Interventions sur "auto-entrepreneur"

Par cet amendement, je vous propose de reprendre une partie de la proposition de loi que j'avais cosignée avec Mme Dini et MM. Arthuis et Leclerc. Il a pour objet de soumettre les auto-entrepreneurs à une obligation de déclaration de chiffres d'affaires ou de recettes, y compris lorsque ces montants sont nuls, et il limite à dix-huit mois la durée de bénéfice de ce régime en cas d'absence de recettes ou de chiffres d'affaires. En 2009, le dispositif de l'auto-entrepreneur a permis la création de 320 000 entreprises, mais 56 % n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires. L'amendement est adopté....

Je demanderai à M. Jégou de retirer son amendement n° 119 sur l'obligation de déclaration des revenus des auto-entrepreneurs, désormais satisfait par celui que la commission vient d'adopter. Même demande de retrait pour l'amendement n° 413. Le I de l'amendement n° 471 rectifié pose un problème d'irrecevabilité sociale tandis que le II est satisfait. Retrait, à défaut avis défavorable. L'amendement n° 440 est également satisfait par celui de la commission : retrait.

L'avis sur l'amendement n° 450 rectifié est défavorable car les auto-entrepreneurs bénéficient déjà d'un régime d'imposition sociale dérogatoire particulièrement avantageux. L'amendement n° 185 est frappé d'irrecevabilité sociale.