Séance en hémicycle du 18 décembre 2006 à 22h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 23.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

L'article 23 instaure une taxe sur le charbon, la houille et le lignite. Je souhaitais revenir sur ce que le Premier ministre a appelé improprement la « taxation sur le carbone », au mois de novembre dernier, lorsqu'il en a lancé l'idée. Mais auparavant, puisque M. le président de la commission des finances m'a fait la demande pressante d'expliquer mon « irresponsabilité » fiscale, lors de l'examen de l'amendement relatif au kérosène, je profiterai de cette occasion pour le faire.

Lorsque la fiscalité écologique fait l'objet de discussions, les arguments qui sont invoqués par ceux qui n'y sont pas favorables, soit frontalement, soit plus sournoisement, tournent finalement autour des mêmes idées : tantôt la nuisance à la compétitivité des entreprises que la taxation concerne ; tantôt, pour reprendre l'argument utilisé tout à l'heure par M. Arthuis, la compétitivité du territoire ; tantôt la concurrence fiscale avec d'autres pays qui, dans un monde ouvert, une économie de marché, n'ont pas mis en place ce type de taxation.

S'agissant de la préservation du climat, qui est un enjeu planétaire, l'idéal serait de connaître, comme le formulait Kant, la paix universelle, l'harmonie universelle, tous les États du monde se mettant d'accord. Cependant, nous savons que cela ne se passe pas ainsi.

Concernant l'argument selon lequel le territoire national serait pénalisé en matière de kérosène, je souhaiterais rassurer M. Arthuis : ce n'est pas la société Aéroports de Paris qui serait frappée si pénalité il devait y avoir, ce sont les compagnies aériennes.

La Commission européenne estime que, dans une quinzaine d'années, la croissance du secteur aérien oscillera autour de 142 %. Autrement dit, il existe une marge d'autant plus importante que ce secteur ne respecte pas, par ailleurs, le plan national d'allocation des quotas, pourtant conforme aux demandes de la Commission européenne.

Pour en revenir à l'article 23 qui nous est soumis par le Gouvernement, et ayant bien compris que M. le rapporteur général va en demander la suppression, je tiens à signaler qu'il s'agit, à nos yeux, d'un dispositif incomplet.

Si l'on souhaite débattre d'une taxe carbone, il convient de se référer à de nombreux pays européens qui ont mis en place, depuis longtemps, une telle fiscalité écologique reposant, notamment, sur une taxation des émissions de CO2.

La Suède dispose ainsi d'une taxe sur les émissions de CO2, depuis 1990. Que je sache, cela n'a obéré ni sa croissance ni sa compétitivité ! Cette taxe fait partie du dispositif de taxation de l'énergie, constitué, depuis 1994, de quatre taxes distinctes ; en effet, il existe également une taxe sur l'électricité, une taxe sur les combustibles et une taxe sur le soufre. En 2001, une réforme fiscale écologique a eu pour objet d'augmenter le poids de ces taxes. La France est bien loin de cette exemplarité !

De son côté, l'Allemagne a institué une taxe carbone depuis 2000, la Grande Bretagne depuis 2001. Il ne s'agit donc pas, argument souvent utilisé par les détracteurs de la fiscalité écologique, d'une initiative isolée, qui nuirait à la concurrence fiscale.

En outre, alors que le charbon est l'énergie fossile la plus polluante au monde, il est exempt de toute taxation en France, contrairement aux produits pétroliers et au gaz naturel.

C'est sur le fondement de ce constat que le Gouvernement prétend instituer une taxe carbone, qui n'en est pas une, selon nous ! Cette taxe ne toucherait en fait que le charbon, les houilles et les lignites, et exclurait de son champ d'application tous les autres fossiles qui émettent de forte quantité de CO2, et donc des gaz à effet de serre.

L'urgence de la réaction nécessaire à la préservation de notre environnement nous interdit de nous contenter d'un dispositif d'affichage en la matière.

De plus, le dispositif est superficiel. En effet, 93 % des responsables d'émissions de CO2 seraient exclus du champ de la taxe proposée. Cette dernière semble concentrée sur quelques industries, en particulier celles de la papeterie et du sucre ; d'où la difficulté, je le concède à M. le rapporteur général !

Chaque fois que l'assiette d'une taxation est très réduite, son taux est évidemment très élevé et très pénalisant pour les industries qui y sont assujetties.

Par ailleurs, le dispositif n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Aucune étude d'impact, aucune simulation de nature à mesurer les effets de la création de cette nouvelle taxe ne nous a été présentée. Pour ces raisons, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé, en première lecture, de renvoyer une telle réforme à 2008. Il n'a pas eu totalement gain de cause puisque, à la suite d'une transaction entre le Gouvernement et sa majorité, la mise en oeuvre du dispositif a simplement été repoussée au 1er juillet 2007.

La commission des finances du Sénat propose aujourd'hui de supprimer purement et simplement cet article, pour des raisons d'équité envers les industriels consommateurs de charbon, d'une part, et parce que cela pose un problème économique pour les trop rares redevables de la taxe, d'autre part. Ce dispositif ne fait donc pas l'unanimité, ce qui suscite quelques interrogations. Nous verrons bien comment le débat se déroulera entre le Gouvernement et sa majorité sénatoriale...

Enfin, le montant de la taxe attendu, 5, 2 millions d'euros, serait destiné à l'ADEME, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Naturellement, le Gouvernement avancera l'argument selon lequel nous allons priver l'ADEME de ces crédits, si nous ne débattons pas correctement ! Mais, lors de l'examen de différents projets de loi de finances et de collectifs budgétaires, nous avons suffisamment dénoncé la débudgétisation massive qui frappe l'ADEME, notamment depuis deux ans. La méthode adoptée n'est pas la bonne, ce qui pose le problème de l'avenir de ce qui devrait être le bras séculier du ministère de l'environnement non seulement dans le domaine des économies d'énergie, mais dans bien d'autres encore. Il nous semblerait préférable de rebudgétiser les crédits affectés à l'ADEME !

Pour toutes ces raisons, nous restons très circonspects quant au dispositif de taxation qui nous est proposé. Nous attendons de voir comment le débat se déroulera pour arrêter notre position sur l'article 23.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter tend, comme l'a dit Mme Nicole Bricq, à supprimer l'article 23 qui instaure une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites.

Monsieur le ministre, ce faisant, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe d'une telle taxe. Il semble en effet anormal, à certains égards, que l'énergie que l'on s'accorde à reconnaître comme la plus polluante ne soit pas taxée. Par ailleurs, nous savons que des contraintes communautaires pèsent sur la France, dans ce domaine.

Cependant, la commission s'interroge quant aux modalités de mise en place de la taxe telle qu'elle est ici conçue. Ainsi, le très faible délai entre l'annonce de la taxe et le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale n'a pas rendu possible une réelle concertation sur le sujet entre le Gouvernement et les redevables.

En particulier, l'assiette de la taxe nous paraît singulièrement réduite et cela nous pose problème. En effet, selon le dispositif qui est proposé et les exemptions envisagées, seuls 7 % de la consommation de charbon industriel seraient assujettis à la taxe, soit 460 kilotonnes d'équivalent pétrole sur une consommation totale de 6 850 kilotonnes. De ce fait, le taux de la taxe est élevé, puisque son tarif est de 1, 19 euro par mégawattheure, soit 2, 2 fois le minimum communautaire qui est de 0, 54 euro par mégawattheure.

Une telle répartition est, à l'évidence, de nature à poser un problème d'équité entre les industriels consommateurs de charbon et un problème économique pour les rares redevables de la taxe. Pour eux, il peut en résulter un accroissement sensible du prix de revient, des modèles économiques compromis, le tout accompagné des conséquences que l'on peut imaginer en termes d'investissement et d'emploi.

La commission des finances estime donc nécessaire qu'un délai suffisant soit mis à profit afin d'approfondir les négociations avec les redevables et d'ajuster les modalités de cette taxe. Un élargissement de l'assiette et une diminution du taux, en particulier, devraient être sérieusement envisagés. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je suis conduit à présenter cet amendement de suppression.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par M. Buffet, Mmes Lamure et Procaccia, MM. Cambon, César, Del Picchia, Gaillard, Le Grand et Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Sido, Huré, Soulage, Girod et Deneux, Mme Gousseau, MM. Pelletier, Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le III de cet article, remplacer la date :

1er juillet 2007

par la date :

1er janvier 2008

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.

Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur général : pour que la concertation puisse intervenir, notre amendement tend à reporter la date d'exigibilité de la taxe du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008.

Une année entière serait ainsi disponible pour étudier une solution, parce que les incidences de cette taxe sont fortes.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié.

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté et répond aux mêmes préoccupations que celles que notre collègue Gérard César a exposées.

Bien évidemment, ma préférence va à l'adoption de l'amendement présenté par M. le rapporteur général. À défaut, il serait absolument indispensable que nous obtenions ce délai de six mois supplémentaires par rapport à la date butoir retenue par l'Assemblée nationale.

Je pense notamment à la filière des fourrages déshydratés, qui est en pleine restructuration à la suite de la réforme de la PAC et qui serait extrêmement pénalisée par l'instauration de cette taxe. Cette filière fait de gros efforts, mais elle risque de disparaître si on ne lui laisse pas quelques mois supplémentaires pour s'adapter.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission préfère la suppression pure et simple de l'article !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me faut prendre quelques instants pour vous exposer cette affaire.

Je voudrais vous dire d'emblée que j'attache une très grande importance à l'adoption de cette taxe et vous comprendrez que je vivrais très douloureusement - je le dis avec toute l'amitié que je porte à M. le rapporteur général - toute perspective de suppression de cette disposition. Je préfère le dire tout de suite - vous savez que je suis assez direct - afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous sur ce point.

Plusieurs arguments justifient cette position.

Premièrement, l'idée de cette taxe sur le charbon ne nous est venue comme ça. Vous allez me dire qu'elle aurait pu venir plus tôt, mais il faut bien que les choses se fassent à un moment ou à un autre. Si on faisait tout en une seule année, on n'aurait plus rien à inscrire dans les autres lois de finances et on s'ennuierait terriblement !

On est tout pareils !

Une directive « Énergie », qui date de 2003, nous dit clairement qu'il faut instaurer une taxe sur le charbon, ce qui est pleinement justifié puisque le charbon est la seule énergie fossile non taxée. Or, nous savons tous dans cet hémicycle - Mme Bricq l'a rappelé - que cette énergie fossile émet autant de CO2 et plus de particules que le pétrole ou le gaz naturel. Elle est donc extrêmement polluante.

Alors que le problème politique du moment est de savoir à qui appartient Nicolas Hulot, qui a été le premier à voir le film d'Al Gore, qui trouvera la bonne idée pour expliquer aux Français que nous allons préserver l'environnement pour aujourd'hui et pour demain... imaginer que, dans le même temps, le Sénat puisse refuser pendant la nuit une taxe sur le charbon me paraît poser un vrai problème de principe !

Ce n'est pas possible !

Deuxièmement, se pose la question de l'étroitesse de l'assiette. Je suis très sensible à cet argument et, là aussi, le choix a été difficile.

Nous avons tenté de trouver une assiette conforme à la directive européenne, en excluant en particulier du champ de la taxe toutes les industries qui utilisent le charbon comme matière première et non comme source d'énergie, c'est-à-dire la sidérurgie. Nous avons également utilisé l'exonération autorisée par la Communauté européenne concernant le charbon utilisé pour la production d'électricité : on ne peut pas renchérir la production d'électricité dans une situation où la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs est en jeu. Tout cela est tout à fait compréhensible.

Troisièmement, l'idée de compléter les accises sur le pétrole - donc la TIPP -, le gaz naturel et, désormais, le charbon, par une taxe sur les émissions de CO2, comme Mme Bricq l'a proposé dans son amendement discuté tout à l'heure, n'est pas forcément bonne. En effet, elle inflige une double punition aux industriels français - je ne dis pas double peine parce que cette formule est un peu galvaudée - et sa seule conséquence serait un risque de délocalisation vers des pays qui n'adhèrent pas forcément au protocole de Kyoto. Nous aurions vraiment tout perdu !

Au contraire, Dominique de Villepin a proposé à nos partenaires européens, lors du dernier comité interministériel du développement durable, de mettre en place, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, un accord commercial multilatéral qui permette de surtaxer les importations en provenance des pays qui n'adhèrent pas au protocole de Kyoto, conciliant ainsi compétitivité et protection de l'environnement.

Je signale que nous nous inscrivons ainsi dans la droite ligne de ce que préconise la majorité depuis un certain temps. Il s'agit non plus d'afficher un parti pris idéologique ni de fustiger sans cesse les entreprises, mais d'essayer de trouver une approche combinée.

Quatrièmement, il faut déterminer le taux de la taxe sur le charbon. Celui-ci a été choisi pour assurer la neutralité de la fiscalité entre les différentes sources d'énergie fossile. Le taux minimum communautaire prévu par la directive est de 0, 54 euro par mégawattheure. Mais le principal concurrent du charbon est le gaz naturel : pour éviter toute distorsion de concurrence entre deux sources d'énergie fossile dont les dommages environnementaux sont équivalents, nous avons choisi, logiquement, d'appliquer au charbon le taux de 1, 19 euro par mégawattheure, qui est celui la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel.

Cinquièmement, se pose la question de la date d'entrée en vigueur de la taxe, objet des amendements présentés par MM. César et Détraigne. Là aussi, je vous parlerai franchement : autant nous avons beaucoup progressé au Sénat sur des sujets totalement vierges, autant cette question nous a longuement occupés à l'Assemblée nationale.

J'ai souhaité faire une ouverture. Le projet initial du Gouvernement prévoyait d'appliquer la taxe à compter du 1er janvier 2007. On m'a fait valoir qu'on ne pouvait pas être brutal avec les entreprises et qu'il fallait prévoir un délai, non pas de concertation, mais de mise en application du système. J'ai rétorqué, de mon côté, qu'il fallait trouver une bonne mesure.

Repousser l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2008, alors qu'une échéance présidentielle majeure intervient en mai 2007, c'est évidemment prendre le risque de fragiliser considérablement notre position vis-à-vis d'une opinion publique qui a toujours eu - je me permets de le dire en présence de la gauche, en lui demandant de ne pas trop sourire - ...

On écoute !

... un a priori à l'égard de la droite sur les questions d'environnement.

Pendant des années, pour des raisons qui tenaient d'ailleurs à nos propres fragilités sur ce sujet, on a pensé que la droite était moins ouverte aux questions environnementales que la gauche. Heureusement, tout cela a changé ! Ce que nous avons fait ces dernières années a largement bousculé les habitudes et, il faut bien le dire, nous a permis d'être très en avance par rapport à ce que la gauche elle-même avait fait !

Ben voyons !

Au point que même Mme Voynet a du mal à trouver ses mots !

On ne va pas commencer !

Tout cela pourrait être réduit à néant si nous donnions le sentiment d'hésiter alors que nous présentons un dispositif compact.

C'est la raison pour laquelle je me suis permis de proposer, monsieur César, avec l'autorisation du Premier ministre, une voie moyenne, lisible, claire, avec la date du 1er juillet 2007, qui permet aux entreprises de se mettre en conformité et de préparer leurs comptes en conséquence. Je souhaiterais que nous en restions là et que vous acceptiez de retirer votre amendement.

Pour résumer, ce dispositif est équilibré et parfaitement lisible par les Français. Nous « cochons une case » qui avait absolument besoin de l'être, car le charbon était la dernière énergie fossile non taxée. Il fallait qu'elle le soit, par respect pour les engagements européens que nous avons pris et pour la volonté politique qui est la nôtre.

Je souhaiterais donc que ne soit pas adopté l'amendement supprimant un dispositif sur lequel le Premier ministre s'est personnellement engagé devant les Français, dans la droite ligne des propos du Président de la République. Je souhaiterais également que l'on s'en tienne à la date du 1er juillet 2007 et que les amendements qui repousseraient l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2008 soient retirés, dans un esprit positif.

Je ne verrais personnellement que des avantages à ce que cette disposition soit adoptée par votre assemblée dans son ensemble, parce qu'elle dépasse les clivages politiques. Le hasard des circonstances fait que c'est la droite qui l'a proposée. Eh bien, tant mieux ! Je ne vois pas ce qui ferait que la gauche puisse y être opposée. Elle aurait d'ailleurs pu y penser avant ; les circonstances ont fait qu'elle ne l'a pas fait, mais elle a fait d'autres choses !

Les 35 heures !

Il se trouve que c'est la droite - et peut-être le centre, je l'espère - qui va voter cette taxe. Je crois que, pour une fois, nous pouvons nous retrouver sur un dispositif tout à fait moderne.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs, j'insiste pour que votre assemblée adopte ce dispositif en l'état.

La parole est à M. le président de la commission.

Le sujet que nous évoquons ici s'inscrit au coeur de nos préoccupations.

Nous avons parfois le sentiment, monsieur le ministre, de vivre une sorte de schizophrénie. Nous sommes préoccupés par la cohésion sociale, l'emploi, l'industrie, mais également par la protection de l'environnement. Nous voudrions être sûrs, en toutes circonstances, que ces objectifs sont en harmonie, en synergie.

Bien sûr, l'Union européenne et la France ont ratifié le protocole de Kyoto. Mais, sur ces questions essentielles, ne prenons-nous pas des risques excessifs pour flatter commodément l'opinion publique ? Nos compatriotes sont intelligents et peuvent comprendre la complexité des problèmes que nous avons à résoudre !

Lorsque nous infligeons aux industriels français des contraintes supplémentaires pour protéger l'environnement et que d'autres pays dans le monde ne s'astreignent pas aux mêmes règles, que l'Union européenne entre dans des négociations au sein de l'OMC en acceptant que les produits issus de pays qui ne respectent pas les mêmes normes environnementales soient importés sur notre territoire, alors nous mettons l'industrie européenne et française en difficulté !

Comment pouvons-nous être compétitifs dans ces circonstances ? Le constat devient affligeant : nous délocalisons nos activités, nos emplois, et la pollution !

Nous voudrions être sûrs que, lorsque nous imposerons ces contraintes à nos industriels, les pays avec lesquels nous sommes en relations commerciales s'astreindront aux mêmes règles, faute de quoi nous nous fragiliserons pour flatter l'opinion publique en donnant des gages aux exigences environnementales. Nous enverrons ainsi « au tapis » des milliers d'hommes et de femmes !

Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, que l'industrie française connaît de vraies difficultés. Ce n'est pas en multipliant les contraintes, les réglementations, les charges supplémentaires que nous encouragerons sa compétitivité.

Un jour viendra où, certainement, nous devrons nous soumettre à ce type d'exigence, mais à condition que les pays avec lesquels la France est en relations commerciales s'astreignent aux mêmes contraintes.

C'est pour ces raisons que la commission des finances, au terme d'un long et riche débat, a décidé de demander la suppression de cet article 23.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.

J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences qu'aurait la suppression de l'article pour les ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Alors que cette instance est chargée de la mise en oeuvre de mesures phares du plan « climat », qui nécessitera 30 millions d'euros supplémentaires, la suppression de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes aurait pour effet de réduire de 5 millions d'euros les ressources de l'ADEME.

Or cela revient à remettre en cause les actions que l'ADEME est chargée de mettre en oeuvre dans le cadre du plan « climat ». Les 30 millions d'euros supplémentaires que le Gouvernement nous propose de confier à l'ADEME se répartiraient comme suit : 20 millions d'euros pour le financement des opérations de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du doublement des crédits de l'ADEME consacrés à cette fin, comme l'a annoncé le 4 octobre dernier M. le Premier ministre ; 3 millions d'euros pour le renforcement de la campagne « Économies d'énergie, faisons vite, ça chauffe ! » ; 3 millions d'euros pour le développement du réseau des espaces info-énergie ; enfin, 4 millions d'euros pour des actions de formation et d'information, à destination, par exemple, des professionnels du bâtiment.

Alors que le plan « climat » comprend des mesures essentielles en faveur du développement du recours aux énergies renouvelables dans notre pays, qui n'a que trop tardé, j'estime que réduire les moyens consacrés à cette priorité pourrait se révéler contre-productif.

En effet, la France accuse déjà un retard certain par rapport à ses voisins européens : je pense en particulier à l'Autriche, notamment à la région du Vorarlberg. Réduire les moyens supplémentaires dont l'ADEME a besoin pour développer largement le recours aux énergies renouvelables risque, à mon sens, d'empêcher notre pays de rattraper ce retard. Je rappelle qu'il s'agit d'un secteur d'activité en plein essor, à l'avenir prometteur.

Par conséquent, et bien que je comprenne le légitime souci d'économie de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, je ne voterai pas, en ce qui me concerne, l'amendement de suppression de l'article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais être très clair, tout en vous priant, monsieur le ministre, de ne voir aucun aspect personnel dans mes propos.

Mes chers collègues, il faut que nous respections une certaine cohérence dans nos positions. Je ne sais pas si, dans la Haute-Marne, il existe des papeteries ou des activités de transformation agroalimentaire qui seraient susceptibles d'être frappées par la nouvelle taxe, mais je crois que le président du conseil général de ce département s'exprimerait différemment si tel était le cas !

Il s'agit ici d'une taxe dont l'assiette est étroite et le taux élevé ; son application entraînera donc bien un renchérissement important des prix de revient pour les entreprises concernées. La commission n'est évidemment pas opposée au principe de cette taxe, et nous pensons même que les gouvernements successifs ont beaucoup trop tardé à en proposer l'instauration, car les règles communautaires dont on nous a parlé sont anciennes. La responsabilité est collective à cet égard.

Il eût mieux valu avancer plus vite, mais l'on ne peut pas annoncer un dispositif à la mi-novembre et nous le faire voter à marche forcée fin décembre, sans que nous ayons pu étudier ses inconvénients économiques.

Exact !

Je ne vois pas pourquoi seules deux branches industrielles, pour l'essentiel, à savoir la papeterie et la transformation agroalimentaire, supporteraient cette ponction. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi en sont exonérées, apparemment, les raffineries pour leur consommation de charbon.

En tout état de cause, puisque tout s'est fait à une allure accélérée, aucune discussion préalable n'a été possible, aucune analyse économique n'a pu être élaborée. Pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre, mais ce n'est pas là une bonne méthode de travail. La commission des finances ne peut la cautionner. Vous n'êtes pas en cause, c'est une question institutionnelle et de méthode de travail.

Au pire, nous pourrions nous rallier aux amendements tendant à reporter au 1er janvier 2008 la mise en oeuvre de la taxe. Ce sont des amendements raisonnables, dont l'adoption permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier. Ce sera inévitable : souvenez-vous, mes chers collègues, de certaines dispositions que nous avons votées à la hâte, qui étaient parfois d'initiative parlementaire - je suis prêt à prendre ma part de responsabilités sur ce plan - et sur lesquelles il a finalement fallu discuter, procéder à des concertations et faire machine arrière. Nous avons connu plusieurs exemples de ce type au cours de l'année 2006, monsieur le ministre.

Dans l'affaire qui nous occupe, ce n'est donc pas un service à rendre au Parlement ni au Gouvernement, me semble-t-il, que de valider un dispositif qui va à l'encontre de la compétitivité de certaines branches seulement de l'économie industrielle de notre pays.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Je partage totalement le sentiment qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur général, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, ma région, comme celle de M. Détraigne, compte des entreprises qui utilisaient autrefois du fioul lourd pour déshydrater des fourrages. Leurs factures énergétiques étaient d'un montant colossal, et elles ont donc décidé de passer au lignite, parce que cela leur permettait de réduire de 30 % à 40 % leur consommation énergétique. Ces entreprises, qui viennent d'investir des sommes considérables, ces deux dernières années, pour utiliser le lignite dans des conditions tout à fait exceptionnelles de respect de l'environnement et qui ont contribué à la réduction de la pollution, se verraient maintenant taxées pour avoir fait cet effort ? Ce serait leur adresser un message très négatif.

En deuxième lieu, on nous dit que le produit de cette taxe est indispensable pour financer l'ADEME. Ayant été pendant douze ans rapporteur spécial du budget de l'environnement, j'ai vu Mme Voynet décider d'affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, qui servait à alimenter l'ADEME, au financement des 35 heures. La même année, les ressources de l'ADEME ont été divisées par quatre ! C'est Mme Voynet qui a réduit l'ADEME à ne plus pouvoir remplir ses missions, en divisant par quatre le financement dont elle disposait ! Dans ces conditions, que l'on vienne aujourd'hui nous dire que l'essentiel doit être de préserver l'ADEME est tout de même énorme !

En troisième lieu, j'ai eu l'occasion, lorsque j'étais rapporteur spécial du budget de l'environnement, de participer à des débats sur la fiscalité écologique. Je suis désolé de devoir le dire, mais j'ai pu alors faire la démonstration que, finalement, à chaque fois que l'on avait augmenté la TIPP, cela n'avait jamais permis de réduire la consommation d'énergie. La seule action qui ait permis de diminuer considérablement la consommation énergétique, c'est celle qu'a menée Nicolas Sarkozy quand il s'est attaqué au problème de la vitesse sur les routes. Certes, cela implique des contraintes : à titre personnel, j'ai été obligé de faire un stage pour récupérer des points sur mon permis de conduire.

Pour ces trois raisons, je soutiens résolument l'amendement de suppression de l'article présenté par M. le rapporteur général. Son adoption nous permettra de prendre le temps d'examiner vraiment le problème. Il ne faut pas pénaliser ceux qui ont fait l'effort de réduire considérablement leur consommation d'énergie.

La parole est à M. le ministre délégué.

J'ai bien entendu tous les arguments qui ont été exposés, mais je souhaiterais remettre les choses en perspective.

Monsieur Arthuis, vous avez dit, avec beaucoup de justesse, qu'il serait quelque peu inimaginable de faire supporter cette taxe à des entreprises françaises alors que, dans le même temps, des pays qui n'ont pas ratifié l'accord de Kyoto et qui polluent allègrement pourraient créer des emplois dans des secteurs où nous serions, dès lors, pénalisés.

Oui !

Je voudrais apporter deux bémols à cette argumentation.

Tout d'abord, à ce compte, le film mettant en vedette Al Gore est d'une aimable douceur à côté de ce que sera la réalité : en termes de calendrier, ce sont non pas nos arrière-petits-enfants qui seront touchés de plein fouet par les effets de la pollution, mais nos propres enfants.

Si des pays ne donnent pas l'exemple et ne prennent pas d'initiative sur ce sujet, qui le fera ? De ce point de vue, la France en particulier, et l'Europe en général, ont plutôt une démarche très positive, à laquelle se sont d'ailleurs ralliés beaucoup d'autres pays du monde. On ne peut pas, d'un côté, revendiquer avec fierté l'exception française dans un certain nombre de domaines, et, de l'autre, renoncer à l'un des éléments clés de cette exception française, à savoir la qualité du message que nous adressons au monde en matière d'environnement.

J'ajoute que rien ne serait pire que de rester en arrière par rapport à d'autres pays européens qui, eux, ont déjà créé une taxe sur la consommation de charbon. Je pense, en particulier, à des pays comme le Royaume-Uni, ...

C'est ce que j'ai dit !

...l'Allemagne...

C'est ce que j'ai dit !

Vous l'avez bien dit, madame Bricq, mais je viens à votre renfort et j'essaie modestement d'enrichir votre propos ! J'ajouterai à mon énumération l'Autriche, et la Suède, que vous n'avez pas citée.

Mme Nicole Bricq. Si !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ah bon ? Mauvaise pioche !

En tout état de cause, un certain nombre de pays européens se sont engagés dans cette démarche. Personne ne comprendrait que la France demeure en retrait sur ce plan, compte tenu du message qu'elle a adressé jusqu'à présent.

Par ailleurs, la création d'une taxe va certes pénaliser les entreprises concernées, mais il faut entrer dans le concret, comme le dirait M. le rapporteur général, qui y est, tout comme moi, très attaché ! Les sommes en jeu sont de l'ordre de 5 millions d'euros ; or les secteurs concernés sont, en particulier, l'agroalimentaire et la papeterie-cartonnerie, qui vont très largement bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle, laquelle représente une enveloppe globale de 2, 5 milliards d'euros de baisse d'impôt. Cela s'ajoute, je le rappelle, à d'autres mesures que nous avons prises visant à réduire les charges et les taxes supportées par un certain nombre d'entreprises, notamment celles des secteurs industriels en question.

Quand on met les montants en regard, on constate donc que, d'un côté, la création de la nouvelle taxe représente 5 millions d'euros, et que, de l'autre, des sommes infiniment plus importantes sont en jeu, liées notamment à la réforme de la taxe professionnelle et à d'autres d'allégement des charges pesant sur les entreprises. Il me semble que, en réalité, le solde de l'action gouvernementale reste très positif pour les entreprises.

Évidemment, si par malheur la gauche revient au pouvoir, vous pourrez tout oublier ! Ce sera fini : relisez l'article de François Hollande paru cet après midi !

En conclusion, je dirai que ce débat est en réalité impossible, parce que tout le monde a raison. Que puis-je décemment répondre à un argument aussi fort que celui que m'opposent MM. Arthuis, Marini et Adnot, selon lequel l'adoption de la disposition présentée va nuire à l'emploi ? Que dois-je répondre, par ailleurs, à M. Sido, qui affirme que si la taxe n'est pas mise en place, on va porter atteinte à l'environnement, donc à l'avenir de nos enfants ? Je vous vois dodeliner de la tête, monsieur Adnot, mais pourquoi votre argument serait-il supérieur à celui de M. Sido ?

M. Jean-Jacques Jégou. Il dodeline souvent de la tête !

Là, il l'a beaucoup fait !

Quoi qu'il en soit, sur ce sujet, nous avons un arbitrage majeur à rendre. Il n'y a pas de solution idéale ; néanmoins, pour avoir vraiment beaucoup réfléchi à cette question, il me semble pouvoir vous dire en conscience que la création d'une taxe sur la seule énergie fossile polluante qui soit aujourd'hui exonérée de toute imposition mérite d'être décidée, parce que les sommes en jeu sont modestes, parce que les secteurs qui seraient affectés par cette taxe bénéficient par ailleurs de baisses d'impôts importantes, s'agissant notamment de la taxe professionnelle, et enfin parce que, sur les thèmes liés au développement durable, nous avons besoin d'une grande cohérence politique.

La parole est à M. Henri de Raincourt.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur de Raincourt.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 9 est maintenu.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous avons admiré l'énergie avec laquelle M. le ministre du budget a tenté de convaincre sa majorité que la proposition du Gouvernement était une bonne mesure électorale. Je ne suis pas certaine qu'il ait été entendu !

Mais je voudrais vous rafraîchir la mémoire, monsieur le ministre, ainsi que celle de votre majorité. Quand nous avons proposé l'écotaxe, dans le projet de loi de finances pour 2001 -M. Philippe Adnot y a fait référence tout à l'heure -, l'opposition de l'époque a saisi le Conseil constitutionnel qui a annulé cette disposition. Que n'avons-nous entendu alors !

Eh oui ! Rappelez-vous !

Le rapport de M. Marini souligne bien que la Commission européenne a saisi la Cour de justice des communautés européennes après nous avoir envoyé deux lettres de mise en demeure pour non-transposition d'une directive de 1996. Or ce texte a été discuté à une époque où vous aviez la responsabilité du Gouvernement.

Et le gouvernement Jospin, qu'a-t-il fait pendant cinq ans ?

Mais c'est vous qui avez négocié cette directive que vous ne respectez toujours pas aujourd'hui !

Revenons à un débat beaucoup moins lointain : nous avons proposé une vraie taxe sur le carbone dans le projet de loi de finances pour 2007, puis dans le projet de loi de finances rectificative. Cette mesure universelle répondait parfaitement à l'enjeu climatique précédemment mentionné, et n'était pas isolée en Europe ; M. le ministre vient, en effet, de rappeler les législations qui existent dans des pays dont le taux de croissance et la compétitivité sont affirmés.

Nous avions pris la précaution - je le signale à l'intention des signataires de l'amendement, notamment de M. César - d'arrêter le principe de cette taxe sur le carbone en 2006 et de nous donner le temps d'en définir les modalités tout au long de l'année 2007 pour la rendre applicable au 1er janvier 2008.

Nous n'avons pas envie, monsieur le ministre, de voler à votre secours maintenant, surtout après la mauvaise manière dont vous avez traité nos amendements cet après-midi !

Vous avez fait référence à l'intervention, qui vous tracasse, de notre Premier secrétaire, François Hollande. Il a prévenu que nous ne baisserions pas les prélèvements obligatoires. Sa démarche est honnête. Vous, vous aviez annoncé, en 2002, que vous les diminueriez. Voyez le résultat cinq ans après : vous les avez augmentés ! Alors, ne nous donnez pas de leçon à ce sujet !

Pour toutes ces raisons, nous ne vous aiderons pas. Vous n'arrivez pas à convaincre votre majorité, qui est divisée sur ce débat et qui n'est absolument pas prête à affronter le grand problème du XXIe siècle : l'écologie.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 80 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur César, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.

Monsieur Yves Détraigne, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président. Le ministre nous a invités à émettre un vote positif, ce qui signifie qu'il faut reconnaître la nécessité de mettre en oeuvre cette taxe. Tel est l'objet de mon amendement.

En revanche, il faut aussi donner un signal positif aux branches qui vont être touchées en leur donnant le temps nécessaire pour s'adapter. Monsieur le ministre, il s'agit de six mois seulement pour leur permettre d'affronter les conséquences de cette taxation !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Détraigne, ce délai de six mois existe déjà, puisque la date évoquée aujourd'hui est celle du 1er juillet. Si vous ajoutez six mois supplémentaires, le délai sera porté à douze mois. Qui peut le plus peut le moins, mais enfin... !

J'aimerais que nous soyons tous d'accord sur la date retenue du 1er juillet. Je me permets d'insister sur ce point, qui est à mes yeux très important. Monsieur Détraigne, je serais donc sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement.

Je le maintiens !

La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

Plusieurs branches sont concernées, notamment, ainsi que cela a été dit tout à l'heure, la filière de la luzerne déshydratée. C'est une activité saisonnière, qui démarre avant le 1er juillet. Cette filière n'a qu'une fois par an la possibilité de se réorganiser. Par conséquent, en repoussant la date au 1er janvier 2008, on lui laisserait le temps de se préparer, alors que, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2007, elle serait en réalité « coincée » dès le 1er avril.

Cette activité utilise une plante qui régénère l'environnement et ne le détruit pas. Il serait maladroit de fragiliser cette filière.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

Je connais bien le secteur de la déshydratation, dont vient de parler Paul Girod.

J'aimerais savoir combien représente, en termes chiffrés, la mesure proposée pour une unité de déshydratation qui produit de 6 000 à 8 000 tonnes ? J'ai le sentiment que les aides pour l'emploi évoquées par le ministre sont nettement supérieures au coût cette taxe. Aussi, il ne me semble pas que cette dernière déstabiliserait les unités de déshydratation.

Pouvez-vous nous dire combien d'entreprises, en France, payeront ces cinq millions ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Je vous avoue ne pas être en situation de vous donner de chiffres précis pour cette activité, en particulier pour une unité de déshydratation, mais sachez qu'il s'agit de sommes infimes. J'ajoute que, généralement, de tels secteurs bénéficient d'autres aides ; ils profiteront ainsi de la baisse de la taxe professionnelle.

Encore une fois, pardonnez-moi d'insister sur ce point, mais il s'agit d'activités extrêmement polluantes. Rien n'est simple dans ce débat, nous l'avons vu à l'instant, mais je demande que l'on fasse preuve d'esprit de responsabilité.

En tout état de cause, si un secteur devait être particulièrement touché, nous l'aiderions à réorienter l'utilisation de certaines de ses sources d'énergie. Tout se prépare ; nous avons six mois pour y travailler.

On a trois mois !

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

J'indique que la filière de la déshydratation a considérablement souffert de la dernière réforme de la PAC. L'aide est passée de l'entreprise aux producteurs de luzerne, ce qui a conduit à la réduction des surfaces ensemencées.

Si nous adoptons aujourd'hui cette disposition, sans laisser aux entreprises le temps de se retourner, le revenu à l'hectare baissera de 25 à 40 euros.

Certes, il est incontestable que cette industrie est très consommatrice d'énergie. C'est la raison pour laquelle les dispositions de la politique agricole commune concernant la luzerne ont été modifiées. Il s'agissait d'inciter cette industrie à évoluer dans ce domaine, ce qu'elle est en train de faire.

Laissons-lui donc le temps d'achever le mouvement qu'elle a entamé. Si on ne lui donne pas six mois de plus, je crains, hélas ! que l'on ne voit disparaître cette culture, qui, par ailleurs, est excellente d'un point de vue écologique. La luzerne participe à la protection des ressources en eau, car elle est un piège à nitrates.

Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.

Je mets aux voix l'article 23.

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Soulage, Mme Férat, MM. Amoudry, Deneux, J.L. Dupont et Pozzo di Borgo et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 sacs produits. En cas de production inférieure à ce seuil, la taxe est due pour un montant de 1 euro indivisible. La taxe est perçue et recouvrée selon les mêmes modalités, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - Le dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, les exigences en matière de biodégradabilité qui s'appliquent à chacun de ces usages, sous réserve qu'il soit prouvé que l'application de ces exigences permet d'atteindre une plus grande protection de l'environnement. ».

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

La parole est à M. Yves Détraigne.

L'article 47 de la loi d'orientation agricole, qui a été adoptée à la fin de l'an dernier, prévoit la disparition, à compter du mois de janvier 2010, des sacs de caisse en plastique.

La mise en oeuvre de cette disposition doit faire l'objet de la publication d'un décret par le Gouvernement. Or, nous l'avons tous lu dans la presse, le projet de décret pose quelques problèmes à la Commission européenne. L'amendement qui vous est proposé vise à sortir de cette difficulté.

Au lieu d'interdire purement et simplement les sacs en plastique - une telle interdiction ne serait pas conforme à la directive européenne, car on ne peut pas interdire les sacs dès lors qu'ils sont recyclables -, il vous est proposé d'instaurer une taxe dont le montant serait tout à fait symbolique, puisqu'il serait de un euro pour mille sacs de caisse en plastique produits, cet euro étant indivisible. On inciterait ainsi les entreprises à aller dans le sens souhaité par le Parlement dans l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à évoluer vers la production de sacs en plastique biodégradable.

En tant que Champenois, permettez-moi d'évoquer le pôle de compétitivité à vocation internationale « industries et agro-ressources », qui a été inauguré par le Président de la République et le Premier ministre en août 2005. Ce pôle explore une voie de recherche très prometteuse, et dans laquelle on progresse bien, à savoir le développement des emballages biodégradables. L'instauration d'une taxe sur les sacs de caisse en plastique irait donc dans le sens de la politique souhaitée et encouragée par le Gouvernement.

Je n'ignore pas que plusieurs départements craignent que cette mesure ne fasse du tort à des entreprises. Or je connais un groupe qui produit des sacs en plastique biodégradable, dans la Marne et en Haute-Loire notamment, et qui est tout à fait favorable à cette mesure. Il considère, en effet, qu'il faut inciter les entreprises à bouger, sinon nous irons « droit dans le mur » ; les sacs en plastique viendront de l'extérieur, car on n'en produit pas qu'en France. Le Gouvernement aura alors toujours autant de mal à mettre en oeuvre l'article 47 de la loi d'orientation agricole tel qu'il a été adopté.

Quel est l'avis de la commission ?

Je partage, bien entendu, l'intérêt que notre collègue Yves Détraigne porte à ces questions. Il a évoqué, en particulier, le pôle de compétitivité à vocation internationale « industrie et agro-ressources », qui est commun aux régions Champagne-Ardennes et Picardie.

C'est vrai !

Je rappelle que l'amendement qu'il a présenté vise à modifier le dispositif de l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à instaurer une nouvelle taxe, qui s'appliquerait en 2009. Or cet article, qui a été adopté à la fin de l'année dernière, n'entrera en vigueur, lui, qu'en 2010.

La vocation du collectif budgétaire de l'année 2006 est-elle de mettre en place une taxe qui n'entrerait en vigueur qu'en 2009 ? Je pense que nous pouvons prendre le temps de la réflexion et nous fixer un nouveau rendez-vous. Pour l'heure, cet amendement pourrait donc être retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je m'y perds un peu ! Vous êtes contre la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais pour une taxe sur les sacs en plastique !

Les arguments de M. le rapporteur général sont excellents et très convaincants, monsieur Détraigne. En outre, ils ont le mérite d'être cohérents avec sa position précédente.

Pour le reste, j'appelle votre attention sur le fait que l'interdiction de la distribution de sacs en plastique est prévue à compter du 1er janvier 2010. Je ne vois pas l'intérêt d'aller plus vite, surtout que, dans le même temps, vous demandez à aller plus lentement concernant une autre taxe dont vous ne voulez pas !

Je ne vois donc que des raisons de rejeter cet amendement.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

J'ai été rapporteur du projet de loi d'orientation agricole. Lors de l'examen de ce texte, nous avions fort longuement évoqué le problème des sacs en plastique. De cette loi, la presse n'a, d'ailleurs, retenu que les dispositions les concernant ! Il serait donc dommage de revenir aujourd'hui sur ce sujet.

Il est vrai que, puisque ces dispositions n'entreront en application qu'en 2010, les industriels auront tout loisir de s'adapter au marché. Il faut laisser du temps au temps.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

M. le ministre a dit qu'il ne comprenait pas que nous soyons opposés à la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais favorables à une taxe sur les sacs en plastique.

Je précise donc que je suis non pas contre la taxe intérieure de consommation sur le charbon, mais pour qu'on l'applique de manière raisonnable et réaliste, ce qui, selon moi, ne sera pas tout à fait le cas à la suite du vote qui vient d'intervenir.

L'amendement n° 122 rectifié me paraissait réaliste et raisonnable. Cela étant dit, puisque je suis très isolé sur cette disposition...

On en reparlera en 2008 !

M. Yves Détraigne. D'expérience, je me méfie beaucoup de ce genre de promesses !

Compte tenu de la situation, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 122 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 152, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L...- I. - Les personnes mentionnées aux articles L. 541-10 et L. 541-10-2 qui sont tenues de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories mentionnées à l'annexe IA de la directive du Conseil n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003, acquittent une taxe au titre des déclarations qu'elles déposent dans le cadre de leurs obligations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces mêmes déchets.

« Sont également tenus au paiement de cette taxe les organismes collectifs agréés par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie chargés par leurs adhérents d'effectuer en leur nom et pour leur compte les déclarations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets mentionnés au précédent alinéa.

« II. - Le fait générateur de cette taxe intervient et la taxe est exigible lors de la première déclaration des quantités d'équipements électriques et électroniques mises à la consommation sur le marché français que les personnes ou organismes mentionnés au I sont tenues de remettre, au titre d'une année civile, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« III. - Le tarif de la taxe est fixé à 70 € pour l'ensemble des déclarations déposées au titre d'une année.

« Lorsque les déclarations sont transmises par un organisme collectif, agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui est chargé par ses adhérents de déclarer en leur nom et pour leur compte, ce tarif est réduit de :

« 10 € au-delà de dix déclarations et jusqu'à 100 déclarations ;

« 20 € de 101 déclarations jusqu'à 200 déclarations ;

« 30 € au-delà de 200 déclarations.

« IV. - Pour les déclarations déposées au titre du premier semestre de l'année, la taxe est acquittée, au plus tard, le 1er septembre de la même année, et pour le second semestre, au plus tard, le 1er mars de l'année qui suit.

« En cas de cessation définitive d'activité avant une des ces deux échéances, les redevables acquittent le montant de la taxe dans les trente jours qui suivent la date de la cessation d'activité.

« V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« VI. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

« VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 229 rectifié bis, présenté par MM. Houel et Del Picchia, Mme Keller, M. J. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L ... - I. Les personnes mentionnées aux articles L. 541-10 et L. 541-10-2 qui sont tenues de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories mentionnées à l'annexe IA de la directive du Conseil n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003, acquittent une taxe au titre des déclarations qu'elles déposent dans le cadre de leurs obligations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces mêmes déchets.

« Sont également tenus au paiement de cette taxe les organismes collectifs agréés par les pouvoirs publics chargés par leurs adhérents d'effectuer en leur nom et pour leur compte les déclarations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets mentionnés au précédent alinéa.

« II. Le fait générateur de cette taxe intervient et la taxe est exigible lors de la première déclaration des quantités d'équipements électriques et électroniques mises à la consommation sur le marché français que les personnes ou organismes mentionnées au I sont tenues de remettre, au titre d'une année civile, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« III. Le tarif de la taxe est fixé à 70 € pour l'ensemble des déclarations déposées au titre d'une année.

« Lorsque les déclarations sont transmises par un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics qui est chargé par ses adhérents de déclarer en leur nom et pour leur compte, ce tarif annuel est réduit de :

« 10 € au-delà de dix déclarations et jusqu'à 100 déclarations ;

« 20 € de 101 déclarations jusqu'à 200 déclarations ;

« 30 € au -delà de 200 déclarations.

« IV. Pour les déclarations déposées au titre du premier semestre de l'année, la taxe est acquittée, au plus tard le 1er septembre de la même année, et pour le second semestre au plus tard le 1er mars de l'année qui suit.

« En cas de cessation définitive d'activité avant une de ces deux échéances, les redevables acquittent le montant de la taxe dans les trente jours qui suivent la date de la cessation d'activité.

« V. Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffres d'affaires.

« VI. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

« VII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. »

La parole est à M. Michel Houel.

La réglementation communautaire fait obligation à ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques de déclarer aux autorités compétentes les quantités d'équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour l'élimination des déchets susceptibles d'en résulter. Elle fait par ailleurs obligation aux États membres de tenir à jour un registre de ces déclarations. La réglementation française prévoit que l'ADEME s'en charge.

Le nouveau dispositif permettra de doter l'ADEME des moyens nécessaires à la gestion et à l'exploitation de ces déclarations grâce au financement des metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques.

Une telle disposition existe dans la plupart des pays européens. Les industriels sont prêts à un tel financement afin de doter les pouvoirs publics des moyens de mieux identifier les flux qui échappent au dispositif et de disposer d'une analyse plus précise des évolutions dudit dispositif au regard de la responsabilité de chaque acteur.

Dans ce cadre, il est proposé la création d'une taxe fiscale affectée à l'ADEME, dont le produit est évalué à 600 000 euros pour 2007. Son taux unitaire de base serait fixé à 70 euros, avec un barème dégressif, en fonction du nombre de déclarations transmises à l'ADEME.

Quel est l'avis de la commission ?

Le Sénat avait voté l'année dernière un dispositif voisin, sous la forme d'un droit d'enregistrement. Malheureusement, la commission mixte paritaire ne nous avait pas suivis.

Le dispositif proposé cette année est un peu différent, mais sa finalité est la même. Dès lors, par cohérence avec sa position de l'an passé, la commission est plutôt favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je sais que vous connaissez bien ces questions, monsieur Houel.

Je suis très favorable à cet amendement, qui tend à favoriser la gestion et le contrôle efficace de ces déchets. Il va dans le bon sens.

Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 23.

L'amendement n° 231 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le 1° du I de cet article :

1) Supprimer le a).

2) Rédiger comme suit le b) :

b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à l'article 265 quater » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leur groupement, »

3) Au c), remplacer les mots :

« des 1 et 2 »

par les mots :

« du 2 »

La parole est à M. Gérard César.

L'article 23 bis a pour objet d'autoriser à titre expérimental l'usage des huiles végétales pures comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ayant signé un protocole avec l'État. Je pense, en particulier, à la collecte des ordures ménagères.

Les exonérations existantes pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche sont supprimées dans la rédaction actuelle de l'article 23 bis. Or je vous rappelle que ces dispositions étaient prévues dans la loi d'orientation agricole. Je demande donc leur rétablissement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement, par souci de cohérence, en particulier avec la loi d'orientation agricole, mais aussi parce que la rédaction de l'article 23 bis, qui réduit le champ d'exonération de la taxe intérieure de consommation, nous semble maladroite sur le point soulevé par Gérard César.

Son amendement est donc tout à fait bienvenu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis également très favorable à cet amendement. Je...

M. Gérard César. Cela me suffit, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voulais juste vous aider et bétonner l'affaire !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Et voilà !

Je suis très ennuyé que M. le ministre n'ait pu aller jusqu'au bout de son explication. J'aimerais, en effet, savoir si les sapeurs-pompiers sont compris dans les flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ils figurent dans les budgets captifs, en tout cas !

Actuellement, nous menons une réflexion pour essayer d'inclure dans ces flottes tout ce qui dépend des conseils généraux, dont les sapeurs-pompiers. Je souhaiterais donc que l'on puisse les considérer également comme des flottes captives.

M. Henri de Raincourt. C'est nous qui sommes captifs !

La parole est à M. le ministre délégué.

Il se trouve que je suis ce sujet de très près, monsieur le sénateur, puisque nous observons attentivement l'évolution de la fiscalité sur les biocarburants.

L'arrivée un peu inopinée des HVP dans le petit monde merveilleux des biocarburants m'a conduit à appeler les uns et les autres à faire preuve de vigilance. En effet, nous ne savons pas jusqu'à quel point ces biocarburants sont véritablement efficaces, ni s'ils ne produisent pas des dommages sur les moteurs.

J'ai donc ouvert la voie à l'expérimentation. Nous en avons débattu à l'Assemblée nationale, et j'ai fait savoir que je recommandais la plus grande prudence, parce que nous n'aurions plus que nos yeux pour pleurer en cas de problème. En effet, des responsables politiques, dans certains départements, s'étaient engagés, tout feu tout flamme, sur cette question, aussi en ai-je appelé à la sagesse.

Pour répondre à la question de M. Doligé, à ce stade de l'expérimentation, je ne suis pas du tout favorable à ce que l'on aille trop loin. Je me suis opposé à un amendement sur les transports collectifs, par exemple, au motif qu'il me paraissait irresponsable de s'engager d'office dans cette voie alors que l'on ne connaissait pas encore les effets de ce type de carburant. Inutile de vous dire que le raisonnement s'applique de la même manière aux flottes des collectivités locales.

Nous devons, d'abord, connaître les résultats d'expérimentations ponctuelles, y compris sur les moteurs -s'ils s'encrassent, ils pollueront plus -, ...

Bien sûr !

...puis, le moment venu, nous pourrons procéder à d'éventuelles évolutions. Cela me semble être, de loin, la meilleure formule !

Nous avons d'ailleurs eu un échange un peu vif avec M. Jean Dionis du Séjour, pour lequel j'ai par ailleurs beaucoup d'estime, mais nous étions vraiment en désaccord sur ce point.

Donc, pour répondre à votre question : allons-y tranquillement... et c'est un impatient de nature qui vous le dit !

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Cet été, dans le cadre d'une mission proposée par M. Bussereau, ministre de l'agriculture, je me suis rendu en Autriche pour évaluer l'expérimentation conduite par ce pays depuis cinq ans.

Les Autrichiens utilisent depuis deux ans ce type de carburant. L'Europe a accepté qu'ils cultivent du colza sur des terres gelées, de façon à récupérer de l'huile végétale. Ainsi, sur cinq pompes, trois distribuent directement de l'huile végétale, à 0, 63 euro le litre, et ce quel que soit l'utilisateur.

Les agriculteurs, en se regroupant, se sont équipés de pompes et vendent directement, au même prix fixé par l'État, l'huile végétale qu'ils produisent.

L'Autriche n'est pas si éloignée de nous, elle fait partie de l'Europe ! Nous devons nous inspirer de cette expérimentation.

L'amendement proposé par notre collègue Gérard César pourrait redonner quelques couleurs au monde agricole, qui en a bien besoin pour apporter son soutien à la société. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.

La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

Je réside en Autriche et je peux témoigner, puisque ma voiture fonctionne avec ce type de carburant, que cela fonctionne très bien !

Parfait !

Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer le III de cet article.

II. En conséquence, dans le IV de cet article, remplacer les références :

I à III

par :

I à II

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.

L'amendement n° 251, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 266 quinquies du code des douanes, après les mots :

Toutefois, les producteurs

insérer les mots:

, dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 ou mentionné à l'article 50 de cette même loi,

La parole est à M. le rapporteur général.

On progresse !

Ce qui prouve que nous avons examiné cet article et qu'il nous a semblé tenir la route.

Merci pour les autres !

Nous les avons tous examinés, mais nous avions des doutes sur leur tenue de route... (Sourires.)

L'article 23 ter du présent projet de loi tend à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, que leur installation soit purement électrogène ou de cogénération. Pour cela, il donne aux installations de cogénération la possibilité d'opter pour le régime d'exonération pérenne de taxes intérieures prévu par l'article 266 quinquies A du code des douanes.

Le présent amendement permet de limiter le dispositif aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'obligation d'achat, prévue par l'article 10 ou par l'article 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et sont donc en concurrence directe sur le marché de l'électricité.

Ces dispositions prévoient une obligation de rachat de l'électricité produite pour les installations qui valorisent des déchets ménagers ou alimentent un réseau de chaleur, ainsi que pour celles dont la puissance installée n'excède pas 12 mégawatts et qui utilisent des énergies renouvelables ou la cogénération.

Dans ce dernier cas, il faut que ces installations puissent trouver des clients éligibles dans des conditions économiquement raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité.

Pour celles qui ont déjà la sécurité d'un contrat d'achat d'électricité, il est inutile, monsieur le ministre, de leur accorder un avantage fiscal supplémentaire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous n'avez pas supprimé l'article, je n'ai pas rejeté l'amendement, qui recueille donc un avis favorable.

C'est reparti !

Je mets aux voix l'amendement n° 251.

Je mets aux voix l'article 23 ter, modifié.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Béteille et Le Grand, est ainsi libellé :

Au II de cet article, remplacer la date :

1er juillet 2007

par la date :

1er janvier 2008

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

Notre collègue Laurent Béteille ne pouvant être présent ce soir, j'ai cosigné l'amendement pour pouvoir le présenter en son nom.

Il s'agit de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de revalorisation de la TGAP. En effet, dans le secteur de la grande consommation, de nombreuses commandes sont faites à long terme, pour des fabrications couvrant parfois une année entière. Pour tenir compte de cette situation, le délai initialement prévu étant trop court, notre collègue Béteille souhaite le report de l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2008.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur ce point, il ne nous semble pas nécessaire d'aller au-delà de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale. La taxe dont il s'agit n'encourt pas, selon nous, les mêmes reproches que la précédente.

C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait de l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande, moi aussi, le retrait de l'amendement.

Monsieur Le Grand, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Compte tenu de la pertinence des arguments évoqués, je suis persuadé que mon collègue Béteille le retirerait, ce que je fais.

L'amendement n° 193 rectifié est retiré.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Le Grand, votre présence en séance est un appui précieux !

L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à diminuer de 25 millions d'euros à 20 millions d'euros le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME.

Deux observations s'imposent à cet égard.

D'une part, même si cette affectation est limitée à l'année 2007, il convient de garder une grande vigilance sur l'utilisation de fonds qui auraient vocation à alimenter directement le budget de l'État, car si nous n'exerçons pas un contrôle suffisant sur les budgets des agences, nous consentons finalement à un véritable démembrement de l'État.

De telles affectations de taxes aux établissements publics contreviennent, je le rappelle, au principe d'universalité budgétaire réaffirmé par la loi organique relative aux lois de finances et réduisent les possibilités de maîtrise de la dépense publique sur le moyen et le long terme.

D'autre part, et surtout, monsieur le ministre, à l'occasion d'une récente audition, l'ADEME avait indiqué à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Écologie et développement durable », qu'elle comptait sur des affectations de taxes à hauteur de 20 millions d'euros supplémentaires, soit un montant inférieur aux recettes résultant des dispositions des articles 23 et 24 du présent projet de loi.

Selon nous, la situation budgétaire de l'ADEME ne semble pas justifier l'affectation de 25 millions d'euros. Pour de plus amples développement à ce sujet, je vous renvoie à mon rapport écrit.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je reconnais qu'il peut paraître surréaliste que le ministre du budget vienne expliquer qu'il faut affecter à l'ADEME non pas 20 millions d'euros mais 25 millions d'euros, sous prétexte que le responsable de cette agence aurait expliqué à Mme Keller que 20 millions d'euros suffisent. !

En fait, nous sommes dans le malentendu le plus complet, puisqu'ils n'ont pas parlé de la même chose. Je comprends votre inquiétude et celle de Mme Keller, mais nous sommes obligés de régler un problème qui n'aurait jamais dû être traité en séance publique. Je vais donc faire ce travail un peu grotesque, qui consiste à vous expliquer en quelques secondes...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui, c'est la serpillière législative !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous êtes décidément très désobligeant !

C'est ça, le collectif !

Cela n'a rien à voir !

La situation est très simple : les chiffres rapportés par Mme Keller ne traitent pas exactement de la même chose. Il y a effectivement 20 millions d'euros d'un côté, mais les besoins totaux sont de 25 millions d'euros.

À cet égard, je tiens à préciser que, désormais, le « jaune » budgétaire détaille l'ensemble des activités des opérateurs, y compris l'ADEME, en ressources, en dépenses et en emplois. Le schéma est donc transparent. Je ne saurais trop vous recommander de consulter ces documents, qui contiennent tous les éléments de réponse à vos questions.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement né d'un malentendu. Je maintiens qu'il faut, pour cette honorable maison qu'est l'ADEME, 25 millions d'euros et non pas 20 millions d'euros !

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

Je ne dis pas que j'ai tout compris, l'arithmétique est un peu complexe, ...

Ce sont des additions, au programme du CE2 !

...mais nous allons retirer l'amendement.

Il s'agissait simplement de montrer qu'il importe de garder un minimum de constance dans les chiffres qui sont indiqués. Mais vous nous avez répercuté les informations nécessaires et suppléé cette lacune...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Une serpillière de luxe !

Voilà !

L'amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'article 24.

L'amendement n° 157, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le taux : « 6 % », la fin du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre de 2005. À compter de 2007, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 211 est présenté par MM. Bizet et Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 170.

La semaine dernière, nous évoquions à peu près le même sujet avec mon collègue Jean Bizet, puisque la commission des affaires économiques avait adopté, à l'unanimité, un amendement sur ce thème.

Cet amendement part d'un constat : le code des douanes ne connaît que deux techniques de traitement des déchets ménagers, celle du centre d'enfouissement technique et celle de l'incinération. Or, depuis dix à quinze ans, s'est développée en France une troisième voie, celle de la biomasse et de la méthanisation afin de récupérer le méthane et de le transformer en énergie. Cela peut être de l'électricité ou, comme c'est le cas dans un département, de l'hydrogène.

Il y a quelques années, Jean Bizet et moi-même étions à Chicago. Depuis maintenant vingt-trois ans - ce n'est pas rien en matière d'énergie renouvelable - nous avons pu constater que, pour traiter ses déchets ménagers, Chicago utilise le procédé de la méthanisation, ce qui permet d'alimenter en électricité le quart de la ville.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'importante question des émissions de gaz à effet de serre. Sachez que, dans les centres d'enfouissement technique, une grande partie du méthane s'évapore dans l'atmosphère.

Le principe de la biomasse, du bioréacteur, de la méthanisation, qui existe maintenant depuis quelques années en France, est certainement celui qui, avec l'incinération -depuis que le procédé a été modernisé -, permet d'éviter le plus les émissions de gaz à effet de serre. La raison en est simple : cela fonctionne par aspiration. On récupère ainsi 100 % du méthane qui, dès lors, peut être transformé en énergie.

Aujourd'hui, on nous dit que trois cents systèmes fonctionnent selon ce procédé en France. Non, il y a en fait trois cents centres d'enfouissement technique qui se sont équipés, car la loi le leur a demandé, afin d'essayer de capter le maximum de méthane. Quand les choses se passent à peu près bien, on peut en récupérer entre 15 % et 40 %. Ainsi, 60 % des gaz partent quand même dans la nature. Le méthane récupéré est ensuite brûlé en torchère.

Cela étant, ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui. En l'occurrence, je veux parler des silos, des casiers servant à récupérer le méthane, qui fonctionnent pour un an maximum, en moyenne.

Le méthane naît de la fermentation des produits en décomposition. Au bout de huit à dix ans, les casiers sont rouverts et le produit restant est passé au tamis. Globalement, on obtient deux tiers de compost et un tiers de plastiques non dégradés, par exemple des bouteilles qui n'ont pas été triées correctement, qui sont ensuite stockés dans des centres d'enfouissement technique de déchets ultimes.

Il s'agit donc bien de deux techniques complètement différentes, même si l'on a parfois du mal à le faire comprendre. Le centre d'enfouissement technique restera en place pour l'éternité tandis que le système de biomasse, de bioréacteur, de méthanisation, fonctionnera avec des silos pour dix ans au maximum.

Pourquoi ai-je déposé cet amendement ?

Depuis le début, les incinérateurs qui fabriquent de l'énergie à partir de la chaleur sont exonérés de la TGAP. C'est très bien, car cette disposition favorise le développement des énergies renouvelables. Mais il est quand même dommage que les cinq ou six départements qui utilisent la technique de la méthanisation, selon le principe du bioréacteur, pour produire de l'énergie ne soient pas exonérés de la TGAP alors que le résultat en termes d'émissions de gaz à effet de serre est beaucoup plus concluant qu'avec les autres techniques.

Cet amendement vise donc à essayer d'établir une équité entre les incinérateurs et la technique de biomasse par des bioréacteurs et de la méthanisation.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 211.

C'est avec plaisir que je défends cet amendement rédigé par l'honorable et compétent sénateur Jean Bizet. Ne pouvant être là aujourd'hui, il m'a demandé de prendre le relais.

Jean-Marc Pastor vient d'expliquer le principe de façon très détaillée et, une fois n'est pas coutume, travées de gauche et de droite peuvent s'y rallier. Je ne vais donc pas répéter ce qu'il a dit, d'autant qu'il connaît mieux le sujet que moi. Je veux simplement préciser que, ce qui compte pour nous, c'est qu'un décret soit pris pour régler le problème.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission considère que la démonstration commune de Jean-Marc Pastor et de Dominique Mortemousque ressortit à une logique forte.

Il est vrai que l'évolution des techniques et l'apparition des bioréacteurs devraient logiquement conduire à un alignement du statut fiscal des différentes catégories de centres de traitement des déchets ménagers.

Nous ne disposons pas d'évaluation du coût de ce dispositif. Mais, s'il est raisonnable - M. le ministre nous le dira - et en fonction de l'avis du Gouvernement, la commission peut envisager d'émettre un avis favorable sur ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne vais pas revenir sur l'objet de ces amendements, qui a été présenté de manière fort brillante par M. Pastor. Je me contenterai de dire que le Gouvernement y est favorable.

Cependant, une précision doit être apportée, car il ne s'agit pas d'aboutir à une exonération trop large de tous les centres de stockage des déchets. Par conséquent, si leurs auteurs en étaient d'accord, ces amendements pourraient renvoyer à un décret le soin de préciser leur champ d'application. Je propose donc de les compléter par la phrase suivante : « Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévues au I ».

Et, en tout état de cause, le Gouvernement lève le gage.

Monsieur Pastor, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?

Oui, monsieur le président.

Et vous, monsieur Mortemousque ?

Moi également, monsieur le président.

Il s'agit donc des amendements identiques n° 170 rectifié et 211 rectifié.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. »

II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévues au I.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 170 rectifié et 211 rectifié.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 24.

L'amendement n° 202, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après les mots : « 152 500 », la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigée :

« par installation ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe due. Cette limite est portée à 162 000 euros pour les cotisations dues au titre de l'année 2007. À compter de l'année 2008, cette limite est portée à 171 000 euros et relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».

II - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Lors de la réunion du comité interministériel pour le développement durable, qui s'est tenue le 13 novembre dernier - j'y ai fait allusion tout à l'heure -, le Premier ministre a annoncé une série de mesures, notamment l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA.

Le dispositif d'aide aux riverains, la fameuse « taxe bruit », qui était précédemment géré par l'ADEME via la TGAP, a été modifié ; l'ADEME ne le gère plus. Ce sont désormais les gestionnaires d'aéroports, comme Aéroports de Paris, et les chambres de commerce et d'industrie en région qui sont chargés de ce nouveau dispositif.

Issu du « plan bruit » présenté par Mme Bachelot à l'automne 2003, cette nouvelle taxe sur les nuisances sonores aériennes prévoyait de dégager un produit annuel de 55 millions d'euros. Cette réforme s'est révélée être un véritable fiasco. Du reste l'ensemble des acteurs, que ce soit les gestionnaires, les élus, les associations ou l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, l'ont constaté. Même la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC, a reconnu qu'elle avait commis une erreur s'agissant de la révision du mode de calcul de la taxe.

Résultat, le rendement de la taxe a été seulement de 34 millions d'euros en 2004 et d'un peu plus de 23 millions d'euros en 2005. Nous sommes loin du chiffre annoncé par Mme Bachelot !

En 2006, à la suite d'un décret revalorisant les coefficients de modulation de ladite taxe, la TNSA devrait générer un produit annuel se situant autour de 45 millions d'euros. On peut dire que le relèvement de la taxe est le bienvenu.

Néanmoins, si l'on veut parvenir à résorber en dix ans le stock de logements à proximité des aéroports qui demandent à être insonorisés dans le cadre du plan de gêne sonore, une somme de 110 millions d'euros est nécessaire, soit deux fois plus que le produit annuel annoncé par le Gouvernement.

L'article 25 tend à créer un nouveau groupe d'aéroports pour viser le cas de ceux de Toulouse et d'Orly, qui sont, aux dires du Gouvernement, les plus insérés dans le milieu urbain.

Nous nous étonnons, encore une fois, que le produit de la taxe ne soit pas au rendez-vous et, surtout, que la création de cette nouvelle catégorie se fasse, finalement, au détriment des autres.

Monsieur le ministre, vous serez sensible à cette question : quid des riverains de Roissy ? C'est un dossier que vous connaissez bien, puisque vous avez longtemps animé une association de défense des riverains et des communes riveraines dans le cadre du plan de gêne sonore en Seine-et-Marne.

Je continue à l'animer !

On ne comprend pas pourquoi l'aéroport de Roissy, pour lequel les dossiers sont toujours en attente, n'est pas concerné par cette modification. On a peu l'impression qu'on déshabille Pierre pour habiller Paul !

Le compte n'y est pas dans cette réforme. Elle ne nous apparaît ni justifiée ni correspondre à l'objectif prétendument écologique fixé par le Premier ministre.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

respectivement par les tarifs :

rédiger comme suit la fin du I de cet article :

« 4, 3 € à 9 € », « 3, 5 € à 8, 5 € » et « 2, 6 € à 11 € ».

II. -Supprimer le 3° du I bis de cet article.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

La loi de finances de 1999 avait posé les principes d'affectation du produit de la taxe d'aéroport et de relation du tarif au coût des prestations assurées. Le fait d'uniformiser la taxe d'aéroport à 1 euro par tonne de fret s'oppose à ces principes.

Cet amendement vise donc à proposer une modulation - je vous ferai grâce des détails techniques -, qui relève des principes que je viens de rappeler.

Quel est l'avis de la commission ?

Je voudrais revenir sur quelques réflexions à propos du financement de la sûreté aéroportuaire, en commençant par faire un rappel.

Jusqu'au 1er juillet 1999, les dépenses actuellement couvertes par la taxe d'aéroport étaient, pour partie, prises en charge par la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA.

Ce système a été invalidé par l'arrêt du Conseil d'État « Syndicat des compagnies aériennes autonomes » du 20 mai 1998, au motif que les coûts de la « mission d'intérêt général qui incombent, par nature, à l'État » ne pouvaient être mis à la charge des usagers au moyen de redevances. C'est pourquoi l'article 136 de la loi de finances initiale pour 1999 a institué la taxe d'aéroport, perçue au-delà d'un certain trafic, sur chaque passager et tonne de fret.

Sur l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le relèvement des tarifs de la taxe d'aéroport à 9, 5 euros au maximum pour Aéroports de Paris et à 9 euros pour les quatre autres grands aéroports.

L'amendement présenté par Jean-François Le Grand tend à revenir sur cette initiative. Il vise à abaisser le tarif à 9 euros pour Aéroports de Paris et à 8, 5 euros pour les quatre autres grands aéroports.

Il est très difficile, monsieur le ministre, de juger de la pertinence des différentes positions en la matière. En effet, les aéroports assurent les missions de sûreté pour le compte de l'État et doivent, en conséquence, être dédommagés. En théorie, il faudrait connaître le montant exact des sommes engagées pour ces dépenses dans chaque aéroport, sans toutefois que cette taxe devienne une redevance. Je n'ai pas pu, en ce qui me concerne, disposer de données fiables sur le coût des mesures de sûreté.

Nous nous trouvons donc face à deux questions. D'abord, comment et par qui doit être financée la sûreté aérienne, dont les coûts, pour toutes sortes de raisons, notamment géopolitiques, sont nécessairement croissants ? Ensuite, comment assurer à une société comme ADP et, plus largement, aux grands aéroports les ressources suffisantes pour qu'ils puissent combiner les missions d'intérêt général et la rentabilité ?

Monsieur le ministre, nous attendons donc de vous que vous puissiez nous éclairer et nous dire si le « compromis Le Grand » vous paraît raisonnable entre les intérêts des gestionnaires d'aéroports, d'une part, et les intérêts des compagnies aériennes, donc ceux de leurs usagers, d'autre part.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais d'abord rendre hommage à M. Le Grand.

C'est la jalousie qui les fait s'exclamer, monsieur Le Grand !

C'est pourtant vrai, mesdames, messieurs les sénateurs ! M. Le Grand a rédigé voilà quelques années un rapport absolument remarquable sur les communautés aéroportuaires par lequel il a prouvé qu'il était l'un des très bons spécialistes français de la question !

Cela étant, et pour répondre à la question de M. Marini, l'amendement proposé me paraît tout à fait valable et équilibré. En effet, il a pour objet de ramener l'augmentation du plafond de la TAP-passager à 5 euros par passager pour les aéroports de classe 2 et 3 et de revenir sur l'uniformisation de la TAP-fret. Ce dispositif me semble être la bonne formule, et j'y suis tout à fait favorable.

Par ailleurs, je ferai observer à Mme Bricq que je continue d'animer le Groupement action Roissy des élus du nord Seine-et-Marne, le fameux GAREN : il ne faut pas en parler au passé !

Quant à la nouvelle catégorie créée pour Orly et Toulouse, elle concerne les deux aéroports où les dossiers en attente sont les plus importants. La mesure proposée permettra d'obtenir les 55 millions d'euros promis par le Gouvernement, mais en aucun cas au détriment de qui que ce soit, notamment pas de Roissy !

Bien sûr que si !

Mais non ! Nous y avons veillé, et j'y ai été personnellement d'autant plus attentif que, je l'ai dit, je continue d'animer le GAREN.

Je suis donc le dossier d'assez près, et je prends soin que Roissy ne soit pas placé dans une situation de déséquilibre. Je confirme donc que, sur ce point, le dispositif mis en place ne lui porte pas atteinte.

Si, parce qu'il y a les vols de nuit !

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

L'amendement n° 44, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

des deux tiers

La parole est à M. Bernard Seillier.

Cet amendement a pour objet d'accélérer les travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains en prévoyant que les deux tiers de la taxe, et non plus seulement la moitié, puissent être affectés à ces travaux.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je mets aux voix l'article 25, modifié.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 778 bis. - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, si vous m'y autorisiez, je serais heureux de présenter ensemble les amendements n° 12, 13 rectifié et 14 rectifié, que j'ai l'honneur de défendre au nom de la commission et qui ont été cosignés par notre collègue Alain Lambert.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé :

« Art. 784 bis. - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n° 12, tirant les conséquences en droit civil du développement des familles recomposées, vise la réalisation de donations-partages en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, possibilité prévue dans la loi du 23 juin 2006 et à laquelle il faut donner une traduction fiscale.

L'amendement n° 13 rectifié se réfère également à la loi du 23 juin 2006, dans laquelle a été créée la donation-partage transgénérationnelle. Il a pour objet d'effacer les frottements fiscaux qui rendent cette formule inefficiente tant que le dispositif fiscal adéquat n'est pas intervenu.

Enfin, l'amendement n° 14 rectifié, toujours par référence à la loi du 23 juin 2006, vise la possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte. Là encore, il faut que le droit fiscal suive le droit civil.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis est favorable sur chacun de ces trois amendements, que je trouve tout à fait excellents et dont je lève, bien entendu, le gage.

Il s'agit donc des amendements n° 12 rectifié, 13 rectifié bis et 14 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

L'amendement n° 91, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1, 1 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Monsieur le président, avec votre autorisation, je me permettrai de présenter en même temps l'amendement n° 92, qui est un amendement de repli.

L'amendement n° 92, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :

I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »

« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

II. - La perte de recette résultant du I est compensée à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Lambert.

Je voudrais tout d'abord remercier le ministre et ses services de la qualité du travail que nous avons pu réaliser en amont : nous allons, je crois, élaborer de la bonne législation.

Me tournant vers les collègues qui siègent dans d'autres commissions que la commission des finances, je voudrais les assurer qu'il est de bonne pratique législative de ne pas introduire de mesure fiscale dans les textes techniques. En effet, c'est ensuite le rôle de la commission des finances que de traduire en termes fiscaux, sincèrement et loyalement, les dispositions techniques qui figurent dans les textes élaborés tout au long de l'année.

Nous allons donner aujourd'hui, je le pense, une traduction fiscale à toutes les dispositions civiles qui ont été adoptées dans la loi de juin 2006, donc au cours de la même année. Voilà une pratique législative qui est tout à l'honneur de la Haute Assemblée : je tenais à le souligner, en remerciant encore une fois le Gouvernement, le ministre et ses services, ainsi que, naturellement, les services de la commission.

Ces deux amendements traitent du testament-partage.

Dans quelles circonstances des parents ou le conjoint survivant choisissent-ils cet instrument ? Lorsqu'ils ont échoué dans la donation-partage parce que l'un ou plusieurs des enfants ne sont pas d'accord sur les propositions d'allotissement des biens de la famille.

Dans cette hypothèse, les parents demeurent attachés à ce qu'après leur disparition survive une certaine harmonie au sein de leur famille. Ils proposent donc de traduire dans un testament-partage ce qu'ils auraient voulu faire dans la donation-partage.

Néanmoins, jusqu'ici, le testament-partage n'a pas été souvent utilisé parce que la fiscalité qui le régit « tombe » très rapidement après le décès. C'est pourquoi mon premier amendement vise à aligner la fiscalité des testaments-partages sur celle qui va être adoptée pour les donations-partages.

Je ne sais pas ce que le Gouvernement répondra sur cette proposition, dont l'acceptation reviendrait pour lui à ne plus percevoir le droit de partage de 1, 1 %, lequel ne s'applique pas dans le cas des donations-partages.

Si cet amendement ne connaissait pas un sort favorable, je crois qu'il faudrait néanmoins porter de trois à six mois le délai d'enregistrement des testaments-partages : il est incontestable que, au terme de trois mois, les biens ne sont pas suffisamment liquides pour pouvoir acquitter les droits qui sont immédiatement dus, de sorte que ces testaments viennent à poser des problèmes et ne sont pas souvent utilisés.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission se rallie totalement aux explications très précises et très documentées de notre collègue Alain Lambert. Elle émet donc un avis très favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Lambert a eu l'amabilité de saluer le travail accompli avec mon équipe : c'est mon équipe qui a été très sensible à la qualité du travail réalisé avec vous, monsieur le sénateur. Vous connaissez remarquablement ces sujets, qui sont très techniques, et je crois que l'ensemble des mesures que vous avez proposées a une forte cohérence.

Je n'émettrai pas un avis favorable sur la totalité de ces amendements, et vous le savez, car nous l'avons déjà évoqué ensemble. Néanmoins, je crois que le dispositif fait bouger les lignes de manière très significative sur le droit des successions en apportant une réponse fiscale à des sujets de droit qui ont été présentés, par ailleurs, par M. le garde des sceaux. Ce travail, je le crois, a été très constructif, et nous devons beaucoup à votre compétence dans ces domaines, monsieur Lambert.

Vous venez donc de présenter les deux premiers de vos amendements. Je m'empresse de le dire : j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 92, mais non sur l'amendement n° 91. En effet, je ne suis pas totalement favorable à la suppression du droit de partage pour les testaments-partages dès lors qu'elle ne découle pas directement de la réforme des successions et libéralités.

En revanche, je partage votre souci de lever les obstacles au recours à cet outil. Or l'amendement n° 92, qui vise à porter de trois à six mois le délai d'enregistrement du testament-partage, facilitera le règlement des droits de partage par la succession. En outre, une réflexion va être engagée dès l'année prochaine, en concertation avec les représentants du notariat, pour permettre le report de la date de paiement du droit de partage au moment du partage effectif. Nous aboutirons ainsi à un dispositif équilibré.

Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 91 au bénéfice de l'amendement n° 92, sur lequel je lève le gage et émets un avis favorable.

Je retire l'amendement n° 91 !

L'amendement n° 91 est retiré, et l'amendement n° 92 devient l'amendement n° 92 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

L'amendement n° 82, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Cet amendement donnera inévitablement des sueurs froides à certains spécialistes, puisqu'il vise à réviser un pilier du droit fiscal : l'article 751 du code général des impôts. Aux termes de celui-ci, lorsque, par exemple, les parents sont usufruitiers et les enfants nus-propriétaires, les enfants sont réputés avoir bénéficié d'une donation déguisée, pour parler un langage non pas trivial, mais familier.

En introduisant dans la loi de juin 2006 des donations dites graduelles et résiduelles, nous avons déjà autorisé des démembrements de propriété entre les parents, les enfants et, souvent, les petits-enfants.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 82. Il s'agit, de nouveau, d'une conséquence fiscale de la loi civile du 23 juin 2006.

Pour éviter de reprendre les explications d'Alain Lambert, auxquelles je me réfère bien volontiers, je ferai un commentaire global sur l'ensemble des amendements qu'il a déposés.

Il s'agit d'une réforme importante, qui a une expression technique ; elle traduit une évolution du droit civil qui accompagne celle de la société. C'est ainsi qu'il faut voir ce bloc d'amendements. Des progrès significatifs ont été accomplis grâce à la loi du 23 juin 2006, et ils seraient véritablement privés de réalité si le dispositif fiscal d'accompagnement n'était pas au rendez-vous.

Monsieur le ministre, ce dispositif a un autre mérite : il montre qu'une réforme fiscale n'est pas nécessairement coûteuse. En effet, j'ai le sentiment que la plupart de ces dispositions ont un coût anecdotique.

C'est par la conception de la loi fiscale, ou sa « reconception », que l'on réalise les vraies réformes et pas nécessairement en distribuant de l'argent à toutes les catégories qui se présentent au guichet, ce que l'on est toujours tenté de faire, notamment dans la hâte, pris par les circonstances ou par d'autres choses.

Mais lorsque l'on a des idées claires et que l'on arrive à les formuler sous forme de concepts nouveaux, on est en mesure de réaliser de vraies réformes. Je crois que le couplage de la loi du 23 juin 2006, qui est véritablement innovante sur bien des points, avec le « dispositif Lambert » présenté dans le cadre du collectif budgétaire 2006, forme un ensemble très significatif ; à mon sens, ces dispositions d'apparence technique seront sans doute parmi les plus durables de ce collectif budgétaire et de notre loi de finances pour 2006.

Par conséquent, la commission, bien entendu, renouvelle ses avis tout à fait favorables sur l'ensemble des amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° 82 et il lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 82 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

L'amendement n° 83, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Cet amendement n° 82, qui a la même inspiration que le précédent, se justifie par son texte même.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 83 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

L'amendement n° 86, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...  - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Il s'agit d'aligner le droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel.

Le droit de retour conventionnel lorsqu'il s'exerce, c'est-à-dire lorsque le donataire décède avant le donateur, ne fait pas l'objet de l'application d'une fiscalité alors que, par un hasard de notre législation, le droit de retour légal fait l'objet d'une fiscalité.

Il s'agit d'aligner les deux et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de fiscalité lorsque le bien revient dans le patrimoine du donateur initial.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 86 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

L'amendement n° 96, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » sont remplacés par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Il s'agit de donner une nouvelle définition du « forfait mobilier ». Pour éviter la réalisation d'un inventaire lors des successions, nous évaluons le mobilier à 5 % de l'actif.

Le plus souvent, cette évaluation n'est pas tout à fait conforme à la réalité, car il serait plus logique que ce forfait mobilier s'applique sur les biens occupés par le défunt. En effet, certains biens ne figurent pas dans le mode de calcul du forfait mobilier, qui s'applique parfois sur des biens d'une nature importante entraînant un forfait très élevé.

Le seul moyen de l'éviter dans ces cas-là est de dresser un inventaire. Mais de nouvelles difficultés apparaissent, car il est très difficile de le clôturer. Or, la prisée de l'inventaire n'est fiscalement valable que lorsque l'inventaire est clôturé.

Comme certains héritiers ne viennent pas à la clôture de l'inventaire, nous ne pouvons pas nous référer à la prisée. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le forfait mobilier se calcule sur les biens occupés par le défunt ou sur la valeur locative cadastrale.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous nous référerons à l'avis du Gouvernement sur cet amendement, et sur celui-là seulement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Lambert, j'aurais souhaité que vous acceptiez de retirer votre amendement parce que, compte tenu de la complexité du sujet, nous souhaiterions pouvoir continuer d'y travailler après la publication du décret et en concertation avec la profession notariale.

Monsieur Lambert, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

Non, je le retire monsieur le président.

L'amendement n° 96 est retiré.

L'amendement n° 95, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions de l'article 156 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Il s'agit de faire en sorte que, là encore, le nouveau droit civil puisse avoir sa traduction en droit fiscal.

La rémunération du mandataire, qui a été introduite dans la nouvelle loi civile, constitue une charge de la succession puisque, à l'évidence, cette rémunération sera déduite de l'héritage. Pour que les choses soient claires, il me semble nécessaire de le dire clairement.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Malheureusement, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En effet, en matière de droits de mutation à titre gratuit, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont admises en déduction au passif de la succession, ce qui n'est pas le cas de la rémunération du mandataire posthume qui est à la charge de la succession et non du défunt.

Il n'est pas souhaitable de déroger à ce principe et d'admettre la déductibilité de la rémunération du mandataire posthume dans la mesure où elle pourrait constituer une incitation à la nomination d'un tel mandataire dans un but uniquement fiscal, alors que ce mandat est en principe gratuit, sauf convention contraire.

Monsieur Lambert, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je vais retirer l'amendement ; cela fait partie de la coopération dans laquelle nous sommes engagés.

Je pense néanmoins que cette question mérite un examen plus approfondi, car il me semble que la position adoptée n'est pas conforme à l'esprit du législateur civil.

Si nous voulons véritablement faire en sorte que les lois techniques ne comportent plus de mesures fiscales, il ne faut pas déformer la volonté du législateur civil. Or l'application que nous en faisons ici n'est pas totalement sincère. Pour l'heure, je retire donc mon amendement, mais je reviendrai à la charge lors de prochaines séances.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il s'agit d'un sujet où dire qu'il faut lever certains tabous aurait un certain panache ; cela irait totalement dans le sens du législateur civil.

Ces questions ont beaucoup d'importance dans la stratégie législative. Si nous considérons qu'il y a autant de législateurs que de matières traitées dans un hémicycle, nous allons vers la schizophrénie législative ; on le voit bien déjà entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Et voilà que, au moment de traduire fiscalement la volonté du législateur civil, on considère qu'il y a des principes fiscaux sur lesquels il ne faut pas revenir et que, par conséquent, la loi civile ne s'applique pas.

On note, sur un sujet aussi secondaire, une sorte de crispation législative qui ne va pas dans le sens de ce que je souhaite, c'est-à-dire faire en sorte qu'un jour nous puissions limiter toutes les dispositions fiscales aux lois de finances.

L'amendement n° 95 est retiré.

Je le reprends pour le faire vivre encore quelques instants.

Il s'agit donc de l'amendement n° 95 rectifié.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Lambert, je suis d'accord sur le principe ; j'hésite simplement sur le bornage du système, car on me dit - peut-être m'induit-on en erreur - qu'il y a des risques d'évasion fiscale, ou d'optimisation.

L'idée, c'est de continuer d'y travailler ensemble et d'affiner le dispositif.

Pour ma part, je suis très sensible à votre argument de principe - vous le savez, puisque nous avons eu l'occasion d'en parler, y compris lors de la discussion du projet de loi de finances - mais je ne voudrais pas prendre la responsabilité d'instaurer un système recélant un risque d'optimisation fiscale qui nous aurait échappé à vous comme à moi parce que l'on n'aurait pas borné le système. C'est ma seule réserve. Elle n'est pas de principe, elle porte sur les modalités d'application.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, en regrettant que nous n'ayons pas un autre collectif budgétaire la semaine prochaine, car cela aurait peut-être permis de faire évoluer le sujet. !

L'amendement n° 95 rectifié est retiré.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Après la serpillière, le balai !

L'amendement n° 94, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Il existe d'autres cas où le bénéficiaire d'une succession y renonce, souvent parce qu'il estime que les bénéfices de la succession sont insuffisants.

Il s'agit de considérer ici que les frais qui sont légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. Comme cela constitue une charge civile, ils doivent pouvoir faire l'objet d'une déduction fiscale.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est le dernier avis défavorable que j'émettrai.

Il s'agit, à mon sens, d'une dette qui est née après le décès et s'il est exact que cette dette se trouve à la charge de la succession, et peut donc être réclamée aux autres héritiers acceptants, elle n'est pas née du chef du défunt lui-même.

Il y a donc une légère entorse au principe et c'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, mais après je dirai oui à tout.

À tout ?

Monsieur Lambert, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 94 est retiré.

L'amendement n° 87, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Sont concernées les donations-partages « transgénérationnelles », c'est-à-dire celles au terme desquelles les grands-parents peuvent donner soit aux enfants, soit aux petits-enfants.

Nous visons ici le cas où l'enfant, par exemple, réintègre dans sa propre donation-partage des biens qui ont déjà été donnés à l'un de ses successibles. Il s'agit d'introduire le régime fiscal de ces conventions qui facilitent et consolident les transmissions de patrimoine et de faire en sorte qu'il soit inscrit dans le code général des impôts.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

L'amendement n° 89, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé :

« Art. 776 ter.- I. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application des dispositions de l'article 1078 -4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. »

« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007 .»

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Alain Lambert.

La réforme des successions et des libéralités n'a pas supprimé la réserve dont bénéficie chaque enfant. Or, pour calculer cette réserve, il est procédé à une réunion fictive des biens précédemment donnés.

Il est simplement indiqué dans cet amendement que cela ne doit pas donner lieu à un calcul et à un paiement de droits de succession, puisqu'il s'agit de calculer la réserve et la quotité disponible.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

Il s'agit de l'amendement n° 89 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

L'amendement n° 84, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ;

2° au deuxième alinéa du b du I, après les mots : « entre les représentants des enfants prédécédés » sont insérés les mots : « ou renonçants » ;

3° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » ;

4° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Cet amendement vise à reconnaître, sur le plan fiscal, les effets de la renonciation en permettant au représentant venant en lieu et place du renonçant de bénéficier des abattements sur la base imposable prévue par le code général des impôts.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 84 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

L'amendement n° 85, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Les héritiers sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait lui-même acquitté, s'il avait accepté.

Cette règle est devenue contraire aux nouvelles dispositions du droit civil et l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier. Il est donc proposé, dans cet amendement, de le traduire en droit fiscal.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 85 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 90, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé :

« Art. 788 bis - I - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application des dispositions de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. »

« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a mis en place le mécanisme du cantonnement. Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale de ce dispositif.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 90 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 88, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles définies aux articles 1051 et 1060 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

« Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Cet amendement vise à étendre aux libéralités graduelles et résiduelles le régime fiscal applicable aux « legs de residuo », qui sont bien connus des fiscalistes.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 88 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 93, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. »

II. - Le second alinéa de l'article 1709 du même code est supprimé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les héritiers de souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

La loi du 23 juin 2006 prend acte du premier facteur de blocage et de lenteur actuel, qui est celui d'un héritier non diligent, et tente d'y remédier. Une sommation de se prononcer peut lui être délivrée, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité.

Dans cette logique, il serait utile d'autoriser chacun des héritiers, ou plusieurs ensemble, à souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique, qui comprendrait la liquidation des droits dont ils sont redevables à raison de leur part successorale. Seuls les héritiers négligents devront dès lors supporter le poids des pénalités de retard et courir le risque d'une taxation d'office.

À ce jour, le refus d'un seul des héritiers d'entériner les évaluations des biens qui composent l'actif successoral, ou de procéder à des cessions de biens pour acquitter le montant des droits, empêche le dépôt de la déclaration de succession, alors que les autres héritiers souhaitent acquitter les droits leur incombant.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est le seul amendement sur lequel j'ai un avis un peu différent de celui de la commission.

Cela fait plusieurs fois que c'est « le seul » !

Je viens d'exprimer mon accord sur plusieurs amendements ! Mais une espèce de tradition veut que l'on l'oublie tout de suite : dès que l'on obtient un avis favorable, on passe à la suite !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la méthode syndicale : une fois que l'on a obtenu une chose, on passe à la suivante !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si vous virez de bord, monsieur le rapporteur général, que vais-je faire ?

Cette méthode en vaut une autre !

Monsieur Lambert, votre proposition vise à supprimer la solidarité entre les héritiers pour le paiement des droits de succession afin de permettre aux cohéritiers de souscrire une déclaration de succession partielle.

Or, je suis réservé sur ce point, car le dépôt de déclaration partielle par chaque héritier constituerait une source d'insécurité juridique pour l'ensemble des héritiers.

Par ailleurs, le maintien d'une déclaration unique a pour vertu majeure d'inciter les héritiers à s'accorder sur la valeur des biens contenus dans la succession. Les héritiers sont autorisés à déposer des acomptes avant le dépôt de la déclaration. Si ces derniers se révèlent suffisants pour couvrir les droits exigibles, aucune pénalité de retard ne sera due.

Cela étant, compte tenu des difficultés soulevées par l'application uniforme, à tous les héritiers, des pénalités en cas de retard de paiement des droits, je m'engage à ce que ce sujet fasse l'objet d'une expertise approfondie et, surtout, d'une concertation avec les professionnels.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis un peu surpris, monsieur le ministre.

La loi du 23 juin tend à remédier à un facteur de blocage et de lenteur qui a été objectivement constaté, à savoir l'héritier non diligent.

Plusieurs dispositions ont été prises : une sommation de se prononcer peut être délivrée à cet héritier non diligent, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité. Seuls les héritiers négligents ont vocation à supporter le poids des pénalités de retard et peuvent courir le risque d'une taxation d'office.

Dès lors, je comprends mal pourquoi l'administration fiscale, qui s'exprime par votre voix, monsieur le ministre, conteste l'approche de la Chancellerie qui a accompagné le Parlement dans l'élaboration de la loi du 23 juin.

S'agissant de questions aussi précises que le bon déroulement d'une succession, au nom de quelle légitimité l'administration fiscale conteste-t-elle un état de fait reconnu par ceux que j'appellerai les « professionnels du code civil », c'est-à-dire les spécialistes de la direction des affaires civiles du ministère de la justice et les praticiens, les notaires en particulier ?

Comment justifier cette dualité d'approche ? Après tout, la loi mère en la matière, c'est la loi civile. La loi fiscale n'est qu'une loi d'accompagnement. Pourquoi refléterait-elle une méfiance systématique par rapport à un processus civil que le législateur s'est approprié ? Cette dichotomie me laisse perplexe.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

J'aurais pu m'exprimer sur chacune des dispositions qui ont été présentées dans la série d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 25, mais je préfère intervenir de façon globale. Quelques observations s'imposent.

Je ne sais plus qui a dit que le Sénat n'était pas un office notarial, mais le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas été écouté !

En effet, cette série d'amendements vise ni plus ni moins à adapter la fiscalité du patrimoine, des donations et des successions à la réforme du droit des successions et des libéralités, votée au printemps dernier. Mais les dispositions qui nous sont proposées vont bien au-delà de ce qui est admissible du strict point de vue de l'égalité devant l'impôt.

Le sens général de ces amendements peut être résumé. Tous visent à alléger la charge fiscale pesant sur les gros patrimoines transmis du vivant ou après le décès du détenteur. Il s'agit d'aller plus loin que le dispositif prévu en aménageant le régime des donations, par exemple, pour le rendre pleinement opératoire. Vous pourriez me dire que ce n'est pas le cas, mais laissez-moi vous donner un exemple. Si vous étiez l'heureux père de quatre enfants et grand-père de huit petits-enfants, vous pourriez - c'est l'amendement n° 13 rectifié bis - leur transmettre 440 000 euros sans le moindre frais.

Ces amendements visent donc à alléger, dans toute la mesure du possible, les droits existants sur les patrimoines de grande valeur transmis, quel que soit le mode de transmission et quelles que soient les modalités de réalisation de cette transmission puisque le fait que les héritiers ne s'accordent pas sur ces modalités pourrait, grâce aux amendements judicieux de M. Alain Lambert, être fiscalement neutralisé.

Bien entendu, de telles dispositions ne trouvent leur pleine application que pour les patrimoines conséquents. Elles n'ont donc pas grande portée sur les très nombreuses transmissions de patrimoines entre vifs ou après décès qui ne se traduisent pas par la perception d'un droit d'enregistrement. En fait, ces dispositions ne visent qu'à favoriser la mobilité des patrimoines et l'optimisation fiscale en découlant, notamment du point de vue de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les détenteurs des patrimoines les plus importants.

Nous avons déjà eu l'occasion de dire ce que nous pensions, par exemple, de la valorisation d'un patrimoine mobilier dans un contexte d'explosion de l'activité boursière ou de celle d'un patrimoine immobilier dans un climat de spéculation effrénée.

C'est donc le principe même d'égalité devant l'impôt qui est en jeu dans cette affaire, et c'est pourquoi nous rejetons l'ensemble de ces amendements.

Monsieur Lambert, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?

Je ne reviendrai pas sur l'explication de vote de Thierry Foucaud. J'ai trop d'estime pour notre collègue pour croire un instant que ses propos traduisent sa pensée personnelle. Je pense plutôt qu'il s'agit de l'avis de son groupe, lequel s'est totalement trompé sur l'analyse fiscale des amendements qui viennent d'être présentés.

En écho à la déclaration de M. le rapporteur général, j'exprimerai mon souhait que, dans notre pays, la loi soit le fruit de la volonté générale, exprimée par la représentation du peuple français. M. le rapporteur général a bien posé le sujet : il ne faut pas que la direction de la législation fiscale impose ses règles à la direction des affaires civiles et du sceau ; sinon, la loi sera élaborée par l'élite de notre pays, laquelle ne saurait prétendre être représentative du peuple français.

Afin d'éviter tout excès, toute atteinte à notre démocratie, le législateur doit être unique et, dès lors qu'il a exprimé sa volonté en matière de droit civil, il faut qu'il puisse le faire également en droit fiscal.

Cela dit, monsieur le ministre, les conditions de dialogue avec vos services ont été d'une telle excellence que je me refuse à l'affecter. Je vous témoignerai donc une nouvelle fois ma confiance en retirant cet amendement, comme je l'ai fait pour celui qui traitait du mandataire.

Néanmoins, je ne peux m'empêcher de vous dire que vous vous fondez sur des analyses transitoires, car erronées. Vous redoutez des risques d'optimisation fiscale, pour ne pas dire de fraude fiscale. Si ces optimisations et si ces fraudes se produisent, sanctionnez-les ! Vous avez les outils pour le faire ! Mais ne prenez pas dans vos filets les pauvres poissons qui n'ont rien demandé ! C'est cela la réalité ! À force de rester campé sur des positions du siècle passé, on finit par disqualifier une fiscalité qui doit s'adapter au monde moderne.

Je retire donc cet amendement, mais j'appelle vos services, dans lesquels j'ai une grande confiance, à vous proposer pour une prochaine loi des avis plus modernes.

L'amendement n° 93 est retiré.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Sont ajoutés au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 A, ».

II.- Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigée :

« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée à l'alinéa précédent est imposé dans les mêmes conditions, au titre de l'année de la vente ou de l'apport. ».

III.- Après l'article 150-0 B du même code, il est inséré un article 150-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B bis. Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.

« Le report prévu au premier alinéa est subordonné à la condition que :

« a. le cédant ait exercé l'une des fonctions visées au premier alinéa de l'article 885-0 bis au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;

« b. en cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;

« c. le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations. ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, qui tend à créer un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres, a déjà été présenté lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.

Monsieur le ministre, la rectification à laquelle j'ai procédé par rapport à la version déjà examinée est purement technique et résulte d'ailleurs d'un travail conjoint avec vos services, dont je me plais à saluer l'esprit de coopération.

Lors de la transmission d'une entreprise, la détermination du prix de cession constitue bien évidemment le point crucial qui détermine la conclusion de la vente.

Nous visons le cas d'un chef d'entreprise ou d'un actionnaire dirigeant qui, pour transmettre son activité, cède ses parts. Le vendeur s'accorde avec l'acheteur dans le cadre d'un protocole qui prévoit deux termes de prix : un terme fixe et un terme variable. Le terme fixe est dû par l'acquéreur dès la signature de la transaction, le terme variable dépendra des performances économiques de l'entreprise après sa cession. La question est alors de savoir comment traiter le terme variable au regard de l'imposition sur les plus-values.

Pour faciliter ce mode de transmission d'entreprises, la commission des finances souhaite que s'applique en la matière un régime de sursis d'imposition sur la plus-value applicable sur le complément de prix dès lors qu'un certain nombre de conditions, décrites dans l'amendement, seraient réunies.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'un amendement dont vous avez exposé la philosophie la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Vous vous en souvenez, je souhaitais faire expertiser votre proposition par mes services, afin d'évaluer un risque éventuel d'optimisation fiscale, ce qui n'est évidemment ni votre souhait ni le mien.

En l'occurrence, mes services m'indiquent que ce risque n'existe pas. J'émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement, et je lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 15 rectifié bis.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Cet amendement, c'est tout à fait clair, vise à intégrer dans notre fiscalité un cas d'espèce. Nous ne savons pas quelle douloureuse situation individuelle liée à la transmission d'une entreprise motive la démarche de M. le rapporteur général. Au demeurant, nous sommes face à un amendement qui n'a vraiment pas grand-chose à voir avec l'intérêt général. Il s'agit plutôt d'intérêts particuliers !

Sans entrer dans les détails de la procédure décrite par l'amendement, notamment des conditions propres de cession des titres dont il est expressément question - une entreprise dont on procéderait à la cession de titres détenus individuellement moyennant des conditions de prix tout à fait particulières pour l'opération menée -, nous pouvons nous demander si nous avons intérêt à assurer la neutralité fiscale de l'accord entre les parties sur le prix de la cession.

Il existe bien, dans ce pays, quelques entreprises correspondant à cette situation, qu'il s'agisse d'entreprises industrielles de caractère dynastique ou de sociétés spécialisées dans l'immobilier de vacances. Franchement, devons-nous accorder à leurs dirigeants des conditions fiscales favorables dérogatoires au droit commun ?

De plus, la situation des comptes publics - je ne peux manquer de le rappeler - peut être opposée à la mise en oeuvre d'une telle procédure de cession, et l'État n'a pas à supporter les conséquences de choix découlant de conventions de caractère purement privé. Ne serait-ce que pour ce principe, nous ne pouvons voter un tel amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Une fois n'est pas coutume, je suis vraiment indigné des insinuations de notre collègue, et je les trouve incorrectes ! Aucun cas particulier ne motive cet amendement ; il s'agit simplement de faciliter et de conforter des transmissions d'entreprises.

Monsieur Foucaud, vous montrez une nouvelle fois, par votre vision marxiste des choses - c'est bien votre droit ! - que, pour vous, le patron est l'ennemi de classe. Vous récusez ainsi toute opération permettant de transmettre une entreprise, communauté vivante, d'un dirigeant à un autre dirigeant, parce que vous considérez le dirigeant comme un adversaire de classe. Et vous n'avez de cesse de réserver à ce dernier un traitement vexatoire et spoliateur !

Permettez-moi de vous dire que cette vision, qui est non pas du siècle dernier mais du siècle précédent, est totalement inadmissible en 2006. Si nous voulons faciliter les transmissions d'entreprise, c'est bien, d'abord, dans l'intérêt de tout le corps social de l'entreprise, en confortant les emplois et la stratégie de l'entreprise.

Que signifie la notion de complément de prix ? Selon les conditions très précises présentées dans l'amendement, le dirigeant qui a cédé son entreprise garde les commandes en mains, bien qu'il ne soit plus actionnaire, et assure la continuité de l'entreprise. Le travail de ce dirigeant temporaire de l'entreprise, s'il engendre une plus-value, pourrait, si notre amendement était adopté, bénéficier d'un régime de sursis d'imposition, c'est-à-dire d'un pur décalage de trésorerie, et non pas d'un régime de diminution de la charge fiscale ou d'exonération.

J'ajoute une dernière chose : si le dirigeant en question était complètement démobilisé, laissait filer le fonds de commerce, ne faisant plus son métier parce qu'il a vendu ses titres à un autre, que se passerait-il ? L'activité chuterait et il n'y aurait ni complément de prix, ni plus-value, ni fiscalité !

Par conséquent, inciter le dirigeant qui n'est plus propriétaire à continuer à bien oeuvrer comme il le faisait auparavant, c'est agir dans l'intérêt du dirigeant, des salariés et de l'État. Il s'agit véritablement d'une disposition « gagnant-gagnant-gagnant » pour les trois partenaires.

En vertu de cette analyse, je n'ai vraiment aucun scrupule à défendre cet amendement qui, je le répète, ne vise aucun cas particulier, mais reflète plutôt, à mon avis, un cercle vertueux de la transmission d'entreprise.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir bien voulu me répondre. Mon point de vue ne constitue en rien une attaque personnelle, vous le savez bien ! Par ailleurs, Marx n'a rien à voir dans cette affaire ! Au demeurant, je maintiens, au nom de mon groupe, que ces dispositions concernent des cas particuliers.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.

Le groupe CRC vote contre !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Lambert et Doublet, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

C'est M. Michel Doublet qui m'a proposé de cosigner cet amendement, qui vise à aménager le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, lequel est égal, comme chacun le sait, à 25 % du montant des intérêts d'emprunt contractées pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Actuellement, il est prévu que l'acquéreur doit détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux titres de la société reprise. Or, dans certains cas, il serait utile, pour résoudre des cas difficiles et aider à la survie de certaines entreprises, que ce taux soit égal à 50 %.

Tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit d'un utile ajustement, puisque sont visés par cet amendement les cas de coreprise par deux repreneurs à cinquante-cinquante, ce qui paraît bien s'inscrire dans l'esprit du dispositif d'origine.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 97 rectifié.

Je le mets aux voix.

Le groupe CRC vote contre !

Le groupe socialiste également !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, par une même personne physique et son conjoint, dépassent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés».

II. - Après le f de l'article 787 B du code général des impôts sont insérés un g et un h ainsi rédigés :

« g. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations, n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est également pas remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« h. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.

« De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au b ou au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »

III. - Le b de l'article 885 I bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme. »

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I, II et III est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Il s'agit de prévoir un aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation. Il est prévu, chacun s'en souvient, des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur en faveur des transmissions à titre gratuit des parts ou actions d'une société, pour favoriser, là encore, la reprise et la survie des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

Cette exonération partielle est subordonnée à certaines conditions, notamment l'obligation de souscrire un engagement collectif. Pour faire en sorte que ces engagements collectifs de conservation puissent être pris dans les meilleures conditions, il est prévu un aménagement de ces dispositions.

Quel est l'avis de la commission ?

Si j'ai bien compris, cet amendement vise le cas où un entrepreneur et son conjoint détiendraient à eux deux, pendant deux années au moins, le minimum de parts requis pour ouvrir droit au régime de l'article 787-B du code général des impôts. Pour autant, ils n'auraient pas signé formellement un engagement collectif de conservation. La détention conjointe et stable pendant au moins deux ans de la fraction de capital requise suffirait pour remplir les conditions prévues par la législation existante et vaudrait conclusion d'un engagement collectif de conservation.

La commission est favorable à cette interprétation. Pour elle, il s'agit d'une disposition plus interprétative qu'innovante.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 80 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Le Grand et Del Picchia, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au 1er alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « le 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1er mars 2007 ».

II - Au IV et au V de l'article précité, les mots : « le 31 décembre 2006 » sont remplacés (deux fois) par les mots : « le 1er mars 2007 ».

III - Le VI du même article est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À titre exceptionnel, sans préjudice de l'application des dispositions des 1° et 2°, les délégations de service public en vigueur au 31 décembre 2006, et portant sur les aérodromes qui n'ont pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu au présent article, sont prorogées jusqu'à la date du transfert. »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

Cet amendement vise à modifier une date, en la reportant deux mois plus tard.

L'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu au plus tard le 1er janvier 2007 le transfert des aérodromes civils de l'État. En vue de faciliter la signature par les collectivités territoriales des conventions de transfert, il paraît nécessaire de reporter de deux mois la date limite de ces transferts.

Pour les aérodromes qui sont actuellement exploités dans le cadre d'une délégation de service public, le présent amendement prévoit également une disposition spécifique, afin d'assurer la continuité du service public durant cette période, dans les cas où l'application des 1° et 2° du VI de l'article 28 ne le permettrait pas.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.

Le groupe CRC s'abstient.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 81, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. L'article 182 C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 182 C .- I. - 1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les personnes morales de droit public ou les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, aux personnes mentionnées au 2 qui ont leur domicile fiscal en France, font l'objet d'une retenue à la source :

« a. de plein droit, lorsque le contribuable bénéficie du régime de l'article 100 bis ;

« b. de plein droit, sauf option expresse contraire du bénéficiaire, lorsque le montant brut des sommes versées excède, par personne ou société mentionnées à l'alinéa précédent, 30 000 € au cours d'un trimestre civil ;

« c. sur demande du bénéficiaire, dans les situations inverses.

« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des oeuvres de l'esprit désignées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux interprètes de ces oeuvres, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciel.

« 3. La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées et calculée chaque trimestre par les personnes ou sociétés mentionnées au 1 selon le tarif suivant :

« Fraction des sommes soumises à retenue

« En pourcentage

« Jusqu'à 90 000 €

« Plus de 90 000 €

« 4. Les retenues s'imputent sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été opérées; l'excédent éventuel est remboursé.

« II. - Un décret précise les modalités d'application du I et notamment les modalités des options offertes, ainsi que les obligations déclaratives des personnes ou sociétés auxquelles incombe le paiement de la retenue à la source.

« III. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2007. »

B. Au deuxième alinéa de l'article 100 bis du même code, après les mots : « au régime de la déclaration contrôlée », sont insérés les mots : « et au régime de la retenue prévu à l'article 182 C ».

La parole est à M. Alain Lambert.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 81 est retiré.