Interventions sur "biens"

Après l'intervention de M. Paul Girod, elle a adopté un article additionnel avant l'article 37 tendant à étendre les compétences de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat. Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 38, précédemment réservé, relatif à la modification du système de garantie à l'accession sociale à la propriété. Enfin, elle a adopté une rectification à son amendement n° 29 à l'article 36 quaterdecies relatif à l'adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des ...