Interventions sur "trajectoire"

...ègues, nous abordons l’examen en séance publique, après la réunion de la commission, et avant l’Assemblée nationale, du projet de programme de stabilité pour les années 2019 à 2002. Ce texte est récent puisqu’il a été adopté en conseil des ministres le 10 avril dernier. Il doit ensuite être transmis à la Commission européenne avant le 30 avril. Les délais sont donc très contraints. Présentant la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement et le scénario macroéconomique sous-jacent, ce texte est accompagné du programme national de réforme, qui retrace l’ensemble des réformes et des mesures prévues pour y parvenir. L’importance de ce document justifie le souhait de la commission des finances qu’un débat soit organisé en séance publique aujourd’hui, alors que le Gouvernement n’avait pas lui-mêm...

Mais il reste étonnant de retenir des hypothèses si éloignées du consensus. La prévision de charge de la dette n’a pas vocation à constituer une forme de « réserve de budgétisation » cachée. Venons-en maintenant au sujet qui nous intéresse principalement : la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement. Je le dis, le nouveau scénario proposé apparaît particulièrement dégradé. Certes, d’un côté, l’exécution 2018 a été légèrement plus favorable qu’escompté, permettant ainsi au Gouvernement de disposer d’un « effet base » positif de 0, 1 point. Mais, de l’autre côté, la dégradation des perspectives de croissance de 2019 à 2022 pèse à hauteur de 0, 5 point de...

...mpôt pour la compétitivité et l’emploi. Il est assez singulier que le Gouvernement annonce dans le programme de stabilité que les baisses de l’impôt « se poursuivront sur le reste du quinquennat » en citant la suppression de la taxe d’habitation et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, alors même que le taux de prélèvements obligatoires ne devrait pas continuer de baisser dans la trajectoire qu’il présente – mais sans doute est-elle déjà obsolète – et surtout que le financement de ces mesures reste inconnu. Certes, le Gouvernement annonce que la dépense publique sera réduite de 54 % du PIB en 2019 à 52, 3 % du PIB en 2022, mais le Président de la République n’a rien annoncé de concret à ce sujet. Quant au programme national de réforme, il mentionne seulement le projet de loi de tran...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’interviens à la place de Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui est retenu sur son territoire. Il y a seulement un an, la trajectoire des comptes publics pouvait sembler prometteuse. La prévision de croissance était de 2 % pour 2018 et de 1, 9 % pour 2019. Le déficit public devait s’établir à 2, 3 % du produit intérieur brut pour 2019, les comptes publics devant revenir à l’équilibre, voire connaître un léger excédent en 2022, date à laquelle la dette publique était censée passer sous la barre des 90 % du PIB. Mais un an en po...

...a présenté, en application des règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance, et dans le cadre du semestre européen, le programme de stabilité de la France. Deux ans après le changement de majorité, deux ans après le début du travail du gouvernement d’Édouard Philippe, ce programme de stabilité donne un état des lieux précis de la situation des finances publiques de la France et de la trajectoire budgétaire de notre pays. Alors, dans les faits, où en sommes-nous ? Le déficit public a été réduit d’un point de PIB en seulement deux ans : il se situe désormais à 2, 5 % du PIB, soit son niveau le plus bas depuis 2006. Pour la première fois depuis 2007, la dette publique a été stabilisée à 98, 4 % du PIB, cela en intégrant la dette de SNCF Réseau, représentant 1, 7 point de PIB. En 2018, l...

Ces chiffres montrent néanmoins l’effort qu’il reste à fournir pour le redressement de la trajectoire des finances publiques de notre pays. Cela a été dit, la réduction du ratio de dépenses publiques est moins prononcée que celle qui a été prévue et votée en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Nous ne pouvons nous en satisfaire. Mais ces chiffres, mes chers collègues, doivent aussi être lus au regard de l’actualité. Cette actualité nous a rattrapés avec forc...

...e proximité, c’est une priorité. Limiter à 24 élèves les classes jusqu’au CE1, c’est une priorité dans la lutte contre les inégalités de vie minant notre pays. C’est aussi une urgence pour que notre système éducatif soit à la hauteur. Nous serons clairs également sur ce fait : la baisse de la pression fiscale et le renforcement des services publics devront être financés, tout en respectant notre trajectoire de finances publiques. Nous aurons enfin le débat sur les niches fiscales bénéficiant aux entreprises.

...e façon être marquée par la transformation du CICE en réduction de cotisations sociales. À cela s’ajoutent les mesures d’urgence votées à la veille de Noël dans le contexte que nous connaissons. Je note que le Gouvernement a d’ores et déjà décidé de recettes supplémentaires dans le projet de loi sur la taxation des services numériques que nous examinerons prochainement. Son article 2 déroge à la trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés à l’horizon de 2022, pour un rendement estimé à quelque 1, 7 milliard d’euros. Je n’oublie pas non plus, évidemment, l’impact à venir des dernières annonces du Président de la République, dont nous attendons maintenant de connaître précisément les contours législatifs. Toutes choses étant égales par ailleurs, le solde public devrait s’améliorer automatiq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut le reconnaître, la tâche consistant à définir une trajectoire financière à quatre ans, dans un monde et une période si incertains et imprévisibles, est une tâche difficile. Vos nouvelles prévisions, monsieur le ministre, corrigeant le solde public à -1, 2 point de PIB et limitant la baisse de l’endettement à 1, 6 point à l’horizon de 2022, sont en adéquation avec les données du moment. Elles sont réalistes et claires. Le groupe Union Centriste tient à le s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, le programme de stabilité fera l’objet d’une attention toute particulière de la part de la Commission européenne, ainsi que des autres pays européens. Et pour cause : du fait du poids économique de la France, la trajectoire de nos finances publiques revêt une importance singulière aux yeux de nos partenaires. Comme chaque année, le programme de stabilité français suscitera chez eux de nouveaux espoirs. Mais les gouvernements précédents ont pris la mauvaise habitude de décevoir ces espoirs, si bien que la crédibilité de la France s’en est trouvée écornée. Durant de trop nombreuses années, nous avons inlassablement r...

...nistre, le Gouvernement est en séminaire, pour plusieurs jours, nous précise-t-on – c’est dire si la tâche est ardue ! –, afin de trouver 9 à 10 milliards d’euros, coût en année pleine des mesures annoncées jeudi dernier par le Président de la République, lesquelles s’ajoutent aux 10 milliards d’euros votés en décembre dernier. Comment croire que toutes ces décisions n’auront pas d’impact sur la trajectoire que vous nous présentez et dont nous débattons aujourd’hui ? Je crois que personne ne le pense ici. Mais ce n’est pas tout : il y a à la fois les mesures annoncées et les déclarations du Président de la République, qui laissent perplexe. Lors de sa conférence de presse, il a en effet annoncé son intention de ne pas tenir l’objectif de suppression de 50 000 postes dans la fonction publique d’État....

...duction de loyer de solidarité, la RLS, qui fait chuter le secteur ? On le sait bien, quand le bâtiment ne va plus, la croissance non plus ! Heureusement, vous avez fait passer la loi Pacte, qui contient beaucoup de bons éléments. Votre administration a toutefois eu du mal à les chiffrer et il y aurait un tout petit peu de croissance potentielle vers 2025. Nous n’y croyons donc pas beaucoup. La trajectoire des finances publiques est, quant à elle, deux fois mise à mal dans votre texte : par rapport à l’année dernière et par rapport à la norme européenne. C’est un document bien triste ! Il faut réduire la dépense publique, et je n’évoquerai pas le budget de l’État. L’exercice est difficile. Parlons des ODAC, les organismes divers d’administration centrale. J’ai entendu le Président de la République...

...phénomène remarquable : la programmation ne se détériore plus, et même s'améliore légèrement. Le programme de stabilité 2010-2013, adressé à la Commission en janvier 2010, prévoyait un déficit de 8,2 points de PIB en 2010, 6 points en 2011, 4,6 points en 2012, 3 points en 2013 et 2 points en 2014. La LPFP 2011-2014 de décembre 2010 prévoyait un déficit de 7,7 points de PIB en 2010, la suite de la trajectoire étant maintenue inchangée. Le projet de programme de stabilité 2011-2014 maintient inchangée par rapport à la LPFP 2011-2014 la trajectoire pour les années 2012 à 2014, mais revoit en légère baisse le déficit de 2010 et 2011 : 7 points de PIB en 2010 (chiffre notifié par l'Insee à la Commission européenne le 1er avril 2011, au lieu de 7,7 points, et 5,7 points de PIB en 2011, au lieu de 6 points)...

...nt les principaux montants sont exprimés non en milliards d'euros, mais en points de PIB. L'effort qu'elle prévoit sur les dépenses et les recettes est malheureusement « sous-calibré », en raison de l'optimisme des hypothèses de croissance. La disposition précitée introduite dans le rapport annexé à l'initiative de la commission des finances, selon laquelle le Gouvernement s'engage à respecter la trajectoire de solde si la croissance est de 2 %, ne constitue pas une solution véritablement satisfaisante à ce problème. La future loi organique devra garantir le réalisme des hypothèses de croissance retenues par les lois-cadres de programmation des finances publiques. Je vous rappelle que depuis le printemps 2010, la commission des finances plaide pour deux règles : une « règle de responsabilité », selon...

Le rapporteur général, citant des propos tenus en 2006 en séance publique par notre ancien collègue Alain Lambert, a rappelé l'année dernière au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lors de l'examen du projet de LPFP 2011-2014, que les Français ne paient pas leur baguette de pain en dixièmes de points de PIB. Il n'a pas été entendu ! La trajectoire de solde du projet de programme de stabilité n'est pas crédible. La croissance sera moins élevée. En particulier, l'inflation pèsera sur la consommation des ménages. Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales vont repartir à la hausse, alors qu'on entrera dans la seconde moitié du cycle électoral municipal. On peut s'étonner que malgré une hypothèse de croissance de 2,5 %, le G...