Interventions sur "jugé"

s'est interrogée sur la pratique consistant pour le Parlement à « avaliser » les décisions du Conseil constitutionnel. Elle a souhaité que la commission prenne toutes ses responsabilités, en examinant de manière systématique tous les amendements et en permettant à l'auteur de l'amendement jugé irrecevable de venir s'exprimer devant le bureau en cas de désaccord. Elle a relevé, par ailleurs, la difficulté que poseraient les crédits d'impôt, sur lesquels la jurisprudence n'était pas claire.

a exprimé son accord avec les conclusions du groupe de travail, posant deux questions : - d'une part, le cas des sous-amendements et des rectifications déposés en séance publique, qui pourraient ne pas être expertisés par la commission ; - d'autre part, les relations entre la commission et les commissions saisies au fond au cas où certains de leurs amendements seraient jugés irrecevables.

... procédure si le rythme actuel d'examen des textes législatifs était maintenu. Il a estimé indispensable de prévoir plus de temps entre le délai limite de dépôt des amendements et leur examen en séance publique, relevant que le gouvernement était responsable de l'organisation des travaux parlementaires. Il s'est interrogé sur la légitimité de la commission des finances à décider si un amendement jugé irrecevable pouvait ou non être modifié afin de devenir recevable. Il a estimé qu'il pourrait être envisagé de faire figurer au dérouleur de la séance publique le caractère éventuellement irrecevable des amendements déposés.

...ssion des finances, mais par les membres de cette commission eux-mêmes. Elle a critiqué la pratique, qu'elle a dit avoir plusieurs fois constatée en sa qualité de vice-présidente du Sénat, consistant pour certains ministres à faire déposer par des parlementaires des amendements présentant une irrecevabilité financière manifeste afin de surmonter un arbitrage interministériel défavorable. Elle a jugé qu'à cet égard, l'application stricte de l'article 40 permettrait d'éviter ce type de dévoiement de la procédure parlementaire.

a estimé que le contrôle de constitutionnalité des lois restait insuffisant en France, soulignant la nécessité d'instaurer une véritable Cour constitutionnelle. Il a marqué son plein accord avec la procédure présentée par M. Jean Arthuis, soulignant qu'elle avait été acceptée par la commission des finances unanime. Il a jugé qu'elle garantirait le strict respect des dispositions de l'article 40. Il a observé que le Parlement disposait déjà de nombreux pouvoirs qu'il n'exerçait pas en raison d'un manque de volonté et d'un manque de temps.

a regretté que l'article 40 soit parfois utilisé à d'autres fins que le contrôle de la recevabilité financière. Il a jugé qu'il convenait plus largement de s'interroger sur l'utilisation du droit d'amendement, certains parlementaires exerçant ce droit à des fins d'obstruction, tandis que d'autres soutenaient des positions issues de groupes de pression, sans considération de l'intérêt général. Il a jugé que la procédure d'examen de la recevabilité proposée permettrait d'assurer efficacement le respect des dispositio...