Interventions sur "claire"

...ions du Conseil constitutionnel. Elle a souhaité que la commission prenne toutes ses responsabilités, en examinant de manière systématique tous les amendements et en permettant à l'auteur de l'amendement jugé irrecevable de venir s'exprimer devant le bureau en cas de désaccord. Elle a relevé, par ailleurs, la difficulté que poseraient les crédits d'impôt, sur lesquels la jurisprudence n'était pas claire.

a noté qu'il était nécessaire que la décision de la commission ne puisse pas être mise en cause, ce qui passait nécessairement par la publication d'un corpus de règles claires et accessibles à tous les parlementaires, sur le modèle de ce que pratique l'Assemblée nationale.