Interventions sur "rétablissement"

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte législatif que je vous propose d’examiner aujourd’hui vise à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies. Il était grand temps que nous nous emparions du sujet, tant cette question comporte de risques en matière à la fois financière et pénale pour l’ensemble de nos collectivités, particulièrement pour les communes, et en termes de sécurité pour nos concitoyens. De nombreux maires de mon département m’ont alertée sur une difficulté commune à toutes les collectivités possédant des ouvrages...

...st, ne disposent pas toujours des ressources suffisantes pour y faire face. Force est de constater que ces situations deviennent de plus en plus nombreuses. Il est donc grand temps d’y remédier. Rappelons que l’absence de règles juridiques précises en la matière a conduit le juge administratif à développer une jurisprudence ancienne et constante. Selon cette jurisprudence, les ouvrages d’art de rétablissement des voies appartiennent au domaine public routier des collectivités, car ils assurent la continuité de la voirie gérée par ces dernières. Les conséquences de cette jurisprudence sont très lourdes pour les collectivités territoriales. En effet, ces dernières doivent assurer la surveillance, l’entretien, la rénovation et l’éventuel renouvellement des ouvrages d’art situés sur leur territoire. Ces...

... président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite d’abord remercier de leur initiative nos collègues auteurs de cette proposition de loi qui nous permet aujourd’hui, derrière une certaine aridité technique, d’évoquer un sujet qui intéresse de nombreuses collectivités territoriales. La question de la répartition des charges et des responsabilités en matière d’ouvrages d’art et de rétablissement des voies est aujourd’hui essentielle au regard de l’aménagement du territoire. Et, à l’évidence, le travail qui a été mené par un groupe de collègues réunis autour de M. Bussereau a porté ses fruits. Pour autant, ce qui devrait être clair sur le plan des principes l’est beaucoup moins dans les faits. Je songe en particulier à un certain nombre de petites communes, confrontées à leur obligation ...

...tier de la collectivité dont il supporte la voie, la collectivité territoriale est responsable de la surveillance, de l’entretien, de la rénovation et du renouvellement éventuel de l’ouvrage d’art. La collectivité est également tenue de prendre les mesures nécessaires au maintien de ces ouvrages. Au regard de cette situation, la question de la répartition des charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies a été étudiée, comme cela a déjà été indiqué, par un groupe de travail mis en place par M. Dominique Bussereau lorsqu’il était secrétaire d'État aux transports. Mme Évelyne Didier et moi-même avons travaillé avec les administrations centrales, les maires de France, les départements, VNF, RFF, etc. À la suite de cette réflexion menée au sein du groupe de travail, j’ai souhaité, dès le m...

En effet, c’est aux collectivités qu’incombent l’obligation d’entretien et de renouvellement de la structure de l’ouvrage d’art, au même titre que la chaussée. Le poids financier qui résulte de l’application de ces principes jurisprudentiels est important : le coût d’un ouvrage de rétablissement de voies « standard » est estimé entre 600 000 euros et 1 million d’euros. Le coût moyen de surveillance et d’entretien annuel d’un ouvrage est évalué entre 2 000 et 4 000 euros. L’enjeu financier global s’élève donc à plusieurs dizaines de millions d’euros par an pour les charges liées à la surveillance et à l’entretien et à plusieurs centaines de millions d’euros pour les travaux de renouvelle...

...de justifier une prise en charge plus importante par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport. J’avais proposé à cet égard un seuil de 3 500 habitants. En effet, dans ma proposition de loi, j’introduisais une exception pour les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et n’ayant pas les moyens : lorsque ces dernières sont concernées par la gestion d’un ouvrage de rétablissement, le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport devrait prendre en charge l’entretien, la gestion et la reconstruction de la structure de l’ouvrage. J’ai donc déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure, précisant que, lorsque l’ouvrage de rétablissement appartient à la voirie d’une collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants ou est géré par un établissement p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons aujourd’hui sur la proposition de loi de notre collègue Évelyne Didier qui vise à mieux « répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies », permettant ainsi d’apporter une réponse équilibrée à une question à laquelle se trouvent confrontées de façon récurrente de nombreuses collectivités : l’entretien de ces ouvrages d’art particuliers. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ce texte fait suite au groupe de travail qui s’est réuni au Sénat sur ce thème et dont l’objet était de proposer des solutions juridiques et ...

...réunis pour débattre des conséquences préoccupantes d’une décentralisation insuffisamment finalisée, qui n’a pas pris assez en compte les réalités du terrain, en particulier les préoccupations légitimes des collectivités territoriales. Lors du transfert de 18 500 kilomètres de routes nationales aux départements, le Gouvernement avait l’occasion de régler le problème de la gestion des ouvrages de rétablissement des voies de communication, un problème qui ne pouvait être occulté au vu de son impact financier, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année. Mais il n’en a rien fait. Par ailleurs, il est indispensable de régler la question de la responsabilité pénale qui peut être engagée du fait de cette gestion. La proposition de loi de Mme Didier vient donc réparer un manque et pall...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je souhaite féliciter notre collègue Évelyne Didier pour son excellente initiative, qui vise à sécuriser les communes – toutes les communes - face aux responsabilités pesant sur elles dans le cas d’ouvrages de rétablissement des voies de communications coupées par une infrastructure de transport nouvelle. Cette initiative est saluée par bon nombre de maires et d’élus confrontés à des situations extrêmement difficiles et attendant de ce fait une clarification. En effet, comme l’ont très bien évoqué à la fois l’auteur de la proposition de loi et le rapporteur, il s’agit d’un problème d’une grande importance, tant les...

...ure correspondant à des travaux de réparation. Or quel maire connaît la jurisprudence dégagée par le Conseil d’État dans son arrêt du 14 décembre 1906, laquelle attribue la domanialité des ouvrages à la collectivité propriétaire de la voie portée ? Quel maire sait que, selon cette jurisprudence, il peut se voir imposer la prise en charge financière des travaux de réparation des ouvrages d’art de rétablissement de sa voirie ? Je me rappelle le cas d’une commune de mon département, que certains ici connaissent, puisque Jacques Pelletier, notre ancien collègue et ami aujourd’hui décédé, en a été le maire pendant de longues années : Villers-en-Prayères. Villers-en-Prayères, ce sont 108 habitants et plusieurs ponts, dont un pont rétablissant un chemin communal. Je ne citerai pas ici le type d’infrastructu...

Le dossier d'enquête publique intervient trop en amont du projet pour permettre de déterminer avec précision les modalités des rétablissements qui, pour une infrastructure linéaire, peuvent être nombreuses. Il en est de même pour les « obligations futures ».

L'amendement n° 14 tend à reprendre la logique de l'amendement n° 7 rectifié bis – ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais en rester aux principes généraux –, tout en précisant toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés. Il est vrai que les modalités de rétablissement des voies ne peuvent pas être définies dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, puisque, comme l'a rappelé M. Grignon, cette phase intervient trop en amont du projet. Pour autant, on ne peut se contenter d'une notion générale : il faut préciser les principes fondant la réalisation des rétablissements de voies interrompues. C'est la raison pour laquelle la commissio...

...se prévoir tous les cas de figure. Aussi est-il proposé de ne pas fixer de principe pour la répartition des charges et de la laisser à la négociation, afin qu’il puisse être tenu compte de la spécificité de chaque situation. Cela laisse une plus grande marge de manœuvre, notamment pour permettre de dégager les petites collectivités des charges supplémentaires que peuvent constituer pour elles les rétablissements de voies par ouvrage d'art. Dans l'hypothèse où, à la signature de la convention qui intervient en amont, l'ensemble des charges résultant des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage ne seraient pas connues, des avenants pourront être conclus au fur et à mesure des besoins.

Cette disposition permet au gestionnaire de l'infrastructure nouvelle de se libérer de sa charge par un versement libératoire. Telle est en effet la pratique actuelle de certains gestionnaires d'infrastructures de transports : à ce titre, ils peuvent verser entre 6 % et 8 % du coût de l'ouvrage de rétablissement. Cette disposition a été acceptée par de nombreuses collectivités locales en toute connaissance de cause.

...tuellement être porteur des intérêts du maître d’ouvrage de l’infrastructure de transport, puisque l’on a souvent affaire à des opérateurs liés à l’État. Sa neutralité pourrait donc être mise en cause. À notre sens, le recours au juge garantit une plus grande objectivité pour régler ces conflits entre les collectivités et les gestionnaires des voies ayant nécessité la réalisation d’un ouvrage de rétablissement. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Le terme « responsabilités » figurant dans le titre pourrait sous-entendre un transfert de propriété. Or la loi n’a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l’ouvrage de rétablissement. La notion de « charges » au sens large permet de couvrir aussi bien le coût des travaux que le coût financier. Vous observerez que mes amendements précédents n’avaient pas vocation à supprimer les termes « responsabilités » et « financières » dans le corps même du texte. La suppression ici proposée a donc un caractère formel et est de nature à éviter toute interprétation abusive.

Je souhaite rappeler que l’objet de la présente proposition de loi est bien de définir un principe clair de répartition non seulement des charges financières, mais également des responsabilités de chaque partie lors de la réalisation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut pas émettre un avis favorable sur cet amendement et souhaite le maintien de l’intitulé actuel.