Interventions sur "allégements"

Le Gouvernement présente six amendements en seconde délibération. Le premier vise à revenir sur le vote de l'amendement de la commission n° 50 à l'article 12 qui avait pour objet de geler le point de sortie des allégements généraux à 1,6 fois le Smic pour sa valeur au 1er janvier 2010. Les cinq suivants effectuent, en conséquence de celui-ci, des coordinations dans les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des articles 24, 25, 26 et 29.

Ce projet de loi de financement s'inscrit dans la continuité des débats que nous venons d'avoir sur la révision du cadre organique de la gestion de la dette sociale et sur la réforme des retraites. Les articles qui le composent, tout comme les liens étroits qu'il entretient cette année avec le projet de loi de finances, soulignent, avec acuit...

Le Gouvernement n'est pas à l'aise sur ce point et il a laissé faire l'Assemblée nationale. J'ai donc élaboré trois scénarios. Le premier, qui a ma préférence, prévoit l'augmentation de 0,26 point de CRDS, ce qui permettrait de sécuriser les recettes de la CADES, de ne pas remettre en cause le financement de la CNAF et de bénéficier de recet...

J'en viens au scénario 3. Si l'augmentation du taux de la CRDS n'a pu être votée et si le financement de la CNAF n'a pu être sécurisé, il convient de garantir les ressources de cette dernière en lui affectant, par principe et par priorité, l'excédent du panier des allègements généraux. Dans les trois scenarii, le mécanisme de compensation du ...

L'amendement n° 6 affecte les excédents du panier des allègements généraux à la CNAM. L'amendement n° 6 est adopté. Nous en arrivons au scénario 3 avec cet amendement n° 7 : si nous ne sommes pas parvenus sécuriser les financements de la CNAF, il convient de prévoir l'affectation en priorité de l'excédent des allègements généraux à cette cai...