Interventions sur "conservation"

L'amendement n° 2, en complétant l'article 1er par les mots : « leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation », vise à inscrire dans la loi, certaines des conditions inscrites dans la « position commune » pour prévenir les risques de réexportation vers un Etat qui détournerait ces matériels d'un usage normal.

Le code de la défense prévoit un avis du ministère de la défense avant l'engagement de poursuites judiciaires. L'amendement n° 6 étend l'exemption d'avis à l'acquisition et à la détention d'armes à feu (disposition figurant dans le chapitre VI), ainsi qu'à la conservation, à la perte et au transfert de propriété des armes à feu (dispositions figurant dans le chapitre VII). La limite actuelle est en effet un peu floue ; les trafiquants pourraient l'utiliser. Il convient que les poursuites judiciaires puissent être engagées sans tarder.