Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
La réunion
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 8 nouveaux amendements et à la levée de la réserve sur les articles 36 undecies, 36 terdecies, 38 et 47 précédemment réservés.
Elle a tout d'abord adopté un article additionnel après l'article 29 quinquies tendant à mettre en place un dispositif temporaire de crédit d'impôt au titre de certaines dépenses d'investissement et de diversification réalisées par les débitants de tabac.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article 36 undecies précédemment réservé, la commission a également adopté un amendement à l'article 36 terdecies, précédemment réservé, tendant à mieux encadrer le dispositif prévu pour certaines zones caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emplois.
Après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Yves Fréville, Philippe Dallier, Jean-Jacques Jégou, Jean-Claude Frécon, Philippe Adnot, Joël Bourdin, Michel Charasse et Jean Arthuis, président, la commission a également adopté un article additionnel après l'article 36 quaterdecies tendant à éviter les pratiques d'optimisation fiscale en matière de taxe professionnelle et de travail intérimaire.
Elle a adopté, ensuite, un second article additionnel après l'article 36 quaterdecies prévoyant un mécanisme compensateur spécifique pour les collectivités territoriales ayant subi d'importantes pertes de produit de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.
En outre, la commission a adopté un article additionnel après l'article 36 quindecies tendant à modifier et à ajuster le régime des organismes de placement collectif dédiés à l'immobilier (OPCI).
Après l'intervention de M. Paul Girod, elle a adopté un article additionnel avant l'article 37 tendant à étendre les compétences de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat.
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 38, précédemment réservé, relatif à la modification du système de garantie à l'accession sociale à la propriété.
Enfin, elle a adopté une rectification à son amendement n° 29 à l'article 36 quaterdecies relatif à l'adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 du fait d'un transfert de compétences.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
