Interventions sur "gage"

...ilité. Il a observé qu'à l'Assemblée nationale, le président de la commission des finances examinait tous les amendements. Il a plaidé pour que la commission adopte une attitude « compréhensive », insistant sur le fait que le doute devait profiter à l'auteur de l'amendement. Il s'est par ailleurs inquiété de la possibilité que pourrait avoir le Conseil constitutionnel de contrôler la réalité du « gage ».

...e de député, se réjouissant que le Sénat applique désormais pleinement la Constitution. Il s'est par ailleurs félicité de la décision du président d'informer chaque sénateur des raisons de l'irrecevabilité de son amendement. Il a toutefois relevé deux difficultés : - d'une part le cas de la recevabilité des crédits d'impôt, qui pouvaient constituer une dépense ; - d'autre part, la réalité du « gage tabac », qui pourrait être à terme sanctionnée par le Conseil constitutionnel.