Séance en hémicycle du 30 novembre 2009 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Madame la présidente, je vous transmets la demande de rectification de vote formulée par notre collègue M. Alex Türk, qui, lors du scrutin n° 95 du jeudi 26 novembre 2009 sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par les amendements du Gouvernement, a été comptabilisé comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’il souhaitait voter pour.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Mon intervention portera sur l’organisation de nos débats du jeudi 3 décembre prochain après-midi. Nous devions examiner ce jour-là, après le budget de l’agriculture qui nous occupera pendant la matinée, l’ensemble des missions du bloc « ministère de l’intérieur ».

L’ordre initial de passage de ces missions était le suivant : « Administration générale et territoriale de l’État », « Relations avec les collectivités territoriales », « Sécurité » et « Sécurité civile ».

Or, à la demande de M. le ministre de l’intérieur et avec l’accord de l’ensemble des rapporteurs, qui ont tous pu être joints, la commission des finances propose une inversion dans l’examen des fascicules « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurité ».

En conséquence, l’ordre d’examen des missions du bloc « ministère de l’intérieur », le jeudi 3 décembre prochain, après-midi et le soir, serait le suivant : « Sécurité », « Relations avec les collectivités territoriales », « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurité civile ».

Ainsi que vient de l’indiquer M. le président de la commission des finances, nous examinerons donc le jeudi 3 décembre prochain les missions dans l’ordre suivant : « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Sécurité », « Relations avec les collectivités territoriales », « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurité civile ».

M. le président du Sénat a été saisi par les présidents des six commissions permanentes de demandes tendant à obtenir l’autorisation de désigner des missions d’information dans le cadre de la mission de contrôle de la Haute Assemblée.

Ces missions d’information pourraient se rendre :

- pour la commission des affaires sociales :

•au Québec, pour y étudier le thème de la protection de l’enfance ;

- pour la commission des affaires étrangères :

•à New York, pour se rendre à la 65e Assemblée générale de l’ONU ;

•aux États-Unis, afin d’analyser les orientations de la politique étrangère et de la politique de défense américaines ;

•en Europe du Sud-Est, pour étudier l’évolution politique et les relations avec la France de la Serbie, la Roumanie et la Bulgarie ;

•au Sénégal et au Gabon, pour apprécier l’évolution du dispositif militaire français en Afrique ;

•en Géorgie, pour y visiter la mission de surveillance de l’Union européenne et étudier l’évolution politique de ce pays ;

- pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :

•au Canada, pour y étudier la politique éducative et le secteur de l’économie numérique ;

•aux Pays-Bas, pour y étudier l’organisation du système scolaire ;

- pour la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :

•aux États-Unis, pour analyser la politique de ce pays à l’égard du changement climatique et de ses enjeux industriels, environnementaux et agricoles ;

•au Maroc, pour étudier les problématiques de sécurité énergétique, d’environnement et d’approvisionnement en eau, ainsi que le développement de l’activité portuaire de ce pays ;

- pour la commission des finances :

•en Russie, dans le cadre des travaux de la commission sur les effets de la crise financière internationale ;

•à Arras, pour le séminaire annuel de travail de la commission ;

•à Bruxelles ;

- pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

• en Belgique, pour y étudier la législation applicable en matière de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions ;

•en Europe, dans le cadre du suivi des dossiers européens relevant de la commission des lois, notamment à Bruxelles, pour trois déplacements, et à Madrid ;

•en Belgique et au Portugal ou en Espagne ou en Suède, pour étudier le thème de l’action de groupe ;

•en Belgique et en Allemagne ou en Italie, pour étudier le thème de la suppression du juge d’instruction ;

•en Suède ou en Espagne, pour étudier le thème de la justice pénale des mineurs ;

•en Nouvelle-Calédonie.

Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l’article 21 du règlement.

J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 111, 2009-2010), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (nos 100, 101).

Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 54 quinquies et 54 sexies).

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien des égards, la mission « Recherche et enseignement supérieur » paraît privilégiée : dans un contexte budgétaire très contraint, ses crédits, qui s’élèvent à 24, 8 milliards d’euros en crédits de paiement, affichent une progression de 2, 88 % à structure constante par rapport à 2009 ; quant à ses emplois, ils échappent à la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche évalue ainsi à 1, 8 milliard d’euros l’effort supplémentaire consenti en 2010 par l’État dans ces domaines.

Cette somme se décompose de la façon suivante : une augmentation des crédits budgétaires stricto sensu de 650 millions d’euros ; un accroissement des dépenses fiscales de 565 millions d’euros ; une hausse des partenariats public-privé de 250 millions d’euros et du stock de ces partenariats pour 170 millions d’euros ; les intérêts de l’opération « Campus », à hauteur de 164 millions d’euros.

Certes, ces chiffres correspondent à une réalité, mais ils intègrent de nombreuses capacités d’engagement qui mettront sans doute un certain temps à se réaliser. Concrètement, en 2010, seuls les nouveaux crédits de paiement et les dépenses fiscales seront disponibles, ce qui représentera 1, 26 milliard d’euros.

Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » reste le plus important de cette mission, dont il représente près de 50 % des crédits. Il est marqué par le passage à l’autonomie de la deuxième vague des universités, soit 38 établissements au 1er janvier 2010. Plus de 60 000 emplois sont ainsi transférés, ainsi que la masse salariale afférente.

La croissance des crédits témoigne, notamment, de la montée en charge du plan « Réussir en licence », auquel 66, 5 millions d’euros supplémentaires seront consacrés cette année, ce qui représentera un effort cumulé de 730 millions d’euros sur cinq ans.

Bien des espoirs reposent sur cette réforme. En effet, nous parviendrons d’autant mieux à éviter des débats douloureux sur la sélection à l’entrée de l’université que cette orientation sera réussie.

Je souhaite également souligner la progression des crédits du programme « Vie étudiante », qui, d’une part, accompagnent la montée en charge de la réforme des bourses, et, d’autre part, témoignent d’un effort substantiel en faveur de l’accueil des personnes handicapées.

S’agissant des remarques qualitatives, je concentrerai mon propos sur cinq points. En effet, le secteur qui nous revient est si riche que nous devons nous limiter, ce qui est dommage, mais préférable pour la clarté de notre débat.

Premièrement, j’aborderai un sujet transversal, à savoir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement, l’AERES.

Nous avons déjà salué par le passé la mise en place d’un tel organisme, car il est important que notre système national soit soumis à une évaluation incontestable et répondant aux meilleures pratiques internationales.

Le rôle de cette agence est devenu d’autant plus essentiel aujourd’hui que le nouveau mécanisme d’allocation des moyens aux universités, SYMPA, ou système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, attribue une partie des crédits en fonction de la notation des laboratoires de recherche par l’AERES.

Le 10 avril 2009, l’AERES a lancé sa troisième campagne d’évaluation, consacrée à la « vague A ». Elle a réalisé 1 517 évaluations pour la campagne relative aux établissements de la « vague D », c’est-à-dire celle qui couvre la période 2010-2013.

Au vu de cette activité, nous nous demandons si l’agence n’atteint pas ses limites, car elle ne compte que 70 emplois en équivalents temps plein.

Il ne faudrait pas tomber dans une « logique d’abattage » qui pourrait aboutir à une moindre efficacité de l’AERES et au rétablissement de fait des pratiques antérieures en matière d’évaluation. Dans ces conditions, mes chers collègues, nous vous proposerons de renforcer les moyens de l’agence.

Deuxièmement, j’évoquerai l’opération « Campus », qui, comme vous le savez, a été annoncée par le Président de la République et qui doit financer l’émergence d’une dizaine de campus de rang international, auxquels sont venus s’ajouter deux autres, à travers la remise à niveau de leur patrimoine immobilier.

Cinq milliards d’euros doivent être dégagés. Or, à ce jour, l’État dispose concrètement de 3, 7 milliards d’euros résultant de la vente d’une partie des titres d’EDF. Cette somme se trouve actuellement placée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Lorsque les opérations auront commencé, ces 3, 7 milliards d’euros devront être majorés d’un montant représentatif des économies de charges d’intérêts engendrées par le surcroît de trésorerie dont a bénéficié l’État depuis la cession des titres d’EDF. En quatre ans, et sur la base d’un taux d’intérêt de 4, 25 %, la somme globale à répartir serait de l’ordre de 4, 3 milliards d’euros. Or il faut 5 milliards d’euros !

Au-delà de l’insuffisance apparente des crédits, se posent des questions opérationnelles. Qui gérera ces dotations ? Seront-ce les universités ? Celles-ci disposent-elles des compétences nécessaires pour réaliser et gérer correctement des placements aussi importants, puisque, pour un certain nombre d’établissements, ils approcheront les 500 millions d'euros ? Nous pouvons en douter…

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner quelques explications sur ce point ? En effet, nous nous sommes interrogés et nous estimons que le système retenu, aux termes duquel chaque université placera une certaine somme d’argent, les intérêts étant utilisés pour financer les coûts annuels des contrats de partenariat, risque d’être coûteux pour l’État et de ne pas être nécessairement bien maîtrisé. Nous pourrions débattre de ce sujet, me semble-t-il.

Troisièmement, j’aborderai le nouveau système d’allocations des moyens.

Les aménagements proposés pour 2010 sont conformes aux préconisations du rapport de contrôle que j’ai réalisé avec notre collègue Jean-Léonce Dupont : ajustement du poids respectif des enveloppes de licence et de master, prise en compte de la situation des universités de petite taille par la surpondération des 10 000 premiers étudiants, majoration de la pondération des étudiants de licence, de master et d’IUFM, c'est-à-dire d’instituts universitaires de formation des maîtres, tertiaires, ainsi que celle des DUT, les diplômes universitaires de technologie. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.

Au-delà de ces aménagements techniques, madame la ministre, vous avez annoncé deux évolutions importantes : d’une part, le modèle prendra en compte la nouvelle équivalence entre les travaux pratiques et les enseignements dirigés, ce qui représentera un coût de 45 millions d'euros ; d’autre part, il n’y aura pas, en 2010, de redéploiements d’emplois entre les universités, ce qui, me semble-t-il, contribuera grandement à la réussite des opérations en cours.

La dotation de chaque université tiendra compte toutefois de la situation de celle-ci du point de vue des emplois. Il est proposé de maintenir des crédits particuliers en faveur de la compensation des « emplois manquants », qui devraient passer de 20 000 à 25 000, et peut-être un jour à 45 000, de manière à permettre ce rééquilibrage.

Les écarts historiques entre les universités pourront ainsi être progressivement rééquilibrés, sans qu’il soit pour autant nécessaire de recourir à des redéploiements massifs entre établissements, ce qui aurait créé un très mauvais climat.

Nous sommes tout à fait favorables à cette solution, car il y avait une difficulté à réussir la réforme de l’université, dans laquelle nous mettons beaucoup d’espoir.

Je me félicite, par ailleurs, que les réformes en cours concernant le financement de l’enseignement supérieur privé relevant de votre ministère, ou de celui de l’agriculture, introduisent la notion de performance, ainsi qu’un lien entre l’allocation de moyens et l’atteinte des objectifs fixés dans les contrats quadriennaux.

Le quatrième sujet a trait à la réforme engagée de la gestion des unités mixtes de recherche. Je rappelle que c’est un sujet majeur, puisque 43 % des laboratoires publics prennent la forme d’une unité mixte de recherche.

La réforme s’appuie sur la limitation du nombre de tutelles scientifiques et, surtout, sur la mise en place du mandat de gestion unique pour l’hébergeur de l’unité : cela signifie que l’établissement qui héberge le laboratoire est responsable de l’unité pour l’ensemble des partenaires.

Afin que ce mandat devienne réalité, il convient de procéder à une harmonisation des règles fiscales, comptables et financières régissant les différentes catégories d’établissement public. Ce projet de loi de finances y contribue en permettant notamment aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, de recruter également sur des contrats à durée indéterminée.

Mais, madame la ministre, des divergences qui pourraient conduire à certains comportements irrationnels restent à régler. Elles concernent notamment le différentiel de taxe sur les salaires ou les frais de déplacement. Autrement dit, certaines méthodes comptables permettraient d’opter, selon les circonstances, pour des rattachements qui ne seraient pas les plus opérationnels.

Le cinquième sujet est relatif au financement de la maturation des projets de recherche innovants et de la preuve de concept. Ces phases sont primordiales, car elles permettent d’examiner le potentiel d’application d’un projet dont la recherche fondamentale est terminée. Or elles ne sont pas, ou peu financées. D’une part, les financements publics sur la recherche fondamentale sont épuisés et, d’autre part, ce projet n’est pas suffisamment avancé pour attirer des financements publics ou privés de recherche appliquée.

Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

Je termine, madame la présidente.

Plusieurs éléments doivent être soulignés.

Cette question de maturation est d’autant plus présente que le système de valorisation de la recherche est insuffisant.

Ce financement nécessite des fonds publics. Nous avons souhaité, lors de la présentation de ce projet de budget devant la commission des finances, qu’une partie des fonds du grand emprunt national viennent renforcer notre potentiel.

Nous souhaitons un financement thématique sur les sujets prioritaires pour notre recherche. La sélection des projets ne doit en aucun cas témoigner d’une logique territoriale. Tous les bons projets, où qu’ils se trouvent, doivent être concernés. Le financement ne doit pas se limiter aux pôles de compétitivité.

Je m’arrête ici, mes chers collègues, l’essentiel se trouvant dans le rapport écrit que nous avons mis à votre disposition.

Je vous remercie, madame la ministre, de la collaboration de confiance qui s’est instaurée avec vos services. Ils ont accompli un travail dont nous apprécions la clarté.

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, Philippe Adnot ayant déjà évoqué l’évolution budgétaire connue de la mission, sur le fondement des inscriptions dans ce projet de loi de finances, permettez-moi, en introduction, de rappeler que les crédits dont bénéficient la recherche et l’enseignement supérieur seront, sans doute, modifiés de manière significative par le futur emprunt national, annoncé par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès, le 22 juin 2009.

Madame la ministre, vous avez présenté vingt-neuf projets à la commission coprésidée par les anciens Premiers ministres, Michel Rocard et Alain Juppé. Il semble que vous ayez été entendue puisque, dans les recommandations qu’elle a remises au Président de la République, cette commission préconise un effort massif, de l’ordre de 25 milliards d’euros, en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Dès lors, même si les ultimes arbitrages ne sont pas encore rendus et si le Parlement ne devrait être saisi qu’en janvier ou février prochains, nous souhaiterions vous entendre, d’abord, sur votre vision de ce que devraient permettre ces nouveaux moyens dans vos domaines de compétences. En particulier, pouvez-vous nous assurer qu’il ne s’agira pas d’un simple rattrapage de dépenses de fonctionnement ou d’entretien en retard ?

Nous souhaiterions vous entendre, ensuite, sur la capacité d’absorption de ces futurs crédits par les opérateurs de la mission, notamment les universités et les organismes de recherche, ou encore, puisque l’on parle beaucoup de « logique de projets », par l’Agence nationale de la recherche, l’ANR.

Enfin, nous souhaiterions également vous entendre sur le calibrage de l’emprunt. Le montant envisagé de 25 milliards d’euros représente une année de budget de notre mission. Pensez-vous qu’une telle somme permettra de donner la capacité d’impulsion nécessaire pour changer la position de la France dans l’économie de la connaissance ?

Pour en revenir aux crédits « ordinaires », le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » reste le grand programme de financement de la recherche et des principaux organismes publics de ce domaine.

Ses crédits s’élèvent à 5, 227 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 5, 198 millions d’euros en crédits de paiement, soit 20, 9 % des crédits de paiement de la mission. Les crédits de paiement affichent une augmentation de 2, 8 % à périmètre constant par rapport à 2009.

L’évolution des moyens est conforme aux contrats d’objectifs signés par l’État avec les différents opérateurs. J’approuve personnellement cette évolution d’autant plus volontiers que 2009 a été l’année durant laquelle la réforme de deux grands organismes, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, s’est concrétisée.

Pour prendre le cas le plus emblématique, celui du CNRS, un décret du 29 octobre 2009 traduit sa réorganisation en dix instituts thématiques, qui doivent incarner des disciplines fortes. Ces instituts fonctionneront selon une logique d’allocation de moyens aux meilleures équipes dans leurs disciplines, plutôt que dans l’opérationnel proprement dit. Le CNRS n’abandonnera pas complètement toutefois son rôle d’opérateur, mais celui-ci devrait se limiter aux équipements les plus « structurants » à l’échelon national.

Cette réforme rejoint pleinement les orientations données par le Président de la République et devrait contribuer à responsabiliser plus les acteurs que dans l’organisation passée, où la reconduction des moyens aux laboratoires était souvent plus « automatique ».

Cela dit, il faudra voir la mise en place concrète des instituts et vérifier, en particulier, que la répartition des rôles avec l’Agence nationale de la recherche est tout à fait claire. Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur cette question.

Il subsiste, au sein du programme 172, une action de diffusion de la culture scientifique et technique. Dans la mesure où celle-ci est assurée non plus par les services du ministère, mais par l’opérateur national de référence issu du regroupement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences, ce nouvel établissement bénéficiera-t-il des ressources du programme 172 relatif au pilotage et à l’animation de la culture scientifique, mais aussi des moyens alloués aux politiques territoriales de développement durable, les D2RT, pour assurer cette mission, en particulier auprès des acteurs locaux de la culture scientifique et technique ?

Alors même que, pour les raisons évoquées, la mission Culture scientifique de votre ministère a été dissoute, pourriez-vous nous préciser la manière dont vos services contribueront à l’action que cet opérateur aura en la matière, notamment pendant la première année de sa mise en place ?

Enfin, à propos de ce programme 172, je me félicite de l’introduction, par l’Assemblée nationale, de l’article 54 de ce projet de loi de finances, rattaché à la mission. Aux termes de cet article, les EPST pourront embaucher en contrat à durée indéterminée, ou CDI, des personnels de recherche et certains cadres de catégorie A. Il s’agit là d’une mesure importante, qui ne remet pas en cause, certes, le statut des chercheurs, mais qui introduit de la souplesse dans le système, afin de mieux répondre aux besoins de certains profils de chercheurs.

J’en viens au programme « Recherche spatiale ».

D’une part, j’observe que la subvention octroyée au Centre nationale d’études spatiales, le CNES, soit 584 millions d’euros, est conforme au contrat d’objectifs. Plus que de ce chiffre, le CNES semble soucieux de l’exécution de son budget 2009 du fait des gels de crédits.

D’autre part, je constate que 2010 sera la dernière année où la participation de la France à l’Agence spatiale européenne, l’ESA, sera plafonnée à 685 millions d’euros. Dès 2011, conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant la commission des finances le 18 février dernier, ce chiffre devrait être porté à 770 millions d’euros, de manière à éteindre notre dette en 2015. En attendant, cette dette pourrait s’élever à près de 358 millions d’euros à la fin de 2010.

Enfin, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le projet Pléiades, mené par le CNES. Il s’agit d’un grand programme partenarial d’observation de la terre, pour des applications de défense et de sécurité civile. Or, du fait du changement de statut du CNES au regard de la TVA, le 1er janvier 2007, il semble manquer environ 80 millions d’euros pour financer cet important projet. Pouvez-vous nous indiquer comment, avec votre collègue, le ministre de la défense Hervé Morin, vous comptez agir pour faire face à cette situation ?

Madame la ministre, monsieur le ministre, à côté des crédits publics, vous savez que, pour encourager l’effort privé de recherche et de développement, la France dispose d’un puissant outil fiscal, le crédit d’impôt recherche.

Il s’agit là d’une dépense fiscale majeure, surtout depuis la réforme de la loi de finances pour 2008, qui a triplé le taux de la part « en volume » du crédit d’impôt recherche, supprimé la part « en accroissement » et déplafonné ce crédit d’impôt.

En excluant l’effet de la mesure de relance consistant à rembourser immédiatement le crédit d’impôt recherche à toutes les entreprises en 2009 et en 2010, ce qui a soutenu du reste la trésorerie de ces entreprises, cette dépense fiscale devrait s’élever à environ 2, 5 milliards d’euros en 2010 et, sans doute, à 4 milliards d’euros par an en « rythme de croisière ».

Un tel montant nous oblige à mesurer l’efficacité réelle du crédit d’impôt recherche. Je sais que le Gouvernement y travaille. Mais j’ai également souhaité effectuer un contrôle budgétaire sur cette question, en tant que rapporteur spécial.

Je n’ai pas encore achevé mes travaux, ne disposant pas de façon significative des données retraçant, notamment, l’utilisation du crédit d’impôt recherche depuis la réforme de 2008, et je ne livrerai donc mes conclusions à la commission des finances qu’au début de 2010.

D’ores et déjà, je tiens à souligner qu’il me semble nécessaire de conserver les « grands équilibres » du crédit d’impôt recherche pendant au moins quelques années, pour deux raisons.

D’une part, les entreprises, s’agissant de dépenses sur lesquelles elles s’engagent souvent à moyen et à long terme, ont besoin de stabilité fiscale. Il en va de la crédibilité de la France, d’autant que le crédit d’impôt recherche commence à être bien connu à l’étranger.

D’autre part, les changements de règles pénalisent, en premier lieu, les entreprises qui ont le moins les moyens de faire de la veille législative et de s’adapter, c’est-à-dire les PME.

Or, s’il est clair que les grandes entreprises sont les plus grands bénéficiaires de la réforme en chiffres absolus, les petites entreprises y ont également gagné. Les intéressés eux-mêmes et leurs représentants sont unanimes sur ce point et sont souvent de chauds partisans d’une réforme qui a rendu le système plus clair, tant le calcul de l’accroissement était complexe et, en fait, désincitatif pour les petites structures.

Sur la répartition sectorielle, il a pu être dit que les services étaient la branche la plus favorisée, en particulier le secteur de la banque et de l’assurance. Or, corrigés de l’effet holding qui est un biais important des précédentes études, les derniers chiffres disponibles montrent que l’industrie pèse plus de la moitié du crédit d’impôt recherche et les banques moins de 2 %.

Madame la ministre, monsieur le ministre, il est donc probable que, au terme de mes travaux, je ne plaide pas pour de profonds changements d’un système qui a fait de la France une terre plus attractive pour la recherche et le développement, même en temps de crise, et qui mérite d’être testé sur la durée.

Cependant, je donnerai probablement quelques pistes pour améliorer le système.

Il nous faudra, tout d’abord, un fichier plus précis, permettant de mieux identifier les secteurs d’activités des entreprises qui sont derrière les holdings bénéficiant du crédit d’impôt, comme la traçabilité des sous-traitants intervenant dans l’utilisation de cette mesure.

Il faudra, également, renforcer la sécurité juridique du crédit d’impôt recherche, surtout pour des PME qui l’associent encore trop souvent au contrôle fiscal.

Bien sûr !

Il faudra s’interroger, par ailleurs, sur le périmètre des dépenses éligibles. De ce point de vue, monsieur le ministre, je serai heureux d’entendre vos réflexions sur le « crédit d’impôt innovation » que vous avez pu appeler de vos vœux.

Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

Je termine, madame la présidente.

J’envisage de faire des propositions, notamment sur l’ajustement de cette procédure, pour véritablement réussir l’innovation dans les PME ou les entreprises de taille intermédiaire.

Au sujet de la recherche et du développement du secteur privé, je tiens à saluer l’action de nombreux pôles de compétitivité. De ce point de vue, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté à propos de l’amendement que Philippe Adnot et moi-même avons déposé pour améliorer le financement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES. Je connais parfaitement son activité, étant membre du conseil de cette agence. Pour qu’elle réussisse avec efficacité sa mission, il nous faut aujourd'hui consolider sa capacité de traitement.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’indique, pour conclure, que je rejoins naturellement mon collègue Philippe Adnot pour préconiser l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés par les deux amendements que nous vous présenterons.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système d’enseignement supérieur et de recherche est en profonde mutation et nous approuvons les importantes réformes structurelles engagées.

Elles s’accompagnent d’un effort budgétaire sur cinq ans, qui s’avère sans précédent, même si nous pouvons porter, les uns et les autres, des jugements variés sur la répartition des crédits.

À la progression significative des crédits budgétaires, s’ajoute la montée en puissance des dépenses fiscales.

Sur les 804 millions d’euros supplémentaires destinés à la recherche en 2010, 530 millions correspondent à la seule dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche, dans l’objectif de renforcer la recherche privée, de limiter la délocalisation des centres de recherche des entreprises françaises et même d’attirer les investissements étrangers.

Nous vous demandons, madame la ministre, de lancer en 2010 une étude très précise – mon collègue M. Christian Gaudin l’a évoquée – sur l’impact réel du crédit d’impôt recherche, y compris en termes de recrutements, notamment des docteurs.

Pour les huit programmes « Recherche » de la mission, les crédits demandés progressent de 274 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 264 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2, 7 % à périmètre constant.

Comme pour l’enseignement supérieur, aucun emploi ne sera supprimé en 2010 au sein de la recherche, et je me réjouis de la priorité donnée à l’attractivité des carrières.

S’agissant de la réforme de nos grands organismes de recherche, la création des instituts – au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM – et des alliances va dans le bon sens si l’on veut remédier à la fois à la dispersion des projets et aux doublons, pour conduire des initiatives d’envergure mieux coordonnées.

Je m’interroge néanmoins sur l’articulation de la fonction prospective et programmatique de ces structures avec celle de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR.

Par ailleurs, la question de la répartition entre les subventions de base aux organismes de recherche et les moyens accordés dans le cadre des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche fait débat.

Néanmoins un équilibre pourrait être trouvé avec l’augmentation des subventions de base de 2, 5 % en moyenne, pour 2010. Mais cette augmentation est beaucoup plus modeste si l’on retire la part des mesures nouvelles consacrées aux pensions des personnels et la hausse du point de la fonction publique.

Je salue cependant la hausse significative des crédits du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, de 3, 4 % en 2010, et l’absence d’annulation de crédits au titre de 2009. Ces mesures s’imposaient. En effet, l’État n’avait pas respecté ses engagements à l’égard de cet organisme en 2007 et en 2008, ce qui est parfaitement inadmissible, surtout dès lors que l’on parle de contrat !

Je suis, vous l’avez compris, madame la ministre, très favorable à la démarche de contractualisation qui se développe entre l’État et les organismes de recherche, mais il est évident que, pour reposer sur une confiance mutuelle, cette démarche suppose un respect des engagements pris par chacune des parties. Cela va de soi, mais cela va mieux en le disant et surtout, avec l’État, en le répétant !

Par ailleurs, un complément est alloué via des financements publics incitatifs, au travers des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche, dont 50 % des programmes dits « blancs », c’est-à-dire non thématiques, dans le but de favoriser les projets d’avenir et les équipes d’excellence. Pour 2010, sa subvention est maintenue.

Mais la pertinence et l’efficience de ce schéma reposent sur les conditions suivantes et je souhaiterais que vous puissiez prendre des engagements sur ces points, madame la ministre.

En premier lieu, la mise en réserve allégée des crédits ne devra pas être supérieure, pour les années à venir, au niveau de 2009, soit un gel maximal de 0, 25 % de la masse salariale et de 2, 5 % pour les crédits de fonctionnement, c’est-à-dire, j’en suis conscient, des taux inférieurs à deux fois la règle. Ces taux devraient d’ailleurs s’appliquer non seulement aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, mais aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC.

En deuxième lieu, il conviendrait de continuer à prendre toutes les mesures de nature à alléger les procédures administratives, y compris au niveau européen. Celles-ci sont à la fois « budgétivores » et « chronophages » pour les laboratoires ; elles demandent même parfois de dégager un emploi à temps plein pour mieux s’occuper des demandes de subventions.

En troisième lieu, une harmonisation fiscale est nécessaire, afin que les organismes de recherche puissent, comme les universités, bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires.

En dernier lieu, le préciput – excusez-moi, monsieur M. Legendre, il vaut mieux un mot latin qu’un mot anglais !

M. Ivan Renar. Ce n’est pas le latin qui nous menace !

En effet !

Le préciput devrait être augmenté plus significativement, ce qui suppose que les organismes se dotent d’une comptabilité analytique.

Par ailleurs, la Stratégie nationale de recherche et d’innovation, la SNRI, doit permettre d’identifier les investissements d’avenir qui devront être financés par le grand emprunt.

À cet égard, il me semble que le remplacement du « réacteur Jules Horowitz », destiné à la recherche et à la production de radionucléides, est un bon exemple du type d’investissement que l’emprunt doit permettre de financer. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ? Il s’agit d’ailleurs d’une demande spécifique de la commission.

Enfin, je suis préoccupé par la persistance des faiblesses structurelles de la France en matière de valorisation de la recherche et de recherche technologique. C’est pourquoi j’attire votre attention, madame la ministre, sur les instituts Carnot, auxquels je crois beaucoup. Ils ont vocation à favoriser la recherche partenariale. Or, il semble que les modes de financement retenus par l’Agence nationale de la recherche pour ces instituts entraînent un plafonnement des subventions préjudiciable à leur montée en puissance. Ce serait une faute stratégique et un mauvais choix.

Je tiens à souligner le travail remarquable réalisé par l’Agence d’évaluation de la recherche et l’enseignement supérieur, l’AERES, qui a su s’imposer dans un contexte parfois difficile. Elle va contribuer à changer les comportements et à créer de nouvelles façons de travailler. Nous proposons d’ailleurs un amendement de nature à lui permettre de poursuivre sa montée en charge.

Veuillez conclure, cher collègue.

Je conclurai, madame la présidente, en disant que ce budget est en progression sensible, même si je regrette que les deux tiers des moyens supplémentaires pour 2010 correspondent à la dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche, qu’il ne faudra pas oublier d’évaluer.

Compte tenu des réelles réformes de structures engagées et des moyens qui les accompagnent, notre commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2010.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai pour ma part le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et le programme « Vie étudiante » de la mission.

Ce budget continue à être prioritaire, ce dont je me réjouis.

Tout d’abord, en tant qu’ancien membre de la commission Schwartz, je salue les avancées accomplies pour renforcer l’attractivité des carrières, y compris pour les fonctions d’encadrement et de gestion. Ce point est fondamental, les universités ayant un cruel besoin de personnels compétents dans les domaines financiers, dans les ressources humaines, les systèmes d’information et la gestion immobilière.

La réforme du système des aides financières aux étudiants est globalement positive et je me réjouis du renforcement du soutien apporté aux étudiants issus des milieux les plus en difficulté et des familles dites « moyennes inférieures ».

Mais j’attire votre attention, madame la ministre, sur l’importance des effets de seuil et sur les difficultés auxquelles sont confrontés un certain nombre d’étudiants issus des familles moyennes.

Je m’interroge aussi sur la politique consistant à réserver les emplois étudiants au sein des universités aux seuls étudiants boursiers. Cette mesure pourrait produire des effets pervers, notamment exclure les étudiants non boursiers de ces emplois, alors même qu’ils peuvent parfois être davantage contraints de travailler que des étudiants boursiers. J’estime qu’il n’y a pas lieu de lier ces deux questions.

Je prends acte des engagements pris pour le financement d’un dixième mois de bourse, proposition que j’avais formulée.

Par ailleurs, j’insiste sur l’intérêt qu’il y aurait à rénover le système de prêt aux étudiants, afin d’alléger leurs contraintes financières : contrairement à d’autres pays, les modalités du prêt lancé en France ne sont pas de nature à garantir son succès, car elles ne sont pas assez incitatives.

La mission commune d’information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes a défendu l’idée de transformer ce prêt étudiant en une avance remboursable garantie à 100 % par l’État, afin de permettre à tous les jeunes étudiants d’y accéder, à des taux très réduits – au taux zéro pendant la durée des études, puis à un taux indexé sur l’inflation ensuite, avec un remboursement différé, jusqu’à l’obtention d’un emploi stable, et conditionné aux revenus.

Une telle mesure permettrait notamment à de nombreux jeunes issus des classes moyennes et ne pouvant pas ou peu accéder à des bourses de poursuivre néanmoins leurs études dans de bonnes conditions. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?

Le plan « Réussir en licence » était une nécessité absolue pour relever l’image relativement dégradée de l’université française et favoriser la réussite des étudiants. Les jeunes Français, tout en défendant l’absence de sélection à l’université, plébiscitent en fait plutôt les filières sélectives. La diminution de 1, 1 % du nombre d’étudiants en universités, hors instituts universitaires de technologie ou IUT, à la rentrée de 2009 – qui suit une baisse de 1, 6 % l’année précédente –, recouvre une évolution démographique naturelle, mais aussi une forme de désamour entre les jeunes Français et leurs universités, dont l’image n’aura pas été améliorée par les grèves et les manifestations de 2009.

À terme, notre pays sera face à l’alternative suivante : réussir réellement l’orientation des bacheliers ou les accueillir de façon plus sélective à l’université. Savez-vous que même la Finlande, pays de l’égalité par excellence, applique un système très sélectif, l’entrée des jeunes Finlandais à l’université dépendant des notes obtenues au baccalauréat ?

Comme notre collègue Philippe Adnot, je constate avec satisfaction que la mise en œuvre du système d’allocation des moyens aux universités, SYMPA, ou système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, pour 2010 prendra en compte de façon globalement satisfaisante les recommandations que nous avons formulées en juillet dernier dans notre rapport d’information commun sur ce sujet.

Les critères liés aux publications scientifiques doivent être maniés avec prudence. En effet, il ne faudrait pas qu’ils incitent à publier massivement dans des revues mal référencées au niveau international, alors que cela a un impact négatif sur le classement de la recherche française.

Par ailleurs, je regrette que les universités assument encore insuffisamment leur mission d’insertion professionnelle et que les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, les BAIP, fonctionnent de façon inégalement efficiente. Outre les attentes légitimes des étudiants en la matière, cela accroît les délais de mise en œuvre des critères d’évaluation de cette mission, pourtant essentiels pour l’application du modèle d’allocation des moyens. La réussite de la réforme de l’orientation est aussi à ce prix.

À cet égard, madame la ministre, vous avez indiqué à notre commission qu’une enquête sera lancée sur l’insertion des diplômés de 2007, titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou DUT, d’une licence professionnelle ou d’un master, soit environ 90 000 étudiants.

Je m’étonne de ce choix. Il me paraîtrait plus efficient de commencer l’enquête par les filières dont les débouchés sont supposés plus aléatoires, plutôt que par les plus professionnalisantes. Sans doute, les résultats seraient-ils plus douloureux.

J’évoquerai maintenant nos préoccupations concernant les relations entre les IUT et leurs universités de rattachement : elles sont réelles. Quelle est votre stratégie pour l’avenir, madame la ministre ? Ne suppose-t-elle pas que les missions et le positionnement des IUT soient clairement définis ?

Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

J’en ai pratiquement terminé, madame la présidente.

Pour ce qui concerne la difficile réforme de la formation des enseignants, nous jugeons essentiel d’assurer la formation pratique des étudiants se destinant à être enseignant. Là aussi, la Finlande offre un modèle très instructif.

Notre collègue Jean-Pierre Plancade et moi-même saluons le fait que l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ait réussi à s’imposer de façon remarquable. Compte tenu de sa forte montée en charge, il est étonnant qu’aucune mesure budgétaire nouvelle ni aucune création d’emploi ne soient prévues en sa faveur pour 2010, alors que le développement de ses activités requiert cinq créations de postes.

Notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés à l’enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2010.

La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, je tiens à souligner l’effort exceptionnel consenti par le Gouvernement sur les crédits « Recherche » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Première préoccupation budgétaire, elle traduit la volonté, ancrée dans la « stratégie de Lisbonne », de faire de l’économie de la connaissance la base d’une économie durable et du développement social. Elle est d’autant plus appréciable qu’elle intervient dans une conjoncture récessive et dans le cadre d’un effort de stabilisation des dépenses publiques.

Avec 25, 425 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 24, 814 milliards d’euros en crédits de paiement, les dotations de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ou MIRES, sont en hausse respective de 3, 7 % et de 2, 9 %, soit une augmentation largement supérieure à la hausse prévisionnelle de l’inflation, qui a été évaluée à 1, 2 % dans le projet de loi de finances.

Les 804 millions d’euros supplémentaires affectés à la recherche seront utilisés selon quatre grands axes d’action que je souhaite à présent commenter.

Premier axe, la réforme des organismes de recherche.

Ce sont 23 millions d’euros supplémentaires qui lui seront consacrés. Afin de répondre aux critiques émises sur les lacunes du pilotage des organismes de recherche, seront créés huit instituts à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’ INSERM, et dix au Centre national de la recherche scientifique, CNRS, figures de proue de l’excellence scientifique de notre pays.

Deuxième axe, la valorisation de l’excellence dans les laboratoires.

Ainsi, 79, 5 millions d’euros supplémentaires seront employés en ce sens et 5, 4 millions d’euros viendront financer les chaires d’excellence, qui offrent aux meilleurs chercheurs les moyens de réaliser rapidement leur projet de recherche. En outre, ce sont 74, 1 millions d’euros qui seront affectés aux grands organismes de recherche.

Troisième axe, l’amélioration de l’environnement scientifique.

Pour ce faire, 54, 4 millions d’euros de plus qu’en 2009 seront mobilisés dans deux directions. D’abord, les contributions aux organisations internationales seront augmentées de 30, 5 millions d’euros, de façon à placer la France au premier plan de l’aide à la recherche internationale ; ensuite, les très grandes infrastructures de recherche seront confortées de 23, 9 millions d’euros supplémentaires pour les remettre à niveau.

Quatrième axe, le renforcement de l’attractivité des carrières.

Ce sont 59, 4 millions d’euros de plus que lors du précédent exercice qui seront affectés en ce sens : 14, 4 millions d’euros seront destinés aux carrières proprement dites, 15, 4 millions d’euros iront aux hausses de salaires et, enfin, 25 millions d’euros seront consacrés aux pensions.

À l’ensemble de ces financements prévus en loi de finances, il convient d’ajouter les soutiens supplémentaires prévus dans des plans d’aide transversaux.

Après les 280 millions d’euros de crédits supplémentaires mobilisés en 2009 par le « plan de relance de l’économie », ce sont 6 milliards d’euros que la commission de réflexion sur le « grand emprunt » a proposé, le 19 novembre, de consacrer à la recherche. Je crois que nous pouvons ici tous nous en réjouir. Deux d’entre eux financeraient, sur un appel à projets ouvert à tous les établissements de l’enseignement supérieur, des équipements, projets, bourses visant à attirer ou à faire revenir en France des chercheurs de renommée internationale. Ces 3, 5 milliards d’euros serviraient au développement de quatre à six campus d’innovation technologique permettant de concurrencer les Harvard et autres Cambridge, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Mon département de Seine-et-Marne est tout à fait apte à en recevoir un, je le dis au passage !

On notera que les fonds mobilisables au profit de la recherche dépasseront cette enveloppe de 6 milliards d’euros stricto sensu, dans la mesure où certains des autres programmes de financement évoqués par la commission – ville du futur, science du vivant, PME innovantes ... – vont « irriguer » le secteur de la recherche.

C’est sur cette note d’optimisme prospectif, puisque les arbitrages très attendus seront rendus sur ce point par le Président de la République dans quelques jours seulement, que je conclurai mon intervention, en vous invitant instamment à adopter les crédits de la MIRES pour 2010.

La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonné que mon ton diffère légèrement de celui qu’ont employé les intervenants précédents.

Sans revenir sur le détail de ce qui nous a déjà été exposé, j’en nuancerai simplement la teneur au moins sur un point : l’enveloppe supplémentaire de 1, 8 milliard d’euros est obtenue en intégrant les crédits affectés aux fameux partenariats public-privé, présentés comme étant en hausse de 440 millions d’euros. Or, ces crédits s’analysent comme des emprunts sur une trentaine d’années, et non comme des ressources supplémentaires.

De plus, la moitié de cette enveloppe est, en réalité, constituée de reports déjà comptabilisés lors du dernier exercice budgétaire, tandis que l’autre moitié serait inutilisable dans les délais, d’après la conférence des présidents d’université, avec laquelle j’ai gardé quelques contacts.

Par ailleurs, je tiens à souligner que l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, dont la dotation publique est en hausse de 1, 6 %, est le moins bien loti des organismes de recherche. On ne peut que le déplorer, à l’heure où un effort budgétaire substantiel devrait être mis en œuvre dans le domaine de la recherche en biotechnologie pour y attirer davantage de chercheurs et avoir une expertise indépendante.

Á titre d’exemple emblématique, la recherche sur la transgénèse – chère à Jean Bizet, et à Marie-Christine Blandin pour d’autres raisons – pourtant fondamentale dans la perspective des défis alimentaires à mener dans les décennies à venir, en particulier dans le cadre de la conférence de Copenhague, est aujourd’hui sinistrée et les vocations sont rares. Je ne ferai pas allusion aux pressions, y compris physiques et morales, exercées sur les chercheurs dans le domaine de la transgénèse. Ainsi, l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, ne consacre plus aucun financement à la thématique des plantes génétiquement modifiées depuis 2007 et l’on peut redouter une grave perte de compétence de la France en ce domaine au moment où tout le monde réclame une recherche indépendante.

Je terminerai ma brève intervention par quelques développements consacrés au crédit d’impôt recherche, le CIR, une mesure dont le coût pour le budget national n’a cessé d’augmenter depuis sa création, au gré de ses réformes successives. Je remets en cause, non son principe, auquel je suis totalement favorable, mais son affectation, notamment à la suite de la dernière modification, intervenue en 1998.

Passé de 428 millions d’euros en 2003 à environ 2 milliards d’euros de créances fiscales en 2009, il représente désormais 530 millions des 565 millions d’euros de dépenses fiscales en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il constitue ainsi la deuxième des mesures fiscales de l’État.

Certes, ce mécanisme a sans doute joué un rôle d’amortisseur face à la crise. Ainsi, et malgré la conjoncture, l’effort privé de recherche et de développement est demeuré constant en 2008, à 15 milliards d’euros. Cependant, le crédit d’impôt recherche présente des caractéristiques portant à douter de son utilité, surtout au regard de son coût et, donc, de son efficience pour atteindre les fameux 3 % du PIB définis dans la stratégie de Lisbonne.

La première critique, c’est la faiblesse relative de la part des financements profitant à l’industrie, en particulier aux PME, dont on aurait pourtant pu penser qu’elle était la plus consommatrice de crédits. Du moins était-ce l’un des objectifs avoués. Or, comme le souligne un rapport récent de la Cour des comptes, c’est le secteur des services – banques, assurances… – qui, avec près des deux tiers des créances, bénéficie de l’essentiel de la dépense fiscale découlant du crédit d’impôt recherche. J’ai conscience que les banques et assurances ont fait preuve de créativité et je ne veux pas parler de la titrisation.

La deuxième critique, c’est la concentration massive du dispositif sur les grandes entreprises. Je rejoindrai l’analyse de M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Il considère, s’agissant de l’application de la loi fiscale, qu’il y a un effet d’aubaine puisque « le gain de la réforme, qui se traduit par une augmentation considérable du montant des créances du CIR à 4, 133 milliards d’euros, sera concentré à près de 80 % sur les entreprises de plus de 250 salariés ». Nous sommes loin de l’aide aux PME innovantes, en particulier !

C’est en tout cas un sujet sur lequel nous avons proposé à la commission de l’économie d’engager une réflexion pour envisager les évolutions propres à accompagner ces PME innovantes que tout le monde souhaite aider. Nous pourrions également nous interroger sur le fait que 80 % de ces aides profitent à des entreprises qui, de toute façon, auraient effectué ces fameuses recherches dans le domaine des applications.

La troisième critique, c’est l’absence d’un dispositif pérenne d’évaluation, ainsi que d’un dispositif de contrôle dont le nombre et les résultats ne semblent pas à la hauteur des enjeux.

La quatrième critique, c’est l’efficience du CIR. Selon la Cour des comptes, le choix d’utiliser le levier fiscal pour attirer les centres de recherche « pourrait ne pas être le plus pertinent en termes d’attractivité ».

Voilà quelques éléments sur lesquels, madame la ministre, je souhaiterais avoir des éléments d’explication et connaître les orientations futures pour favoriser les PME innovantes. Je sais que siègent dans cette assemblée des sénateurs – je pense, en particulier, à MM. Michel Houel et Christian Gaudin – qui sont très attachés à l’activité des technopôles, en particulier, sous l’aspect incubation.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

La parole est à M. Ivan Renar.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, avec 2, 02 % de son PIB consacrés à la dépense intérieure de recherche et développement, DIRD, en 2008, la France se situe désormais au quatorzième rang mondial. Malgré les apparences d’augmentation des moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche, le pays voit son effort de recherche reculer depuis 2002.

À ce constat préoccupant, s’ajoute le fait que le taux de croissance de la DIRD française est dorénavant, je cite le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, « le plus bas des pays de l’OCDE » et « significativement en dessous de la moyenne OCDE ». Comment pourrait-on alors se satisfaire de choix budgétaires qui prévalent à nouveau dans le projet de budget de la MIRES pour 2010 ?

En premier lieu, je tiens à saluer les chercheurs enseignants-chercheurs et personnels d’universités et d’organismes, à plus d’un titre : d’abord, pour la qualité de leur travail. Malgré la faiblesse des moyens budgétaires qui leur sont attribués, en dépit d’un manque de considération de la part de leur autorité de tutelle, ils permettent à notre pays de se maintenir au sixième rang mondial pour les publications et au deuxième rang européen pour le nombre de lauréats du Conseil européen de la recherche.

Par ailleurs, grâce à leur mobilisation de l’année dernière, ils auront contribué à ce qu’aucun poste ne soit supprimé en 2010 et à ce que le début de carrière des enseignants-chercheurs soit enfin revalorisé.

Pour autant, le compte n’y est pas. S’il est urgent d’établir une planification pluriannuelle de l’emploi scientifique, aucun poste ne sera créé en dépit des besoins réels de l’enseignement supérieur et de la recherche, encore accrus par la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

Compte tenu de la stagnation du nombre de docteurs et de la perte considérable d’attractivité du doctorat pour les étudiants en master, la France voit son potentiel de recherche sévèrement menacé, même si chacun s’accorde à dire que la recherche et l’enseignement supérieur sont au cœur de la société de demain.

Peut-on espérer inciter les jeunes à se tourner vers les carrières scientifiques quand les perspectives d’emploi sont plus qu’incertaines ? Comment affirmer aux jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs qu’ils jouent un rôle clé dans l’avenir du pays et ne leur proposer que des postes à durée déterminée, générant ainsi des préoccupations relatives à la pérennité de l’emploi qui accaparent tout autant l’esprit que les travaux de recherche eux-mêmes ?

Selon l’intersyndicale recherche et enseignement supérieur, à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l’INRETS, les précaires constituent près de la moitié des effectifs. Au CNRS, plus de 12 000 personnes, hors apprentis et stagiaires, ont été accueillies temporairement en 2008, soit un cinquième des effectifs de l’organisme.

À l’INSERM, les précaires ont triplé entre 2005 et 2008 ; il faut en moyenne sept années de contrat à durée déterminée en post-doctorant pour y être recruté comme chargé de recherche première classe.

Dans les universités, les tâches d’enseignement sont réalisées, selon les sources ministérielles, par plus de 24 000 enseignants précaires en CDD et, parfois, en CDI, sans aucune perspective de carrière. Des services entiers, comme le service de français langue étrangère, sont confiés à des personnels hors statuts. Plus du tiers des ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service, IATOS, sont en CDD.

Dans les documents budgétaires, on parle désormais en équivalent temps plein, ETP, officiellement pour décompter correctement les temps partiels. En fait, l’objectif est qu’on ne puisse plus distinguer entre précaires et statutaires. La précarité est devenue une véritable plaie dans l’ensemble de notre système d’enseignement et de recherche.

J’en viens au crédit d’impôt recherche. Aux incertitudes liées à l’efficacité du dispositif qui, en 2010, absorbera 1, 530 milliard d’euros, il y aurait tout lieu de substituer une dépense budgétaire permettant de rétablir les postes supprimés en 2009 et de recruter les quelque 2 000 enseignants-chercheurs requis par la mise en place de l’équivalence travaux pratiques - travaux dirigés.

Pour favoriser l’emploi scientifique dans le secteur privé, il serait pertinent de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à l’embauche de docteurs. La répétition fixant la notion, j’espère qu’un jour cette proposition sera enfin entendue et adoptée.

Par ailleurs, le recours de plus en plus systématique aux primes nuit à la coopération, aux partenariats entre personnels et équipes, et engendre une mise en concurrence généralisée contraire à la culture de la recherche.

Il serait plus que judicieux de revaloriser les carrières de l’ensemble des personnels et, ainsi, de remédier à des situations anormales, telles que l’inversion de carrière des maîtres de conférence.

Il est d’autant plus indispensable de renoncer à ce système de primes que son financement entraîne la destruction d’emplois, comme cela est le cas dans certains organismes. On voit ici les ravages de la fongibilité asymétrique !

Madame la ministre, même dans le cadre d’un budget contraint, d’autres choix sont possibles. Encore faut-il vouloir soutenir le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et avoir confiance en ses capacités, en l’engagement de ses personnels dans la production et la transmission des connaissances. On ne devient pas chercheur ou enseignant-chercheur par hasard : cela relève d’une véritable passion, d’une vocation, voire d’un sacerdoce, en tout cas d’une aspiration profonde. Et le pays, pour être pleinement maître de son destin, a un besoin impératif de ces scientifiques qui éclairent l’avenir de leurs connaissances. Ce ne sont malheureusement pas de simples annonces qui permettront à la France d’être mieux armée pour faire face aux défis de demain.

La progression du budget pour 2010, dont il faut donner acte, est bien moins réjouissante que ne l’affirme le Gouvernement : la mission « Recherche et enseignement supérieur » ne progresse que de 0, 7 milliard d’euros par rapport à 2009, soit une très légère hausse en euros constants. Encore faut-il soustraire 130 millions d’euros affectés aux retraites, qui n’étaient pas inscrits dans les précédents budgets. Avec 2, 2 % d’augmentation hors retraites, les crédits des organismes varient globalement peu par rapport à 2009, même si les logiques sélectives actuelles menacent sérieusement de nombreux laboratoires dont les recherches sont considérées comme secondaires.

Les crédits de fonctionnement des universités demeurent insuffisants pour faire face aux charges créées par la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ou à de nouvelles obligations telles que la gratification des stagiaires accueillis dans les laboratoires universitaires.

Soulignant le manque de moyens auquel ils doivent faire face, les présidents d’université avertissent même qu’ils pourraient être contraints « d’utiliser l’augmentation des crédits du plan licence pour faire face aux nouvelles charges incompressibles ». Pour prévenir ce risque, un effort supplémentaire de 200 millions à 250 millions d’euros dès 2010 serait nécessaire.

Les partenariats public-privé se voient allouer 420 millions d’euros. Comment interpréter ce chiffre dès lors que l’on sait que 220 millions d’euros figuraient déjà dans la loi de finances de 2009 et ont été reportés ? Surtout, il y a fort à parier que cette somme ne sera pas utilisée l’année prochaine, sachant qu’il n’y a pas, ou peu, de partenariats public-privé susceptibles d’être financés dès 2010 et qu’il faut en moyenne dix-huit mois pour mener à terme ce type de projets. De l’art d’afficher des augmentations budgétaires en répétant des lignes comptables déjà votées…

De ce point de vue, le peu de sincérité du projet de budget présenté au Parlement est déconcertant. Faut-il rappeler que, ces dernières années, on a vu s’accroître les annulations de crédits entre le budget voté initialement et le budget effectivement réalisé ?

De même, le cumul des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ainsi que les transferts entre lignes budgétaires permettent de masquer la faiblesse de l’effort de l’État.

J’en viens à la situation des étudiants, qui, eux aussi, devront faire face au manque de moyens des établissements d’enseignement supérieur.

Tout d’abord, ils ne connaîtront guère d’amélioration des conditions d’enseignement. Comment en effet supprimer les cours en amphithéâtre en première année ou imposer vingt heures hebdomadaires d’enseignement dans toutes les filières sans recruter des enseignants-chercheurs ? Le plan licence, censé enrayer l’échec en premier cycle, risque bien d’être mort-né, les universités étant humainement et financièrement incapables de le mettre en œuvre.

Autre sujet de préoccupation pour les étudiants, la mise en place du dixième mois de bourse pour la rentrée 2010, sur laquelle le Président de la République s’était engagé, n’a pas été budgétisée. Le Gouvernement indique qu’elle le sera dans le courant de l’année, en fonction de la mise en œuvre de l’allongement de l’année universitaire par les établissements. Faut-il cependant rappeler que les activités pédagogiques exigent la présence des étudiants dès les premières semaines de septembre dans la quasi-totalité des universités et que, depuis la réforme LMD, plus des trois quarts des étudiants reprennent les cours avant la mi-septembre, sans percevoir d’aide ?

Que dire du logement étudiant ? En 2009, les objectifs du plan Anciaux n’auront, une fois encore, pas été atteints : deux tiers des réhabilitations et moins de la moitié des constructions prévues ont été effectivement réalisées.

Si les besoins en nouveaux logements sont estimés à 6 400 par an jusqu’en 2014, les crédits prévus à cet effet pour 2010 ne permettront d’en construire que 3 800. Sans nier l’effort consenti pour les réhabilitations, on doit toutefois relever qu’un recul de la pénurie de logements étudiants dans les années à venir est peu probable. Sur ce point également, il eût été plus que souhaitable de mettre en place une politique plus volontariste.

Madame la ministre, la recherche et l’enseignement supérieur sont les priorités affichées du Gouvernement. Prenez donc exemple sur les États-Unis

Le présent projet de budget ne permettra pas de développer suffisamment le potentiel scientifique d’aujourd’hui et de demain, ce dont notre pays a pourtant grand besoin. Dans ces conditions, on peut craindre que l’effort engagé au travers du grand emprunt n’ait guère de sens et ne permette pas à la France de renforcer durablement sa recherche et son enseignement supérieur : en l’état, il est évident que nous ne pourrons que voter contre ce projet de budget.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez présenté votre budget pour 2010 comme « le budget des engagements tenus ».

Je me réjouis pour ma part de la réforme en profondeur engagée par l’État en faveur aussi bien de la recherche que de l’enseignement supérieur, qui nous permet aujourd’hui d’affirmer notre présence dans la compétition mondiale.

En 2010, les moyens consacrés à l’enseignement supérieur par le Gouvernement progresseront de 1 milliard d’euros, conformément à l’engagement quinquennal du Président de la République. Cela fait suite à une année 2009 qui a été exceptionnelle pour le budget de l’enseignement supérieur, grâce au plan de relance de l’économie.

Pour la troisième année consécutive, l’enseignement supérieur et la recherche constituent la première priorité budgétaire du Gouvernement. Je tiens donc tout d’abord à vous adresser mes félicitations, madame la ministre : cela concrétise parfaitement l’engagement de campagne du Président de la République de faire de la connaissance un pilier d’une croissance durable et du développement social.

Le premier axe de ce projet de budget est consacré au renforcement de l’attractivité des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche par l’allocation utile et légitime de moyens à des améliorations concrètes des carrières et du pouvoir d’achat.

Ces mesures vont permettre, dès l’année 2010, une augmentation des salaires des jeunes maîtres de conférence ou encore une progression très marquée des possibilités de promotion. Il me semble effectivement très important de susciter les vocations et de pouvoir ensuite conserver nos talents dans le giron de l’enseignement universitaire.

Parce que le paysage de la recherche française est en pleine mutation, le deuxième volet du projet de budget pour 2010, dédié au soutien à la réforme de la recherche, vient conforter ces évolutions de manière inédite. Allouer des crédits importants au renforcement de l’attractivité des carrières, à l’accompagnement de la réforme des organismes, à la structuration du paysage de la recherche en instituts et en alliances, et, enfin, à la valorisation de l’excellence des laboratoires va assurément dans le bon sens.

La recherche privée n’est pas oubliée dans le contexte actuel de crise économique. Le crédit d’impôt recherche intervient ainsi comme un « amortisseur » de la crise et permet le maintien des dépenses de recherche et développement.

Le troisième axe – accompagner la réforme des universités et les étudiants vers la réussite – me semble lui aussi pertinent, avec notamment le plan « réussir en licence », qui bénéficie d’une augmentation de crédits de plus de 66 millions d’euros. Un effort particulier est réalisé en faveur de l’immobilier universitaire et des bourses.

Je souhaiterais également évoquer la situation des établissements d’enseignement supérieur privé.

Sur l’initiative du sénateur Jean-Claude Carle, un amendement tendant à augmenter les crédits destinés à ces établissements de 4, 5 millions d’euros a été déposé ; Jean-Léonce Dupont le défendra tout à l’heure, mais je souhaiterais aborder cette question dès maintenant.

L’enseignement supérieur privé regroupe 60 000 étudiants dans des grandes écoles d’ingénieurs ou de management, des universités ou des facultés. Il accueille 2, 5 % des étudiants et dispense 10 % des diplômes de l’enseignement supérieur au niveau du grade de master.

Ses établissements participent pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur. Leur gouvernance associative autonome, leur proximité avec les entreprises, leur taille humaine, l’intensité de la formation des étudiants contribuent à leur qualité et à leurs performances. Les résultats obtenus sont probants : les établissements facultaires présentent des taux de succès dans les premiers cycles très supérieurs à la moyenne nationale et l’adéquation des formations aux besoins de la société garantit une insertion professionnelle réussie.

Lors d’une rencontre parlementaire organisée en juin dernier, vous avez déclaré, madame la ministre, que vous travailliez à faire de la diversité du système de formation français une force pour tous. À cette fin, vous souhaitez que tous les établissements qui le veulent puissent signer un contrat avec l’État, qui leur fixera des objectifs qualitatifs à atteindre en termes non seulement de formation, mais aussi de recherche, sur la base d’une auto-évaluation.

Cette contractualisation, souhaitée depuis de nombreuses années – promise d’ailleurs par Jack Lang en 1992 – serait mise en place dès l’an prochain. Je tiens, madame la ministre, à saluer votre détermination sur ce point. Comme vous l’avez précisé, l’objectif est non seulement d’entamer un dialogue contractuel avec les établissements, mais aussi de les inscrire dans une dynamique de site ainsi que dans une stratégie pédagogique et scientifique établie en cohérence avec les autres établissements, face à une concurrence internationale accrue.

Le saut qualitatif que représente cette contractualisation exige que l’État prenne des engagements qui soient à la hauteur de ceux que devront prendre les établissements privés associatifs. Je me réjouis de l’effort du Gouvernement, qui a compris toute l’importance de cette étape, mais cet effort ne sera pas suffisant au regard des nouvelles exigences.

En définitive, madame la ministre, ce projet de budget est celui d’une ambition inédite : un État engagé comme jamais aux côtés de ses universités et de ses organismes de recherche, des universités mobilisées pour favoriser la réussite des étudiants, une recherche publique renforcée et mieux coordonnée pour valoriser l’excellence, des carrières attractives pour l’ensemble des personnels, une recherche privée dynamisée et encouragée.

Le volume et la répartition des crédits me semblent légitimes et efficaces pour consolider les bases de notre système universitaire et, surtout, pour préparer l’avenir de notre recherche. Dans la compétition désormais mondialisée, ce budget donnera véritablement à notre pays les armes nécessaires pour relever les défis du futur.

Madame la ministre, je souhaite enfin évoquer une filière qui me tient beaucoup à cœur et qui, bien que reposant principalement sur des savoir-faire et des techniques traditionnels, doit profiter elle aussi du soutien des pouvoirs publics en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Je voudrais en effet attirer votre attention et celle de M. le ministre chargé de l’industrie sur la nécessité, pour notre pays, d’engager enfin une politique volontariste de défense, de promotion et de valorisation de nos métiers d’art et savoir-faire traditionnels.

Le rapport sur ce thème que j’ai eu l’honneur de rendre voilà quelques semaines au Premier ministre a permis d’identifier les difficultés concrètes de cette filière prestigieuse mais trop méconnue, qui est pourtant une extraordinaire source de richesse humaine, culturelle et économique pour notre pays.

Loin de l’image passéiste à laquelle on les renvoie trop souvent, ce sont des métiers bien actuels et, pour beaucoup, résolument tournés vers le futur. J’ai ainsi pu constater que les succès à l’export de cette filière étaient intimement liés au souci permanent des professionnels de réinventer leur métier, à leur capacité à intégrer le design pour renouveler sans cesse leurs créations et conserver un temps d’avance sur la concurrence. Les artisans d’art ont également la volonté de promouvoir en leur sein des formations de très haut niveau toujours plus adaptées aux réalités économiques et techniques de notre époque.

Parmi mes nombreuses propositions, un certain nombre de mesures concrètes, simples à mettre en œuvre sans nécessairement engendrer de dépenses excessives, ont été soumises au Premier ministre.

J’ai ainsi proposé de mettre en place un pôle d’excellence de la création en Île-de-France, sur le modèle des pôles de compétitivité. Ce pôle d’excellence, qui concentrerait sur un seul site des centres de formation et de recherche ainsi que des centres de production, permettrait d’attirer les jeunes talents et, bien sûr, de promouvoir le développement économique de la filière. Ce projet pourrait se développer à partir d’un pôle « textile et mode » qui consacrerait la place fondamentale de la capitale en la matière.

Sa création s’inscrit parfaitement dans la réflexion que vous avez engagée ces derniers temps, monsieur le ministre chargé de l’industrie, et trouverait assurément sa place dans le cadre des futurs pôles d’excellence du Grand Paris. Je ne manquerai pas, d’ailleurs, de revenir sur ce projet à l’occasion des débats parlementaires consacrés au Grand Paris.

Ce pôle d’excellence pour les métiers d’art pourrait également héberger de nouvelles formations de haut niveau, menant par exemple à un diplôme supérieur des métiers d’art, permettant aux élèves les plus motivés d’évoluer d’un CAP vers un niveau bac+5, pour répondre à un réel besoin de qualification. La déclinaison d’un enseignement supérieur pour ces métiers est une réelle nécessité, comme j’ai pu l’observer à de nombreuses reprises au cours de ma mission parlementaire.

J’ajoute, sur ce sujet de la formation, qu’une initiative très intéressante de la Société d’encouragement aux métiers d’art a permis il y a quelques années la création, à l’université de Marne-la-Vallée, d’une licence professionnelle « entrepreneuriat, reprise et création d’entreprise dans les métiers d’art » ouverte aux titulaires d’une formation de niveau bac+2. Cette démarche, réellement pertinente et utile, mériterait assurément d’être généralisée sur le plan national.

Parallèlement, la recherche et la création, omniprésentes dans ces métiers, doivent être soutenues. Les organismes d’appui comme OSEO doivent donc désormais inclure le design dans leur définition de l’innovation et dans les critères d’attribution de leurs aides.

De même, pour permettre aux petites et moyennes entreprises du secteur de lutter à armes égales avec les pays à bas coût de main-d’œuvre qui copient allègrement leurs créations, j’ai déposé un amendement au projet de loi de finances ayant pour objet la prorogation du crédit d’impôt spécialement institué pour permettre à ces entreprises artisanales de compenser partiellement les dépenses engagées pour la recherche et la création ou pour le dépôt et la protection juridique de leurs modèles.

Veuillez conclure, madame la sénatrice.

Vous le voyez, madame la ministre, monsieur le ministre, l’enseignement supérieur et la recherche ont un rôle actif à jouer dans le développement de cette filière prestigieuse, pourvoyeuse d’emplois et de dynamisme économique

Pour conclure, j’indique que le groupe UMP votera avec enthousiasme ce projet de budget équilibré, responsable et ambitieux.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, forts de douze programmes associant six ministères pour un budget de 25 milliards d’euros, en progression de 1, 8 milliard d’euros sur deux ans, la recherche et l’enseignement supérieur restent incontestablement des priorités pour 2010, et ce malgré un contexte budgétaire particulièrement délicat.

Ce projet de budget et les choix annoncés pour le grand emprunt nous rappellent que c’est en effet en investissant dans l’économie de la connaissance que l’on répondra aux défis qui nous attendent.

Le groupe centriste ne manque jamais une occasion de le rappeler, que ce soit lors des débats parlementaires, en particulier, chaque année, sur le projet de loi de finances, ou au travers des missions d’information que nous menons – je pense, à cet instant, à la mission « jeunesse », qui vient de s’achever : l’éducation, la culture au sens large et la recherche sont les investissements pour l’avenir, les fondamentaux pour une croissance durable.

Comme l’écrit le metteur en scène et professeur associé à l’Institut d’études européennes de l’université de Paris VIII Vincennes-Saint-Denis Marc Le Glatin : « Tout va aller très vite. D’autant que l’Histoire, sans doute par un de ces caprices dont elle est familière, a parfaitement synchronisé les mutations de la biosphère et de l’infosphère. Les contraintes environnementales et les bouleversements de la circulation des signes vont imposer dans les dix ans qui viennent des décisions politiques radicales […] ».

Si l’on avait besoin de s’en convaincre, la conjoncture actuelle issue de la crise, marquée par l’atonie de pans entiers de notre économie, met en exergue la nécessité de renforcer la recherche et l’innovation et d’adapter les formations à l’évolution des métiers : croissance verte, nouvelles technologies, nouvelles énergies, nouvelles formes de mobilité, santé, développement du numérique – les sujets ne manquent pas.

Pour y parvenir, nous devons combler nos manques. Ainsi je me réjouis de votre volonté, madame la ministre, de voir créer au sein du CNRS un institut de l’informatique. Nous sommes en effet perfectibles en ce domaine.

Nous devons également structurer la recherche et les formations afférentes autour de pôles d’excellence pouvant rivaliser sur les plans européen et international. Pour autant, madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur le risque qu’engendrerait, à travers les appels d’offres, la concentration des moyens sur quelques gros pôles, qui bénéficieraient ainsi d’une forme de reconnaissance exclusive.

Nous sortons tout juste de l’élaboration de la loi portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Évoquons l’exemple des instituts hospitalo-universitaires de recherche : on voit se profiler le risque que les investissements ne profitent qu’à six ou sept pôles, notamment de grands établissements lyonnais ou franciliens essentiellement monothématiques. Or il est indispensable de soutenir et de faire également labelliser par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, des centres plus modestes, plurithématiques, mais associant des chercheurs cliniciens et des chercheurs fondamentaux sur des sujets essentiels, tels l’Institut cardio-vasculaire ou l’Institut génétique et cancer dans ma région.

Dans notre monde désormais globalisé, le renforcement des coopérations et des échanges s’avère essentiel. Il y a quelques semaines, notre commission était en mission au Brésil, où elle a pu s’entretenir, avec des universitaires et médecins français et brésiliens réunis en symposium scientifique, du potentiel de développement qu’engendreraient ces coopérations si elles étaient suivies et soutenues.

Dans ce contexte de mutation accélérée, le nouveau cadre de l’autonomie de l’université se révèle donc primordial.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, en 2010, plus de 60 % des universités ont fait le choix de l’autonomie, comme le permet la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007. C’est la gestion de près de 100 000 emplois qui sera donc transférée aux universités.

Nous sommes favorables à l’autonomie des universités, dès lors que celle-ci permet une gestion plus adéquate, plus dynamique et plus réactive des moyens et des services des stages, d’insertion professionnelle, de documentation. Bien entendu, il faut être vigilant sur les critères de calcul retenus dans le cadre du nouveau système d’allocation des moyens en fonction de l’efficience des universités. La prise en compte de l’insertion professionnelle des étudiants dans l’évaluation de l’efficience des universités nous semble faire aujourd’hui défaut.

Toutefois, on peut souhaiter que la logique d’autonomisation des universités soit davantage assumée, notamment en termes de gestion de leur patrimoine immobilier, de partenariat et de mutualisation des moyens des universités entre elles.

Parce que, outre ces évolutions, la réhabilitation de l’immobilier des universités reste une action indispensable, nous voterons, madame la ministre, les crédits qui y sont affectés.

Au sein de la même mission, 170 millions d’euros sont consacrés au plan « réussir en licence ».

Tant le taux d’échec important à l’université – plus de 50 % – que le taux de chômage important des jeunes diplômés révèlent les nombreuses failles du système. Les 170 millions d’euros déployés marquent une volonté claire de renforcer l’orientation et l’encadrement pédagogique des étudiants. Nous l’avons dit et répété, l’orientation doit être une priorité et un continuum. Le succès du plan « réussir en licence » dépendra aussi de la capacité à réformer en profondeur l’orientation des jeunes dès le lycée. C’est une question fondamentale, qui devra faire l’objet de toutes les attentions dans le cadre de la réforme annoncée du lycée.

Notre mission « jeunesse » a d’ailleurs suggéré la création d’un service public de l’orientation. Il est en effet indispensable que lycéens comme étudiants puissent bénéficier d’un appui, afin de ne pas subir, mais bien de choisir leur cursus d’enseignement supérieur au regard de leurs projets personnels et de leurs capacités.

Par ailleurs, en termes d’indicateurs de résultats, le succès du plan « réussir en licence », et plus généralement de l’enseignement supérieur, doit se mesurer à l’aune des résultats obtenus en matière d’intégration professionnelle, du nombre de brevets déposés, du nombre d’entreprises créées, du maintien sur le territoire des diplômés des universités.

La réussite en licence dépend aussi, bien sûr, des conditions dans lesquelles les étudiants peuvent suivre leur cursus. En ce sens, on peut se réjouir des mesures mises en place au titre du programme « Vie étudiante », et notamment de l’augmentation des crédits permettant de financer les aides sociales aux étudiants, c’est-à-dire les bourses, ainsi que le logement étudiant. Ce sont en effet 26 millions d’euros qui seront consacrés à l’amélioration des dispositifs sociaux et 10 millions d’euros à la réalisation des opérations « logement étudiant » prévues par les contrats de plan État-région.

Un léger bémol doit cependant être apporté : il aurait été souhaitable que le présent projet de loi de finances prévoie le financement du dixième mois de bourse, comme le Président de la République s’y était engagé le 29 septembre dernier.

L’action relative au logement étudiant comporte, quant à elle, des avancées réelles, au regard de besoins il est vrai considérables. En effet, le parc social de logements étudiants ne peut accueillir aujourd’hui que 7 % de l’ensemble des étudiants. Malgré les efforts entrepris pour augmenter l’offre de logements – je pense notamment au plan Anciaux –, il ne fait pas de doute qu’un effort soutenu doit encore être consenti.

Enseignement, insertion professionnelle et recherche : les enjeux, nous le voyons bien, sont considérables. Aussi convient-il qu’aux côtés de l’État, stratège et volontariste, les régions, bien que ne disposant pas directement de compétence en la matière, puissent accompagner le mouvement.

Dans le domaine de la recherche, les régions doivent continuer à promouvoir, à piloter et à cofinancer des clusters, soutenir la créativité et l’innovation, renforcer la dynamique entrepreneuriale.

En effet, l’accélération des mutations économiques, technologiques et sociales rend plus que jamais nécessaire une adaptation continuelle des formations aux besoins futurs, par un exercice permanent de projection, d’anticipation et de prospective. C’est notamment par le biais des plans régionaux de développement des formations, les PRDF, dont les régions ont la charge depuis 2004, que ces adaptations pourront s’opérer.

II me semble donc important d’envisager des coopérations encore plus étroites entre l’État et les régions, entre les régions et les universités, afin de garantir des conditions optimales de développement de l’enseignement et de la recherche dans notre pays.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’examen de ce projet de budget de l’enseignement supérieur et de la recherche s’inscrit dans un contexte de crise généralisée, très préoccupant pour les jeunes de notre pays.

Alors que nous arrivons à mi-parcours de la mise en œuvre du plan licence, où en sommes-nous au regard des objectifs fixés ? Rappelons que les principaux étaient, à l’horizon 2012, de diviser par deux le taux d’échec en première année de licence et d’amener 50 % d’une classe d’âge à ce niveau.

À cette fin, le plan licence prévoit cinq heures hebdomadaires d’encadrement pédagogique supplémentaires par étudiant et, pour chaque année de licence, l’accompagnement des étudiants par un enseignant référent, du tutorat et un contenu de la licence rénové, avec l’instauration d’une première année davantage pluridisciplinaire et recentrée sur les fondamentaux.

Ces mesures, qui semblent correspondre aux objectifs du plan, s’avèrent en fait insuffisantes pour offrir aux étudiants un véritable cadre d’enseignement adapté. L’erreur des auteurs des réformes successives de l’enseignement secondaire aura été de ne pas comprendre qu’un enseignement s’adressant à la masse des jeunes ne peut pas se contenter de reproduire le modèle d’un enseignement destiné, jusqu’alors, à une élite. En bref, il ne faut pas confondre massification et démocratisation. Il serait grave de renouveler la même erreur pour l’enseignement supérieur, en particulier pour le premier cycle.

Aujourd’hui, 77 % des bacheliers accèdent à l’enseignement supérieur. L’université doit s’adapter pour que le plus grand nombre réussisse : cette adaptation concerne les contenus, la formation des maîtres, les méthodes pédagogiques, les moyens matériels, l’accompagnement des jeunes étudiants, etc.

Par ailleurs, il faut rapprocher les classes préparatoires aux grandes écoles, où les élèves, encore au lycée, sont suivis, encadrés, accompagnés, et les universités, où les étudiants se trouvent trop souvent isolés, sinon parfois totalement perdus.

Outre cette problématique, les mesures du plan licence posent d’autres problèmes.

Il y a tout d’abord la question des moyens accordés. Pour le financement du plan sur sa durée globale, de 2008 à 2012, 730 millions d’euros avaient été prévus. Cependant, à mi-parcours, c’est moins de 40 % du budget total qui a été engagé : 500 millions d’euros manquent à l’appel !

La mise en œuvre de ce plan semble donc compromise, et cela est d’autant plus vrai que le manque de moyens financiers induit un manque de moyens humains. Certes, les suppressions de postes ont été gelées dans votre ministère, mais cela ne suffit pas pour mener une politique ambitieuse ! On constate d’ailleurs aujourd’hui que les dispositifs prévus par le plan licence ne sont pas mis en place dans les universités, faute de moyens humains. Selon un bilan de la mise en œuvre du plan licence réalisé par l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, en décembre 2008, « seules 32 % des universités ont augmenté les volumes horaires de leurs formations, 28 % ont limité le nombre d’heures de cours en amphis […] ». C’est très peu, après plus de deux ans d’action !

Ce plan n’apporte, en outre, aucune avancée quant aux articulations envisageables entre le premier cycle universitaire et les autres enseignements post-baccalauréat, tels que les classes préparatoires ou les grandes écoles.

De même, les passerelles entre les différentes filières universitaires sont inexistantes ou d’une complexité telle qu’elles sont inutilisées en pratique.

Le Gouvernement annonce qu’une telle articulation sera mise en place pour le lycée. Une réforme identique devrait être réalisée pour la licence, les étudiants étant nombreux à ne pas trouver leur voie du premier coup. Ce serait un complément tout à fait judicieux du travail mené actuellement sur l’orientation, et cela rassurerait les élèves du lycée, en leur accordant un droit à l’erreur dont l’usage ne leur ferait pas forcément perdre une ou plusieurs années. C’est aussi grâce à cela que vous pourrez lutter contre l’échec scolaire.

Vous nous aviez annoncé, madame la ministre, que 2009 serait l’année de la vie étudiante. Le 29 septembre dernier, c’est le paiement d’un dixième mois de bourse qui a été promis aux étudiants. Mais, début novembre, vous avez indiqué que ce dixième mois de bourse ne concernerait pas tout le monde, faute de moyens. Et effectivement, dans le projet de budget que vous nous présentez aujourd’hui, le premier euro des 155 millions nécessaires au versement de ce dixième mois n’a pas été budgété pour 2010. Vous avez affirmé, lors de votre audition par la commission de la culture, que ce serait fait « ultérieurement ». Pourriez-vous nous en dire un peu plus et rassurer les étudiants qui attendent la réalisation de vos promesses ? Après tout, les étudiants, comme tout le monde, ont besoin de moyens pour vivre douze mois sur douze…

Le programme « Vie étudiante » est l’une des lignes en baisse de votre budget, ce qui est tout à fait préoccupant au regard des conditions de vie et d’études des étudiants, toujours plus précaires. Cela a notamment pour conséquence qu’un étudiant sur deux est obligé de se salarier pour financer ses études, les risques d’échec augmentant ainsi de 40 %.

Comme l’ont montré plusieurs études, la rentrée a coûté plus cher aux étudiants cette année : 3 % de plus que l’année dernière, en moyenne. Tout augmente, des frais d’inscription à l’université au prix des tickets de restaurant universitaire en passant, bien sûr, par la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Pour faire face à cette montée des prix, vous avez annoncé l’objectif d’augmenter de 10 % le nombre de boursiers, en relevant les plafonds. Le système des bourses est le garant de l’égalité des chances : cela est vrai à l’université, et peut-être plus encore dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Vous connaissez, madame la ministre, mon engagement en la matière depuis le rapport de 2007, présenté au nom de la commission des affaires culturelles unanime, par lequel nous nous étions inquiétés de l’absence de diversité sociale dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Vous-même avez fixé pour objectif que les grandes écoles accueillent 30 % de boursiers. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, puisque ces derniers représentent 20 % des effectifs des écoles de commerce, et seulement 12 % pour les écoles dites « très sélectives », comme HEC ou l’ESSEC.

Cela étant, plutôt que sur les bourses, le Gouvernement semble vouloir miser sur une autre forme d’ « aide » : les prêts. En cette période de crise de confiance à l’égard de nos banques, la mesure semble hasardeuse.

En septembre 2008, vous avez annoncé, madame la ministre, la mise en place d’un nouveau dispositif destiné à aider les étudiants : l’État apporte une dotation de 5 millions d’euros à un organisme, appelé OSEO, afin qu’il puisse garantir, à hauteur de 70 %, des prêts accordés par les banques aux étudiants. Actuellement, cinq réseaux bancaires sont partenaires de cette opération. Vous aviez prévu que ce système permettrait d’accorder 20 000 prêts avant la fin de 2008, et 60 000 en 2009.

En revanche, le dispositif des prêts d’honneur, attribués à taux nul par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, aux étudiants non boursiers, a été supprimé à compter de l’année scolaire 2009-2010. Pour justifier cette suppression, vous aviez fait valoir l’argument suivant : « Ce dispositif ne fonctionne pas […] 30 % des crédits disponibles ne sont pas utilisés. »

Or, le 21 octobre dernier, le nouveau dispositif de prêts garantis par l’État n’avait permis d’accorder que 6 600 prêts. On est donc très loin du chiffre de 80 000 qui aurait dû être atteint à la fin de cette année ! À peine plus de 8 % du budget alloué pour ces prêts garantis par l’État a été utilisé.

Réticences des banques à prêter à des étudiants, crainte légitime des étudiants de s’endetter avant même d’être assurés de pouvoir entrer rapidement dans la vie active : les raisons de la non-utilisation de ce dispositif peuvent être diverses. Vous avez déclaré que « ce n’est pas suffisant. Il y a l0 millions d’euros réservés dans mon budget cette année […]. Il faut les utiliser. » Et pourtant, ce type de prêts est bien moins intéressant que les prêts d’honneur à taux zéro pour les étudiants.

Parmi les éléments ayant également contribué à rendre la rentrée difficile figure le problème, qui est loin d’être nouveau, du logement.

Le logement représente, en effet, près de 50 % du budget de la rentrée pour les jeunes et leurs familles. Le logement étudiant est, on le sait, totalement insuffisant : pour un peu plus de 2 millions d’étudiants, on a recensé seulement 150 000 chambres environ, dont la moitié sont dans un état de vétusté inacceptable. Un plan a été lancé, à la suite de la publication en mars 2004 du rapport Anciaux, qui prévoyait la réhabilitation sur dix ans de 70 000 chambres du parc des CROUS et la construction de 50 000 autres. Or, plus les années passent, et plus les retards accumulés en la matière sont catastrophiques. Manifestement, aucune volonté gouvernementale ne viendra empêcher que ce plan ne se solde par un échec complet en 2014 !

Chaque année, madame la ministre, nous égrenons des chiffres plus qu’alarmants, mais rien n’y fait. Vous avez même revu vos objectifs à la baisse en février 2008 : c’est inacceptable ! Même avec ces objectifs moins ambitieux, les retards continuent de s’accumuler. Il conviendrait de construire chaque année, d’ici à 2014, 6 400 logements et d’en réhabiliter 7 800. Or, le budget prévisionnel n’autorise au total, pour les cinq années à venir, que 3 400 constructions et 8 400 réhabilitations ! Par quel tour de passe-passe allez-vous tenir vos engagements ? Savez-vous que le problème du logement empêche, chaque année, des millions de jeunes de poursuivre des études supérieures ? Comment, dans ces conditions, pensez-vous pouvoir atteindre l’objectif de 50 % d’une classe d’âge au niveau licence ?

Enfin, je voudrais mettre en lumière un dernier point qui me semble très important : la santé des étudiants.

Selon une étude de l’Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes réalisée en 2008, un étudiant sur dix ne consulte jamais de médecin en cas de problème de santé, pour des raisons de coût. La situation évolue dans le mauvais sens depuis plusieurs années, et les conditions d’accès aux soins des étudiants se dégradent sans cesse. Le budget que vous nous présentez aujourd’hui est en baisse dans ce domaine de près de 54 % ! Il manque 55 millions d’euros à cette action ! La santé de nos étudiants a-t-elle si peu d’importance que vous ne puissiez y accorder plus de moyens ?

En conclusion, c’est la philosophie même de votre projet de budget qui est à revoir, madame la ministre. Il ne faut pas se contenter d’annoncer des politiques volontaristes en matière d’enseignement supérieur ; il ne faut pas attendre pour établir l’égalité des chances ; il ne faut pas attendre pour permettre aux futurs salariés de se former dans des conditions dignes. Certes, tout n’est pas affaire de moyens, mais pourquoi faire régulièrement des annonces gouvernementales, si les moyens ne suivent pas ?

C’est malheureusement le cas pour votre projet de budget de l’enseignement supérieur pour 2010, et c’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous ne le voterons pas.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2010 donne la priorité budgétaire à la recherche et à l’enseignement supérieur. Je précise d’ailleurs, madame la ministre, que votre budget est le seul qui échappe à la règle de la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux énoncée dans la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Le maintien des effectifs est une bonne chose, mais il n’y a toujours pas de création d’emplois prévue, encore moins de plan d’intégration des personnels sous statuts précaires ; au contraire, un nouveau sujet d’inquiétude apparaît : le transfert de 60 000 emplois aux universités.

La commission Rocard-Juppé, mise en place en vue du grand emprunt, vient de rendre sa copie. Dans son rapport, elle conclut à la nécessité de consacrer d’urgence davantage de moyens financiers à la recherche et à l’enseignement supérieur, qu’elle qualifie de « priorités absolues ». Elle propose d’investir 16 milliards d’euros au titre de cette mission. Les classements internationaux, de leur côté, font état de « prestations médiocres ». Il s’avère, en outre, que les moyens accordés à l’enseignement supérieur en France sont aujourd’hui inférieurs à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

Le Gouvernement a tiré les conséquences de ce constat et consacre un effort supplémentaire de 1, 8 milliard d’euros à ce budget.

Je ne peux, en neuf minutes, disséquer chaque ligne de crédits. Je voudrais donc essentiellement évoquer la situation des universités et des IUT, ainsi que celle des enseignants, s’agissant plus précisément de leur recrutement.

L’urgence de voir émerger « des campus capables de concurrencer les meilleurs mondiaux » et de débloquer les moyens afférents n’est contestée par personne : c’est l’objectif du fameux plan Campus.

À cet égard, mon département, la Haute-Garonne, est plutôt bien loti. L’État, dans le cadre du plan de relance, s’est d’ores et déjà engagé à hauteur de 527 millions d’euros pour le projet d’aménagement des principaux sites universitaires de Toulouse. Les collectivités territoriales combleront la différence. De plus, le campus de Toulouse, grâce à son potentiel d’attractivité et d’excellence scientifique, a été labellisé, avec onze autres, pour faire partie du plan éponyme. Neuf autres universités ont obtenu un label « campus prometteur et innovant ».

Même si je me réjouis que Toulouse soit bien placée, je m’inquiète de l’existence de disparités territoriales, entérinées par le projet de budget pour 2010, dans le cadre des opérations « campus ». Les universités sont inégalement traitées, et ces disparités se ressentent dans tous les domaines. En 2010, cinquante et une universités, soit 60 % d’entre elles, auront fait le choix de l’autonomie. La loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a pourtant réduit celle des instituts universitaires de technologie, les IUT.

Le réseau des IUT compte 115 établissements. Par leur implantation dans les villes de taille moyenne et leur lien étroit avec les entreprises, ils assurent un maillage fin du territoire et jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire universitaire.

En France, les IUT fonctionnent en réseau, avec les mêmes programmes et les mêmes diplômes. Ils assurent ainsi une égalité des chances presque parfaite aux étudiants, dont le taux d’insertion dans l’emploi dépasse 90 %. Ils constituent donc un modèle de formation technologique et professionnelle, auquel je veux rendre un hommage appuyé.

S’ils bénéficiaient auparavant d’une dotation d’État, ils doivent désormais négocier leurs moyens avec chaque présidence d’université. La circulaire de mars dernier, censée leur permettre de préserver une certaine autonomie de gestion, n’est pas du tout respectée dans les faits. Permettez-moi de vous citer, madame la ministre : « Il est normal que les IUT s’inscrivent dans la stratégie globale de l’université où ils ont un rôle majeur à jouer en termes de professionnalisation des formations. »

Pourtant, la liste des IUT concernés par ce manque d’autonomie, voire « maltraités », n’a cessé de s’allonger depuis le mois de janvier. Ils sont cinquante-neuf à être aujourd’hui confrontés à de gros problèmes dans leurs relations avec leur université de rattachement. Les obstacles à l’autonomie des IUT sont nombreux et constituent un véritable handicap pour leur développement : refus de contrats d’objectifs et de moyens, centralisation des fonctions et des budgets, coupes financières, retrait de personnels… Dans certains cas, ces difficultés aboutissent même à la remise en cause des diplômes délivrés.

Le DUT est pourtant un diplôme national, largement reconnu par les entreprises et par les Français, qui ouvre de surcroît des débouchés sur le marché de l’emploi. C’est à mes yeux un diplôme d’excellence.

Des projets trop différents, d’une université à l’autre et d’un territoire à l’autre, entraîneraient des disparités territoriales pouvant aller jusqu’à la disparition d’un réseau dont la pertinence est pourtant reconnue, y compris au plan international. Dans l’actuel contexte de crise, particulièrement cruel pour les jeunes, nous ne pouvons nous le permettre. Le système a fait ses preuves ; il est de notre devoir de le sauver.

D’ailleurs, pour la première fois en quarante ans, les responsables des IUT se sont très largement mobilisés afin d’obtenir des réponses concrètes à leurs questions sur l’avenir de ces formations. C’est dire si la crise des IUT est grave : la peur de voir disparaître ce réseau et sa culture – certes minoritaire, mais pourtant fondamentale au sein de l’université ! – est palpable.

Le 10 novembre dernier, vous avez reçu, madame la ministre, les directeurs, présidents et chefs de département d’IUT, venus vous demander un soutien efficace pour surmonter la crise. Vous avez réaffirmé, à cette occasion, votre volonté politique de faire vivre et de développer les filières technologiques.

La question des missions et du positionnement des IUT au sein des universités autonomes doit être réglée une bonne fois pour toutes. En effet, dénouer les tensions dans l’urgence, au cas par cas, ne constitue pas une solution pérenne. Il est indispensable de stabiliser durablement la situation des IUT dans l’enseignement supérieur. Toutes les universités font actuellement leurs choix budgétaires pour 2010 : les tensions doivent impérativement être apaisées avant Noël. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager aujourd’hui, devant la représentation nationale, à régler ce problème dans les plus brefs délais ?

Avant de terminer, j’aborderai l’autre sujet qui me préoccupe, celui de la réforme des concours, du recrutement et de la formation des enseignants. Engagée en juin 2008, elle ne devrait finalement pas être mise en place avant 2011. Au-delà de l’avenir des IUFM et des enseignants, c’est celui de notre jeunesse qui est en cause. Cette réforme permettrait avant tout aux étudiants des IUFM de voir leur diplôme enfin reconnu pour ce qu’il est. Jusqu’à présent, il était considéré comme de niveau bac+3, alors que le cursus dure cinq ans. De plus, le diplôme délivré par les IUFM au terme de la formation n’est pas reconnu par les universités ! Je suis d’accord avec la réintégration des IUFM au sein des facultés et la transformation du cursus en master, mais je m’oppose, en revanche, à la suppression de l’année de stage systématique et rémunérée, tout comme à ce que les enseignements dispensés soient essentiellement théoriques.

La formation professionnelle des enseignants devrait désormais être placée sous la responsabilité de l’université, qui, en cinq ans, délivrera une formation universitaire professionnelle permettant aux lauréats des concours de prendre en charge des classes dès la rentrée suivant l’obtention du master.

C’est l’université qui organisera, en licence et en master, une formation comportant une initiation aux pratiques des métiers de l’enseignement, dès le cursus de licence. Toutefois, les modalités de cette organisation varieront selon l’université et le parcours choisi, ce qui engendrera une véritable fracture territoriale, alors que l’enseignement est et doit rester une mission régalienne de l’État, qui doit garantir un égal accès pour tous à un enseignement scolaire de même qualité sur l’ensemble du territoire.

Selon moi, le cursus du master est inadapté à la réalité du métier d’enseignant, qui nécessite, d’une part, la maîtrise de connaissances adaptées à la polyvalence nécessaire des professeurs des écoles ou à la bivalence des professeurs de lycée – les professeurs des écoles enseignent une dizaine de disciplines, y compris l’éducation musicale et les arts plastiques –, et, d’autre part, une formation des étudiants à la dimension didactique et pédagogique de leur futur métier, qui les rendra capables de prendre en charge une classe.

La principale question est évidemment de savoir comment seront réellement préparés les futurs enseignants. Désormais, n’importe quel étudiant titulaire d’un master monodisciplinaire ou, au mieux, bidisciplinaire pourrait-il prétendre au concours pour devenir enseignant titulaire ?

Bien d’autres questions – celles des résidences universitaires pour les doctorants étrangers, du financement des bourses, du logement étudiant, de la médecine universitaire préventive, de la promotion de la vie associative et de la pratique du sport, par exemple – restent sans réponse, alors qu’elles me paraissent essentielles. Dans tous ces domaines, nous sommes loin du compte.

En l’absence de réponses satisfaisantes à toutes ces questions, à titre personnel, je préfère m’abstenir.

Très bien !

La parole est à M. Serge Lagauche.

Madame la ministre, je ne suis pas le premier à relativiser vos crédits, mais il me semble important de remettre en perspective ce que vous affichez.

La mission « Recherche et enseignement supérieur », dans son ensemble, bénéficiera de 24, 813 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 2, 9 % hors inflation si l’on prend en compte les annulations de crédits intervenues en cours d’exécution budgétaire, et non de 5, 3 %, comme affiché. Or ce montant est légèrement inférieur à celui que prévoyait la programmation budgétaire pluriannuelle, qui faisait apparaître des hausses successives de 3, 3 % et de 3, 6 %, soit 24, 963 milliards d’euros pour 2010 et 25, 866 milliards d’euros pour 2011.

Sur le montant de 1, 8 milliard d’euros supplémentaires encore affiché par le Gouvernement, 995 millions d’euros seraient destinés à l’enseignement supérieur et 804 millions d’euros à la recherche. En réalité, seuls 376 millions d’euros supplémentaires seront effectivement alloués à l’enseignement supérieur et 274 millions d’euros à la recherche, le reste provenant des intérêts tirés de la vente des actions EDF, des partenariats public-privé pour l’immobilier universitaire et de la dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche.

Les crédits budgétaires de la mission « Recherche et enseignement supérieur » n’augmenteront donc, en 2010, que de 650 millions d’euros, et les deux tiers de cette somme seront consacrés à des engagements d’investissements. Si l’on prend l’exemple des partenariats public-privé, il faut plus de dix-huit mois pour faire aboutir un dossier de cette nature, d’où le très faible nombre de projets actuellement susceptibles d’être financés en 2010. Les 420 millions d’euros alloués aux partenariats public-privé sont donc tout théoriques, pour ne pas dire virtuels.

Pour ce qui concerne la recherche universitaire, les crédits affectés aux actions qui en relèvent affichent des hausses considérables, de l’ordre de 100 % en moyenne. Mais ces augmentations sont dues, en totalité, au transfert de la masse salariale aux établissements ayant opté pour les compétences élargies, qui représente 2, 15 milliards d’euros sur 2, 6 milliards d’euros programmés, alors que la hausse affichée est de 1, 5 milliard d’euros par rapport à 2009 ! Au final, la hausse effective de 350 millions d’euros – faisant suite à celle de 56 millions d’euros enregistrée en 2009 – ne permettra pas à la recherche universitaire de rattraper son retard en matière d’équipement des laboratoires et de soutien aux projets, d’autant que, je le rappelle, en 2008, les six actions du secteur, hormis l’action 12, transversale, enregistraient des baisses de crédits variant entre 5 % pour l’action « recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l’univers et de l’environnement » et 20 % pour l’action « recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, technologies de l’information et de la communication, micro et nanotechnologies » ou l’action « recherches scientifiques en sciences de l’homme et de la société ».

Madame la ministre, ni votre ministère ni la direction du CNRS n’ont fait état de la première place mondiale attribuée à cet organisme de recherche par l’institut espagnol SCImago dans son classement portant sur 2 000 institutions, organismes de recherche, universités, laboratoires, instituts privés, et fondé sur le nombre de publications parues dans un très vaste catalogue de revues internationales, sur une période donnée. Seule la délégation Provence-Corse du CNRS mentionnait cette information sur son site. Ce silence, comparé au battage médiatique organisé autour du classement de Shanghai, soulève des questions. Cette situation est d’autant plus étonnante que la reconnaissance de l’excellence du CNRS aurait pu trouver un écho particulier à l’occasion des manifestations entourant le soixante-dixième anniversaire de cet organisme de recherche. Pouvez-vous, madame la ministre, nous en expliquer la raison ?

Le CNRS est en profonde restructuration. Le décret le réorganisant en dix instituts a été publié au début du mois de novembre et le contrat d’objectifs 2009-2013 a été approuvé au cours de cette année. Je partage l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le CSRT, sur le projet de décret réformant le CNRS : les adaptations nécessaires ne doivent « pas remettre en cause la spécificité de l’organisme (transversalité disciplinaire) et ses missions (depuis l’animation des recherches les plus fondamentales, jusqu’à sa contribution à la valorisation des résultats de ses recherches), sinon la recherche française risquerait d’être fragilisée ».

Le CSRT a rappelé, à juste titre, que le CNRS est « classé comme l’un des principaux organismes de recherche en Europe, et que sa crédibilité nationale et internationale est indiscutée ». En outre, avec sa longue tradition d’excellence, le CNRS occupe le premier rang, en Europe, en termes d’engagement dans des collaborations européennes et est aujourd’hui un acteur majeur de la construction de l’espace européen de la recherche.

À propos du crédit d’impôt recherche, un rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a confirmé ce que nous affirmions, à savoir que « le coût du crédit d’impôt est directement lié aux évolutions législatives du dispositif », et donc pas forcément à un accroissement de l’effort de recherche des entreprises. M. Carrez ajoute que le principal bénéficiaire du dispositif est non pas l’industrie, mais le secteur des services, et que le crédit d’impôt recherche profite massivement aux grandes entreprises.

Je sais, madame la ministre, que l’interprétation de la répartition de la dépense fiscale entre les secteurs économiques, s’agissant en particulier de la catégorie des services bancaires et d’assurance, vous a quelque peu agacée. J’ai entendu votre argument selon lequel cette nomenclature incluait les holdings de grands groupes. Néanmoins, cette polémique sur la répartition de la dépense fiscale liée au CIR conforte la nécessité de pratiquer une évaluation exhaustive de ce dispositif fiscal par tranche et par secteur d’entreprise le plus rapidement possible, démarche autrement plus sérieuse que le recours aux QCM et aux sondages. Toutes les institutions, au premier rang desquelles la Cour des comptes, ainsi que les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, comme l’a prouvé le débat organisé sur ce sujet, voilà quelques mois, sur l’initiative de notre collègue Yvan Renar, vous demandent de procéder ainsi.

Une réflexion doit également être engagée, à mon sens, sur l’opportunité de moduler ou de limiter le recours au CIR suivant les secteurs économiques et/ou les domaines de recherche. Je ne voudrais pas tomber dans la caricature, mais je doute que nos concitoyens approuvent que de l’argent public puisse être affecté, sans aucun contrôle, à d’éventuelles recherches sur la modélisation de nouveaux procédés de titrisation, recherches dont l’intérêt est d’ailleurs également douteux, en termes de compétitivité et de croissance !

J’aborderai enfin le dossier, conflictuel et toujours nébuleux, de la « mastérisation » de la formation des enseignants et de la disparition des instituts universitaires de formation des maîtres.

Après les dernières propositions ministérielles, les questions et les inquiétudes restent nombreuses. Même la Conférence des présidents d’université juge sévèrement la réforme, qui, selon elle, « n’est pas à la hauteur des enjeux et ne permettra pas d’atteindre les objectifs qu’elle se donne : améliorer la formation des futurs enseignants en élevant leur niveau de recrutement au niveau du master.

« Les propositions formulées mettent en évidence un malentendu profond sur la mastérisation et une méconnaissance de la réalité des cursus universitaires et des parcours étudiants. »

En effet, il est tout à fait dommageable de surcharger à ce point l’année universitaire de master 2, qui va concentrer l’obtention du master, la préparation du concours et les stages, à moins qu’il ne s’agisse de constituer un vivier de vacataires contractuels pour compenser les baisses d’effectifs de fonctionnaires. De plus, quelles modalités de réorientation pourront être proposées aux étudiants recalés au concours à l’issue du premier trimestre de master 2, et pour quel projet professionnel viable ? En outre, l’organisation du concours au premier trimestre du master 2 constituera une aubaine pour les préparations privées durant l’été !

D’ores et déjà, certains rectorats envisagent « d’utiliser » – il n’y a pas d’autre terme – les étudiants en master 2 pour remplacer un enseignant absent à hauteur de dix-huit heures par semaine ou répartir le service d’un enseignant entre deux étudiants. De là à voir dans cette réforme, madame la ministre, le moyen de pallier la suppression de 3 000 emplois d’enseignant-remplaçant, il n’y a qu’un pas.

Cette hypothèse n’est pas une pure vue de l’esprit. Les suppressions de postes ont conduit à un mode de fonctionnement en flux tendu, si bien que pour pouvoir afficher un taux de remplacement en progression avec des effectifs d’enseignants-remplaçants toujours plus réduits, il est fait appel à tout licencié, fût-il dépourvu de toute expérience d’enseignement, formation professionnelle ou compétence pédagogique. Or, dans votre refonte de la formation des enseignants, ce sont précisément ces volets qui sont fragilisés ! C’est la raison pour laquelle elle est refusée par les universitaires et les enseignants.

Nous vous demandons, madame la ministre, de prendre en compte les propositions des acteurs de l’enseignement supérieur pour élaborer une réforme de la formation des enseignants qui garantisse une véritable élévation de leur qualification, y compris professionnelle, en mettant davantage l’accent sur la pédagogie, et qui permette d’assurer la mixité sociale du recrutement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, malgré une intense communication du Gouvernement, le projet de budget que nous étudions ce matin me paraît largement inopérant, compte tenu des enjeux auxquels la société doit faire face.

Vous nous annoncez, madame la ministre, « un budget sans précédent ». Pourtant, l’objectif de 3 % du PIB consacré aux dépenses de recherche que le Gouvernement s’était fixé n’est pas atteint, puisque, avec un effort de recherche s’établissant à 2, 2 % du PIB, la France se classe au quatorzième rang mondial. Il est donc urgent que le Gouvernement tienne ses promesses !

Au mois de novembre 2008, j’avais demandé si le milliard d’euros supplémentaire annoncé par la ministre de la recherche se cumulait avec celui qu’avait annoncé M. Borloo pour la recherche au titre du Grenelle et, dans l’affirmative, où se trouvaient ces sommes. Or je n’ai jamais obtenu de réponse.

Qu’en est-il aujourd’hui ? La recherche obtiendra 274 millions d’euros de plus. Les 530 millions d’euros supplémentaires inscrits au titre du crédit d’impôt recherche, dispositif dont la vocation originelle était d’inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche, correspondent finalement à un effet d’affichage, à une perte de recettes fiscales et à un détournement des leviers d’orientation de la recherche au profit du privé.

Faire du crédit d’impôt recherche un outil stimulant et éthique aurait nécessité une évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, comme nous l’avions proposé au travers d’un amendement lors de l’élaboration de la loi de programme pour la recherche, ainsi que plus de transparence. Il aurait également fallu faire la chasse aux effets d’aubaine, prévoir des contreparties, comme l’engagement de doctorants ou des efforts réels de la part des entreprises : entre 2002 et 2006, les aides publiques au secteur privé ont augmenté de 1, 5 milliard d’euros, alors que les dépenses de recherche et développement des entreprises n’ont progressé que de 500 millions d’euros…

Eh oui !

Nous sommes bien loin du calcul effectué par le Gouvernement, qui annonçait qu’un euro dépensé en crédit d’impôt par l’État engendrerait trois euros d’investissement par les entreprises !

Le rapport de M. Carrez sur ce thème est d’ailleurs circonspect : le CIR concernerait 80 % des entreprises de plus de 250 salariés. Vous contestez ce chiffre, madame la ministre. Nous avons besoin d’en savoir plus, et la demande d’une étude d’impact du CIR formulée par plusieurs rapporteurs, ainsi que par notre groupe, est d’autant plus judicieuse que les petites entreprises novatrices peinent toujours à financer leurs projets.

De surcroît, comment expliquer à nos chercheurs la baisse des moyens, la précarité des postes, alors que le présent projet de budget fait la part belle aux choix de recherche des entreprises les plus riches ?

Au titre du grand emprunt, 10 milliards d'euros serviront à transformer quelques groupements d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche en institutions pluridisciplinaires. Mais la pluridisciplinarité, base de l’approche systémique et de l’innovation, ne se décrète pas en plaçant tout le monde sous la même hiérarchie ; elle se construit par la facilitation, par la souplesse, par la rencontre, par le partage, elle demande du temps et n’est pas compatible avec la sommation d’être rentable de suite, d’être compétitif, d’être forcément meilleur que le voisin pour garantir le financement de l’année suivante… La pluridisciplinarité se construit avec des équipes durables, qui se connaissent et ne sont pas fragilisées par le financement du projet.

S’agissant des thématiques, il faut plus de recherche développant l’intelligence environnementale, des outils de mesure de la symbiose, ou du divorce, avec les écosystèmes –même le MEDEF vous le demande –, de nouvelles technologies moins gourmandes en ressources naturelles, des énergies renouvelables, des modes de transport de l’électricité au rendement plus efficace pour mettre un terme au gâchis actuel…

Le programme « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » aurait pu contribuer au « changement d’ère », comme dit la communication autour du Grenelle de l’environnement. Il n’en est rien. L’action « recherche dans le domaine de l’énergie » est encore « squattée » par le nucléaire, qui émarge à toutes les lignes possibles de tous les ministères – décarbonisation, innovation, international… –, sans pour autant nous garantir l’indépendance énergétique, ni une solution pour les déchets, ni même la sécurité, au vu de la fréquence des incidents.

Bien entendu, pour compléter ce que vous appelez le « mix énergétique », vous saupoudrez le tout d’un peu de recherche sur le développement des énergies renouvelables, par exemple la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour faire plaisir aux écologistes, mais vos services ont les yeux de Chimène pour les biocarburants de deuxième génération, alors que la première génération d’agrocarburants s’est révélée calamiteuse, tant par son écobilan qu’en raison des conséquences de son développement pour les paysans pauvres. L’ADEME a sûrement mieux à faire, avec ses crédits, que de donner à Total 7 millions d’euros d’argent public pour travailler sur ce sujet !

Nous avons atteint des niveaux jamais égalés de concentration de gaz à effet de serre depuis l’époque préindustrielle. Alors que les énergies renouvelables sont une solution, 63 millions d’euros seront gâchés dans des recherches sur ce que vous appelez le « CO2 maîtrisé » et les « carburants diversifiés ».

Il en va de même pour le captage et le stockage du carbone : l’Agence nationale de la recherche, fataliste, considère que l’on n’a rien trouvé de mieux pour réduire le taux de gaz à effet de serre. Encore des grands travaux pour tenter de réparer les erreurs, plutôt que de l’intelligence pour promouvoir un autre développement ! Selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, la captation et le stockage du carbone ne seront pas opérationnels avant 2030, et même si les résultats se révélaient concluants, il serait trop tard pour lutter contre les changements climatiques. Et ne parlons pas des risques de fuites en surface et d’acidification des sols !

Le budget de la recherche doit avoir pour vocation de construire l’avenir. Sa fonction première est la production de connaissances et de solutions pour le futur ; il ne doit pas être un énième cadeau aux entreprises gourmandes ou le fonds de commerce de la réparation des dommages du développement non durable.

C’est ainsi que nous attendons de l’INRA la définition d’une stratégie plus respectueuse des sols vivants que des intérêts de l’agrochimie. C’est ainsi que nous attendons que la France comble son retard : seulement 0, 8 % de notre production d’électricité provient de l’éolien ou du photovoltaïque. C’est dès aujourd’hui que l’avenir se construit, et la recherche ne doit pas se soumettre à des lobbies sans perspectives responsables.

Enfin, madame la ministre, même si vous n’êtes pas seule en cause, je souhaite vous interpeller sur la disparition de la cellule « culture scientifique et technique » de votre ministère, à l’heure où nous avons plus que jamais besoin d’une culture partagée des sciences et des techniques. Nous veillerons à ce que le futur opérateur national pour la diffusion et la démocratisation de la culture scientifique, le pôle Cité des sciences-Palais de la découverte, ne se constitue pas au détriment de l’originalité de ce dernier et de ses salariés. User du couperet de la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux n’a aucun sens quand on rapproche deux entités dont l’une est victime, et l’autre pas, sauf à vouloir compromettre le projet global. Une vraie ligne budgétaire identifiée pour le nouvel ensemble, gérée selon des critères plus modernes que le nombre d’entrées, garantirait une politique lisible.

Nous serons également attentifs à ce que la communauté de lieu avec le Grand Palais ne se traduise que par un apport de lumière, et non par une réduction des espaces scientifiques. Nous attendons enfin des précisions quant au mode de financement durable des centres de culture scientifique et technique en province et de toutes les associations de terrain.

Madame la ministre, ce projet de budget brandi comme un drapeau cache assez mal le désarroi des équipes dans les laboratoires, qu’elles soient modestes, comme celles travaillant sur la phytopharmacie ou l’éco-toxicologie dans les universités, ou célèbres, comme celles de l’Institut Pasteur, pourtant fortement mises à contribution en ce moment. Le plan cancer se concentre sur l’industrie pharmaceutique et néglige la traçabilité des polluants, qui permettrait pourtant de prévenir la maladie. Ce projet de budget cache mal que nous vivons dans une société trop peu motivée par la recherche, qui donne beaucoup plus à ses clubs de football qu’à l’INSERM !

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les moyens de l’AERES ont doublé depuis sa création, passant de 8 millions d’euros à 15 millions d’euros. Il est essentiel, pour mon ministère, que cette agence puisse faire son travail d’évaluation dans d’excellentes conditions. C’est pourquoi je vous propose de redéployer 2, 5 millions d’euros en faveur de l’AERES et de la doter de cinq emplois complémentaires en gestion.

Très bien !

Comme le Président de la République s’y était engagé, 5 milliards d’euros seront bien affectés à l’opération Campus. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, seront directement dotés, mais la gestion financière sera probablement centralisée. Ce mode de gestion sera économe, à long terme, des deniers publics, parce que la maintenance des bâtiments est financée sur une durée de vingt-cinq ans.

S’agissant de l’évolution du modèle d’allocation des moyens, le rapport du Sénat a bien entendu été scrupuleusement pris en considération : nous tiendrons davantage compte de la diversité des établissements ; le poids de l’enveloppe dédiée à la licence sera accru ; la situation particulière des universités de taille réduite sera mieux prise en compte, au bénéfice des 10 000 premiers étudiants ; la pondération des étudiants en IUT et en école d’ingénieurs sera relevée ; une enveloppe de 45 millions d’euros sera consacrée à la nouvelle équivalence entre travaux pratiques et travaux dirigés ; il n’y aura pas de redéploiements d’emplois en 2010 entre universités, mais la dotation de chaque université tiendra compte de sa situation du point de vue des emplois.

Cette dernière mesure constitue une vraie réponse à la question de l’efficience posée par certains présidents d’université. Chaque emploi manquant sera compensé à un niveau équivalant au coût moyen d’un emploi de catégorie A, soit 45 000 euros.

MM. Adnot et Plancade ont évoqué les dispositifs de valorisation de la recherche. On connaît notre retard en la matière, qui est sans appel. La recherche contractuelle représente 4, 6 % du budget de la recherche publique, contre 11, 8 % en Allemagne, malgré le doublement du crédit d’impôt recherche. En matière de transferts de technologies, les licences concédées à l’industrie représentent chez nous 1 % du budget des universités, contre 3 % aux États-Unis.

Plusieurs freins expliquent ce retard : le mille-feuille de notre système de recherche – 71 % des brevets publics sont déposés en copropriété –, un financement insuffisant de la phase de maturation, estimé à 0, 1 % du budget de la recherche académique, un manque de professionnalisme des services de valorisation, qui sont trop fragmentés, 50 % d’entre eux comptant moins de trois emplois et demi en équivalents temps plein.

Nos efforts de simplification commencent toutefois à porter leurs fruits. Ainsi, de nouveaux partenariats public-privé ont été signés, et nous allons amplifier ce mouvement. En outre, douze sociétés d’accélération du transfert de technologies sont en cours de création sur les principaux campus universitaires. Elles constitueront des guichets uniques et professionnels pour les chercheurs et les PME. Enfin, les filiales de valorisation des organismes de recherche doivent se mettre au service des alliances et se repositionner sur quatre missions : constituer des portefeuilles de brevets ; développer des activités de veille technologique ; offrir des services de négociation de licences aux structures locales ; augmenter leur capacité de financement de l’amorçage des start-up. Le grand emprunt pourrait être l’occasion de créer un « fonds pour la maturation de projets innovants ».

S’agissant de la simplification des actes de gestion des unités mixtes de recherche, nous progressons vers la généralisation de la délégation globale de gestion. Aujourd’hui, il existe trois systèmes d’information pour les 600 UMR qui ont trois tutelles ou plus. Dès janvier 2010, vingt laboratoires, représentant mille chercheurs en tout, expérimenteront la délégation globale de gestion. Nous les accompagnerons avec des formations, une modernisation de la gestion et une optimisation des systèmes d’information.

Monsieur Adnot, je suis évidemment favorable à une harmonisation fiscale pour la taxe sur les salaires entre organismes et universités. Peut-être les parlementaires pourraient-ils m’aider à convaincre les services de Bercy ?

En ce qui concerne le grand emprunt, je suis évidemment très satisfaite des conclusions de la commission présidée par MM. Juppé et Rocard, même s’il faut encore attendre les arbitrages définitifs du Président de la République.

Nous disposerons en réalité de bien plus que les 16 milliards d’euros annoncés dans la presse : ce sont au moins 25 milliards d’euros sur lesquels la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur peuvent compter.

Tout d’abord, 16 milliards d’euros « non thématiques » seront consacrés à faire émerger des campus d’excellence en matière de formation et de recherche et des campus d’innovation technologique.

Ensuite, la commission a réparti 9 milliards d’euros par grandes thématiques, par exemple les instituts hospitalo-universitaires, le développement des énergies décarbonées, les agro-technologies, les PME innovantes, la mobilité du futur, les villes durables, le numérique.

Au total, ce sont les deux tiers du grand emprunt qui sont susceptibles d’être consacrés à la science et à l’innovation. Ces sommes s’ajouteront au 1, 8 milliard d’euros de progression des trois derniers budgets, aux 730 millions d’euros du plan de relance et aux 5 milliards d’euros du plan Campus.

C’est donc un nouvel âge d’or qui s’ouvre pour la recherche de notre pays. Nous replacerons la France dans le peloton de tête des grands pays de recherche et d’innovation.

Mme Morin-Desailly m’a posé une question plus spécifique sur les instituts hospitalo-universitaires. Nous serons très sélectifs dans ce domaine, comme le propose le professeur Marescaux dans le rapport qu’il m’a remis, afin de faire émerger de cinq à dix instituts de rang mondial autour de pathologies ciblées, de la recherche la plus fondamentale jusqu’aux innovations thérapeutiques. Mais, nous le savons bien, l’excellence est partout et l’INSERM dot continuer à soutenir les meilleures UMR. J’ai eu l’occasion de le rappeler au cours d’un récent déplacement à Bobigny.

J’en viens maintenant aux organismes et à l’ANR. La structuration des organismes en alliances permettra de les décloisonner, notamment lorsqu’il existait des recoupements de compétences entre différents organismes. Ces alliances auront un rôle majeur à jouer dans la future programmation de l’ANR ; la coordination est désormais très étroite entre l’ANR et les alliances, tous les organismes ayant participé à la définition de la stratégie nationale de recherche et d’innovation.

S’agissant du CNES, le sujet de la TVA sur les satellites Pléiades est bien identifié. Le Gouvernement va s’employer à le traiter, monsieur Plancade, sachant qu’il aura une incidence lors de la mise en service de ces satellites, en 2011 et en 2012.

La mission sur la diffusion de la culture scientifique a effectivement été supprimée au sein de mon ministère, mais elle sera mieux assurée par le nouvel acteur né de la fusion de la Cité des sciences et de l’industrie et du Palais de la découverte, qui sera opérationnel au 1er janvier 2010. Comme le recommande la commission du grand emprunt, nous donnerons à ce nouvel opérateur les moyens de fédérer toutes les actions en matière de culture scientifique et technologique.

Le rôle du crédit d’impôt recherche a été évoqué par Mme Blandin et MM. Lagauche, Gaudin et Plancade. Je me suis engagée auprès du Parlement à présenter une évaluation globale du dispositif en 2010, mais, d’ores et déjà, il apparaît que celui-ci a été un amortisseur pendant la crise et sera un tremplin pour l’après-crise. Grâce à lui, en effet, les dépenses de recherche et développement se sont maintenues à 15 milliards d’euros et le nombre d’entreprises déclarantes a très fortement augmenté, de 24 %.

La plupart des entreprises ont accru leurs dépenses de recherche et développement, à l’exception de celles des secteurs de l’automobile et de l’aéronautique, où une baisse de 20 % a été enregistrée. L’ensemble des autres secteurs ont augmenté leurs dépenses, à hauteur de 2 %, cette croissance s’élevant même à 11 % dans le secteur des services de recherche et développement.

Le crédit d’impôt recherche ne profite pas particulièrement au secteur bancaire. M. Carrez, dans son récent rapport sur ce dispositif, critique la montée du secteur « banques et assurances » parmi les bénéficiaires. Cette évolution ne reflète pas un changement particulier, mais résulte d’une modification de traitement statistique : depuis 2008, l’INSEE a changé ses codes de nomenclatures d’activité, faisant passer les holdings de groupes industriels dans la catégorie « secteur bancaire et assurances ». Si l’on retraite les chiffres selon l’ancienne procédure, il apparaît que les holdings de groupes industriels ont récupéré 29, 3 % du crédit d’impôt recherche de 2007, contre 2, 3 % seulement pour le secteur bancaire à proprement parler. Au total, l’essentiel des dépenses liées au CIR concernent des activités industrielles, soit directement, à concurrence de 60 %, soit indirectement à travers des services de recherche et développement fournis à l’industrie.

Quant aux PME, elles sont globalement gagnantes, puisqu’elles bénéficient de 22 % du CIR, alors qu’elles n’effectuent que 14 % des investissements en recherche et développement.

Monsieur Plancade, pour l’heure, le secteur de la recherche a bénéficié d’une mise en réserve allégée. En 2009, les organismes de recherche ont vu leurs moyens gelés à hauteur de 2, 5 % pour les crédits de fonctionnement et de 0, 25 % pour la masse salariale.

Nous sommes actuellement en discussion avec Bercy pour la mise en réserve au titre de 2010 et nous faisons valoir la nécessité de bénéficier d’un traitement équivalent. Nous souhaiterions bien évidemment que le taux soit le même pour les EPIC, mais cette question n’est pas tranchée. Je compte bien entendu sur l’appui du Parlement sur ce sujet !

Vous le pouvez !

La part des pensions civiles est beaucoup plus faible en 2010 que les années précédentes. Pour la recherche, cela représente une augmentation de 24 millions d’euros, soit quatre fois moins que les années passées. Cela permet de dégager des marges inédites pour la recherche, à hauteur de 54 millions d’euros pour l’amélioration de l’environnement scientifique, de 14 millions d’euros pour les carrières hors pensions, de 74 millions d’euros pour l’excellence des laboratoires et de 23 millions d’euros pour la réforme des organismes.

Le bilan des instituts Carnot est excellent. Ce dispositif vertueux peut encourager la recherche partenariale, comme cela a été souligné par la commission du grand emprunt, et je m’engage à le soutenir dans les arbitrages à venir.

Le réacteur expérimental Jules-Horowitz est effectivement indispensable à l’industrie pharmaceutique pour la production de radionucléides. Comme vous, monsieur Plancade, je me réjouis que la commission du grand emprunt ait retenu ce projet, porté par le CEA et qui associe de nombreux partenaires européens, conformément aux engagements que j’avais pris. Vous avez été entendu, monsieur le sénateur.

Monsieur Jean-Léonce Dupont, le dispositif du prêt étudiant sans caution a à peine plus d’un an d’existence. Assorti de taux réduits, d’un remboursement différé, ce prêt est accessible à tous les étudiants, y compris ceux qui bénéficient d’une bourse, ce qui n’était pas le cas des prêts d’honneur du CROUS.

Aujourd’hui, 6 600 prêts ont été accordés, pour un montant moyen de 8 100 euros, alors que l’on ne comptait précédemment que 2 000 prêts d’honneur, d’un montant moyen de 2 500 euros. Le nouveau prêt répond donc beaucoup mieux aux besoins réels des étudiants. Cela représente 53 millions d’euros de financement global. J’insiste sur le fait que ces crédits n’auraient pas été accordés par les banques sans la garantie de l’État, puisque les étudiants n’ont pas de caution. Cinq réseaux bancaires ont intégré ce dispositif. Je souhaite qu’ils soient rejoints par d’autres. Il faut développer l’outil très puissant que constitue le prêt bancaire sans caution pour tous les étudiants.

En ce qui concerne les IUT, madame Laborde, monsieur Dupont, la globalisation des moyens est au cœur de l’autonomie reconnue aux universités. Maintenir un fléchage des moyens irait à l’encontre de cet objectif. Des inquiétudes se sont fait jour au sein des IUT : je tiens à rappeler ici, comme je le fais lors de rencontres que j’organise avec les directeurs d’IUT, les présidents d’université et les recteurs, que les IUT disposent d’un budget propre, qui comprend des éléments essentiels comme leurs ressources propres ou les heures complémentaires. Ils peuvent ainsi conduire une vraie politique de formation. Le recteur chargé du contrôle budgétaire et de légalité est le garant de la bonne mise en œuvre des relations entre les IUT et les universités. Une charte ayant valeur réglementaire est désormais intégrée dans le code de l’éducation. Elle expose comment ces relations doivent se dérouler dans les faits. Des contrats d’objectifs et de moyens doivent être signés. Ils seront exceptionnellement annexés au contrat de l’université. D’ores et déjà, 50 % des contrats ont été signés, les autres étant en cours de négociation.

Je tiens également à rappeler la sanctuarisation des moyens des IUT en 2009 et en 2010, conformément à un engagement qui a été pris par les présidents d’université. J’ajoute que, dans le nouveau modèle d’allocations des moyens, ceux des IUT seront augmentés.

Comme l’exige la loi, monsieur Jean-Léonce Dupont, chaque université a désormais son bureau d’aide à l’insertion professionnelle. Les universités ont élaboré des cahiers des charges. Leur analyse se poursuit, mais mon ministère a d’ores et déjà retravaillé avec certaines universités afin d’améliorer encore les schémas d’insertion professionnelle.

Nous lancerons, le 1er décembre prochain, une enquête d’observation des débouchés des étudiants. L’objectif est double : d’une part, informer les étudiants, les lycéens et leur famille sur l’insertion professionnelle permise par les différentes filières universitaires ; d’autre part, renseigner sur la performance de l’université, car le nouveau système d’allocation des moyens en tiendra compte.

Le public concerné comprend d’abord les titulaires des diplômes les plus « professionnalisants » : diplôme universitaire de technologie, licences professionnelles et masters. Nous nous intéresserons ensuite aux détenteurs d’une licence. Le soutien financier de l’État à la mise en place de ce dispositif de collecte des données s’élèvera à 750 000 euros.

Monsieur Raoul, les partenariats public-privé pour 2010 correspondent à des crédits nouveaux pour des projets nouveaux, auxquels viennent s’ajouter les reports de crédits.

Ces crédits nouveaux s’élèvent à 420 millions d’euros en autorisations d’engagement. Il s’agit d’un effort inédit en faveur de l’immobilier universitaire, venant compléter les CPER, dont l’exécution est désormais conforme aux prévisions, puisque la moitié des crédits des contrats de plan État-région 2007-2013 sont engagés, grâce à un très important effort de rattrapage.

L’effort en faveur des partenariats public-privé n’a pas été consenti au détriment des moyens nouveaux donnés aux universités, qui sont du même ordre de grandeur qu’en 2009 : 138 millions d’euros en 2010 pour le fonctionnement des universités contre 150 millions d’euros en 2009, ces montants étant sans comparaison avec les moyens nouveaux accordés aux universités avant 2008 – 9 millions d’euros par an pour l’ensemble des universités françaises.

Le programme de l’Agence nationale de la recherche dédié aux OGM ayant suscité de moins en moins d’intérêt parmi les chercheurs au fil des années, cette ligne de programmation a été supprimée. Deux autres programmes sont désormais ouverts : Génomique, pour les projets portant sur la transgénèse, et CES – contaminants écosystème et santé – pour ce qui concerne les risques.

Il n’y a pas de désengagement des opérateurs, notamment de l’INRA, sur ces projets. Cela étant, la destruction de plantes par certains extrémistes à Colmar, alors même que l’INRA avait procédé, durant dix-huit mois, à une concertation avec de nombreuses associations écologistes afin d’élaborer un programme totalement fiabilisé et répondant au principe de précaution, est évidemment de nature à décourager l’ensemble de la communauté scientifique.

C’est un vrai scandale !

Monsieur Renar, s’il est vrai que la dépense nationale de recherche et développement évolue moins vite en France que dans la moyenne des pays de l’OCDE, cela tient en réalité au fait que de grands pays, notamment émergents, sont en phase de rattrapage.

Néanmoins, c’est le constat de la progression insuffisante de notre effort de recherche qui justifie toutes les décisions que nous avons prises : augmentation du budget, plan de relance et, désormais, grand emprunt et plan Campus.

En ce qui concerne les carrières, monsieur le sénateur, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est un texte antiprécarité. Elle permet en effet aux universités de titulariser des personnels, soit sur ressources propres, pour des postes de contractuel, soit sur l’enveloppe du plafond d’État, pour des emplois permanents.

Entre 2009 et 2011, 271 millions d’euros cumulés seront consacrés au plan carrière. On constate une accélération sans précédent des promotions, avec une hausse de 50 % du nombre des promotions au grade de directeur de recherche au CNRS l’année prochaine et un doublement des promotions au grade de professeur en trois ans.

Cela constitue une reconnaissance de l’engagement de ceux qui s’investissent dans des missions ne relevant pas directement de l’enseignement et qui n’étaient pas auparavant valorisées. Aujourd’hui, on accorde des primes de responsabilité pédagogique qui sont du même niveau que les primes de recherche : elles s’inscriront dans une fourchette allant de 3 500 à 15 000 euros, contre 500 à 1 500 euros en moyenne auparavant. L’investissement pédagogique des chercheurs est encouragé avec une prime doublée qui atteint 3 870 euros par an pour ceux qui effectuent un service d’enseignement de soixante-quatre heures. En outre, une nouvelle prime d’excellence scientifique et un intéressement collectif des équipes sont instaurés. La mise en place des chaires d’excellence se poursuit, tandis que l’Institut universitaire de France verra le nombre de ses membres doubler entre 2007 et 2011. Je veux que les meilleurs scientifiques choisissent l’enseignement supérieur et la recherche française. D’autres propositions seront faites dans le cadre du grand emprunt.

Quand vous aurez gagné les régionales ?

Tous les personnels administratifs et techniques qui s’investissent au service de leur établissement verront leurs primes augmenter de 20 % en trois ans. Tous les personnels bénéficieront de ces mesures.

En ce qui concerne le reclassement des maîtres de conférence, un amendement adopté par l’Assemblée nationale permettra à ces derniers de bénéficier d’une extraordinaire accélération de carrière. Désormais, les jeunes maîtres de conférence sont recrutés avec de 12 % à 25 % de salaire supplémentaire, grâce à la prise en compte de leur ancienneté précédente. J’espère que le Sénat confirmera ce vote de l’Assemblée nationale.

S’agissant des marges de manœuvre des universités, monsieur Renar, la progression cumulée de 2008 à 2010 est totalement inédite. Les universités ont vu croître leurs moyens de fonctionnement de plus de 25 % durant cette période. Il faudra certes un peu de temps pour réaliser le rattrapage dans certaines universités qui étaient en retard, mais la progression est sans aucune commune mesure avec ce qui se pratiquait avant ce mandat présidentiel.

Avant, c’était Chirac ! C’est déjà vieux !

C’est un effort inédit, je le répète, dont bien des secteurs aimeraient bénéficier. J’ajoute, monsieur Carrère, que, depuis 2005, nous avons créé 6 200 emplois grâce au plan mis en place par MM. Goulard et de Robien.

En matière de logement étudiant, sujet évoqué notamment par MM. Yannick Bodin et Ivan Renar, nous avons entrepris un effort considérable en termes d’investissements et de recherche de foncier pour pouvoir augmenter massivement la construction et la réhabilitation de logements étudiants.

Cet effort commence à porter ses fruits. Cette année, pour la première fois depuis le rapport Anciaux de 2004, nous allons dépasser l’objectif de réhabilitation. Nous livrerons ainsi 8 400 chambres nouvelles et 3 700 constructions sont engagées : au total, 12 000 chambres neuves seront offertes aux étudiants.

Grâce aux régions !

Par ailleurs, nous développons la colocation dans le parc public, nous construisons des logements modulaires en bois, par exemple à Compiègne et bientôt à Nantes, et en conteneurs au Havre. Nous réhabilitons les casernes militaires à Arras, à Versailles, à Tours, à Marseille, à Grenoble. En bref, nous faisons feu de tout bois pour offrir des logements à nos étudiants.

C’est le cas de le dire !

En ce qui concerne les moyens des établissements d’enseignement supérieur associatifs, madame Dumas, la démarche de contractualisation avec les établissements privés, promise par Jack Lang en 1992, se mettra en place en 2010, comme je m’y suis engagée.

Cette démarche doit être fondée sur le principe du gagnant-gagnant, avec une plus grande évaluation des établissements privés en contrepartie d’une contractualisation accompagnée de moyens supplémentaires.

Nous avons déjà beaucoup travaillé avec les fédérations : cinquante-six établissements sur soixante ont manifesté leur intention de passer contrat avec l’État. La contractualisation se fondera à terme sur une évaluation de tous les établissements par l’AERES. Au total, les moyens des écoles privées vont augmenter cette année de 15 millions d’euros – 7, 5 millions d’euros provenant de mon ministère, 7, 5 millions d’euros du secrétariat d’État à l’emploi –, soit de plus de 24 %.

Très bien !

L’État a donc fait un geste extrêmement fort en faveur de ces établissements, pour accompagner la démarche de contractualisation. Je sais qu’un amendement a été déposé sur ce sujet : j’indique d’ores et déjà qu’il serait déraisonnable de mobiliser des crédits de la recherche, qui progressent de 2, 5 %, afin d’abonder ceux de ces établissements, dont la hausse atteindra 24 % pour cette seule année, sans parler des augmentations des années précédentes.

M. Bodin a évoqué le versement d’un dixième mois de bourse. Dans un contexte économique que chacun sait difficile, il nous faut poursuivre nos efforts pour favoriser la réussite et l’insertion des étudiants, en portant bien sûr une attention toute particulière aux étudiants les plus fragiles : c’est évidemment pour moi une priorité.

Le versement d’un dixième mois de bourse doit accompagner un allongement réel de l’année universitaire : on ne peut pas verser dix mois de bourse lorsque l’année universitaire dure huit mois et demi. Certes, de nombreux cursus universitaires s’étendent déjà sur dix mois. M. Jean-Léonce Dupont a d’ailleurs souligné ce fait depuis longtemps.

Avec la mise en œuvre progressive du parcours LMD, le plan licence et la généralisation des stages, l’année universitaire dure bien dix mois. Cet allongement permet de mieux répartir la charge de travail pour les étudiants et de généraliser l’offre de stages. Nous avons créé un groupe de travail sur ce sujet. En cohérence avec cette évolution, nous porterons la durée de versement des bourses à dix mois dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire, en fonction des conclusions du groupe de travail. En tout état de cause, cela correspond à un engagement présidentiel.

Madame Dumas, je suis tout à fait séduite par votre projet de mise en place d’un pôle d’excellence des métiers d’art et du luxe en Île-de-France. Mon ministère vous aidera à structurer les équipes de formation et de recherche.

Madame Blandin, en ce qui concerne le Grenelle de l’environnement, le Président de la République a fixé comme objectif d’engager 1 milliard d’euros supplémentaires d’ici à 2012 pour les recherches sur les énergies renouvelables.

Cet engagement de crédits s’articulera selon quatre axes : un redéploiement de priorités au sein des opérateurs de recherche ; un effort supplémentaire de l’Agence nationale de la recherche, à hauteur de 212 millions d’euros ; la création d’un fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche, doté de 450 millions d’euros et géré par l’ADEME ; enfin, des crédits supplémentaires pour des actions spécifiques pilotées par des opérateurs de recherche ou via des appels à projets, à hauteur de 165 millions d’euros.

D’après les projections réalisées, ce seuil de 1 milliard d’euros devrait être largement dépassé en 2012, puisque l’effort devrait en fait atteindre 1, 5 milliard d’euros, ce qui prouve que les organismes de recherche et les agences de financement sont bien conscients que la recherche environnementale et les nouvelles énergies sont archiprioritaires. C’est le fruit d’une mobilisation exceptionnelle de l’État et de ces structures, que je tiens à saluer ici. Il nous est proposé, avec le grand emprunt, d’aller encore plus loin, beaucoup plus loin, et je m’en félicite.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Pécresse ayant largement évoqué les questions qui concernent son ministère, je m’efforcerai de répondre sur les aspects industriels de ce projet de budget.

En matière de recherche, notre pays a pris un certain retard sur nos concurrents les plus en pointe, comme les États-Unis ou le Japon, ainsi que sur les objectifs européens fixés à Lisbonne en 2000 : 3 % du PIB consacré à la recherche et développement.

De nouveaux acteurs apparaissent, tels l’Inde, la Chine et les autres pays émergents, qui ne dépensent pas encore autant en recherche et développement privée que nos entreprises, mais progressent rapidement. L’an dernier, la Chine a ainsi augmenté ses dépenses de recherche et développement de 40 % par rapport à 2007, l’Inde de 27, 3 % et Taïwan de 25, 1 %.

Cela étant, cette évolution est non pas une fatalité, mais un formidable défi pour l’action politique !

En France, l’industrie réalise d’ailleurs 85 % de la recherche et développement privée, contrairement à ce que certains d’entre vous ont affirmé. Le secteur industriel doit donc être la priorité de nos efforts. Ces dernières années, nous avons mis en place de nombreux outils.

S’agissant du crédit d’impôt recherche, il a été rappelé à juste titre qu’il avait joué un rôle d’amortisseur face à la crise, puisqu’il a permis le maintien de l’effort de recherche et développement des entreprises, grâce à la mesure de remboursement anticipé qui a été prise en 2009 et sera reconduite en 2010.

Selon des estimations macroéconomiques, l’intensité de la dépense en recherche et développement pourrait croître de 0, 33 point de PIB en dix ans, grâce aux effets de la réforme du crédit d’impôt recherche, ce qui correspond à 25 000 chercheurs supplémentaires, soit 25 % de l’effectif actuel.

En 2010, ce sont 4 milliards d’euros qui ont été consacrés au crédit d’impôt recherche, et nous comptons bien prolonger le dispositif de remboursement immédiat, comme je l’ai déjà annoncé.

Je tiens d’ailleurs à tordre dès maintenant le cou à certaines idées fausses : les PME bénéficient, comme les grandes entreprises, de la croissance du crédit d’impôt recherche. Les entreprises de moins de 250 salariés ont ainsi reçu 22 % du crédit d’impôt recherche, alors qu’elles ne représentent que 14 % des dépenses de recherche et développement déclarées.

Au passage, j’indique que les dépenses de sous-traitance à l’étranger sont bien sûr éligibles au crédit d’impôt recherche pour l’ensemble des territoires de l’Espace économique européen, soit l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège et la Suisse. Il n’y a donc aucune pratique discriminatoire en la matière !

Ainsi que vous le souhaitez, messieurs les rapporteurs, une évaluation du crédit d’impôt recherche sera réalisée en 2010 sur la base des déclarations au titre de 2009. L’augmentation du crédit d’impôt recherche ne s’est pas faite au détriment des aides budgétaires aux PME ! Je rappelle que, en 2005, OSEO, qui s’appelait alors l’Agence nationale de valorisation de la recherche, ne bénéficiait que d’une dotation de 80 millions d’euros ; en 2007, elle s’élevait à 170 millions d’euros, et elle sera, en 2010, de 310 millions d’euros, dont 170 millions d’euros sur crédits budgétaires.

D’ailleurs, le programme « Innovation stratégique industrielle », géré par OSEO, est destiné exclusivement aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire innovantes de croissance. J’y reviendrai.

En ce qui concerne les craintes, que l’on peut comprendre, d’un contrôle fiscal, je voudrais rappeler qu’il est désormais possible d’interroger le ministère chargé de la recherche, l’ANR et OSEO Innovation sur le caractère scientifique d’un programme de recherche et développement –c’est la procédure dite du rescrit fiscal –, mais également les services fiscaux sur la prise en compte d’une dépense particulière au sein du crédit d’impôt recherche.

Enfin, il faut définitivement balayer l’argutie selon laquelle le crédit d’impôt recherche profiterait aux banques et au secteur tertiaire. Cette erreur découle d’une lecture trop rapide de la répartition sectorielle du crédit d’impôt recherche. Les derniers chiffres disponibles, pour l’année 2007, montrent clairement que l’industrie reçoit plus de la moitié du crédit d’impôt, les banques en absorbant seulement 2 %.

Au-delà du succès du crédit d’impôt recherche, j’ai proposé, dans le cadre des états généraux de l’industrie que j’ai lancés au début du mois de novembre dernier et qui s’achèveront au début de février 2010, d’étudier la mise en œuvre d’un crédit d’impôt innovation. En effet, comme l’ont souligné un certain nombre d’entre vous, le crédit d’impôt recherche n’accompagne les entreprises que jusqu’au stade du brevet, et celles qui n’ont pas les marges de manœuvre nécessaires s’y arrêtent, sans qu’il y ait d’incidence directe sur la production industrielle. Par conséquent, pouvoir conduire un certain nombre d’entreprises jusqu’au prototype, jusqu’au stade de la production, représenterait un gain à la fois pour elles et pour l’État. Je propose donc que le Sénat participe à la réflexion sur l’évolution de l’accompagnement des entreprises dans ce domaine.

Dans l’enseignement supérieur, nous devons aussi gagner la bataille des talents. Attirer et conserver les meilleurs étudiants, les meilleurs professeurs reste un défi permanent. C’est pourquoi nous maintenons un effort significatif en faveur de nos instituts de formation, par un accroissement de leurs moyens de près de 5 %.

L’École des mines de Paris, Télécom Paris ainsi que le groupe des écoles de statistiques ont vocation à s’implanter sur le site de Saclay, qui vous est cher, madame la ministre, et à devenir des éléments moteurs de cette grande ambition.

En ce qui concerne la recherche stratégique, au-delà de nos armes fiscales, nous disposons également d’une batterie d’outils destinés à soutenir budgétairement des projets spécifiques et sélectionnés. Ainsi, nous consacrerons 180 millions d’euros aux projets de recherche stratégiques.

Notre volonté est de nous concentrer sur les secteurs où nous avons un avantage comparatif : ceux où nos entreprises bénéficient d’une avance technologique décisive, comme c’est le cas dans l’aéronautique ; ceux dont l’innovation diffuse vers l’ensemble de notre tissu industriel et économique, comme c’est le cas des technologies du numérique et, en particulier, de la nanoélectronique ; enfin, ceux qui ouvrent des perspectives de marché immenses, à l’image des écotechnologies, qui constitueront demain le relais de croissance décisif pour notre industrie.

C’est pour toutes ces raisons que nous poursuivrons, en 2010, le soutien de l’État au développement de la nanoélectronique, avec le programme NANO 2012 sur le site de Crolles, en y consacrant près de 115 millions d’euros. Crolles est un cas d’école quand on veut évoquer une politique publique efficace et partenariale.

Elle est efficace, car en dix ans, et grâce aux soutiens publics matérialisés dans les précédents plans de développement, ce site est devenu le principal centre de recherche et développement industrielle et de production d’Europe dans les technologies des semi-conducteurs. Il a permis la création de près de 27 000 emplois.

Elle est partenariale, d’une part entre les entreprises et les organismes publics, d’autre part entre l’État et les collectivités territoriales.

De plus, au-delà de Crolles, l’ensemble des sites français de conception et de production participent à la richesse du tissu industriel du secteur. C’est pourquoi j’ai confié une mission à Laurent Malier, directeur du CEA-LETI, afin de définir, en lien étroit avec les acteurs industriels, une stratégie d’ensemble pour notre industrie de la micro-nanoélectronique. Il me rendra son rapport dans les prochaines semaines. C’est en misant sur l’innovation et sur les nouvelles filières – santé, énergie, sécurité, véhicule électrique – que nous pourrons renforcer la capacité de production de ces sites.

C’est parce que les usines et les capacités de production sont un élément essentiel de la puissance économique de notre pays que nous continuerons également à soutenir fortement le secteur automobile. L’automobile représente 15 % de la recherche et développement en France. Nous continuerons de favoriser l’accès de cette industrie aux prêts pour les véhicules « décarbonés », à hauteur de 250 millions d’euros entre 2009 et 2010.

Par ailleurs, les soixante et onze pôles de compétitivité français, que j’avais moi-même contribué à mettre en place dans mes précédentes fonctions de ministre chargé de l’aménagement du territoire et dont je constate avec satisfaction la prospérité quatre ans plus tard, sont devenus des acteurs majeurs de la politique de recherche dans notre pays. Les résultats sont là. Ils sont incontestables.

Entre 2006 et 2008, la première phase des pôles a permis de financer plus de 2 700 projets, avec une aide de près de 2 milliards d’euros de l’État et de ses agences, l’ANR et OSEO.

Le fonds unique interministériel a soutenu 719 projets, représentant un montant de 3, 8 milliards d’euros et financés aux deux tiers par les entreprises.

Derrière ces chiffres, ce sont autant de parts de marché nouvelles pour nos industries et nos services, autant d’emplois que les pôles ont permis de créer aujourd’hui, et plus encore pour l’avenir.

L’évaluation réalisée l’an dernier nous permet aujourd’hui de vous proposer une nouvelle étape. Qu’allons-nous faire maintenant ?

Tout d’abord, ainsi que nous l’avions dit, nous labelliserons quelques nouveaux pôles, là où des manques évidents apparaissent : je pense aux écotechnologies, et en particulier aux domaines de l’eau et de l’énergie. Un appel à candidatures a ainsi été lancé pour sélectionner ce ou ces pôles d’ici à la fin de l’année.

Ensuite, nous respecterons l’engagement du Président de la République de poursuivre cette politique et de doter globalement les pôles de compétitivité de 1, 5 milliard d’euros sur une période de trois ans, dont 600 millions d’euros au titre du fonds unique interministériel et l’équivalent par le biais de l’ANR. Les 200 millions d’euros inscrits dans le projet de budget pour 2010 serviront à deux choses : d’abord, à permettre l’engagement de nouveaux projets de recherche collaboratifs et leur financement ; ensuite, à financer des services mutualisés pour les acteurs des pôles, à hauteur de 35 millions d’euros.

S’agissant de la consommation des crédits, je rappelle que le Premier ministre a exposé au Premier président de la Cour des comptes que nous employons chaque année l’intégralité des autorisations d’engagement.

En effet, il est évident que les projets de qualité soumis par les pôles ne manquent pas. Cela nous conduit à une forte sélectivité dans le choix des projets pouvant bénéficier de l’enveloppe budgétaire allouée à cette politique.

S’agissant des crédits de paiement, nous ne pouvions pas avoir tout le recul nécessaire, dans le cadre d’une politique nouvelle, pour calibrer exactement les dotations correspondantes. La chronique des paiements constatés au cours des trois années précédentes nous permet désormais d’affiner la programmation à venir des crédits de paiement.

À ces sommes s’ajouteront bien évidemment les contributions des collectivités territoriales, qui jouent également un rôle essentiel dans le soutien à la dynamique des pôles.

Nous sommes enfin très attentifs à développer la dimension internationale des pôles. C’est pourquoi nous avons lancé un appel à projets, clos le 18 septembre, en vue de la mise en place d’« ambassadeurs des pôles », qui permettront l’échange d’un membre de la gouvernance d’un pôle français avec celui d’un cluster étranger.

Très bien !

Nous voulons faire prioritairement bénéficier de cette formule nouvelle les secteurs industriels stratégiques définis dans le cadre du contrat de performance signé en 2009 entre les pôles de compétitivité, l’État et les collectivités territoriales.

En ce qui concerne le soutien aux entreprises innovantes, la volonté du Gouvernement est également de développer un tissu plus dense de PME compétitives.

Nous maintenons ainsi les exonérations de charges patronales pour les entreprises qui bénéficient du statut de « jeune entreprise innovante ». Ce dispositif est destiné aux PME de moins de huit ans, qui consacrent au moins 15 % de leurs charges annuelles à des projets de recherche et développement.

Depuis la mise en place du dispositif, en 2004, 3 100 entreprises en ont bénéficié, dont 2 100 en 2008, parmi lesquelles 570 nouvelles entreprises. D’ailleurs, 20 % de toutes ces jeunes entreprises innovantes sont membres d’un pôle de compétitivité.

Les résultats sont au rendez-vous. Les 1 300 entreprises entrées dans le dispositif en 2004 employaient 16 000 salariés en 2007, contre 8 400 en 2003, soit 1 900 salariés de plus par an.

Nous avons mis en œuvre, depuis l’an dernier, une inflexion importante de notre politique en matière d’aide aux entreprises. Les aides que nous accordons via OSEO sont davantage ciblées sur les entreprises de taille intermédiaire, qui sont encore trop peu nombreuses.

Depuis 2008, OSEO Innovation a concentré ses actions sur deux types de projets : d’une part, son activité traditionnelle de soutien aux projets innovants des PME de 50 à 2 000 salariés ; d’autre part, le soutien à des projets collaboratifs de taille plus importante, allant de 3 millions à 10 millions d’euros et pilotés par une entreprise de taille intermédiaire.

Aujourd’hui encore, nous confirmons le rôle et l’importance d’OSEO, qui s’impose plus que jamais comme l’interlocuteur incontournable des PME pour promouvoir l’innovation : 310 millions d’euros seront ainsi consacrés aux interventions au profit de l’innovation par les PME, dont 170 millions d’euros par dotation budgétaire.

Enfin, Mme Dumas m’a interrogé sur l’industrie de la mode et du luxe.

Je tiens tout d’abord à saluer la qualité de son rapport sur les métiers d’art.

J’ai annoncé en septembre dernier le lancement, d’ici au premier trimestre de 2010, d’une banque de la mode pour aider la création française, ainsi que l’aboutissement, dans le même délai, de réflexions sur la mise en place d’une grande école de la création prenant la forme d’une tête de réseau des écoles existantes.

J’ai également réuni, le 18 novembre dernier, nos grands groupes de luxe et de la mode, des jeunes créateurs et des marques reconnues. Nous nous sommes mis d’accord pour conclure une charte de bonnes pratiques des donneurs d’ordres à l’égard des façonniers, afin de créer un véritable esprit de filière entre les acteurs.

J’ai aussi lancé un programme de renforcement de la compétitivité des façonniers, en misant notamment sur la mutualisation des outils de prototypage, ainsi qu’un accompagnement de la filière dans une politique de lean management et la mise en place d’outils de formation et de partage sur les tendances du marché.

Promouvoir un enseignement supérieur du design d’excellence doit être une priorité pour nous. Le ministère dispose d’un important dispositif d’enseignement supérieur avec l’École nationale supérieure de création industrielle, qui forme des créateurs industriels et des designers au niveau bac+5, tandis que l’Institut français de la mode, que le ministère finance, forme à haut niveau les futurs managers de la mode, de la création et du design.

Nous poursuivrons les efforts déjà engagés par le ministère en faveur de la reconnaissance, au meilleur niveau, des formations et diplômes de design, avec en particulier l’habilitation des diplômes au grade de master et le développement de la pluridisciplinarité et des doubles diplômes dans les cursus des écoles de design. L’inscription du design dans les programmes des écoles d’ingénieurs et des écoles de management doit contribuer à atteindre ces objectifs.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Cet amendement concerne les établissements d’enseignement supérieur privé associatifs, qui accueillent 2, 5 % des étudiants, mais dispensent 10 % des diplômes de l’enseignement supérieur.

Alors que l’augmentation totale des crédits pour l’enseignement supérieur privé représente un peu plus de 225 euros par étudiant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’accorder à l’enseignement supérieur public une augmentation de 380 euros par étudiant. Ainsi, malgré des efforts réels, l’écart continue de se creuser.

Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privé vont enregistrer une perte d’environ 4, 5 millions d’euros du fait de la contribution supplémentaire à l’apprentissage créée au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage à l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette contribution, calculée au taux de 0, 1 %, n’entre pas dans le champ de la part de taxe d’apprentissage que recevaient auparavant les établissements de formation supérieure, ce qui représente une diminution de 7, 14 % du montant perçu par étudiant.

De plus, la contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé, demandée depuis de nombreuses années, se mettra en place à partir de 2010. Le saut qualitatif que représente cette contractualisation nécessite des engagements de l’État, dès l’année 2010, à la hauteur de ceux que devront prendre les établissements privés associatifs.

Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, si l’évaluation des établissements concernés sera préalable ou postérieure à la démarche, et quel sera l’échéancier de ces évaluations ?

La somme nécessaire, soit 4, 5 millions d’euros, serait prélevée sur les crédits du programme 172.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai beaucoup de sympathie pour mon collègue Jean-Léonce Dupont et pour la cause qu’il entend défendre. Toutefois, l’enseignement supérieur privé a tout de même été bien soutenu ces dernières années, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre, puisque, entre 2000 et 2009, les crédits qui lui sont affectés ont presque doublé.

Certes, je comprends que l’on puisse craindre qu’un écart ne se crée avec l’enseignement supérieur public, mais l’effort particulier consenti en faveur de ce dernier était nécessaire. La commission des finances ne peut raisonnablement pas vous suivre, mon cher collègue. En conséquence, elle vous demande de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la très sage commission des finances.

Le processus de contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé était attendu depuis quasiment vingt ans, puisque c’est en 1992 que l’accord signé par M. Lang avait fait naître un fol espoir. Mais rien n’avait été fait depuis…

Pour notre part, nous tenons nos engagements envers l’enseignement supérieur privé. Il n’a pas été facile d’y parvenir ! En particulier, presque tous les établissements d’enseignement privé, soit cinquante-six sur soixante, ont demandé à contractualiser en même temps, dès cette année. Cela nous a posé un problème, puisque la contrepartie de la contractualisation est l’évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui ne pourra intervenir dans le délai trop court d’un an.

Comme vous me l’avez demandé, monsieur le sénateur, nous avons fait preuve de souplesse et admis que, pour la première année de contractualisation, les établissements puissent procéder à une auto-évaluation. C’est là un geste très fort, très significatif à l’égard de l’ensemble de l’enseignement supérieur privé.

Pour ce qui est des crédits, il a été très justement souligné que les moyens des établissements d’enseignement supérieur privé ont connu de très fortes augmentations. Avec l’exonération de la taxe sur les salaires, qui a été maintenue, soit 14 millions d’euros, et l’augmentation des crédits budgétaires, l’année dernière, de 2, 6 millions d’euros, la hausse pour ces deux dernières années s’établit à 23 %. C’est donc un effort tout à fait substantiel qui a été consenti, précisément pour compenser les effets de la réforme de la taxe d’apprentissage, pour moitié sur le budget de mon ministère, pour moitié sur celui du secrétaire d’État chargé de la formation professionnelle, Laurent Wauquiez.

Compte tenu de l’engagement que nous avons pris sur la contractualisation, ainsi que du fait que nous avons admis l’auto-évaluation cette année afin d’ouvrir la démarche à tous les établissements, je crois qu’il serait déraisonnable de mobiliser des crédits destinés aux organismes de recherche, qui progressent de 2, 5 %, pour renforcer les fonds alloués à ces établissements, qui sont déjà en augmentation de 24 %.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Jean-Léonce Dupont, l’amendement n° II-94 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des explications de Mme la ministre, en particulier sur le processus d’évaluation et la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre la contractualisation, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-94 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-16, présenté par MM. C. Gaudin et Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial.

Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits d’intervention d’OSEO Innovation destinés aux aides à l’innovation pour les PME. On peut en effet considérer qu’en 2010 ces crédits risquent d’être légèrement inférieurs à ce qu’ils étaient en 2009, année où ils avaient déjà fortement diminué.

Il s’agit également pour nous d’exprimer une position claire alors que, l’an prochain, la poursuite de la montée en puissance du crédit d’impôt recherche et le tarissement des sources extrabudgétaires de financement d’OSEO Innovation pourraient conduire à une nouvelle baisse.

Les crédits correspondants seraient prélevés sur ceux qui sont destinés au chantier de désamiantage du site de Jussieu, la planification des travaux de ce dernier faisant douter que l’ensemble des crédits inscrits à ce titre pour 2010 seront consommés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

tout à fait raison, monsieur le rapporteur spécial : en 2008, l’État a fait le choix d’une mise en cohérence des aides à l’innovation d’OSEO et du crédit d’impôt recherche, celui-ci devenant l’outil principal et privilégié des aides à l’innovation.

Toutefois, les interventions d’OSEO sont désormais calibrées à 300 millions d’euros. Les crédits qui leur sont dédiés augmenteront de 30 millions d’euros en 2010 afin de permettre le maintien, pour cette année et les suivantes, de ce niveau d’intervention, en tenant compte, naturellement, du tarissement des ressources exceptionnelles.

Si l’on ajoute que la commission du grand emprunt préconise de donner à OSEO un rôle majeur dans le financement de l’innovation, il me semble, monsieur le rapporteur spécial, que vous n’avez aucune crainte à nourrir quant au bon calibrage des moyens d’OSEO Innovation et du niveau de ses interventions.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-16 est-il maintenu ?

Madame la ministre, vos propos sont bien sûr rassurants, mais je voudrais que cet amendement soit compris comme un appel : les besoins qui s’expriment en matière d’accompagnement à l’innovation, notamment pour les PME, doivent constituer un sujet de préoccupation majeur. Il faut également tenir compte du fait que l’évolution du crédit d’impôt recherche conduira, du moins peut-on l’espérer, à ce que ces besoins se fassent également sentir pour les plus petites de nos entreprises.

Cela étant dit, eu égard aux arguments que vous avez invoqués, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-16 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-15 est présenté par MM. Adnot et C. Gaudin, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-99 est présenté par MM. J.L. Dupont et Plancade, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-15.

Madame la ministre, tout le monde se plaît à reconnaître le rôle central de l’AERES dans le succès de la réforme que vous avez mise en œuvre. En effet, son travail d’évaluation des établissements d’enseignement supérieur conditionne la réussite de la mise en place d’un nouveau mode de financement tenant compte de l’évolution qualitative de ces derniers.

Or, comme vous l’avez vous-même souligné, vous avez été obligée, dans le courant de l’année 2009, d’abonder les crédits de cet organisme, qui s’étaient révélés insuffisants. L’augmentation de 2, 5 millions d’euros que vous annoncez pour 2010 ne correspond en réalité qu’à la reconduction de la mesure prise en 2009, et non à un apport de crédits supplémentaires.

La commission des finances propose donc de doter l’AERES de 500 000 euros supplémentaires, afin notamment de financer les quelques emplois dont vous avez évoqué la création, qui représenteraient une dépense d’environ 350 000 euros. Cette somme serait prélevée sur les crédits du FUI, le Fonds unique interministériel de soutien aux pôles de compétitivité.

Ce serait un gage de réussite pour les pôles de compétitivité, qui ont besoin de nouer des accords avec des universités de qualité. J’ajoute que le coût de la mesure que nous proposons ne représenterait qu’environ 0, 5 % des crédits non consommés du FUI.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-99.

Je fais miens, bien entendu, les propos de mon collègue et ami Philippe Adnot sur le rôle reconnu de l’AERES.

Madame la ministre, si vous réaffirmez clairement les engagements que vous avez pris tout à l’heure en matière de crédits et de création de postes, je retirerai volontiers cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends les préoccupations qui ont conduit leurs auteurs à présenter ces amendements. En effet, que l’AERES puisse accomplir sa mission d’évaluation dans de bonnes conditions est évidemment une condition majeure de la réussite des pôles universitaires et de recherche.

Je leur propose d’honorer leur demande en abondant par redéploiement interne au programme « Formations supérieures et recherche universitaire » les moyens de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Aux 5, 3 millions d’euros prévus pour son fonctionnement dans le projet de loi de finances s’ajouteraient donc 2, 5 millions d’euros : cela représente 300 000 euros supplémentaires par rapport à l’année dernière, soit un peu mieux qu’une stabilisation.

Par ailleurs, je dégagerai, également en gestion, cinq emplois supplémentaires pour étoffer les effectifs de l’AERES, ce qui représente 350 000 euros de plus.

En revanche, je propose de ne pas toucher aux crédits si importants des pôles de compétitivité, que défend avec force et conviction mon collègue Christian Estrosi.

Tout cela m’amène à solliciter le retrait de ces deux amendements.

La parole est à M. le ministre.

Je remercie Mme Pécresse de l’effort qu’elle consent pour répondre aux souhaits des rapporteurs.

Par ailleurs, je confirme que la totalité des crédits engagés en faveur des pôles de compétitivité ont été consommés. Par conséquent, prélever 500 000 euros sur ces crédits, c’est retirer 500 000 euros au financement de projets concrets.

Monsieur Adnot, l'amendement n° II-15 est-il maintenu ?

Si cela signifie bien, madame la ministre, que ces 2, 5 millions d’euros viendront conforter sans délai les moyens de l’AERES pour que la qualité du travail de cet organisme ne soit pas remise en cause, je ne serai pas plus royaliste que le roi ! L’essentiel à nos yeux est que l’AERES dispose bien des moyens humains et financiers nécessaires, l’origine des fonds n’étant pas l’enjeu majeur.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° II-99 est également retiré.

Les amendements n° II-15 et II-99 sont retirés.

La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis.

Mes collègues rapporteurs m’ont coupé l’herbe sous le pied en retirant leurs amendements, mais j’aurais trouvé tout à fait déplacé de soustraire 500 000 euros au FUI, alors que l’on veut promouvoir les pôles de compétitivité et les PME innovantes.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

J’appelle en discussion les articles 54 quinquies et 54 sexies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.