Interventions sur "succession"

...lle. Il a pour objet d'effacer les frottements fiscaux qui rendent cette formule inefficiente tant que le dispositif fiscal adéquat n'est pas intervenu. Enfin, l'amendement n° 14 rectifié, toujours par référence à la loi du 23 juin 2006, vise la possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte. Là encore, il faut que le droit fiscal suive le droit civil.

Il s'agit de donner une nouvelle définition du « forfait mobilier ». Pour éviter la réalisation d'un inventaire lors des successions, nous évaluons le mobilier à 5 % de l'actif. Le plus souvent, cette évaluation n'est pas tout à fait conforme à la réalité, car il serait plus logique que ce forfait mobilier s'applique sur les biens occupés par le défunt. En effet, certains biens ne figurent pas dans le mode de calcul du forfait mobilier, qui s'applique parfois sur des biens d'une nature importante entraînant un forfait très é...

Il s'agit de faire en sorte que, là encore, le nouveau droit civil puisse avoir sa traduction en droit fiscal. La rémunération du mandataire, qui a été introduite dans la nouvelle loi civile, constitue une charge de la succession puisque, à l'évidence, cette rémunération sera déduite de l'héritage. Pour que les choses soient claires, il me semble nécessaire de le dire clairement.

Il existe d'autres cas où le bénéficiaire d'une succession y renonce, souvent parce qu'il estime que les bénéfices de la succession sont insuffisants. Il s'agit de considérer ici que les frais qui sont légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Comme cela constitue une charge civile, ils doivent pouvoir faire l'objet d'une déduction fiscale.

La réforme des successions et des libéralités n'a pas supprimé la réserve dont bénéficie chaque enfant. Or, pour calculer cette réserve, il est procédé à une réunion fictive des biens précédemment donnés. Il est simplement indiqué dans cet amendement que cela ne doit pas donner lieu à un calcul et à un paiement de droits de succession, puisqu'il s'agit de calculer la réserve et la quotité disponible.

Les héritiers sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait lui-même acquitté, s'il avait accepté. Cette règle est devenue contraire aux nouvelles dispositions du droit civil et l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier. Il est donc proposé, dans cet amendement, de le traduire en droit fiscal.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a mis en place le mécanisme du cantonnement. Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale de ce dispositif.

...cteur de blocage et de lenteur actuel, qui est celui d'un héritier non diligent, et tente d'y remédier. Une sommation de se prononcer peut lui être délivrée, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité. Dans cette logique, il serait utile d'autoriser chacun des héritiers, ou plusieurs ensemble, à souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique, qui comprendrait la liquidation des droits dont ils sont redevables à raison de leur part successorale. Seuls les héritiers négligents devront dès lors supporter le poids des pénalités de retard et courir le risque d'une taxation d'office. À ce jour, le refus d'un seul des héritiers d'entériner les évaluations des biens qui composent l'actif successoral, ou de procéder à...

...ocation à supporter le poids des pénalités de retard et peuvent courir le risque d'une taxation d'office. Dès lors, je comprends mal pourquoi l'administration fiscale, qui s'exprime par votre voix, monsieur le ministre, conteste l'approche de la Chancellerie qui a accompagné le Parlement dans l'élaboration de la loi du 23 juin. S'agissant de questions aussi précises que le bon déroulement d'une succession, au nom de quelle légitimité l'administration fiscale conteste-t-elle un état de fait reconnu par ceux que j'appellerai les « professionnels du code civil », c'est-à-dire les spécialistes de la direction des affaires civiles du ministère de la justice et les praticiens, les notaires en particulier ? Comment justifier cette dualité d'approche ? Après tout, la loi mère en la matière, c'est la loi ...

... tendant à insérer des articles additionnels après l'article 25, mais je préfère intervenir de façon globale. Quelques observations s'imposent. Je ne sais plus qui a dit que le Sénat n'était pas un office notarial, mais le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas été écouté ! En effet, cette série d'amendements vise ni plus ni moins à adapter la fiscalité du patrimoine, des donations et des successions à la réforme du droit des successions et des libéralités, votée au printemps dernier. Mais les dispositions qui nous sont proposées vont bien au-delà de ce qui est admissible du strict point de vue de l'égalité devant l'impôt. Le sens général de ces amendements peut être résumé. Tous visent à alléger la charge fiscale pesant sur les gros patrimoines transmis du vivant ou après le décès du déten...