a tout d'abord rappelé le droit appliqué actuellement par le Sénat en matière d'article 40. Il se caractérise par une pratique différente de celle de l'Assemblée nationale, puisque l'application de l'irrecevabilité financière supposait l'intervention en séance publique d'un parlementaire ou du gouvernement, alors qu'à l'Assemblée nationale, la commission des finances effectuait un contrôle préalable au stade du dépôt, de sorte que les amendements irrecevables n'étaient pas mis en discussion.

Il a ensuite précisé que deux cas différents étaient à distinguer selon que l'amendement avait une incidence en termes de ressources publiques (au pluriel) ou une incidence en termes de charge publique (au singulier) :

- en ce qui concerne la diminution d'une ressource publique, elle pouvait être gagée par une augmentation à due concurrence d'une autre ressource, le niveau global des ressources restant alors inchangé ;

- en ce qui concerne l'augmentation d'une charge, même modique, elle est, par nature, impossible à compenser par une économie. Dans ce dernier cas, même s'il y avait un gage, il a rappelé que celui-ci était inopérant sur le plan juridique, et que l'amendement n'était en conséquence pas recevable. Il a cependant relevé qu'une exception existait avec la LOLF, pour le cas très précis des amendements présentés en loi de finances portant redéploiements de crédits entre deux programmes d'une même mission, sans modification du montant global.

Il a noté que la pratique consistant à laisser en discussion des amendements irrecevables au regard de l'article 40 présentait le double inconvénient d'être à la fois « chronophage » et d'entraîner une certaine « amertume » des sénateurs qui auraient réussi à convaincre, au terme d'une longue argumentation, leurs collègues, pour se voir finalement opposer l'article 40 en séance publique, ce qui coupait alors court à toute discussion.

Une fois ce constat effectué, et validé unanimement par le groupe de travail, et en accord avec la Conférence des Présidents du 20 juin 2007, M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'un nouveau système allait être mis en place au Sénat à compter du 1er juillet 2007.

Il a relevé, afin de rester dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, que l'irrecevabilité serait, le cas échéant, déclarée par la commission au stade du dépôt de l'amendement.

a indiqué que la commission examinerait donc tous les amendements déposés, et déclarerait irrecevables ceux qui « tomberaient sous le coup » de l'article 40. Il a rappelé qu'il avait au nom de la commission pris trois engagements, exposés en outre lors de son audition devant les groupes et les commissions, en plus de l'envoi du « vade-mecum » recensant l'état du droit applicable en matière d'irrecevabilité à tous les sénateurs :

- d'abord, l'auteur de l'amendement irrecevable serait immédiatement prévenu, par téléphone, et un mail lui serait adressé par la commission exposant les raisons de l'irrecevabilité ;

- ensuite, dès le lendemain, il a précisé qu'il adresserait personnellement une lettre à l'auteur de l'amendement ;

- enfin, et d'ici au mois de juin 2008, il a indiqué qu'il dresserait un bilan des modalités d'application de la réforme et de la jurisprudence ainsi dégagée.

A l'issue de cet exposé, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la commission mettrait tout en oeuvre afin de que cette réforme se passe dans les meilleures conditions possibles et dans la plus grande transparence. Il a noté, à ce titre, qu'il ne s'agissait pas de limiter le droit d'amendement, mais, au contraire, d'en renforcer la légitimité en assurant son exercice en conformité avec la Constitution.

Un large débat s'est alors instauré.

a rappelé les raisons historiques de la pratique plus souple du Sénat en matière d'irrecevabilité. Il a observé qu'à l'Assemblée nationale, le président de la commission des finances examinait tous les amendements. Il a plaidé pour que la commission adopte une attitude « compréhensive », insistant sur le fait que le doute devait profiter à l'auteur de l'amendement. Il s'est par ailleurs inquiété de la possibilité que pourrait avoir le Conseil constitutionnel de contrôler la réalité du « gage ».

a jugé que la pratique de la commission serait naturellement souple et que l'explication qui serait adressée à l'auteur de l'amendement irrecevable devrait permettre d'aplanir les difficultés. En ce qui concerne la question des délais de dépôt, il a indiqué qu'il conviendrait de veiller à fixer des délais plus conformes à la réalité du travail parlementaire. Il a insisté, par ailleurs, sur le fait que, seuls, les amendements entraînant une dépense supplémentaire n'étaient pas gageables.

s'est interrogée sur la pratique consistant pour le Parlement à « avaliser » les décisions du Conseil constitutionnel. Elle a souhaité que la commission prenne toutes ses responsabilités, en examinant de manière systématique tous les amendements et en permettant à l'auteur de l'amendement jugé irrecevable de venir s'exprimer devant le bureau en cas de désaccord. Elle a relevé, par ailleurs, la difficulté que poseraient les crédits d'impôt, sur lesquels la jurisprudence n'était pas claire.

après avoir rappelé que le groupe de travail avait travaillé de façon pluraliste, a précisé que tous les amendements seraient examinés par la commission et qu'elle prendrait donc naturellement toutes ses responsabilités, y compris en ce qui concerne les crédits d'impôt. Au demeurant, il a rappelé qu'il n'y aurait aucun changement sur le fond quant aux règles applicables afin d'apprécier la recevabilité d'un amendement.

a noté qu'il était nécessaire que la décision de la commission ne puisse pas être mise en cause, ce qui passait nécessairement par la publication d'un corpus de règles claires et accessibles à tous les parlementaires, sur le modèle de ce que pratique l'Assemblée nationale.

a indiqué qu'un « vade-mecum » sur les règles applicables en matière de recevabilité serait adressé dans les prochains jours à tous les sénateurs et qu'un travail de recensement des amendements irrecevables serait réalisé par la commission, dès le début de la session extraordinaire. Cela lui permettrait, d'ici à juin 2008, et conformément à son engagement, de faire le point sur la nouvelle procédure.

a fait état de son expérience de député, se réjouissant que le Sénat applique désormais pleinement la Constitution. Il s'est par ailleurs félicité de la décision du président d'informer chaque sénateur des raisons de l'irrecevabilité de son amendement. Il a toutefois relevé deux difficultés :

- d'une part le cas de la recevabilité des crédits d'impôt, qui pouvaient constituer une dépense ;

- d'autre part, la réalité du « gage tabac », qui pourrait être à terme sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

a exprimé son accord avec les conclusions du groupe de travail, posant deux questions :

- d'une part, le cas des sous-amendements et des rectifications déposés en séance publique, qui pourraient ne pas être expertisés par la commission ;

- d'autre part, les relations entre la commission et les commissions saisies au fond au cas où certains de leurs amendements seraient jugés irrecevables.

a indiqué qu'il y aurait toujours un commissaire de permanence en séance publique afin de vérifier la recevabilité des sous-amendements et des rectifications et qu'il y aurait alors lieu, en cas de doute, de suspendre la séance et de réunir la commission.

Reprenant les propos de M. Adrien Gouteyron, M. Paul Girod s'est interrogé sur les modalités d'application de l'article 40 dans le cas des rectifications et des sous-amendements apportés en séance publique.

Puis la commission a nommé M. Adrien Gouteyron, rapporteur sur le projet de loi n° 325 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale.