Interventions sur "l’impôt"

...lleurs que la majorité du Sénat ait usé de tous les prétextes pour refuser les amendements de notre groupe visant à apporter à la sécurité sociale les financements qui lui sont nécessaires, comme la taxation des stock-options, des parachutes dorés, des retraites chapeau et autres jetons de présence. Mais chacun constatera que votre gouvernement n’a de cesse de « réformer » – comme vous dites ! – l’impôt sur le revenu, en le rendant toujours moins juste. Ainsi, selon le rapport remis par la Cour des comptes, avec la réforme de 2003, 10 % des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, se sont partagé 69 % du montant total de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu en 2002. En 2007, la réforme décidée par M. Dominique de Villepin aura encore prioritairement ...

Cet amendement procède, bien sûr, d’une démarche différente de celle qui sous-tend les dispositions budgétaires à l’œuvre. Comme chacun le sait, l’impôt sur le revenu est aujourd’hui l’un des impôts les plus marqués par la dépense fiscale, et le coût de l’ensemble des mesures concernant l’impôt est particulièrement élevé. Dans l’hypothèse où aucune niche ou mesure correctrice ne serait appliquée à l’impôt sur le revenu, celui-ci rapporterait 100 milliards d’euros de recettes fiscales au budget général, au lieu de 60 milliards d’euros seulement. ...

… de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, …

Nous proposons de réintégrer pleinement les parts ou actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans les bases de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit bien sûr d’un amendement de principe. Nous contestons en outre la victimisation permanente des détenteurs de capitaux, laquelle s’accompagne même parfois d’un chantage à la délocalisation. Concurrence, compétitivité et mondialisation justifieraient la situation que l’on connaît aujourd’hui. De son côté, un salarié licencié du jour au lendemain n’a que trè...

… et de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu, ce qui permettra, avec des modifications à intervenir dans la taxation des plus-values sur valeurs mobilières, de compenser exactement la perte de recettes de l’État.

Il ne serait pas raisonnable de charcuter le bouclier fiscal tout en le laissant subsister. Cela n’aurait aucun sens ! Soit on le maintient tel quel, avec l’ISF, ce qui ne sera pas satisfaisant à moyen terme, soit on le supprime totalement avec l’impôt dont il est en quelque sorte l’enfant et on compense la perte de ressources pour le budget de l’État. Cette position simple permettrait de répondre aux préoccupations qui ne cessent d’être exprimées à ce sujet. Nous continuons à recevoir, à propos de l’impôt sur le patrimoine, des demandes diverses et variées, notamment de détenteurs de biens immobiliers disposant de revenus moyens ou relativemen...

Nous voterons en faveur de l’amendement n° I-195 rectifié, car il tend à restaurer une progressivité de l’impôt, à laquelle les membres du groupe socialiste sont très attachés. D’année en année, le produit de l’impôt sur le revenu comme son effet redistributif ne cessent de diminuer. Si ce n’est M. le rapporteur général, c’est le président de la commission des finances, voire nos deux collègues, qui, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, évoquent la « trilogie »....

…et termine par la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, qui, du reste, devra être très élevée pour arriver à combler la perte de recettes de l’ISF. Ce débat fiscal est fondamental et j’espère qu’il aura lieu à l’occasion de la préparation de notre élection cardinale, à savoir l’élection de 2012. Je veux de nouveau faire remarquer – peut-être dois-je en effet me répéter ? – que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec...

...nous conduit à débattre perpétuellement des niches fiscales. En attendant cet indispensable débat, nous faisons ce que nous pouvons, alors que l’architecture fiscale est très inégalitaire. Tous les amendements que vont présenter les membres du groupe socialiste visent à réduire ces inégalités fiscales. Pour le moment, nous voterons l’amendement qui vise à restaurer une certaine progressivité de l’impôt sur le revenu.

L’amendement n° I-195 rectifié relatif à la réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu est certes sans trop de surprises. Je pourrais épiloguer sur ce sujet. On veut imposer les accidentés du travail, comme s’ils faisaient exprès d’avoir un accident sur leur lieu de travail, et, dans le même temps, on ne veut pas taxer celles et ceux qui ont de l’argent, ce qui permettrait pourtant de trouver des remèdes aux difficultés que connaît aujourd’hui notre pays. On nous par...

...s financières des professions libérales, à l’heure où le Gouvernement souhaite précisément, pour les besoins de notre économie, le développement de l’interprofessionnalité. Dans un premier temps, des professionnels apportent leurs activités à des sociétés civiles professionnelles : le report d’imposition s’applique alors. Dans un deuxième temps, les sociétés civiles professionnelles optent pour l’impôt sur les sociétés et se transforment en sociétés d’exercice libéral : le report d’imposition est maintenu. Dans un troisième temps, ces sociétés d’exercice libéral souhaitent regrouper des compétences professionnelles. Elles le font au sein d’une société commune, à savoir la société de participations financières des professions libérales. Malheureusement, beaucoup de professionnels répugnent à u...

Cet amendement vise le cas des sociétés civiles professionnelles qui entendent se transformer en sociétés d’exercice libéral et être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Lorsque les associés d’une telle société civile professionnelle appartiennent à la même génération et qu’ils ont remboursé les emprunts destinés à financer leur installation, il n’y a aucun problème. En revanche, lorsque plusieurs générations sont représentées au sein de la même société civile professionnelle, les jeunes déduisent de leur revenu imposable les intérêts de l’emp...

...roit français distingue clairement les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les premières sont qualifiées de transparentes, leurs associés étant directement engagés dans les risques pris. Les secondes, notamment les sociétés anonymes, présentent une double caractéristique : d’une part, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et, d’autre part, ces sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme opaques et non pas transparentes du point de vue fiscal. La société de capitaux transparente, être étrange et composite, peut donc être considérée comme une anomalie. Cependant, en raison précisément de son caractère très spécifique, elle est bien encadrée, afin de ne pas dénaturer complètement les principes du droit des sociétés et du droit fiscal. Du ...

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre un système plus favorable, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, pour les revenus différés, qui sont des revenus exceptionnels pouvant recouvrir un grand nombre d’années. Par exemple, à la suite d’un conflit avec un employeur, on peut recevoir d’un coup huit à dix années de salaire ou bien, à la suite d’un conflit avec un locataire, on peut se voir restituer par la justice plusieurs années de loyers. Cet amendement vise donc à retenir un coeffi...

...ations. Le code éthique du MEDEF tout comme le décret du 30 mars 2009 encadrant les rémunérations des dirigeants sont des mesures inefficaces. La modération des comportements ne peut être obtenue qu’avec des textes. Nous appelons de nos vœux une grande réforme fiscale qui permettrait enfin une réduction significative des inégalités dans notre pays. Il est temps, mes chers collègues, de rendre à l’impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer à l’œuvre commune chacune et chacun en fonction de ses possibilités.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’abord, créons une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu et ajustons à la hausse la taxation des valeurs mobilières – ces mesures sont politiquement conformes à vos attentes ; ensuite, – je me tourne vers mes collègues de la majorité – supprimons l’impôt de solidarité sur la fortune

...eprises, adoptée par le Sénat le 29 juin 2009. L’encombrement de son calendrier parlementaire n’avait pas permis à l’Assemblée nationale d’inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. C’est pourquoi il m’a paru judicieux de procéder de la sorte. Cet amendement a pour objet d’accélérer l’investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d’une réduction de 25 % sur l’impôt sur le revenu ou de 50 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, alors que ces fonds disposent actuellement de trente mois pour respecter leurs contraintes d’investissement, ce délai serait ramené à douze mois, avec un palier à respecter au bout de six mois. Toutefois, et c’est en cela que cet amendement diffère de la proposition de loi, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux fond...

En ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu, alors qu’il s’agit des personnes les plus modestes. Il conduit également à ce que le coût de l’hébergement, après réduction d’impôt, soit plus avantageux pour les personnes dont les revenus sont les plus importants. Cette mesure est donc fiscalement injuste. Aussi est-il proposé de transformer en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt.

Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de réduction d’impôt sur ...

... plus riches. Vous aggravez ainsi le déficit public, ce qui vous sert ensuite d’argument pour imposer une politique de rigueur, même si elle n’est pas exprimée en ces termes. La loi de finances pour 2009, comme vient de le rappeler Nicole Bricq, a donc plafonné le montant cumulé de certains avantages fiscaux. Désormais, le total de certains avantages fiscaux ne peut plus procurer de réduction de l’impôt supérieure à la somme de 25 000 euros à laquelle s’ajoute un montant égal à 10 % du revenu imposable. Je rappellerai pour mémoire que les niches sociales qui sont concernées par cet article sont relativement nombreuses. À côté de l’amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo, il faut citer la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA, l’amorti...