Interventions sur "plafonnement"

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la demi-part pour une personne seule ayant élevé seule un enfant pendant cinq ans. Sur ce sujet délicat, un compromis a été trouvé l’an dernier, et la commission ne souhaite pas y revenir. Le dispositif voté l’an dernier, j’en ai personnellement la conviction, est équitable et permet de revenir aux origines de cette mesure, dont l’application avait été quelque peu dévoyée.

...es que devrait lui fournir l’impôt sur le revenu, c’est un peu comme si le taux marginal supérieur n’était que de 24 %, au lieu de 40 %. En fait, la combinaison des niches fiscales de l’impôt sur le revenu et les effets du bouclier fiscal peut produire ce résultat pour le moins étonnant : plus le revenu est élevé et le patrimoine important, plus le montant de l’imposition tend à se réduire ! Le plafonnement global des niches fiscales n’a guère eu d’effets sur le niveau global de la dépense fiscale. Il faut donc franchir désormais une nouvelle étape et décider d’un plafonnement plus contraignant, de manière à obtenir un meilleur rendement de l’impôt pour le budget général. Ce plafonnement ne saurait évidemment nous dispenser du débat que nous devons absolument avoir sur l’ensemble des dispositifs dé...

Le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre des comptes publics, a annoncé qu’il cherchait des euros. Eh bien, le dispositif que je propose va lui en fournir plusieurs centaines de millions. Le plafonnement instauré par la loi de finances pour 2009 et en vertu duquel la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder un montant de 25 000 euros majoré d’un montant correspondant à 10 % du revenu imposable, n’est pas satisfaisant. La preuve en est que le rapporteur général va nous présenter un amendement qui prend le même chemin que le nôtre, mais qui est d’une portée bien moindre et donc beaucoup moin...

...ut particulièrement, monsieur le ministre, qu’il s’agisse des dépenses des services ministériels ou de celles des opérateurs de l’État, et c’est ainsi que, année après année, nous dégagerons des marges, mais nous aimerions que la même rigueur s’applique à la dépense fiscale. Cet amendement est donc un signal. Dans mon rapport écrit figure d’ailleurs un graphique qui montre comment agit ce double plafonnement par rapport à la dispersion des revenus imposables. L’hypothèse de travail de la commission des finances – un plafond de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable – s’inscrit parfaitement dans la continuité des dispositions que nous avons votées l’année dernière. Il s’agirait d’un réajustement tout à fait mineur. Le niveau de revenu imposable à partir duquel la mesure serait sensible correspondr...

...e nos assemblées, je pense que l’examen niche par niche ne donnera jamais de résultat en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le souhait de créer des niches nouvelles étant beaucoup plus fort que celui de les plafonner ! C’est la raison pour laquelle j’ai approuvé l’année dernière la proposition du Gouvernement et des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale d’instaurer un plafonnement global, qui présente deux avantages. Premièrement, ce plafonnement global laisse la liberté aux redevables de choisir les niches auxquelles ils ont recours. Certains choisissent de bénéficier des avantages fiscaux liés au changement de leur installation de chauffage, d’autres préfèrent le faire en contribuant au denier du culte, …

...rieur au produit de cet impôt ! Monsieur le ministre, vous considérez qu’il faut attendre deux ans avant de modifier les plafonds. Or les plafonds que nous avons fixés l’an dernier sont très hauts et ils n’ont pas une grande efficacité, comme le démontrent amplement les chiffres donnés par vos services. Nous savons tous qu’il nous sera difficile de plafonner certaines niches. Jouons donc sur le plafonnement global et adoptons, mes chers collègues, l’amendement de la commission des finances, en attendant les rapports techniques de l’inspection générale des finances sur l’ensemble des niches fiscales.

Je suivrai bien entendu la commission. Toutefois, à la différence de M. Fourcade, je pense que nous devons nous méfier du principe du plafonnement global, dont l’effet probable à terme serait de voir toutes les administrations de l’État appuyer leur politique sur des exonérations fiscales. Nous risquons d’aboutir ainsi, au sein de l’exécutif, chargé d’assumer la gouvernance des finances publiques et des recettes fiscales, à une forme d’éclatement du pouvoir fiscal entre les différents ministères. En contrepartie, c’est sur le contribuable ...

...iste. Et je pense qu’il ne faut tout de même pas trop à prendre les contribuables pour ce qu’ils ne sont pas ! Au début de cette matinée, nous avons entendu qu’il ne fallait pas toucher à la demi-part des veuves parce qu’elle a été adoptée l’année dernière. On nous a dit : « Cela vient d’être voté ; on ne va pas remettre en cause le dispositif un an après ! » Et là, il est urgent de remettre le plafonnement en cause un an après qu’il a été institué… Comment voulez-vous que les contribuables aient une idée un peu nette et claire de la manière dont nous manipulons la justice fiscale ? Je trouve que ce n’est pas sérieux ! À partir du moment où M. le rapporteur général nous a dit qu’il ne fallait pas toucher au dispositif adopté l’année dernière en ce qui concerne la demi-part des veuves, je considère...

Je partage la position qui vient d’être exprimée par Michel Charasse. À mon sens, le Gouvernement a souhaité développer les mesures d’aide aux familles ou d’aide à domicile, notamment, que la situation de nombreuses personnes rend aujourd'hui de plus en plus nécessaires. Il faut donc les maintenir. Le plafonnement global a été adopté voilà seulement un an. Nous avons besoin de nous laisser du temps pour l’évaluer. C’est pourquoi je ne voterai aucun des amendements qui nous sont proposés.

...aux termes duquel chacun doit contribuer à la dépense publique en fonction de ses capacités. Monsieur le ministre, l’occasion vous est offerte aujourd'hui d’indiquer au moins une direction pour revenir à plus d’équité fiscale. Et, à cette fin, nous nous appuyons sur un chiffre que, pour une fois, vous ne contestez pas puisqu’il est annexé au projet de loi de finances. Nous savons en effet que le plafonnement instauré l’an dernier a permis d’économiser 22 millions d’euros de dépense fiscale en 2009. Or, je me permets de le rappeler, il y a un an, pour nous « vendre » ce plafonnement, vous nous aviez assuré qu’il permettrait d’en économiser 200 millions ! On est loin du compte ! L’argument qui consiste à ne pas vouloir introduire d’instabilité dans la lecture fiscale ne tient pas. Les contribuables q...

L’amendement n° II-265 du groupe socialiste est sévère, car il abaisse le niveau de plafonnement à 15 000 euros et supprime la part variable, quand le rapporteur général nous propose de fixer le plafond à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et la part variable à 8 % du revenu imposable, au lieu de 10 %. Autrement dit, ces amendements vont dans le même sens, mais le nôtre est plus radical. C’est pourquoi, s’il n’est pas adopté, comme je le crains, nous voterons l’amendement n° II-158 de l...

...réduite mécaniquement d’un tiers par simple application du principe de déductibilité de la taxe au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Même en retenant la base des 22 milliards d’euros, le prélèvement se situe aux alentours de 1 % du produit intérieur brut marchand. Si nous établissons une comparaison avec les autres impositions locales, nous constatons que le taux de plafonnement de la taxe d’habitation se situe à un niveau bien plus élevé : 3, 44 % du revenu imposable en moyenne. Pour nombre de ménages, l’ensemble taxe d’habitation plus taxe foncière plus taxe d’enlèvement des ordures ménagères représente une somme importante par rapport à leur revenu, et ce sont les ménages les plus modestes qui ont la charge la plus lourde. En outre, à la différence de la taxe profes...

...rtant et utilisé longtemps. Mardi dernier, lors de son audition par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, M. Hoorens a ainsi rappelé que, si le PIB avait été multiplié par quatre de 1981 à 2008, la valeur locative des matériels et outillages avait augmenté sept fois plus que cet indicateur au cours de la même période. En définitive, le dispositif de plafonnement a conduit l'État à prendre en charge 9, 5 milliards des 32 milliards d'euros de recettes encaissées par les collectivités locales. Les entreprises n’acquittent plus que 55% du produit de taxe professionnelle perçu par les collectivités locales. À bout de souffle, cet instrument fiscal ne peut plus fonctionner dans sa forme actuelle. J’en viens aux alertes. Comme le signale M. le rapporteur géné...

...er cas, la hausse continue de la taxe foncière, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’habitation est programmée, ce qui rendra ces impôts encore plus impopulaires. Pour l’État, comme nous le verrons à l’article 16, le risque de devoir supporter une hausse des compensations liées aux exonérations sera en partie évité, puisque la progression de la compensation sera sujette à plafonnement. Ce sont donc les collectivités locales qui seront perdantes ! Dans le second cas, les sacrifices seront encore plus sévères. En effet, les collectivités locales, dans une mesure sans cesse croissante, supportent un grand nombre de dépenses à caractère obligatoire, tandis que la marge de manœuvre et de liberté qui leur est laissée est sans cesse réduite. Le Premier ministre ayant parlé, hier, d...

...contenu de l’amendement. Tout d’abord, j’évoquerai la suppression de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale, qui est la mise en facteur commun de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces dernières ne paieront plus la taxe professionnelle à compter de 2010 et bénéficieront d’un plafonnement de leur imposition au titre des deux nouveaux impôts – pour lesquels nous avons choisi des intitulés plus clairs, je n’y reviens pas –, fixé à 3 % de la valeur ajoutée. Par ailleurs, nous partageons le souci de l’Assemblée nationale de territorialiser l’impôt. Il faut donc trouver le moyen de localiser son assiette, donc la valeur ajoutée, dans les communes où celle-ci est produite. Nous avons ...

...impôt des différentes entités participant à une opération de restructuration ou en résultant par l’addition de leurs chiffres d’affaires lorsque le montant de l’imposition est inférieur de 20 % ou plus à ce qu’il était avant la restructuration. Nous proposons d’ailleurs de ramener ce seuil à 10 %, de manière à rendre plus efficace et plus strict ce dispositif « anti-abus ». En ce qui concerne le plafonnement de la valeur ajoutée taxable par rapport au chiffre d’affaires, il est assez difficile, même pour les entreprises, d’avoir une idée concrète et précise de qui gagne ou qui perd à cette réforme.

...’un croisement de ces deux données, mais les résultats n’étant pas aussi clairs et satisfaisants que je le souhaitais, il faudra encore progresser. L’objectif du Gouvernement, auquel j’adhère, est de limiter autant que possible le nombre de perdants. Bien entendu, cet exercice est coûteux pour les finances publiques. À cette fin, le texte initial prévoyait, parmi d’autres mesures, d’instaurer un plafonnement de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de l’impôt à 80 % du chiffre d’affaires, de façon à atténuer la charge des entreprises à forte valeur ajoutée, notamment celles à forte intensité de main-d’œuvre. Il est tout à fait justifié de s’intéresser à la situation de cette catégorie d’entreprises, qui sont souvent des entreprises de services innovantes, soumises à une vive concurrence, e...

Ce sous-amendement vise à supprimer le plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée. Nous connaissions déjà, depuis 2007, le bouclier fiscal pour les plus favorisés ; aujourd’hui, l’article 2 tend à instaurer un véritable « bouclier économique local », pour reprendre une expression de M. le rapporteur général, au profit des entreprises. Cette disposition n’est pas totalement nouvelle, puisqu’il exis...

D’une certaine façon, le Gouvernement inflige une double peine aux collectivités territoriales. Dans ces conditions, nous souhaitons remettre en question ce plafonnement.

Comme viennent de le rappeler Bernard Vera et Marie-France Beaufils, le dispositif de plafonnement vise à traiter de la même manière toutes les entreprises, notamment celles qui auraient le malheur d’être soumises aux deux cotisations, c’est-à-dire la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire. Dans ce débat, notre premier objectif est de nous opposer à l’instauration de seuils d’exonération, car l’assiette de la cotisation locale est déjà tellement limitée qu’il nous semble...