Interventions sur "solde"

...r l'articulation entre le « semestre européen » et la réforme du pacte de stabilité. A ce stade de l'année, l'information sur l'exécution 2010 est encore lacunaire. Le document notifié à la Commission européenne le 1er avril 2011 porte sur des données provisoires. Le compte de la Nation provisoire pour 2010 ne sera publié que le 13 mai prochain. Les données actuellement disponibles indiquent les soldes par niveau d'administrations publiques, mais le montant des dépenses et des recettes seulement au niveau agrégé. Les programmations de finances publiques sont en France multiples et redondantes. Les programmes de stabilité ont pour base juridique l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le présent projet de programme de stabilité correspond au treizième depuis...

...ux montants sont exprimés non en milliards d'euros, mais en points de PIB. L'effort qu'elle prévoit sur les dépenses et les recettes est malheureusement « sous-calibré », en raison de l'optimisme des hypothèses de croissance. La disposition précitée introduite dans le rapport annexé à l'initiative de la commission des finances, selon laquelle le Gouvernement s'engage à respecter la trajectoire de solde si la croissance est de 2 %, ne constitue pas une solution véritablement satisfaisante à ce problème. La future loi organique devra garantir le réalisme des hypothèses de croissance retenues par les lois-cadres de programmation des finances publiques. Je vous rappelle que depuis le printemps 2010, la commission des finances plaide pour deux règles : une « règle de responsabilité », selon laquelle...

...re 6 et 10 milliards d'euros. Inscrire un tel effort supplémentaire dans le programme de stabilité permettrait de se préparer aux décisions qui pourraient devoir être mises en oeuvre par le projet de loi de finances pour 2012. Le projet de programme de stabilité suscite certaines interrogations. Tout d'abord, on peut se demander quelle est la nature de l'engagement du Gouvernement en matière de solde. Le projet de programme de stabilité indique que « le Gouvernement est déterminé à poursuivre sa politique de consolidation des finances publiques afin de ramener le déficit public à 3 % du PIB à l'horizon 2013, quelle que soit la conjoncture ». On peut supposer que cette « détermination » concerne non seulement l'objectif de solde de 2013, mais aussi celui des autres années de la programmation. ...

Le rapporteur général, citant des propos tenus en 2006 en séance publique par notre ancien collègue Alain Lambert, a rappelé l'année dernière au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lors de l'examen du projet de LPFP 2011-2014, que les Français ne paient pas leur baguette de pain en dixièmes de points de PIB. Il n'a pas été entendu ! La trajectoire de solde du projet de programme de stabilité n'est pas crédible. La croissance sera moins élevée. En particulier, l'inflation pèsera sur la consommation des ménages. Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales vont repartir à la hausse, alors qu'on entrera dans la seconde moitié du cycle électoral municipal. On peut s'étonner que malgré une hypothèse de croissance de 2,5 %, le Gouverneme...

Il est étonnant que la France soit notée « triple A », alors que la dette publique est passée de 20 points de PIB au début des années 1980 à plus de 80 points de PIB aujourd'hui. Ne pourrait-on pas améliorer considérablement le solde public en supprimant les « cadeaux fiscaux » ?

En réponse à notre collègue Albéric de Montgolfier, je rappelle que le solde des administrations publiques locales est inclus dans celui des administrations publiques. Par ailleurs, le déficit des administrations publiques locales est habituellement assez faible, de 0,5 point de PIB au maximum, parce qu'elles appliquent la « règle d'or », consistant à n'emprunter que pour investir. Des problèmes de solvabilité de certaines collectivités territoriales ne remettraient pas e...