Interventions sur "quaterdecies"

Après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Yves Fréville, Philippe Dallier, Jean-Jacques Jégou, Jean-Claude Frécon, Philippe Adnot, Joël Bourdin, Michel Charasse et Jean Arthuis, président, la commission a également adopté un article additionnel après l'article 36 quaterdecies tendant à éviter les pratiques d'optimisation fiscale en matière de taxe professionnelle et de travail intérimaire. Elle a adopté, ensuite, un second article additionnel après l'article 36 quaterdecies prévoyant un mécanisme compensateur spécifique pour les collectivités territoriales ayant subi d'importantes pertes de produit de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom...

...de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat. Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 38, précédemment réservé, relatif à la modification du système de garantie à l'accession sociale à la propriété. Enfin, elle a adopté une rectification à son amendement n° 29 à l'article 36 quaterdecies relatif à l'adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 du fait d'un transfert de compétences. Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :