Interventions sur "inscrire"

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la « position commune » de 2008. Il permettrait ainsi de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des Etats non-membres de l'Union européenne. Il s'agit de prévenir les risques d'usage et de diversion de ces matériels dans un sens contraire au droit international, aux droits de l'homme et au...

L'amendement n° 2, en complétant l'article 1er par les mots : « leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation », vise à inscrire dans la loi, certaines des conditions inscrites dans la « position commune » pour prévenir les risques de réexportation vers un Etat qui détournerait ces matériels d'un usage normal.