Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Réunion du 21 juin 2010 : 1ère réunion
La réunion
La commission spéciale a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 415 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation adopté sans modification par la commission spéciale le 9 juin 2010 sur le rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur.
La commission spéciale, réunie le 9 juin dernier, n'a apporté aucune modification sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Je ne m'attarderai pas sur la présentation de chacun de nos amendements mais j'insisterai, en séance, chaque fois que je considèrerai qu'il y a une régression par rapport à la position sénatoriale de première lecture.
Puis la commission spéciale a examiné les amendements déposés sur son texte.
L'amendement n° 3 pose problème. En effet, en vertu d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, doivent être déclarés irrecevables en deuxième lecture, les amendements qui ne présentent pas de lien direct avec les articles restant en discussion. C'est également le cas pour les amendements 10, 12, 13 et 14.
Je ne suis pas d'accord avec votre argumentation juridique. Ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas de lien entre cet amendement et le texte. Permettez-moi d'avoir une certaine suspicion sur l'interprétation qui est ici faite de cette jurisprudence dans la mesure où cela ne concerne que les amendements portant articles additionnels. Doit-on comprendre que cela créera un précédent ?
Je vous propose, mes chers collègues, de réserver l'examen de ces cinq amendements à la fin de la réunion afin de pouvoir nous prononcer en connaissance de cause, à la lumière d'éléments juridiques plus précis sur l'application de la jurisprudence de l'entonnoir.
Je tiens à souligner, à ce stade de la discussion, que plusieurs amendements ne sont pas dénués d'intérêt et qu'ils pourraient être pris en compte à l'occasion de l'examen d'autres projets de loi.
L'amendement n° 7 a pour but de supprimer une mesure, introduite à l'Assemblée nationale, qui vise à rappeler aux futurs époux, lors de la cérémonie de mariage, les conséquences de leurs engagements en matière de crédit. Cette disposition conduit à un encombrement ridicule.
L'amendement n° 9 soulève des problèmes pratiques. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement avant d'émettre votre avis.
Les députés ont élargi le périmètre d'intervention du fonds de cohésion sociale. Il est donc nécessaire de prévoir davantage de moyens à destination du fonds, ce que propose l'amendement n° 11. Ce problème devra être réglé en loi de finances.
L'amendement n° 21 est un amendement de principe. Il a pour but de supprimer l'article 35, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement gouvernemental, et qui vise à réformer des institutions publiques de la consommation. Or, il s'agit bel et bien d'une réforme institutionnelle et cet amendement de fin de discussion n'a pas permis d'ouvrir de débat parlementaire à ce sujet.
Je prends acte des remarques de notre collègue. Même si je comprends les réserves formulées sur la forme, on ne peut que louer la volonté d'éclaircissement des institutions publiques de la consommation, sur la base des conclusions des récentes Assises de la consommation.
Je vous propose de revenir maintenant sur les cinq amendements que nous avions réservés pour la fin de notre réunion. Je vous rappelle, chers collègues, qu'en vertu de l'alinéa 6 de l'article 48 du règlement du Sénat, peuvent, en deuxième lecture, être déclarés irrecevables par la commission saisie au fond les amendements introduisant une modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Il s'agit donc ici d'appliquer aux amendements concernés les notions de « relation directe » et de « disposition restant en discussion ».
Au regard de cet article, la commission spéciale déclare irrecevables les amendements n° 10 et 14.
Les amendements n° 3, 12 et 13 reçoivent un avis défavorable.
Je tiens à souligner que cette procédure a déjà été appliquée, et que des amendements de tous les groupes politiques ont été concernés. Il ne s'agit pas d'une innovation. Il convient simplement d'appliquer le règlement du Sénat et d'établir une jurisprudence.
Je ferai en séance un rappel au règlement sur ce sujet. Je voudrais en effet que la question de principe de l'application de la jurisprudence dite de « l'entonnoir » soit clarifiée.
