Interventions sur "d’affaires"

...nt en compensation des charges d’intérêt, par exemple. Ils ne doivent pas être encouragés. Il nous semble, madame la ministre, qu’il faut mettre un terme à ce véritable détournement des activités productives que constitue la financiarisation de l’économie. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement, qui tend à ajouter au chiffre d’affaires de l’entreprise tel qu’il peut être défini au plan comptable la somme des plus-values de cession des immobilisations et valeurs mobilières détenues dans un seul objectif de rendement de trésorerie, et donc éloignées de l’objet social de l’entreprise elle-même.

Ainsi que nous l’avons vu tout à l'heure, les plus-values de cession doivent être intégrées au chiffre d’affaires lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante de l’entreprise. Il serait contraire à la jurisprudence et au droit comptable d’aller au-delà.

...ilité de la valeur ajoutée des impôts et des taxes. Ce projet de loi de finances prévoit une exception en rendant déductibles les impôts réputés grever le prix des biens et des services. Il s’agit là de la transposition dans la loi d’une jurisprudence récente du Conseil d’État, la jurisprudence Sevabel de 2004. Les impôts réputés grever le prix des biens et services sont les taxes sur le chiffre d’affaires et les taxes assimilées, notamment les anciennes taxes parafiscales, les contributions indirectes, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et, dorénavant, la taxe carbone, ou contribution climat-énergie. M. Dominati voudrait aller encore plus loin dans l’entorse au principe en rendant déductibles tous les impôts de production : taxes sur les salaires et taxes générales sur les activités p...

Ce sous-amendement vise à revenir sur la question du plafonnement de la valeur ajoutée. En effet, l’objectif de l’alinéa 86 est de faire en sorte que 20 % de la base « valeur ajoutée » échappent de toute manière à l’imposition au titre de la cotisation complémentaire en plafonnant la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires. Ainsi, alors que le nombre d’entreprises soumises à la cotisation complémentaire est faible, on réduit d’office la base imposable de 20 %, ce qui a un effet important sur la consistance de celle-ci. Cet effet base doit, au minimum, garantir que plus de 200 milliards d’euros de base ne seront pas taxés. En tout cas, tel est, semble-t-il, le chiffre auquel on aboutit, à moins que vous ne soyez e...

Aujourd’hui, vous vous apprêtez à l’y réintroduire. Ce ne serait pas une bonne nouvelle pour l’emploi. Deuxièmement, on sait qu’aujourd’hui les entreprises des secteurs industriel, énergétique et des transports acquittent les deux tiers de l’actuelle TP alors qu’elles ne représentent qu’un quart du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises françaises. Il est également clair que les entreprises de ces secteurs sont soumises à la concurrence internationale et sont très largement l’objet de convoitises, comme il est clair qu’elles sont frappées par des phénomènes de délocalisation qui peuvent leur porter préjudice. Il est tout à fait pertinent de chercher à lutter contre les délocalisations, mais il y fa...

La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement, ayant décidé, au contraire, de revenir sur ce point au texte initial du Gouvernement sur la base d’un constat : avec la réforme, 35 % des entreprises de plus de 7, 6 millions d’euros de chiffre d’affaires sont perdantes avec le plafonnement, et leurs pertes représenteraient plus de 70 % du total des pertes. Nous avons donc pensé, sans toutefois disposer d’un chiffrage satisfaisant, que, en l’absence de plafonnement, le nombre d’entreprises perdantes et le montant de leurs pertes auraient été encore plus élevés. Madame la ministre, d’après des données que j’ai reçues ces derniers jours, le nombre ...

...ommun. La commission vous demande donc de retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° I-464, l’exclusion des reprises sur provision pour dépréciation de titres est justifiée par le fait que ces produits sont calculés, mais non encaissés, qu’ils ne contribuent pas directement au chiffre d’affaires et n’engendrent pas de trésorerie. De même, l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente – je l’ai déjà dit – avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de titres. La commission vous demande donc de bien vouloir également retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. Quant au s...

...ppellent au maintien de cette taxe professionnelle. Dans le dossier de presse présentant le projet de loi de finances pour 2010, l’article 2 était agrémenté de quelques exemples intéressants de son application. Reprenons, par exemple, le cas de cette PME, une entreprise comme il y en a beaucoup dans notre pays, qui a embauché un personnel non négligeable et réalise 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2, 7 millions d’euros de valeur ajoutée. Avec la réforme, cette entreprise bénéficierait d’une économie d’impôt de 19 440 euros, ce qui représente un gain de 0, 7 % sur la valeur ajoutée et de moins de 0, 25 % au regard de son chiffre d’affaires. Mes chers collègues, le caractère ridicule de ces montants, à savoir un quart de point de chiffre d’affaires, correspond à moins d’une journée d’act...

...t, pour préserver les recettes des collectivités territoriales, de prévoir une assiette la plus large possible, avec le minimum d’exonération ou d’abattement. Le barème choisi n’est pas satisfaisant, comme nous avons eu l’occasion de le dire. Mais deux autres dispositions viennent réduire le produit de l’impôt : l’abattement de 1 000 euros et le plafonnement de la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires. Madame la ministre, vous avez rappelé le travail précis que vous avez effectué avec vos services pour limiter au maximum le nombre d’entreprises perdantes à la suppression de la taxe professionnelle. Je dois dire que, avec cet abattement de 1 000 euros, vous êtes parvenue à vos fins ! Ainsi, toutes les entreprises réalisant moins de 1, 08 million d’euros de chiffre d’affaires sont, de fait, ex...

...r complètement cet abattement et de ne conserver que la cotisation minimale. Le dispositif proposé par le rapporteur général comporte néanmoins une ambiguïté que nous souhaiterions lever, car il pourrait créer un effet d’aubaine pour les collectivités territoriales. En effet, selon la rédaction actuelle, l’abattement ne serait pas limité aux entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, mais profiterait à l’ensemble des entreprises. Cette rédaction, si elle est maintenue, augmenterait considérablement la perte de recettes pour les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, dans un premier temps, à adopter notre sous-amendement précédent n° I-74 et, comme solution de repli, celui que je viens de vous présenter.

La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° I-75 et I-516. En revanche, sur les autres sous-amendements, elle maintient l’ensemble de ses positions, et émet donc un avis défavorable. La cotisation minimale est une nécessité pour que le barème s’applique effectivement à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Pour des entreprises de cette taille, une cotisation de 250 euros ne me semble pas constituer une ponction dramatique. Nous ne voudrions pas que cette cotisation sur la valeur ajoutée ressemble à certains de nos impôts à la française, dont l’assiette est trop étroite, ce qui nuit à la notion de citoyenneté, en ces temps où l’on réfléchit à ce qui fonde notre identité commune. Le fait de payer l...

...t ! Ce n’est pas ce que nous recherchions ! Nous n’avons pas aujourd’hui, dans nos départements et dans nos villes, une demande tendant à l’exonération de la totalité des entreprises ! Alors que vous avez proposé une exonération de 1 000 euros, ce qui est très important, la commission des finances suggère de faire payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVA, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Se battre pour cette affaire risque, madame la ministre, de perturber l’ensemble de notre communication et de donner l’impression que l’on poursuit plusieurs objectifs ! Il y a l’objectif de l’investissement des entreprises industrielles, avec la question du taux de 15% que nous serons obligés de régler ; et il y a l’objectif concernant les petites entreprises, qui va donn...

...commune instituait un montant minimum de taxe professionnelle, avec, souvent, une assiette correspondant à celle de la taxe d’habitation pour un F2 ou un F3. S’agissant de notre discussion actuelle, la situation risque d’être complètement inégalitaire : certaines communes bénéficieront d’une situation financière très favorable grâce à la présence sur leur territoire d’entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, et d’autres communes pâtiront au contraire de difficultés financières, n’ayant accueilli sur leur sol que des petites entreprises au chiffre d’affaires limité. Ce type de situation, complètement anormal, ne fera qu’alimenter les doutes sur l’opportunité de favoriser l’installation de petites unités, d’un chiffre d’affaires de 450 000 euros, par exemple, au sein des...

...isse de l’établissement principal ou d’un établissement secondaire. Dans ce cadre-là, les entreprises auront tout intérêt à domicilier le maximum de salariés dans le ou les établissements situés dans des communes appliquant de faibles taux de cotisation locale, quand bien même ces salariés pourraient ne réaliser que des activités purement administratives ou centrales, peu productrices de chiffre d’affaires et, a fortiori, de valeur ajoutée. En clair, l’article tel qu’il est modifié à ce stade constitue un levier d’optimisation fiscale. Aussi, nous proposons de procéder à une imposition fondée sur le chiffre d’affaires de chaque établissement. On notera d’ailleurs que, contrairement à ce qui peut être prétendu de temps à autre, les entreprises tiennent en général des comptabilités précises ...

Le sous-amendement n° I-462 prévoit que la valeur ajoutée des entreprises composées de plusieurs établissements est répartie entre les communes d’implantation au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chaque établissement. Le raisonnement est séduisant, mais, sur le plan pratique, cette disposition ne paraît guère opérationnelle. Il serait tout aussi difficile d’isoler le chiffre d’affaires d’un établissement que de déterminer la valeur ajoutée qu’il dégage. Il n’est pas évident qu’un établissement corresponde, au sein d’une entreprise, à une subdivision comptable qui soit parfai...

... discussion sur le barème à ce moment-là : pour ma part, je ne l’exclus pas du tout ! En tout cas, la commission des finances du Sénat estime, à ce stade expérimental, ne pas devoir retoucher le barème. Telle est la règle du jeu que nous nous sommes fixée pour l’heure. Toutefois, nous proposons, madame la ministre, de donner tout son sens à ce barème, car s’il démarre à 500 000 euros de chiffre d’affaires, ce n’est qu’un effet d’optique, puisque le jeu d’une franchise conduira les entreprises à ne payer qu’à partir de 1, 1 million d’euros environ de chiffre d’affaires. Nous estimons que le barème doit commencer à s’appliquer dès 500 000 euros de chiffre d’affaires, avec une cotisation minimale dont nous avons, à ce stade, fixé le montant à 250 euros. Nous verrons bien, dans le courant de l’année 2...

La structure économique de notre pays est complexe, et la taxe professionnelle l’est davantage encore. Celle-ci a beaucoup d’effets pervers, mais la transition d’un système à un autre nécessitera une très grande attention et devra être finement gérée. Des simulations sont disponibles par tranche de chiffre d’affaires et par secteur d’activité, ainsi qu’en fonction d’un croisement de ces deux données, mais les résultats n’étant pas aussi clairs et satisfaisants que je le souhaitais, il faudra encore progresser. L’objectif du Gouvernement, auquel j’adhère, est de limiter autant que possible le nombre de perdants. Bien entendu, cet exercice est coûteux pour les finances publiques. À cette fin, le texte initial ...

...ctivités locales n’auront aucune maîtrise du taux de cotisation sur la valeur ajoutée. En conséquence, le plafonnement mis en œuvre ne portera que sur la seule imposition foncière perçue par les communes. Pour reprendre les termes du rapport de M. Gilles Carrez, « tout se passera donc comme si était en place un plafonnement de la cotisation locale d’activité à un taux décroissant avec le chiffre d’affaires ». En effet, une entreprise peut, du jour au lendemain, voir son chiffre d’affaires augmenter – c’est d’ailleurs ce qu’il faut souhaiter aux entreprises françaises. Or, à cause du plafonnement, plus le chiffre d’affaires augmentera, plus le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée croîtra et, parallèlement, plus la cotisation foncière au bénéfice des communes diminuera ! Qui supportera donc l...

...aires de concurrence voudraient que la charge fiscale soit équivalente pour des agents économiques exerçant dans des conditions identiques. Or ces principes sont totalement remis en cause par le projet de réforme : les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés devront s’acquitter d’une taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers et sur 6 % de leur chiffre d’affaires, tandis que leurs collègues relevant du droit commun de la taxe professionnelle ne supporteront que la part de celle-ci reposant sur la valeur locative. Cela entraînera d’énormes disparités.

...e bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés. Actuellement, les intéressés sont soumis à la taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers professionnels et sur 6 % de leurs recettes. Après la réforme, ils seront soumis au nouveau droit commun, c'est-à-dire à la cotisation foncière des entreprises et, dans le cas probablement assez rare où leur chiffre d’affaires serait supérieur à 500 000 euros, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, suivant un barème progressif. Les trois sous-amendements, qui sont intéressants, traduisent l’émotion exprimée par les professionnels libéraux concernés devant ce qui leur apparaît être un problème d’équité fiscale : pour des entreprises de taille équivalente, en effet, la forme d’exercice, sociale ou indivi...