Nous poursuivons l'examen des amendements au PLFSS pour 2011. Certains sont de nouvelles propositions de nos rapporteurs, soumis à l'approbation de la commission. D'autres viennent d'être déposés par le Gouvernement ou par des sénateurs sous la forme de sous-amendements, le cas échéant sur des articles que nous avons déjà examinés. Nous reprendrons ensuite le cours du texte en nous calant sur la priorité d'examen demandée en séance par le Gouvernement sur les articles 59 à 71 relatifs à la lutte contre la fraude.

Par l'amendement n° 44 précédemment adopté, je vous ai proposé de faire passer le taux de la CRDS de 0,5 % à 0,76 %, pour que la Cades puisse rembourser les dettes qui lui seront transférées cette année. Par le sous-amendement n° 558 rectifié, nos collègues du CRC-SPG limitent cette hausse à la CRDS assise sur le patrimoine, pour en exclure les revenus du travail : avis défavorable.

Par l'amendement n° 555, le Gouvernement fixe au 1er janvier 2011 la date d'entrée en vigueur des dispositions. Nous en discuterons si notre amendement à cet article devait être repoussé. De même pour l'amendement n° 556, où le Gouvernement précise inutilement que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) répartit le produit des impôts et taxes entre affectataires.

L'amendement n° 366 rectifié est satisfait par l'amendement n° 209, auquel la commission a donné un avis favorable.

Cet amendement propose de retirer la mention des foyers logements, qui sont déjà inclus dans le champ de l'exonération dès lors que les personnes âgées y résident.

Par cet amendement, je vous propose de transférer au régime général la couverture maladie et maternité des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter de janvier 2013.

Elle est en déficit ?

C'est un vieux sujet...

Par cet amendement, je vous propose d'autoriser la convention médicale à prévoir un dispositif de rémunération des médecins à la performance, ce qui est possible aujourd'hui seulement sur le fondement des contrats d'amélioration des pratiques individuelles (Capi) souscrits individuellement par les médecins. Je propose que les stipulations des Capi puissent être reprises dans la convention médicale, donc négociées entre l'Uncam et les syndicats représentatifs.

Toujours plus !

Vous voulez intégrer les Capi dans la convention médicale ?

Pas nécessairement : les deux pourront coexister.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Les professionnels de santé demandent unanimement depuis des années que les associations conventionnées entrent dans la partie, le Gouvernement ne voulait pas. A ma demande, il a accepté cette possibilité : on verra si c'est un premier pas et si le Capi sera maintenu par la suite.

Le sujet est complexe, surtout quand on y ajoute la maîtrise médicalisée... Je me demande si vous n'allez pas trop loin dans la complexité.

J'entends vos réserves, en vous avouant que j'attends aussi, dès l'an prochain, une plus grande simplification.

Je m'étonne aussi de vous voir ajouter de la complexité et je redoute les effets du critère de la performance que vous introduisez ici.

Nous fixons un objectif, libres aux partenaires sociaux de s'en saisir.

Nous n'allons pas changer la loi en conséquence.

Non, mais le dispositif est facultatif.

L'amendement est adopté.

Par cet amendement, je précise que, dans le cas des médicaments de la « liste en sus », la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. C'est plus protecteur pour ceux-ci.

Je ne comprends pas : un prix plafond a été fixé pour ces médicaments, au-delà duquel l'hôpital ne saurait aller, en principe.

Dans le cas de certains dispositifs médicaux, comme les pacemakers, le prix d'achat par l'hôpital peut être plus cher que le tarif de responsabilité : je crois que ce sont ces cas qui sont visés.

L'amendement est adopté.

Par cet amendement, je vous propose de fusionner les articles 61 et 62, et d'ouvrir le droit de communication pour recouvrer les prestations versées indûment aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses.

Ces articles ajoutés par l'Assemblée nationale ne sont-ils pas d'ordre réglementaire ?

Je vous le concède, mais comme ils modifient l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, ils permettent un toilettage de ce code, comme nous l'avons fait pour le code rural.

L'amendement est adopté.

Par cet amendement, je vous propose d'adapter le dispositif de sanctions à l'encontre des établissements de santé qui manqueraient à leurs obligations en matière de tarification : la T2A ne vaut que si l'on est assuré qu'ils respectent les règles et valorisent leur activité. Je propose que le caractère réitéré des manquements soit un critère d'aggravation dans la fixation du montant de la sanction.

L'amendement est adopté.

Par cet amendement, je vous propose de reprendre une partie de la proposition de loi que j'avais cosignée avec Mme Dini et MM. Arthuis et Leclerc. Il a pour objet de soumettre les auto-entrepreneurs à une obligation de déclaration de chiffres d'affaires ou de recettes, y compris lorsque ces montants sont nuls, et il limite à dix-huit mois la durée de bénéfice de ce régime en cas d'absence de recettes ou de chiffres d'affaires. En 2009, le dispositif de l'auto-entrepreneur a permis la création de 320 000 entreprises, mais 56 % n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires.

L'amendement est adopté.

Cet amendement n° 369 pose un vrai problème même si les décrets d'application n'ont pas encore été pris sur ce dispositif.

Dans l'attente de la réponse du Gouvernement, je propose que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 530 rectifié approfondit la procédure en matière de contradictoire et de règles de la défense. Pour autant, je ne suis pas persuadé que la commission de contrôle puisse avoir un tel rôle en matière d'information, qui serait plutôt du ressort de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Il est d'ailleurs préférable qu'il y ait une harmonisation nationale en la matière. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Les ARS dépassent la mesure ! La loi HPST n'est même pas appliquée. Des agences ont sanctionné des établissements alors que ce sont elles qui étaient en faute en ne respectant pas la loi.

Les amendements identiques n° 394 rectifié et 531 rectifié modifient le montant maximum des sanctions à l'encontre des établissements de santé en cas de manquement aux règles de la facturation. Ils prévoient que ces sanctions sont proportionnelles au montant des indus encourus. Ils abaissent le plafond de 5 % à 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie des établissements. L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale précise déjà que le montant de la sanction est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. En outre, la sanction doit conserver un caractère dissuasif. Je souhaite donc leur retrait, d'autant que l'amendement n° ASOC-64 de la commission répond aux préoccupations des signataires de ces amendements.

Nous verrons en séance.

L'amendement n° 132 précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France transmettent à leur caisse de retraite un justificatif d'existence. Actuellement, ce justificatif est remis, en fonction des pays, tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans. Pour harmoniser ce dispositif, il est proposé de transmettre ce justificatif tous les ans, éventuellement par voie électronique. Sagesse.

L'amendement n° 184 est contraire à l'objectif poursuivi : la suppression de l'article empêcherait les agents de contrôle des caisses de sécurité sociale de recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. Avis défavorable.

Je demanderai à M. Jégou de retirer son amendement n° 119 sur l'obligation de déclaration des revenus des auto-entrepreneurs, désormais satisfait par celui que la commission vient d'adopter. Même demande de retrait pour l'amendement n° 413. Le I de l'amendement n° 471 rectifié pose un problème d'irrecevabilité sociale tandis que le II est satisfait. Retrait, à défaut avis défavorable. L'amendement n° 440 est également satisfait par celui de la commission : retrait.

L'avis sur l'amendement n° 450 rectifié est défavorable car les auto-entrepreneurs bénéficient déjà d'un régime d'imposition sociale dérogatoire particulièrement avantageux.

L'amendement n° 185 est frappé d'irrecevabilité sociale.

L'amendement n° 278 propose de supprimer l'article 71 qui étend aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse la condition de résidence sur le territoire national exigée pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'absence de condition de résidence serait source d'abus et rendrait les contrôles plus difficiles. Nous suggérons le retrait de cet amendement car nos collègues ont, comme nous, le souci de la bonne gestion des deniers publics. En cas de maintien, l'avis serait défavorable.

L'avis est favorable à l'amendement n° 207 rectifié bis car celui-ci prévoit que l'accord national conclu entre l'assurance maladie et les centres de santé détermine les conditions dans lesquelles l'assurance maladie leur verse une subvention au titre des cotisations sociales. Il s'agit surtout d'introduire ici l'idée d'une modulation de la subvention selon le dépassement d'honoraires pratiqué dans les centres. Cette idée est intéressante, d'autant plus qu'elle sera prévue par voie conventionnelle ou par le directeur de l'Uncam.