Interventions sur "l’impôt"

... non imposables, en une sorte de nouveau prêt à taux zéro, en ce sens qu’il se situerait un peu en amont et que son effet serait intégré à l’examen du dossier de financement. En outre, selon un mécanisme comptable dont je reconnais le caractère complexe, inusuel en tout cas, le crédit d’impôt, par conséquent la créance constatée dans les écritures de la banque, serait, pour celle-ci, imposable à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les plateaux de la balance prendraient un positionnement plus favorable au regard des exigences des finances publiques. On peut considérer que ce système créerait une base taxable supplémentaire à l’impôt sur les sociétés, compte tenu de cette assimilation comptable un peu étrange, je le reconnais, entre une créance sur l’État qui deviendrait en quelque sorte un produit ...

...oins, comme l’affirmait notre collègue Michel Charasse, l’amendement du groupe socialiste avait le mérite de la simplicité : il supprimait cet avantage fiscal. La rédaction proposée par le rapporteur général pourrait effectivement avoir pour effet un moindre coût pour l’État, mais j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit pour les banques de déduire les intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés qu’elles versent à l’État, et c’est ce qui m’ennuie. On sait l’abondance, en cette période, des liquidités mises à la disposition des banques et des établissements financiers, notamment de la part de la Banque centrale européenne ! Les banques et établissements financiers non seulement reconstituent leurs marges, mais les accroissent, la demande de crédit étant ce qu’elle est, c...

...ral. Lorsque le conseil des impôts, qui s’appelait toujours ainsi puisque c’était avant que le président Arthuis propose d’en modifier le nom, avait été saisi d’un certain nombre de niches fiscales, il avait écrit que la déduction fiscale des intérêts d’emprunt de l’habitation principale était une des atteintes parmi les plus importantes, dans le dispositif fiscal français, à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je rappelle en outre que le caractère de l’impôt progressif n’a jamais été remis en cause par un gouvernement, ni à droite, ni à gauche, ce qui veut dire que nous restons, les uns et les autres, attachés au principe de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cette disposition sur la déduction des emprunts, qui datait, monsieur le président, de la loi de finances pour 1965 – c...

...es indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, au nom d’une prétendue équité fiscale. Le gain attendu est de 150 millions d’euros, c’est-à-dire une goutte d’eau. Cette mesure est d’autant plus choquante que, depuis 2007, notre système fiscal n’a jamais été aussi injuste : le bouclier fiscal remet en cause l’un de ses principes fondamentaux, celui de l’universalité de l’impôt ; il protège les plus riches de nos concitoyens alors que, dans le même temps, les salariés malades ne cessent d’être taxés, au travers notamment des franchises médicales, de la hausse du forfait hospitalier et des déremboursements de médicaments, autant de mesures qui pèsent de plus en plus sur les ménages modestes. Mais, en fait, le problème n’est pas fiscal, il est juridique. Comme l’a justem...

...u risque d’accident du travail, que ce soit dans le secteur des travaux publics, de la manutention, etc. Comment peut-on parler d’équité, alors qu’il s’agit en fait d’une double peine pour ces travailleurs ? Je conclus en vous rappelant que votre projet fait l’unanimité contre lui. Comme l’a reconnu le MEDEF lui-même – que je cite pourtant rarement ! –, si ces indemnités devaient être soumises à l’impôt, les organisations syndicales paraîtraient fondées – et elles le seront ! – à revendiquer une hausse du montant alloué aux salariés, ce qui ne manquerait pas d’engendrer un accroissement des cotisations des employeurs et, partant, – pour reprendre votre credo, monsieur le ministre ! – une perte de compétitivité des entreprises. Voilà pourquoi le MEDEF est contre ce projet, de même que l’en...

... compromis : la preuve de l’accident sur le lieu de travail est facilitée, mais l’indemnisation n’est que forfaitaire. Comme ces indemnités ne réparaient que partiellement les préjudices subis, il avait alors été décidé de ne pas les fiscaliser. Voila la raison d’être de cette mesure : compenser une inégalité d’indemnisation ! Si maintenant vous entendez intégrer ces indemnités dans le calcul de l’impôt sur le revenu, il faudrait alors que les entreprises assument la réparation intégrale du préjudice subi.

... CRDS. Par ailleurs, elles font jusqu’à présent l’objet d’un traitement spécifique par rapport aux autres indemnités journalières et au régime de la fonction publique. Mes chers collègues du groupe socialiste, vous qui êtes si enclins à défendre les personnels de la fonction publique, il est tout de même surprenant que, à ma connaissance, vous ne vous soyez pas élevés contre l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la même prestation quand elle est allouée aux personnels de la fonction publique, …

J’ai entendu les propos fort émouvants tenus en particulier par Thierry Foucaud. Toutefois, je voudrais le rappeler, il est question ici de l’impôt sur le revenu, qui est progressif !

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais l’échelle de l’impôt sur le revenu est progressive !

Mes chers collègues, vous vous efforcez de nous tirer toutes les larmes du corps en évoquant les salariés les plus modestes et les personnes les plus précaires, mais ceux-ci, naturellement, ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu…

L’identité nationale, c’est d’abord payer l’impôt !

...es qui, dans leur chair, ont subi ou subissent des accidents du travail. Un tel débat n’est jamais simple : s’en prendre à des victimes, c’est très grave. En fait, il n’y a rien de pire ! Monsieur le ministre, dans le grand bassin d’emploi de ma région, siège du constructeur automobile PSA Peugeot Citroën, sur les 15 000 ouvriers travaillant sur le site de Sochaux, nombreux sont ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Revêtir la fiscalisation des accidents du travail du sceau de la justice fiscale, c’est un subterfuge extraordinaire ! Il est inconcevable de présenter une injustice, qui ajoute de la souffrance à la souffrance, comme une mesure de justice fiscale ! L’ensemble du monde du travail, de tous côtés et quelles que soient les opinions, y compris le patronat, se demande pourquoi aller j...

...urd'hui, visant des dépenses fiscales onéreuses, improductives et injustes. Or vous nous dites qu’il faudrait voter la mesure proposée. Si elle résulte de la coproduction législative, bravo ! Faire preuve de courage, ce n’est jamais s’attaquer aux faibles, c’est s’attaquer aux forts. Prenez-vous-en aux dont vous avez cité l’exemple et qui bénéficient de tous les conseils fiscaux pour échapper à l’impôt et éviter de contribuer aux finances publiques. Ce faisant, vous serez courageux. Mais vous ne pouvez pas nous dire que vous l’êtes aujourd’hui ! Soyons clairs : il y a un marqueur social, un marqueur politique ; assumez votre choix ! C’est la raison pour laquelle nous demandons un scrutin public sur ces trois amendements de suppression.

C’est une grave contradiction ! Enfin, j’ai entendu l’expression « fiscalité de classe ». Cela m’a fait réagir. L’impôt sur le revenu au taux progressif constitue-t-il une fiscalité de classe ?

... revenu de remplacement. C’est une bonne chose ! Notre excellente collègue député Marie-Anne Montchamp a considéré que ce revenu de remplacement était l’équivalent de l’indemnité qui serait versée en cas de maladie. L’Assemblée nationale a donc décidé de ne fiscaliser que la part de l’indemnité journalière-accident du travail équivalant à l’indemnité journalière de maladie, aujourd’hui soumise à l’impôt sur le revenu. Cette solution présente l’avantage de ne fiscaliser que partiellement les indemnités journalières-accident du travail. Toutefois, ce dispositif pose des difficultés techniques de mise en œuvre et des difficultés en termes d’équité. C’est pourquoi je suis amené à vous soumettre le présent amendement : nous conservons le principe d’une fiscalisation partielle des indemnités journal...

Après le paysan de l’Île-de-Ré contraint de payer l’impôt de solidarité sur la fortune, voici le trader victime d’un accident du travail en se cassant un doigt de pied au volant de sa Porsche !

Je remercie M. le rapporteur général de nous faire revenir au droit, ce qui, en ce lieu, est important et n’exclut pas la compassion à l’égard des victimes d’accidents du travail. Cet amendement ne remet aucunement en cause l’indemnisation du préjudice qui, bien sûr, ne sera pas soumise à l’impôt. Mais il s’agit de trouver une voie de droit pour que les indemnités des accidents du travail soient soumises au régime qui leur est applicable. L’Assemblée nationale, par une construction assez subtile, a essayé de nous ramener dans le droit. Nous avons emprunté ce chemin. Il était important de trouver un système opérationnel, ce qu’a fait M. le rapporteur général avec cette proposition ; par c...

...nécessaires à l’adaptation des logements pour les handicapés, et il a essuyé un refus ; il s’agissait d’une dépense fiscale à hauteur de 30 millions d’euros. Dans le cas présent, la dépense fiscale s’élève à 185 millions d’euros. Le dispositif Madelin date de près d’une vingtaine d’années. Depuis lors est intervenue, précisément dans la loi TEPA, une disposition consistant à orienter une part de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui est certes un impôt sur le patrimoine, vers le financement des PME. Du reste, on y revient chaque année, car ce dispositif permet une importante optimisation fiscale et les intermédiaires se « sucrent » au passage. Il n’a plus de raison d’être et fait partie des dépenses fiscales qui méritent d’être regardées de près. Il n’y a donc pas lieu de le prolonger. En ...

...étés est le plus élevé dans la mesure où les charges d’intérêt viendront en déduction de leurs résultats imposables. On peut imaginer que des politiques d’allocation des fonds propres dans les groupes soient influencées par cette réalité. À telle enseigne que certains États ont modifié leur législation. Si je ne me trompe, l’Allemagne a mis en place, en 2008, simultanément à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, un plafonnement à hauteur de 30 % de la déductibilité des charges d’intérêt net des produits au-delà d’un montant de 1 million d’euros. À ce stade, la commission n’a pas de conviction bien établie. Elle souhaiterait donc vous entendre, madame la ministre, tout en considérant que la question posée est utile et qu’elle pourrait alimenter des réflexions ultérieures.

Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, je propose la suppression d’un article. À l’Assemblée nationale, Lionel Tardy a fait voter un amendement visant à supprimer la possibilité de déduire de l’impôt sur le revenu le recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile. Je fais partie de ces parents qui ont eu recours à des cours à domicile pour leurs enfants ; ils ont réussi à avoir leur baccalauréat avec mention et sont aujourd'hui en faculté. Au total, vingt et un secteurs d’activité sont concernés par cette déductibilité fiscale. Pourquoi sup...