Interventions sur "ZFU"

... qui accueillent des jeunes dans le cadre du dispositif « d'apprentissage junior » et que l'article 4 propose d'instaurer une modulation de la taxe professionnelle afin d'encourager les grandes entreprises à recruter davantage de jeunes en alternance ou en apprentissage. Il a ensuite indiqué que les articles 6, 7, 8, 9, 9 bis, 10, 11, 15 du projet de loi concernaient les zones franches urbaines (ZFU). S'agissant de l'article 6 relatif à la création de 15 nouvelles ZFU, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a notamment critiqué, d'une part, l'absence d'information du Parlement s'agissant des nouveaux sites tout comme l'extension du périmètre des zones existantes par voie réglementaire et, d'autre part, les incertitudes qui entouraient la décision de la Commission européenne, à qui le nou...

a dénoncé le manque d'évaluations concernant le dispositif des ZFU et l'hétérogénéité des chiffres qui pouvaient être présentés par quelques documents. Elle a notamment observé que le coût par emploi était indéterminé et que la contribution des collectivités territoriales était souvent peu soulignée. Elle a également regretté que le gouvernement n'ait pas pu obtenir un accord préalable de la Commission européenne sur les dispositifs de ZFU proposés par le projet...

En réponse, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a reconnu que les évaluations relatives aux ZFU étaient limitées. S'agissant du coût des nouvelles ZFU, il a indiqué que les chiffres présentés à la commission comprenaient le coût des compensations versées aux collectivités territoriales au titre des exonérations fiscales prévues. Il a enfin souligné que le projet de loi n'avait pas vocation à aborder toutes les problématiques et que des sujets tels que la formation des jeunes avaient notamme...

a fait part de son opposition au dispositif des ZFU, qui ont tendance à « ghettoïser » certaines franges de la population. Elle a également critiqué la complexité des dispositifs d'exonération mis en place.

...ffectés aux associations dans le budget pour 2006, et administratives, avec l'institution des préfets délégués à l'égalité des chances. Estimant que les dispositions examinées s'inscrivaient, profondément, dans la continuité des politiques menées en faveur des quartiers en difficulté sous l'impulsion du ministre de la cohésion sociale Jean-Louis Borloo, il a jugé que l'achèvement de la carte des ZFU et la prorogation des zones franches existantes jusqu'au 31 décembre 2011 reposaient sur la même idée que celle qui avait présidé à l'ouverture de 41 nouvelles zones en 2004 : la nécessité de combattre l'exclusion économique pour combattre l'exclusion sociale. Il a également relevé que le bilan de ces zones, qui ont contribué à transformer des cités-dortoir en pôles de redynamisation économique, ...

...entissage), après une intervention de Mme Marie-France Beaufils exprimant son désaccord avec la mesure ici proposée, la commission a adopté un amendement tendant à maintenir les conditions d'éligibilité des entreprises au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. A l'article 6 (création de nouvelles zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement tendant à acter la création des ZFU par décret, sans préjudice des compétences du Parlement s'agissant du régime fiscal et social dérogatoire applicable à ces zones.

...unes avec l'instauration du « contrat première embauche » (CPE) et de l'accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) au profit des jeunes des zones urbaines sensibles ; - la création de quinze nouvelles zones franches urbaines ainsi que l'extension et la prorogation jusqu'en 2011 du dispositif actuel d'exonérations fiscales et sociales pour les anciennes ZFU, complétées par des mesures favorisant les implantations de surfaces commerciales, de multiplexes cinématographiques et de certains établissements hôteliers ; - la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, destinée à regrouper les moyens disponibles en matière d'insertion professionnelle et sociale, d'intégration, de promotion de l'égalité des droits et d...

...r, la concurrence internationale ôte toute perspective à de nombreuses productions françaises, suscitant une très importante destruction d'emplois, et les efforts de nombreuses collectivités territoriales pour favoriser l'implantation d'entreprises sur leur territoire sont souvent annihilés par les destructions d'emplois intervenant parallèlement aux délocalisations. Enfin, il a regretté que les ZFU soient réservées aux commerces et aux activités culturelles, estimant anormal que les établissements de santé, par exemple, ne bénéficient pas du dispositif.

...ues à proposer des solutions crédibles pour réintégrer ces quartiers à l'intérieur des villes. Il a précisé que tel était l'objectif des travaux menés par le Sénat dans les mois à venir, à travers la mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques menées envers ces quartiers. Abordant les articles 6 à 15 du projet de loi, relatifs à la création de nouvelles ZFU et à la prorogation des anciennes zones franches, et 16 à 18, qui créent l'Agence nationale pour la cohésion sociale, il a indiqué que les principales dispositions relatives aux zones franches urbaines étaient les suivantes : - l'article 6 crée, à compter du 1er août 2006, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8.500 habitants ; - l'article 7 institue un régime d'al...

...sur les différentes propositions d'amendement qu'il avait prévu de présenter, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a souhaité faire part à la commission des principales orientations qu'il se proposait de défendre en son nom : - abaisser de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont concernées par les exonérations fiscales, conformément aux dispositions en vigueur dans les ZFU de première et deuxième générations ; - faire coïncider la clause d'embauche locale avec les zones franches urbaines ; - instituer une procédure d'urgence pour les décisions relatives à l'équipement commercial et à l'implantation des multiplexes, plutôt que d'instaurer un régime dérogatoire qui supprime l'intervention des commissions départementales dans les ZFU ; - supprimer l'article 15, l'e...

A l'article 8 (aide aux investissements des entreprises dans les ZFU), après une intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté 5 amendements rédactionnels et un amendement tendant à réserver le bénéfice de l'article 8 (versement au capital des petites entreprises des ZFU par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) aux petites entreprises, au sens du droit communautaire.

a demandé selon quels critères sera établie la liste des nouvelles ZFU, évoquant la façon dont a été fixée, sans concertation, la liste des zones d'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP). Il a estimé indispensable de ne pas porter préjudice au fonctionnement des ZFU existantes. Il a jugé inconcevable que les maires et les commissions départementales d'urbanisme commercial soient exclus du fonctionnement du dispositif mis en place dans ce dom...

...e pas le seul enjeu d'une politique en faveur de la cohésion sociale. Il a rappelé l'opposition de son groupe au CPE et aux dispositions relatives à l'apprentissage. Il s'est en outre interrogé sur le contenu de la troisième étape annoncée mardi 21 février par le Premier ministre à l'Assemblée nationale. Puis il s'est enquis de la liste des communes concernées par la création des quinze nouvelles ZFU. Enfin, il a déploré que les projets « ambition réussite » ne soient pas dotés des moyens nécessaires à leur réalisation craignant que les établissements non bénéficiaires en pâtissent.

...ur que le CPE a bien été voté par l'Assemblée nationale avant l'invocation de l'article 49-3. Pour ce qui concerne le contentieux des contrats nouvelles embauches, il a minoré la portée de la décision rendue et s'est félicité de l'existence du recours aux prud'hommes qui permet de limiter les excès dans l'application des dispositifs existants. Puis il a regretté que la liste des quinze nouvelles ZFU n'ait pas été portée à la connaissance de la représentation nationale, malgré son insistance auprès du Gouvernement pour l'obtenir. Il a rappelé sa ferme intention de rétablir le pouvoir décisionnel de la commission départementale d'équipement cinématographique pour les autorisations d'implantation des multiplexes, comptant sur le soutien infaillible de l'opposition sur ce sujet. a précisé que ...