pourraient être membres de ce quatrième collège. Un dirigeant dont l’entreprise n’est pas implantée sur le plateau de Saclay pourrait donc en faire partie ! Nous souhaitons restreindre le périmètre des entreprises dont les dirigeants seront susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration, en prévoyant qu’y siégeront les représentants élus des chefs d’entreprise exerçant leurs activités dans le périmètre d’intervention de l’établissement public. Cela permettra notamment aux chefs d’exploitation agricole du ...

...cinq le nombre de collèges composant le conseil d’administration, afin d’assurer une véritable représentation des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises et des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche. Il paraît ainsi essentiel de donner aux personnels de ces différents organismes concernés par les missions de l’établissement public de Paris-Saclay et présents sur le territoire les moyens de s’exprimer, par l’intermédiaire de représentants. En effet, ni les syndicats ni les représentants des personnels des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises implantées sur le plateau de Saclay n’ont été associés à la réflexion sur l’aménagement de ce territoire ou sur les orientations scientifiques, technologiques et économiques envi...

Le texte de la commission prévoit que le conseil d’administration sera composé de quatre collèges. Est également institué un comité consultatif, qui comprendra des représentants des organisations syndicales et professionnelles. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la structure de la gouvernance de Paris-Saclay. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...bres du conseil d’administration à dix-neuf, la moitié au moins étant issue des premier et deuxième collèges. Il prévoit également que les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 21, nous devons porter une attention particulière à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Outre l’encadrement de certaines missions, que j’ai défendu en vous présentant un précédent amendement, il convient de limiter, j’en suis convaincu, le nombre des membres de son conseil d’administration. En effet, la réussite d’un cluster, qui est la réunion sur un même territoire d’acteurs complémentaires, tient avant tout à la souplesse de sa gouvernance. C’est non pas une administrati...

...nts de l’État, qui pourront être plus nombreux, et celui des représentants des élus, ni entre les deux autres collèges. Dans la même logique que notre amendement prévoyant une composition tripartite du conseil d’administration de la Société du Grand Paris, avec trois collèges disposant d’un nombre égal de sièges, nous proposons, pour le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, que chaque collège dispose d’un nombre égal de sièges. En effet, deux visions s’opposent. Soit l’on considère que les projets de l’établissement public, qui concernent aussi bien l’aménagement du territoire et le développement économique que les orientations de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, seront élaborés selon le principe de la coopération entre chacun des acteurs con...

Démonstration est faite de notre désaccord sur la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

...lissement public a une mission d’aménagement. Par cet amendement, nous vous proposons que son président soit élu par le conseil d’administration parmi le collège des élus, et non désigné par décret. C’est légitime. Comme tel est d’ailleurs le cas du président des établissements publics d’aménagement classiques, nous ne pensons pas qu’il doive en être autrement pour l’établissement public de Paris-Saclay.

Nous ne pouvons accepter la nomination par décret du P-DG de l’établissement public de Paris-Saclay prévue à l’article 22. Ce mode de désignation non seulement donne la mainmise au Gouvernement, alors que l’initiative doit davantage être prise à l’échelon local, mais encore laisse présager une gouvernance autoritaire de cet établissement public et un risque de contrôle du conseil d’administration par le président-directeur général. C'est pourquoi nous proposons que ce dernier soit élu par le co...

...n concernant ladite Société, le Gouvernement s’est retrouvé minoritaire, puisque nous sommes revenus au droit commun. Parallélisme pour parallélisme, nous vous proposons, par cet amendement, de revenir au droit commun et de ne pas pouvoir déroger à la limite d’âge de principe fixée à 65 ans. Ce qui est vrai pour la Société du Grand Paris doit également l’être pour l’établissement public de Paris-Saclay. Nous sommes opposés à ces dérogations. Si vous voulez changer la règle, modifiez-la, mais pour tout le monde et non par convenance, par choix d’un titulaire, car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Ce que nous avons fait voilà une quinzaine de jours pour la Société du Grand Paris – M. le rapporteur était alors enthousiaste ! –, nous vous proposons de le faire aujourd’hui pour l’établissement pub...

...président soit élu parmi les membres du collège des élus. Comme l’a dit ma collègue Éliane Assassi, si nous souhaitons que chacun des collèges soit également représenté, nous sommes en revanche favorables à ce que la présidence soit exercée par un élu. Cette solution est sans doute la plus cohérente, compte tenu des missions prépondérantes d’aménagement dévolues à l’établissement public de Paris-Saclay. C’est un élu qui sera le plus légitime pour exercer cette responsabilité.

...a présidence du conseil d’administration de l’établissement public soit assurée par un élu. Nous le regrettons. Mais s’il s’agit de choisir une personnalité scientifique, d’un rayonnement mondial incontestable, faut-il alors admettre qu’elle n’assurera pas au quotidien les responsabilités de directeur général et qu’elle ne veillera pas à minorer les conséquences pour les populations du plateau de Saclay de la montée en puissance d’un établissement public de rayonnement scientifique international ? Dites-nous tout, monsieur le secrétaire général : à qui songez-vous ? Ne faut-il pas, à cette personnalité de haut vol, que vous êtes allés chercher en dehors de nos frontières et qui se trouve malheureusement un peu trop âgée au regard de nos critères, ajouter un directeur général capable de piloter ...

...de. En effet, ces transferts de propriété accentuent le désengagement de l'État du service public de l’enseignement supérieur, permettant une possible privatisation de ce dernier, dans un deuxième temps. Le présent article faciliterait l’application de cette logique à l’université de Paris-Sud, pour l’instant épargnée. Son alinéa 3 permet en effet le transfert de l’établissement public de Paris-Saclay vers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande. Or, si la nécessaire demande de ces établissements n’est introduite qu’à l’alinéa 3 de l’article, le caractère volontaire que l’on semble affirmer est biaisé ! Une université délaissée, à l’abandon et sous-financée par le futur établissement public pourrait non pas vouloir un tel transfert...