Interventions sur "irrecevable"

s'est interrogée sur la pratique consistant pour le Parlement à « avaliser » les décisions du Conseil constitutionnel. Elle a souhaité que la commission prenne toutes ses responsabilités, en examinant de manière systématique tous les amendements et en permettant à l'auteur de l'amendement jugé irrecevable de venir s'exprimer devant le bureau en cas de désaccord. Elle a relevé, par ailleurs, la difficulté que poseraient les crédits d'impôt, sur lesquels la jurisprudence n'était pas claire.

a exprimé son accord avec les conclusions du groupe de travail, posant deux questions : - d'une part, le cas des sous-amendements et des rectifications déposés en séance publique, qui pourraient ne pas être expertisés par la commission ; - d'autre part, les relations entre la commission et les commissions saisies au fond au cas où certains de leurs amendements seraient jugés irrecevables.

Tout en déclarant comprendre les contraintes nouvelles résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, M. Jean-Claude Peyronnet a souhaité savoir s'il serait possible de rectifier un amendement déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution et s'est inquiété de la brièveté des délais accordés aux parlementaires pour le dépôt de leurs amendements.

...ive des dispositions de l'article 40 de la Constitution, tout amendement parlementaire ne tombe sous le coup de l'irrecevabilité financière. A titre d'exemple, il s'est étonné qu'un amendement présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, ait été déclaré irrecevable. Déplorant la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'application de l'article 40 de la Constitution, M. Christian Cointat a formé le voeu que, conformément à l'engagement pris par le président de la République lors de la campagne électorale, le rôle du Parlement soit revalorisé. Il a réclamé la mise en place de garanties contre une interprétation extensive ou sélective de l'artic...

...édure si le rythme actuel d'examen des textes législatifs était maintenu. Il a estimé indispensable de prévoir plus de temps entre le délai limite de dépôt des amendements et leur examen en séance publique, relevant que le gouvernement était responsable de l'organisation des travaux parlementaires. Il s'est interrogé sur la légitimité de la commission des finances à décider si un amendement jugé irrecevable pouvait ou non être modifié afin de devenir recevable. Il a estimé qu'il pourrait être envisagé de faire figurer au dérouleur de la séance publique le caractère éventuellement irrecevable des amendements déposés.

a fait remarquer qu'une interprétation extensive des dispositions de l'article 40 pourrait avoir pour effet de rendre irrecevables certaines dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, compte tenu de l'accroissement de la population carcérale et, en conséquence, de la charge financière qui en résulterait pour l'administration pénitentiaire.