Interventions sur "chasse"

La proposition de loi de M. Pierre Martin, déposée le 15 mai 2010, fait suite à cinq textes de loi adoptés en dix ans sur la chasse ou comportant un volet la concernant. On pourra penser que cela fait beaucoup, mais il faut considérer que le monde de la chasse est tenu de s'adapter à une société en pleine et constante évolution. Cette proposition vise à combler des lacunes apparues dans la loi de 2008. Le monde de la chasse est confronté à deux grands défis. La baisse constante du nombre des chasseurs, tout d'abord, divisé p...

Ce dispositif viendra s'ajouter au système déjà existant des battues administratives. En outre, il semble que le gouvernement n'y soit pas hostile. Les articles 5 et 6 sont relatifs aux associations de chasse communale agréées, les ACCA, qui sont confrontées à un double problème. Le premier concerne certaines zones rurales, comme les territoires de montagne par exemple, où les chasseurs sont de moins en moins nombreux, si bien que certaines ACCA souhaiteraient pouvoir fusionner. Elles ne le peuvent pas aujourd'hui : l'article 5 vise à les y autoriser. Le deuxième problème est relatif au droit de chass...

Pour avoir travaillé pendant un an sur la loi chasse de 2000, pour en avoir connu les difficultés, les grandeurs et vicissitudes et les déceptions, je reste persuadé que cette loi constitue une référence : elle a permis de légaliser la chasse en France, elle a offert aux fédérations des avancées certaines et elle a pérennisé la chasse de nuit. Mais la chasse mérite-t-elle autant d'attention avec une loi par an ? Est-il vraiment raisonnable que de...

Nous sommes dans une situation relativement apaisée : moins on parle de la chasse, mieux cela vaut. Comme l'a dit notre rapporteur, ce qui est inquiétant, c'est la baisse du nombre des chasseurs. Il ne faut pas se contenter de la petite mesure en faveur des jeunes chasseurs qui ne payeront qu'une demi-redevance la première année. Nous devrons aller bien plus loin si nous voulons, demain, avoir encore des chasseurs. Il faut également s'interroger pour savoir comment gérer les ...

En ce qui concerne les zones humides, je veux attirer l'attention de la commission sur le fait que l'extension des niches fiscales n'est pas très exactement dans l'air du temps. Le groupe d'études sur la chasse et la commission auraient intérêt à réfléchir à la future disparition de cette niche : comment pourrons-nous la compenser ? Dans le cadre de l'achèvement de la réforme constitutionnelle sur les lois de finances et de financement, il est prévu que des mesures de cette nature ne pourront plus faire partie d'une loi ordinaire mais devront être examinées dans le cadre des lois financières. Il est e...

Certes, la chasse doit s'adapter à un monde qui bouge, mais faut-il pour autant un texte tous les six mois ? En tant que président de communauté d'agglomération, je dois payer systématiquement pour les dégâts provoqués par le gibier, notamment les lapins et les sangliers, sous prétexte qu'on ne chasse pas dans nos forêts puisqu'elles sont ouvertes au public.

Je suis d'accord avec vous : il y a un peu trop de textes sur la chasse. En ce qui concerne les zones humides, je ne touche pas à l'assiette. La modification apportée va dans le sens que vous attendez : il n'y avait pas de raison que l'on mette à part les zones humides dans lesquelles il y avait des équipements de chasse. D'ailleurs, c'est un rapport de notre collègue M. Joël Bourdin sur les zones humides qui a soulevé le problème : si on veut les protéger, ces zon...

Je demande le retrait de l'amendement n°1 car il n'apporte rien en pratique. François Patriat souhaite qu'avant qu'une fédération puisse entreprendre des actions auprès des lycées agricoles ou des actions de formation ou d'information en matière de chasse, elle dispose d'un agrément. Or toutes les fédérations de chasse de France ont aujourd'hui obtenu l'agrément en tant qu'associations de préservation de l'environnement, au grand déplaisir des associations écologistes. Celles-ci ont donc lancé une première offensive-test contre la fédération de la Manche. Un premier jugement leur a donné raison mais un nouveau jugement, récemment, leur a finalemen...

Je dépose donc l'amendement n°17, qui étend la reconnaissance de la mission d'éducation au développement durable aux fédérations régionales des chasseurs. L'amendement n 2 est retiré. L'amendement n°17 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

...soumets réécrit l'article sur les zones humides : la taxe foncière sur les propriétés non bâties est réduite de 50 % sous réserve que ces terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale et qu'un engagement de gestion soit souscrit par les propriétaires. Je propose de préciser que cet engagement de gestion de l'avifaune n'exclue pas la pratique de la chasse.

Pour qu'un prélèvement soit organisé, il aura fallu au préalable qu'une fédération de chasse ait saisi le préfet : elle le fera lorsqu'elle en aura assez d'indemniser les dégâts se produisant près des zones non chassées. Quand la fédération viendra trouver les services préfectoraux, elle présentera son bilan financier. Il ne s'agit donc pas d'un décompte préalable, mais d'un constat de dégâts. J'en arrive à l'amendement n°9 : les « notamment » et les « suffisamment » doivent être élimi...

...our les dégâts occasionnés aux véhicules à proximité des territoires non chassés. A la suite de l'intervention des assureurs, il y eu la fameuse lettre qui a été adressée à tous les préfets pour leur demander d'organiser des battues administratives, même en début de saison, afin de diminuer la densité du gros gibier. On ne règle ici que le problème de la facture acquittée par les fédérations de chasse. Le point important, c'est le second alinéa qui prévoit une responsabilité financière. Celui qui persiste à ne rien faire sera pénalisé.

L'amendement n°14 que je vous propose tient compte de la proposition des ACCA qui souhaitent fixer une limite de 10 % du seuil d'opposition en vigueur dans le département : tout nouveau propriétaire qui achète un terrain représentant au moins 10% du seuil d'opposition en vigueur pour le département pourra chasser de droit dans l'ACCA. L'amendement n° 14 est adopté. L'amendement n° 5, satisfait, est retiré ainsi que l'amendement n°6. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

J'ai consulté la fédération des chasseurs de mon département et elle ne m'a pas semblé hostile à cette proposition. Il y a de moins en moins de chasseurs en France et si on n'incite pas les jeunes à chasser, cette activité est condamnée à disparaître, notamment en raison de son coût.

Même si je reconnais que l'idée est séduisante, on ne peut pas présenter une mesure qui n'a pas été préparée en amont : administrativement, elle serait très lourde à mettre en place par les fédérations. En outre, nous devons disposer d'une estimation de son coût. En France, une fois que l'on a son permis, il y a la fameuse possibilité des trois ou neuf jours consécutifs de chasse, mais les règles administratives sont précises et le coût n'est pas nul. Quelle que soit la proposition, il faut procéder à une simulation.

J'aurais aimé que Gérard Cornu soit là pour qu'il modifie son amendement n°11. Il y a quelques années, Alain Vasselle avait défendu en séance la chasse avec des lévriers qui était pratiquée, disait-il, en Espagne et aux États-Unis. Une telle chasse n'est pas très éloignée de la vénerie à pied. Il y a d'ailleurs de plus en plus d'équipages de lièvres. Dans ce cas précis, il s'agit d'une pratique bien particulière et nos terrains s'y prêtent peut être moins qu'en Espagne. Il aurait peut-être fallu soumettre ce droit de chasser au respect du sché...

Mon amendement n° 15, identique à l'amendement n° 7 de François Patriat, supprime l'article 8. Le délit d'entrave à la chasse existe désormais puisque le décret a été publié le 4 juin 2010. Notre collègue Pierre Martin avait proposé cet article car le décret tardait à sortir mais aujourd'hui il est inutile. Les amendements identiques n°s 15 et 7 sont adoptés et l'article 8 est supprimé. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

Mon amendement n° 16 permet de corriger un oubli de la loi de 2008 dans laquelle il était précisé que les fédérations départementales des chasseurs et la fédération nationale pouvaient être éligibles à l'agrément. Il faut prévoir que les fédérations régionales et interdépartementales puissent l'être également. L'amendement n° 16 est adopté et l'article additionnel est ainsi rédigé.

Je ne sais pas si notre rapporteur a évolué dans sa réflexion sur un amendement que j'avais déposé en son temps sur les clôtures des territoires de chasse. Nous en arrivons en effet à des situations insupportables en Sologne, où les territoires libres se retrouvent de fait enclavés : des superficies de 1 000 hectares, et parfois bien plus petites, sont clôturées si bien que la libre circulation des animaux est entravée. On se trouve en présence de parcs de tir d'animaux. J'ai vu des territoires de 250 hectares avec une harde de 50 cervidés, des san...