Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur général, mais je voudrais apporter quelques précisions complémentaires. L’article 44 prévoyait initialement de limiter la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif, dite « Scellier », pour les logements qui ne respecteraient pas la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Cette mesure visait donc à anticiper l’application obligatoire de cette norme à compter de 2013. Or, au détour d’un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la dépense fisca...

À l’heure actuelle, deux types d’avantages peuvent se cumuler pour les investisseurs privés : premièrement, la réduction d’impôt Scellier et, deuxièmement, les aides bénéficiant aux logements sociaux conventionnés financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS. Ces dernières réalisations bénéficient du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. Or, les conditions d’occupation d’un logement financé par un PLS sont plus strictes que celles afférentes au dispositif Scellier...

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait opportunément, pour 2010, une baisse de 5 % de la réduction d’impôt pour les investissements dans le régime « Scellier » concernant des logements ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Comme nous sommes soucieux de « verdir » plus vite tout ce dispositif et que nous voulons nous inscrire, spécialement aujourd’hui, dans les impératifs du développement durable, nous attachons une importance toute particulière au respect des engagement...

...ntenant le présenter, au nom de mes collègues cosignataires. Afin d’adapter l’offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l’État – dont nous nous soucions particulièrement dans la situation actuelle – le dispositif d'aide à l'investissement locatif, voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, a prévu de réserver la réduction d’impôt aux logements situés dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. L'arrêté de zonage paru le 29 avril 2009 s’est néanmoins borné à reproduire dans ses grandes lignes le zonage antérieur. Puisque le Gouvernement n’est pas parvenu à la définition d’un zonage national satisfaisant, exercice effectivement difficile, un élément de souples...

Il s’agit, ce qui ne vous surprendra pas, de revenir sur le paquet fiscal instauré en juillet 2007 dans le cadre de la loi dite TEPA, qui a autorisé des crédits d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale. L’article 45 du présent projet de loi de finances propose un verdissement du dispositif, ce dont nous ne saurions nous contenter. Lorsqu’il fut soumis au Sénat, ce crédit d’impôt fit l’objet de discussions assez mouvementées, y compris du côté de la majorité ! Beaucoup de voix se sont élevées, pressenta...

...ssier de financement par la banque. En effet, la déductibilité est décalée par rapport au montage de l’opération elle-même. Sa finalité est bien de desserrer quelque peu la contrainte financière subie par l’emprunteur une fois qu’il a souscrit l’emprunt dont il doit rembourser les intérêts. Le dispositif proposé ici est différent puisqu’il transformerait le système de déductibilité, ou de crédit d’impôt pour les personnes non imposables, en une sorte de nouveau prêt à taux zéro, en ce sens qu’il se situerait un peu en amont et que son effet serait intégré à l’examen du dossier de financement. En outre, selon un mécanisme comptable dont je reconnais le caractère complexe, inusuel en tout cas, le crédit d’impôt, par conséquent la créance constatée dans les écritures de la banque, serait, pour cel...

Avant qu’il ne soit retiré, je tiens à dire que l’amendement n° II-383 montre bien que, contrairement à ce que disait tout à l’heure M. le rapporteur général, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt a beaucoup de défauts. Au moins, comme l’affirmait notre collègue Michel Charasse, l’amendement du groupe socialiste avait le mérite de la simplicité : il supprimait cet avantage fiscal. La rédaction proposée par le rapporteur général pourrait effectivement avoir pour effet un moindre coût pour l’État, mais j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit...

...deaux fiscaux aux plus riches ? Enfin, comme le souligne le rapport de la commission des finances, cette proposition sera profondément injuste, car elle taxera trois fois plus les petits et moyens salaires que les hauts revenus. En ce sens, cet article n’est qu’une nouvelle étape dans votre politique d’inégalité fiscale qui veut que, chaque année, que vous protestiez ou non, 70 % des déductions d’impôts profitent aux 20 % des foyers les plus aisés. De plus, contrairement à ce que prévoit la loi sur le dialogue social – feu la loi, devrais-je dire –, aucune concertation, aucune négociation n’a eu lieu avec les partenaires sociaux avant que soit imposée cette mesure qui a pourtant de lourdes incidences sur notre droit social. De même, vous n’avez pas voulu prendre le temps de réaliser une étude ...

Cet amendement a pour objet, une fois qu’a été constatée la défaillance d’un gestionnaire, de permettre aux propriétaires d’une résidence de tourisme de disposer d’une année pour se constituer en société coopérative d’intérêt collectif, après qu’il a été constaté qu’aucun repreneur ne s’est manifesté. Il s’agit d’améliorer le dispositif Demessine, qui a institué une réduction d’impôt pour favoriser le développement des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR. II est bon de rappeler que ce dispositif a joué un rôle clé dans le développement du tourisme dans ces zones, notamment pour les stations de montagne. Cependant, les difficultés de certains opérateurs immobiliers et la défaillance de certains gestionnaires placent aujourd’hui les particuli...

Je voudrais rappeler en quelques mots le dispositif de l’article 45 quater adopté à l'Assemblée nationale. À l’article 9 bis, nous avons porté à trois ans le délai de reprise de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR en cas de rupture de l’engagement de location liée à la défaillance de l’exploitant. Pendant ce délai, l’administration fiscale ne requalifiera pas les investissements de ceux qui, entrés dans cette niche fiscale, ne s’y épanouissent pas. Sur l’initiative de notre commission, l’assouplissement du régime de reprise en faveur des propriétair...

L’article 45 quinquies prévoit de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2012 la validité du dispositif d’investissement en fonds propres dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, plus connu depuis plusieurs années sous le nom de dispositif Madelin ; celui-ci devait s’interrompre à la fin de l’année 2010. Ce matin, le groupe socialiste a présenté un amendement visant à proroger le crédit d’impôt concernant les travaux nécessaires à l’adaptation des logements pour les handicapés, et il a essuyé un refus ; il s’agissait d’une dépense fiscale à hauteur de 30 m...

..., de se tourner davantage vers la banque pour trouver un bon endettement plutôt que d’ouvrir son capital et donc de partager son pouvoir avec d’autres. Ce régime n’est-il pas légèrement pervers ? En outre, dans un contexte de concurrence fiscale accrue, la déductibilité telle qu’elle est pratiquée incite effectivement les multinationales à sous-capitaliser leurs filiales dans les pays où le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé dans la mesure où les charges d’intérêt viendront en déduction de leurs résultats imposables. On peut imaginer que des politiques d’allocation des fonds propres dans les groupes soient influencées par cette réalité. À telle enseigne que certains États ont modifié leur législation. Si je ne me trompe, l’Allemagne a mis en place, en 2008, simultanément à la baiss...

Madame la ministre, quand vous êtes arrivée aux responsabilités, vous avez engagé une réforme en profondeur du crédit d’impôt recherche, mécanisme qui existait depuis fort longtemps, en expliquant que c’était essentiel. Notre collègue Christian Gaudin, rapporteur spécial de la commission des finances, nous a présenté un rapport d’étape sur le crédit d’impôt recherche. Malheureusement, en raison du secret fiscal, il n’a pas eu accès à l’identité des bénéficiaires et a dû se contenter d’interroger quelques entreprises et...

... fallait pas décourager de telles initiatives, quel qu’en soit l’objet. Toutefois, en y regardant de plus près, j’ai eu le sentiment, partagé par la commission, que l’article adopté par l’Assemblée nationale n’était pas acceptable, en particulier parce qu’il introduit une discrimination pour un même service, selon la façon dont il est effectué. Il prévoit en effet que la totalité de la réduction d’impôt existante est maintenue pour les associations et les organismes sans but lucratif. En revanche, il sanctionne – si tant est qu’être traité selon le droit commun de l’impôt soit une sanction, mais c’est un autre débat – les entreprises de ce secteur. Cela ne paraît pas correct puisqu’il s’agit d’un même service. À mon sens, le principe d’égalité devant l’impôt ne permet pas une telle discriminatio...

Les Français sont enclins à la générosité et ils donnent volontiers. Selon les informations dont je dispose, plus de 5 millions de foyers fiscaux donnent aux associations faisant appel à la générosité publique. Comme vous le savez, de tels dons font l’objet d’avantages fiscaux importants. D’après les chiffres qui m’ont été communiqués, les réductions d’impôts au titre des dons aux associations représenteraient plus de 1, 4 milliard d’euros en 2010, dont 960 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 340 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et 50 millions d’euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc considérable ! Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, il est important, pour ne pas dire essentiel – c...

C’est le moins qu’on puisse dire ! Un tel dispositif nécessite de nombreuses explications, mais je pense que les Français sont capables de comprendre si on leur explique bien. Il s’agit non pas de supprimer la réduction d’impôts, mais tout simplement de sécuriser les dons et de s’assurer qu’ils seront bien utilisés dans le sens souhaité par les donateurs.

...il n’est en aucun cas acceptable que l’État encourage par une dépense fiscale, qui est identique à une dépense budgétaire, des associations qui ne respecteraient pas le but d’intérêt général qu’elles se sont fixé. C’est un principe absolu ! Divers régimes, à un titre ou à un autre, ont été créés pour favoriser les dons, legs ou versements à des œuvres d’intérêt général, et différentes réductions d’impôts existent au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt de solidarité sur la fortune, des droits de mutation. La moindre des choses est que la confiance et la générosité de nos concitoyens ne soient pas trahies. Madame le ministre, l’État est responsable et doit faire respecter ce principe. Toute sa vigilance doit être dirigée dans ce sens. Dans cet amendement, Adri...

... comptes ne peut pas effectuer des contrôles chaque année, il faut prévoir un dispositif formalisant l’obligation d’information en l’absence de certification, de telle sorte que nous ayons en permanence l’assurance que la gestion est assurée conformément à l’objectif fixé et qu’il n’y a pas détournement de la générosité publique et de la contribution apportée par l’État avec les 66 % de réduction d’impôt. Monsieur Gouteyron, peut-être faut-il momentanément renoncer à voter un tel dispositif, car il n’atteint que partiellement l’objectif que vous poursuivez. Prenons le temps de mettre au point des dispositions plus conformes à votre préoccupation.

...’euros pour financer cet important projet. Pouvez-vous nous indiquer comment, avec votre collègue, le ministre de la défense Hervé Morin, vous comptez agir pour faire face à cette situation ? Madame la ministre, monsieur le ministre, à côté des crédits publics, vous savez que, pour encourager l’effort privé de recherche et de développement, la France dispose d’un puissant outil fiscal, le crédit d’impôt recherche. Il s’agit là d’une dépense fiscale majeure, surtout depuis la réforme de la loi de finances pour 2008, qui a triplé le taux de la part « en volume » du crédit d’impôt recherche, supprimé la part « en accroissement » et déplafonné ce crédit d’impôt. En excluant l’effet de la mesure de relance consistant à rembourser immédiatement le crédit d’impôt recherche à toutes les entreprises en...

Il faudra s’interroger, par ailleurs, sur le périmètre des dépenses éligibles. De ce point de vue, monsieur le ministre, je serai heureux d’entendre vos réflexions sur le « crédit d’impôt innovation » que vous avez pu appeler de vos vœux.