Interventions sur "territorial"

Monsieur le président, je serai brève, puisque j’ai réagi avec retard en ce qui concerne l’amendement précédent. Monsieur le rapporteur, votre argumentation m’a surpris. Vous semblez ne pas avoir repris à votre compte l’architecture institutionnelle qui a été défendue par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. À vos yeux, ce sont les communautés d’agglomération, et non les régions et les départements, qui joueront désormais un rôle structurant, alors que le Gouvernement prône, lui, l’idée d’une sorte de couple région-départements d’un côté, communes-intercommunalités de l’autre. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, mais je ne voudrais pas que s’installe l’idée selon laquelle les commu...

Monsieur le président, il s’agit plus d’une remarque que d’une explication de vote à proprement parler. Sur le principe, je rejoins la position de la commission spéciale et du Gouvernement. Concernant le projet du Grand huit, il y a la volonté d’aller assez vite, même s’il est nécessaire de réfléchir sur les contrats de développement territorial. J’attire néanmoins l’attention sur les implications juridiques de la rédaction de l'amendement proposé par M. Dallier. Si un département ou une région veulent bloquer une opération, il suffirait qu’ils s’abstiennent de répondre lorsqu’ils sont consultés.

La commission a l’audace de considérer que son texte est plus large et meilleur que celui du Gouvernement. Par conséquent, elle estime que le Gouvernement pourrait opportunément retirer l’amendement n° 218, ce qui permettrait de concilier tous les objectifs du contrat de développement territorial.

L’amendement n° 272 vise à ce que les contrats de développement territorial intègrent les prescriptions du Grenelle de l’environnement, présenté comme l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale en matière de développement durable et qu’il apparaît donc fondamental de respecter. Après l’échec du sommet de Copenhague et le renoncement du Président de la République à l’instauration d’une fiscalité écologique en France, et ce malgré ses promesses réitérées, nous som...

...on émettra un avis favorable, est encore plus détaillé et englobe l’ensemble des objectifs du Grenelle I et du Grenelle II. Je souhaite donc que Mme Voynet retire son amendement n° 272 au profit de celui-ci Quant à l’amendement n° 274, l’avis de la commission est nettement défavorable : nous ne voyons pas pourquoi il faudrait ôter au plateau de Saclay la possibilité d’un contrat de développement territorial, puisque dans le texte de la commission la protection des terres agricoles et, plus largement, de l’environnement est parfaitement assurée. Il n’y a pas de risque d’urbanisation sauvage.

...ation de mon amendement n° 155 était beaucoup plus complète, et beaucoup plus alambiquée, je le reconnais, que ne l’était celle de l’amendement n° 102. Aussi, j’ai repris cette dernière dans le présent amendement. Il s’agit de mettre en œuvre un dispositif qui permettrait d’améliorer la réalisation de logements, et notamment de logements sociaux, dans les périmètres des contrats de développement territorial. L’instrument envisagé consiste en un diagnostic.

Avec cet amendement, qui s’explique par son texte même, il s’agit d’inscrire le contrat de développement territorial dans la logique du Grenelle II, dont l’article 17 n’est pas encore voté. Il est souhaitable d’inscrire ces contenus dans le contrat de développement territorial.

Des dispositions nouvelles ont été introduites par cet article afin de spécifier les financements des contrats de développement territorial. Il faut dire que les engagements du secrétaire d’État étaient bien maigres, puisque ce dernier prévoyait simplement d’y allouer une enveloppe au titre des contrats de projets État-région. Le rapporteur a quant à lui fait le choix de préciser d’autres sources de financement. À ce titre, il a indiqué que le financement des contrats inclurait les participations des aménageurs et constructeurs dues...

C’est tout de même la Société du Grand Paris qui aura implanté la gare et qui aura négocié avec les communes environnantes le contrat de développement territorial !

On en reparlera ! Je l’ai dit tout à l’heure, la conclusion de contrats de développement territorial entre l’État et les collectivités suscite de nombreuses craintes de notre part : comme les deux partenaires ne seront pas placés sur un pied d’égalité, au final, les collectivités risquent de se voir imposer par ce biais des opérations d’aménagement sur leur propre territoire. J’ai dit aussi qu’il n’était pas possible que la signature de ces documents ait des conséquences si contraignantes pour ...

L’amendement n° 158 vise à introduire de la souplesse dans le dispositif, car il importe de ne pas toujours rendre automatique la déclaration d’intérêt général prévue à l’alinéa 18 de l'article pour les opérations d’aménagement et les infrastructures visées dans les contrats de développement territorial. De telles opérations peuvent être de nature très différente, certaines justifiant la déclaration d’intérêt général quand d’autres nécessitent d’être soumises à enquête publique. À cette fin, nous proposons de remplacer le mot : « vaut » par les mots : « peut valoir ». L’amendement n° 159 tend à supprimer l’alinéa 19, qui est superfétatoire par rapport à l’alinéa précédent, puisque l’article L....

Il importe que les actions ou opérations d’aménagement décidées dans le cadre des contrats de développement territorial soient compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. Vous allez me dire que je suis obstinée, et c’est vrai ! Après avoir combattu aussi vigoureusement le schéma directeur de 1994 et plaidé en faveur de la prise en compte de la parole des collectivités, comme l’ont fait avec beaucoup de brio Michel Giraud et Jean-Pierre Fou...

Les contrats de développement territorial constituent le cadre d’un partenariat important entre l’État et les collectivités territoriales. Compte tenu du fort enjeu opérationnel que représente la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de l’importance des enjeux urbanistiques, il semble préférable que les communes ou EPCI concernés par de tels contrats, et non l’État, conduisent les opérations relatives à cette mise en compat...

...peut engager des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour des projets d’intérêt général. La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 158, présenté par M. Caffet. Nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 159, donc à la suppression de l’alinéa 19, car c’est l’une des dispositions majeures pour la mise en place des contrats de développement territorial.

Il est très problématique qu’un contrat de développement territorial, sans existence juridique pour l’instant, puisse s’imposer à des outils qui, eux, figurent dans le code de l’urbanisme sans que toutes les précautions indispensables aient pu être prises. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la gestion des risques, naturels ou industriels. À l’heure actuelle, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la création du contrat de développement territorial ne suscitait déjà pas notre enthousiasme, nous voilà confrontés, avec ce nouvel article, c'est-à-dire avec les dispositions relatives aux modalités de réalisation de ces contrats, à la logique profonde de ce texte. Ainsi, toutes les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat de développement territorial pourront être mises en œuvre par des contrats hybrides, dont la logique s’inspire prin...

Deux raisons majeures nous amènent à vous demander la suppression de cet article 19. Il y a d’abord une raison de cohérence. En effet, comme nous avons défendu un amendement visant à supprimer l’article 18, qui met en place les contrats de développement territorial, il est naturel que nous vous demandions de supprimer également l’article permettant leur mise en œuvre. Mais l’article 19 éclaire aussi d’une lumière particulière ces contrats de développement territorial : ils pourront être totalement confiés à des entreprises privées, de la conception à la réalisation finale ! En créant un nouvel outil contractuel, vous ouvrez ainsi la porte à une privatisati...

Comme vous le voyez, nous persistons, monsieur le président ! Le mécanisme mis en place par cet article permet donc aux collectivités territoriales signataires de contrats de développement territorial de confier à un tiers l’élaboration d’un projet d’aménagement dans toutes ses étapes, de la conception de l’opération à l’adaptation des documents d’urbanisme et à la maîtrise d’ouvrage. En somme, cet article permet à une commune de déléguer à un prestataire, qui plus est, à un prestataire privé, puisque cet article fait directement référenc...

Cet amendement a le même objet que celui que nous avons déposé à l’article 1er, c’est-à-dire l’intégration par les contrats de développement territorial d’un taux de 30 % de logements sociaux, au lieu des 20 % prévus par la loi SRU. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, entrée en vigueur en 2000, impose en effet aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt général...

Il est proposé dans cet article un nouvel outil d’aménagement aux communes qui signeraient un contrat de développement territorial. Les opérations d’aménagement devront être fonctionnellement mixtes et ne pas se résumer à une programmation d’immobilier économique. Il convient donc de prévoir, dès la définition des objectifs de construction, une part de logements et, au sein de celle-ci, une programmation de logements sociaux. Ainsi pourra être développée une offre de logements diversifiée en proximité d’infrastructures de ...