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Interventions sur "récente"
4 interventions trouvées.
Philippe Dominati, rapporteur :L'amendement n° 3 pose problème. En effet, en vertu d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, doivent être déclarés irrecevables en deuxième lecture, les amendements qui ne présentent pas de lien direct avec les articles restant en discussion. C'est également le cas pour les amendements 10, 12, 13 et 14.
Philippe Dominati, rapporteur :L'amendement n° 3 pose problème. En effet, en vertu d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, doivent être déclarés irrecevables en deuxième lecture, les amendements qui ne présentent pas de lien direct avec les articles restant en discussion. C'est également le cas pour les amendements 10, 12, 13 et 14.
Philippe Dominati, rapporteur :Je prends acte des remarques de notre collègue. Même si je comprends les réserves formulées sur la forme, on ne peut que louer la volonté d'éclaircissement des institutions publiques de la consommation, sur la base des conclusions des récentes Assises de la consommation.
Philippe Dominati, rapporteur :Je prends acte des remarques de notre collègue. Même si je comprends les réserves formulées sur la forme, on ne peut que louer la volonté d'éclaircissement des institutions publiques de la consommation, sur la base des conclusions des récentes Assises de la consommation.
